(BO du MEDDE n° 10 du 10 juin 2012)
NOR : DEVL1223105C
Le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
Pour exécution :
Les préfets maritimes
Les préfets de région littorale
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement littorale
Direction interrégionale de la mer
Les préfets de département littoral
Direction départementale des territoires et de la mer
Le directeur de l'agence des aires marines protégées
Pour information :
Le Président-directeur général de l'Ifremer
Le directeur général du MNHN
Le SG de la mer
Le SG MEDDTL (SPES et DAJ)
Résumé : cette circulaire complète la circulaire du 19 octobre 2010 relative à la mise en place des comités de pilotage et à l'élaboration et au suivi de la mise en oeuvre des DOCOB des sites Natura 2000 majoritairement marins. Elle vise à préciser les modalités d'organisation pour la mise en oeuvre du réseau Natura 2000 en mer, prenant en compte l’évolution des modalités de gouvernance en mer et notamment la création des Conseils maritimes de façade (CMF) et d’un dispositif d’élaboration et de mise en oeuvre des plans d’action pour le milieu marin (PAMM) à l’échelle des sous-régions marines (Manche-mer du Nord, mers celtiques, golfe de Gascogne, Méditerranée occidentale) tel que défini dans le décret n° 2011-492 du 5 mai 2011 relatif au plan d’action pour le milieu marin. Elle expose également la contribution du réseau Natura 2000 en mer à l'objectif de la directive-cadre « stratégie pour le milieu marin » (DCSMM) et les modalités d'articulation entre les directives « habitats- faune- flore », « oiseaux » (DHFF et DO) et la DCSMM.
Catégorie : modalités d'organisation des services pour la mise en oeuvre du réseau Natura 2000 en mer
Domaine : écologie, développement durable
Mots clés liste fermée : Environnement
Mots clés libres : sites Natura 2000 majoritairement marins - comité de pilotage – élaboration des DOCOB- DHFF- DO- DCSMM- PAMM- eaux marines- bon état écologique
Texte (s) de référence :
- Directive 2009/147/CE du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages ;
- Directive 92/43/CE du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
- Directive n° 2008/56/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 établissant un cadre d’action communautaire dans le domaine de la politique pour le milieu marin ;
- Articles L.219-1 et suivants, R.219-2 et suivants du code de l’environnement ;
- Articles L.334-1, L.414-1 et suivants, R.414-1 et suivants du code de l'environnement ;
- Décret n° 2011-492 du 5 mai 2011 relatif au plan d'action pour le milieu marin ;
- Circulaire du 19 octobre 2010 relative à la mise en place des comités de pilotage et à l'élaboration et au suivi de la mise en oeuvre des DOCOB des sites Natura 2000 majoritairement marins ;
- Circulaire du 17 octobre 2011 relative à la mise en oeuvre du décret n° 2011-492 relatif au plan d'action pour le milieu marin.
- Lettre du Directeur de Cabinet du MEEDDM du 3 septembre 2008 relative à Natura 2000 en mer ;
- Lettre commune SGMER et DGALN du 14 janvier 2009 relative à la gestion des sites Natura 2000 en mer- une approche par façade maritime ;
Date de mise en application : immédiate
Pièce(s) annexe(s) : aucune
Publication : BO et Site circulaires.gouv.fr
La présente circulaire complète la circulaire du 19 octobre 2010 relative à la mise en place des comités de pilotage et à l'élaboration et au suivi de la mise en oeuvre des documents d'objectifs (DOCOB) des sites Natura 2000 majoritairement marins. Elle vise à préciser les modalités d'organisation pour la mise en oeuvre du réseau Natura 2000 en mer, prenant en compte l’évolution des modalités de gouvernance en mer et notamment la création des Conseils maritimes de façade (CMF) et d’un dispositif d’élaboration et de mise en oeuvre des plans d’action pour le milieu marin (PAMM) à l’échelle des sous-régions marines (Manche-mer du Nord, mers celtiques, golfe de Gascogne, Méditerranée occidentale) tel que défini dans le décret n° 2011-492 du 5 mai 2011 relatif au plan d’action pour le milieu marin. Elle expose également la contribution du réseau Natura 2000 en mer à l'objectif de la directive-cadre « stratégie pour le milieu marin » (DCSMM) et les modalités d'articulation entre les directives « habitats- faune- flore », « oiseaux » (DHFF et DO) et la DCSMM.
