(JO n° 300 du 28 décembre 2011)
L'arrêté du 20 octobre 2008 est abrogé par l'article 2 de l'arrêté du 22 mai 2015 (JO n° 124 du 31 mai 2015).
NOR : DEVP1134107A
Vus
La ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 512-11 et R. 512-61 ;
Vu l’arrêté du 20 octobre 2008 portant agrément d’un organisme pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d’installations classées soumises à déclaration (Tokheim Service France SAS) ;
Vu les arrêtés des 26 février 2009, 2 juin 2009 et 13 juillet 2010 portant extension d’agrément d’un organisme pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d’installations classées soumises à déclaration (Tokheim Service France SAS) ;
Vu la demande de retrait de la rubrique 1413 du périmètre de l’agrément de la société Tokheim Service France SAS,
Arrête :
Article 1er de l'arrêté du 22 décembre 2011
L’agrément délivré à l’organisme suivant :
Tokheim Service France SAS, 9, avenue Galilée, 92350 Le Plessis-Robinson, par l’arrêté du 20 octobre 2008 susvisé et modifié par les arrêtés des 26 février 2009, 2 juin 2009 et 13 juillet 2010 susvisés pour effectuer le contrôle périodique des installations classées soumises à déclaration est modifié comme suit : la rubrique 1413 est retirée.
L’agrément porte désormais sur les rubriques de la nomenclature 1412, 1414, 1432, 1434, 1435.
Article 2 de l'arrêté du 22 décembre 2011
Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 22 décembre 2011.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du service des risques technologiques,
J. Goellner
