(BOMEDD n° 05/22 du 30 novembre 2005)
Le Ministre de lEcologie et du Développement Durable
à
Mesdames et Messieurs les Préfets de Région
Mesdames et Messieurs les Préfets de Département
Monsieur le Préfet de Police de Paris
Réf : Plan National Santé Environnement
PJ : 3
Les différentes substances prioritaires pouvant présenter des manifestations toxiques pour la santé des personnes, identifiées par la Commission dOrientation du Plan Santé Environnement dans son rapport du 12 février 2004, sont émises en proportion variable par différentes sources anthropogéniques (transformation et distribution dénergie, industrie manufacturière, traitement des déchets, résidentiel et tertiaire, transport routier
). Elles peuvent aussi être présentes à létat naturel à des concentrations significatives dans certains cas (arsenic, plomb, cadmium
).
En ce qui concerne les installations classées, comme annoncé dans ma circulaire du 15 janvier 2004 sur les actions nationales 2004 de linspection des installations classées, la direction de la prévention des pollutions et des risques a élaboré une stratégie pour poursuivre ou engager la réduction des émissions dans lair du benzène, du chlorure de vinyle monomère, du cadmium, des dioxines, du plomb et du mercure, substances identifiées par la commission dOrientation. Cette stratégie nationale a été identifiée comme l'une des actions phares du Plan National Santé Environnement.
En effet, une exposition chronique à ces substances, produites au cours du fonctionnement normal des installations ou stockées et mises en uvre en grande quantité, peut aboutir à des pathologies comme des cancers (susceptibles dêtre provoqués par des substances telles que le benzène, le cadmium, les dioxines et le chlorure de vinyle monomère), des troubles neurologiques (e.g. du mercure) et /ou reprotoxiques (e.g. le plomb).
Lannexe 1 de cette circulaire fixe pour chacune de ces substances des objectifs globaux nationaux déterminés à partir destimations quantitatives qui se basent sur les connaissances actuelles et sur la mise en uvre des dispositions réglementaires en vigueur. Ces objectifs globaux ne constituent pas des objectifs à imposer indifféremment à chacune des installations. De même, les niveaux démission estimés à lhorizon 2010 ne sont pas à considérer comme des plafonds nationaux démission pour les secteurs industriels concernés ou pour les substances visées. Il sagit dobjectifs relatifs de réduction qui visent lensemble des émissions canalisées et diffuses. Ils pourront être consolidés sur la base de la mise en uvre de cette stratégie nationale et de lacquisition de nouvelles données, notamment sur le niveau des émissions diffuses.
Deux phases de réalisation des objectifs sont identifiées. La première phase, fixée à 2005, devrait être réalisée par les actions en cours ou déjà engagées. La seconde, fixée à 2010, devrait être réalisée par la poursuite des actions en cours et, si nécessaire, par lengagement de nouvelles actions. La date de 2010 peut correspondre à une étape dans un processus de réduction des émissions.
Pour leur part, les actions de réduction des émissions dans leau ne relèvent pas de cette stratégie mais des dispositions de la directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de leau. Dans ce cadre, des objectifs de réduction ou d'élimination sont fixés afin dobtenir un bon état des eaux dici 2015.
Lannexe 2 présente les secteurs industriels couverts par cette circulaire ainsi que les mesures identifiées pour la réalisation de ces objectifs de réduction des émissions dans lair. Ils sappuient notamment sur la mise en uvre de larrêté ministériel du 2 février 1998 modifié et darrêtés ministériels sectoriels tels que ceux relatifs aux grandes installations de combustion (arrêté ministériel du 30 juillet 2003) et aux verreries (arrêté ministériel du 12 mars 2003), sur les dispositions de larrêté ministériel du 8 juillet 2003 portant approbation du programme national de réduction des émissions ainsi que sur la mise en uvre de la directive 96/61/CE du 24 septembre 1996 relative à la prévention et à la réduction de la pollution (directive IPPC).
En ce qui concerne les dispositions à mettre en uvre sur les usines dincinération dordures ménagères et le secteur du chlore alcali qui participent aux objectifs globaux de réduction présentés à lannexe 1, je vous renvoie respectivement aux dispositions de larrêté ministériel du 20 septembre 2002 et aux instructions de ma circulaire du 7 mars 2000 dont la poursuite de la mise en application doit permettre de contribuer à la réalisation des objectifs globaux de réduction.