Mise en oeuvre du réseau Natura 2000 en mer :
Conformément à l'objectif de la circulaire du 19 octobre 2010 relative à la mise en place des comités de pilotage et à l'élaboration et au suivi de la mise en oeuvre des documents d'objectifs (DOCOB) des sites Natura 2000 majoritairement marins, tous les DOCOB des sites Natura 2000 majoritairement marins ont débuté. Les inventaires écologiques sont lancés (ou seront lancés très prochainement) sur tous les sites Natura 2000 majoritairement marins.
Avant de poursuivre l'élaboration des DOCOB des sites Natura 2000 majoritairement marins, et sans remettre en cause la gestion locale des sites Natura 2000, il est nécessaire de mener des approches techniques coordonnées pour la poursuite de l'élaboration des DOCOB marins. Il convient pour cela, dans les mois qui viennent, de capitaliser le travail conduit par les opérateurs actuellement en charge de l'élaboration de DOCOB marins notamment sur les diagnostics socio-économiques, de mener des réflexions coordonnées en particulier sur la partie propositions de « mesures » qu'elles soient proposées à l'échelle du site ou à une échelle inter-sites, et de rassembler et formaliser des approches/analyses sur des thèmes communs ou des mesures communes à plusieurs sites (en allant jusqu'à tester, le cas échéant, des mesures sur des sites pilotes).
Le 1er semestre 2012 doit être mis à profit en ce sens par l'organisation d'ateliers techniques par l'Agence des aires marines protégées (Agence des AMP), en appui aux préfets maritimes dans le cadre de leur mission de coordination technique pour la gestion des sites Natura 2000 en mer, réunissant les services déconcentrés concernés ainsi que les gestionnaires d'aires marines protégées dont les opérateurs des sites Natura 2000 en mer.
Ce travail technique doit permettre d’élaborer et de compléter un ensemble d‘outils méthodologiques (plan type d’un DOCOB, méthodes d’inventaires des activités, état des lieux des habitats et espèces d’intérêt communautaire à l’échelle d’une sous-région marine, Charte Natura 2000 type…) afin de faciliter l’élaboration des DOCOB. Il doit également permettre d'assurer l'articulation entre les réflexions à l'échelle du site Natura 2000 pour l'élaboration du DOCOB et celles à l'échelle de chaque sous-région marine pour l'élaboration des PAMM dans le cadre de l'articulation entre les DHFF, DO et la DCSMM, telle que décrite au chapitre suivant. Les outils méthodologiques ainsi élaborés seront à destination :
- des opérateurs aujourd'hui en charge de l'élaboration de DOCOB marins afin de les aider à mettre en perspective les réflexions locales et de les inscrire dans une logique de réseau ;
- des futurs opérateurs de sites Natura 2000 en mer ;
- et des services de l'État en charge de l'élaboration des PAMM afin d'assurer la cohérence entre les DOCOB validés ou en cours d'élaboration et les éléments des PAMM, notamment les objectifs environnementaux.
Les synthèses et remontées d'informations issues de ces ateliers devront se faire à l'échelle des sous-régions marines, pour faire la jonction avec les PAMM.
Je vous demande d'assurer un appui fort de l'État à l’ensemble de ces sites par une coordination étroite des services de l'État et de l'Agence des AMP pour la mise en oeuvre du réseau de sites Natura 2000 en mer. Pour inscrire la gestion des sites Natura 2000 en mer dans l'objectif plus général d'atteinte des objectifs de la DCSMM, il est demandé aux préfets maritimes, dans le cadre de leur mission de coordination pour la gestion des sites Natura 2000 en mer de mettre en place une instance de coordination « État-Agence des AMP ». Cette instance aura vocation à discuter de la programmation de la gestion des sites Natura 2000 en mer et de l'articulation avec les autres aires marines protégées de la façade. Les préfets maritimes assureront la cohérence des travaux de cette instance avec ceux du collège « État » mis en place dans le cadre de la DCSMM au titre du II de l'article R.219-11 du code de l'environnement qu'ils co-président.
Enfin, les préfets maritimes, dans le cadre de leur mission de coordination pour la gestion des sites Natura 2000 en mer, s'appuieront désormais sur les conseils maritimes de façade créés par l'article L.219-6-1 du code de l'environnement, et non plus sur les instances de concertation Natura 2000 prévues par la note-circulaire du 14 janvier 2009 qui sont donc dissoutes, pour tenir informés les partenaires de l'état d'avancement de la gestion des sites Natura 2000 en mer et formuler, le cas échéant, des recommandations sur cette gestion. Il est toutefois rappelé que le rôle de coordination pour la mise en oeuvre du réseau Natura 2000 en mer reste de la responsabilité des préfets maritimes.
Contribution du réseau Natura 2000 en mer à l'objectif de la DCSMM et articulation entre les directives « habitats-faune flore » (DHFF) et « oiseaux » (DO) et la directive cadre stratégie pour le milieu marin (DCSMM) :
Les DHFF et DO sont des instruments majeurs pour la conservation de la biodiversité en Europe. Elles ont pour objectif de maintenir ou de restaurer dans un état de conservation favorable les habitats naturels et les espèces d'intérêt communautaire. A ce titre, leur objectif est proche de celui de la DCSMM, qui prévoit l'atteinte ou le maintien du bon état écologique du milieu marin, dont l'une des composantes est la conservation de la biodiversité.
Les DHFF et DO reposent sur deux axes complémentaires : un dispositif de protection des espèces sur l'ensemble du territoire, et un réseau de sites représentatifs, le réseau Natura 2000 qui est constitué de zones de conservation spéciale (ZSC) et de zones de protection spéciale (ZPS). La DCSMM repose quant à elle sur l'élaboration de PAMM par sous-région marine et prévoit notamment l'articulation avec les dispositifs en place dans les DHFF et DO.
Les éléments ci-dessous sont présentés à titre informatif afin de vous éclairer dans le cadre des actions que vous menez en application de ces directives.
Une note d'articulation entre la directive cadre sur l'eau (DCE) et la DCSMM est également disponible et sera complétée puis formalisée par une circulaire.
1 Articulation concernant l'évaluation et la définition du bon état
1.1 Éléments d’articulation relatifs à l'évaluation de l'état des espèces et habitats et la définition du bon état
Les objectifs de ces différents exercices sont distincts :
- l'évaluation initiale DCSMM a vocation à faire un bilan général sur l’état écologique du milieu marin, dont la biodiversité,
- l’évaluation de l'état de conservation DHFF et l'évaluation de l'état et des tendances des populations d'oiseaux DO au niveau national et sur tout le territoire métropolitain ont vocation à évaluer un état de conservation ou un état des populations pour un ensemble listé d’espèces et d’habitats.
Cependant, les calendriers sont proches et les données de base et l’expertise devant être mobilisées pour les espèces et habitats traités à la fois dans les DHFF et DO et dans la DCSMM sont communes. Ainsi, dans un objectif de produire des rapports à la Commission Européenne qui s’appuient sur des données cohérentes et actualisées pour les espèces et les habitats marins, l’articulation entre ces différents exercices repose donc sur les deux enjeux suivants :
- mettre en cohérence les travaux méthodologiques d'évaluation ;
- mobiliser l’expertise sur ces sujets de manière coordonnée.
Concernant les méthodes d'évaluation de l'état des habitats et des espèces, il convient de s'assurer de la bonne articulation entre les travaux de définition des règles d'évaluation de l'état de conservation des habitats et des espèces d'intérêt communautaire (au niveau national et à l'échelle du site Natura 2000) et les travaux de définition du bon état écologique des sous-régions marines, afin d'assurer la cohérence des évaluations dans le cadre des différentes directives. La Commission européenne doit jouer un rôle dans cette articulation du fait des cadrages méthodologiques qu'elle fournit sur les différentes directives. La DEB veille particulièrement à cette cohérence dans les travaux communautaires.
Concernant la mobilisation de l'expertise, les experts des écosystèmes marins sont peu nombreux et sollicités pour la mise en oeuvre des différentes directives, sur des questions proches, sans être identiques.
Il convient donc d'optimiser leur sollicitation, à la fois en termes de calendrier et d'articulation des questions formulées. Une réflexion est en cours au sein de la DEB pour faire évoluer les CSRPN et mettre leurs experts marins en réseau afin qu'ils puissent répondre de façon plus efficace sur les sujets relatifs à la biodiversité marine.
Début 2012, à la demande du MEDDTL, des ateliers scientifiques seront co-organisés par l'Agence des AMP, l'Ifremer et le MNHN avec les experts scientifiques et les services déconcentrés concernés. Ces ateliers serviront aux exercices scientifiques prévus dans le cadre de ces trois directives mais seront centrés dans un premier temps sur le thème de l'évaluation de l'état de conservation des habitats marins et du bon état écologique au travers notamment de l'analyse des résultats du programme de l'Agence des AMP relatif aux inventaires des « habitats naturels marins » dans les sites Natura 2000 et du résultat du travail sur l’évaluation initiale et le bon état écologique au titre de la DCSMM.
1.2 Éléments d’articulation relatifs à l'analyse des pressions-impacts
Les données relatives aux diagnostics socio-économiques des DOCOB des sites N2000 seront utilisées à chaque fois qu'elles seront disponibles et pertinentes pour l'analyse des pressions-impacts réalisée dans le cadre de la DCSMM. Dans le diagnostic socio-économique d'un DOCOB, il s’agit d’identifier les activités qui s'exercent sur le site et notamment d'évaluer leurs effets sur l'état de conservation des habitats/espèces qui ont justifié la désignation du site, à l’échelle du site. De nombreux guides (1) élaborés au niveau national, donnent des informations sur les impacts des activités sur les habitats et espèces des sites Natura 2000.
Des éléments concernant les menaces et pressions dans l'évaluation de l'état de conservation (Art. 17 de la DHFF) sont disponibles. Bien qu'ils soient très généraux, ils restent utiles pour réaliser l'analyse des « pressions et impacts » dans le cadre de la DCSMM.
Les listes de pressions prises en compte dans les différentes directives doivent être mises en cohérence, afin d'assurer a minima une correspondance entre les analyses des « pressions-impacts ».
(1) Les référentiels techniques (RTE) pour la gestion des sites Natura 2000, réalisés pour trois types d’activités (cultures marines, pêche maritime professionnelle et sport et loisirs en mer), précisent les impacts de ces activités sur les habitats et espèces DHFF/DO.
1.3 Eléments d’articulation relatifs à l'analyse économique et sociale
Les diagnostics socio-économiques réalisés dans le cadre de l'élaboration des DOCOB des sites Natura 2000 peuvent contribuer à l'analyse économique et sociale de l'utilisation des eaux dans le cadre de la DCSMM.
2. Objectifs environnementaux :
L'objectif général des DHFF/ DO de maintenir ou de restaurer les habitats et les espèces d'intérêt communautaire dans un état de conservation favorable correspond à une partie de l'objectif général de la DCSMM qui est l’atteinte ou le maintien du bon état écologique du milieu marin.
Afin d'éviter toute redondance ou incohérence entre les deux processus, une démarche itérative est nécessaire. Ainsi, les objectifs environnementaux définis dans le cadre de la DCSMM tiendront notamment compte :
- de l'objectif général des DHFF/DO (maintenir ou restaurer les habitats et les espèces d'intérêt communautaire dans un état de conservation favorable) ;
-des objectifs de développement durable et opérationnels définis dans le cadre des documents d'objectifs (DOCOB) des sites Natura 2000 en mer validés ;
- et des objectifs généraux de protection des espèces au niveau national et des objectifs mentionnés dans les PNA précités.
Pour aider à la prise en compte des objectifs existants, un travail de recensement des objectifs de développement durable définis dans les DOCOB validés et des objectifs mentionnés dans les PNA contribuant à l'atteinte de l'objectif de la DCSMM a été réalisé par la Direction de l’Eau et de la Biodiversité du MEDDTL et est communiqué à nos services.
Pour les DOCOB en cours d'élaboration ou à venir, il faudra veiller à ce que les objectifs de développement durable et opérationnels du site Natura 2000 soient cohérents avec les objectifs environnementaux DCSMM définis dans le périmètre de la sous-région marine en 2012.
Par ailleurs, les échelles locales utilisées pour définir des objectifs environnementaux DCSMM plus locaux seront, lorsque cela est pertinent, cohérents avec le périmètre des sites N2000 concernés.
NB : Les guides méthodologiques pour l’évaluation des incidences Natura 2000 existent pour les extractions de matériaux marins (granulats et rechargement des plages), les dragages et immersions, les éoliennes, les manifestations sportives.
Un guide technique sur les ports de commerce et Natura 2000 est également en cours d'élaboration et présentera une matrice des interactions entre les activités portuaires et les habitats/ espèces d'intérêt communautaire.
3. Programme de surveillance
Concernant les habitats et espèces, les programmes de surveillance mis en place pour la DCSMM en 2014 seront élaborés dans un souci d’articulation et de cohérence avec les programmes de surveillance des DHFF/DO sur les habitats et espèces marines, ainsi que les besoins de surveillance des réseaux d'aires marines protégées. Les suivis complémentaires déployés dans les aires marines protégées pourront contribuer aux programmes de surveillance DCSMM.
Les suivis devront se faire à l’échelle pertinente (par ex. au niveau des habitats élémentaires) afin de recueillir les données pouvant servir aux différents exercices (DCSMM/DHFF/DO). Il s’agira donc d'articuler les méthodologies utilisées qui permettent de surveiller les habitats/espèces à une échelle pertinente pouvant parfois être locale pour permettre de répondre aux besoins d’évaluation à des échelles plus grandes (échelle biogéographique ou sous-régions marines). Les enjeux de la mise en cohérence des évaluations pour les différentes directives construites sur la base de ces données sont repris dans le point 1.1.
Concernant les pressions qui s'exercent sur ces habitats et espèces, il conviendra de veiller à la mise à disposition réciproque des informations utiles aux différentes échelles. Les dispositifs de collecte de données de pressions pourront également être couplés. Il s’agira notamment de collecter les données de pressions à l’échelle pertinente au regard de l’évaluation de la pression et de son impact (couplage données pressions/données biologiques).
Le système d'information de la nature et des paysages (SINP) a pour objectifs de recenser, rendre accessible, valoriser, diffuser des données géo-localisées naturalistes ou de paysages, notamment au bénéfice des actions engagées dans le cadre de Natura 2000 et de la DCSMM. L'ensemble des métadonnées et données relevant du champ du SINP et recueillies dans le cadre des programmes Natura 2000, DO, DHFF et DCSMM doit être mis à disposition dans le SINP (notamment via l’Inventaire des Dispositifs de Collecte sur la Nature et le Paysage).
4. Programme de mesures
Une importante contribution à la réalisation du bon état écologique du milieu marin, conformément à la DCSMM, réside dans l'instauration de zones marines protégées, y compris les zones déjà désignées et celles à désigner, dans la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvage (DHFF), la directive 2009/147/CE du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux (DO), et autres accords internationaux ou régionaux auxquels la Communauté européenne ou les États-membres concernés sont parties.
Une mise à disposition du public des informations pertinentes relatives aux aires marines protégées devra être faite en 2013.
Les programmes de mesures qui seront établis, conformément à l'article 13 de la DCSMM, comprendront notamment des mesures de protection spatiales, contribuant à créer un réseau de zones marines protégées cohérent et représentatif, telles que des zones spéciales de conservation au sens de la DHFF, des zones de protection spéciale au sens de la DO et des zones maritimes protégées, arrêtées par la Communauté ou les États-membres concernés dans le cadre d'accords internationaux ou régionaux auxquels ils sont parties.
Les mesures relatives à la protection des espèces issues des DHFF/DO, ainsi que celles issues des PNA contribueront également à l’atteinte des objectifs de la DCSMM et seront, lorsque pertinentes, intégrées aux programmes de mesures au titre de la DCSMM.
Vous voudrez bien nous faire part de toute difficulté rencontrée dans la mise en oeuvre de ladite circulaire, qui sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement.
Fait le 14 mai 2012
Pour le ministre et par délégation,
Le Secrétaire général
Jean-François Monteils
Le Directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature
Jean-Marc Michel