Concernant les secteurs industriels qui relèvent de cette stratégie, vous engagerez successivement les trois phases présentées ci-dessous. Sur proposition de linspection des installations classées, vous pourrez inclure dans ces actions dautres installations et dautres substances que celles visées par la présente circulaire. Ces trois phases précisées en annexe 3 sont les suivantes:
- dans une première phase, vous demanderez à la DRIRE et au STIIC d'établir dans chaque département une liste des installations relevant de cette stratégie accompagnée d'un état des lieux comportant notamment un bilan des émissions de chaque installation et un descriptif des dispositifs de traitement des émissions en place. Vous voudrez bien me transmettre cette liste avant le 31 décembre 2004.
- dans une deuxième phase, selon les dispositions prévues à larticle 18 du décret du 21 septembre 1977, vous demanderez aux exploitants des installations retenues de vous adresser avant le 31 décembre 2005 leurs propositions pour :
- améliorer la connaissance et la maîtrise des émissions de leurs installations,
- réaliser à léchéance de 2010 des actions de réduction particulières contribuant à la réalisation des objectifs globaux de réduction des émissions pour les substances visées par la présente circulaire,
- mettre en uvre un programme de surveillance dans l'environnement.
- dans une troisième phase, sur la base des propositions des exploitants, vous demanderez au directeur régional de lindustrie de la recherche et de lenvironnement, après avis des services en charge de linspection des installations classées, détablir un plan d'actions régional qui sera décliné au niveau départemental. Je vous prie de bien vouloir me transmettre ce plan dactions avant le 30 avril 2006. Les prescriptions nécessaires seront alors imposées à chacun des exploitants concernés selon les dispositions prévues à larticle 18 du décret du 21 septembre 1977 avant le 31 juillet 2006.
En tant que de besoin, les études dimpacts des installations visées par cette stratégie devront être actualisées pour intégrer une évaluation des risques sanitaires liés à leurs émissions sur la base des méthodologies existantes. Lorsque lévaluation des risques sanitaires est réalisée, lensemble des substances et des polluants composant les émissions des installations est à considérer.
Dans le cas où des projets susceptibles de réduire très notablement les émissions devraient intervenir à court terme, il conviendra den tenir compte et de baser lévaluation sur les risques sanitaires liés aux émissions résiduelles des installations.
Lorsque la réduction des émissions est identifiée par la mise en application de dispositions réglementaires existantes, il conviendra de veiller à ce quelle soit mise en uvre sans attendre les résultats de l'évaluation de l'impact sanitaire. En effet, les objectifs de cette démarche ne sont pas denvisager la possibilité de déroger aux dispositions réglementaires mais dinformer les pouvoirs publics et la population des risques sanitaires résiduels liés aux émissions résiduelles des installations.
Mes services prépareront le format de transmission de ces informations à lusage de linspection des installations classées. Une organisation visant à assurer la cohérence au niveau national de lélaboration des plans daction régionaux, puis à suivre leur mise en uvre, sera mise en place par mes soins.
Vous voudrez bien me rendre compte, sous le timbre de la Direction de la Prévention des Pollutions et des Risques, des difficultés qui pourraient survenir dans la mise en oeuvre de ces instructions.
Pour le Ministre
Le Directeur de la Prévention des Pollutions et des Risques,
Délégué aux risques majeurs
Thierry TROUVE
Annexe 1 : Les objectifs globaux établis au niveau national de réduction de lensemble des émissions industrielles de substances dans lair
Selon le cas, le bilan des émissions se base sur les déclarations issues de lauto-surveillance des émissions ou des inventaires du CITEPA.
Pour lannée 2005, les objectifs de réduction correspondent aux résultats attendus dactions en cours et impliquent la mise en uvre daucune action spécifique.
Pour 2010, les objectifs globaux de réduction proposés reposent sur la mise en application de textes réglementaires existants.
Pour certains secteurs industriels (cas des verreries par exemple) les substances concernées (plomb, cadmium) sont spécifiquement visées par larrêté ministériel du 16 mars 2003 relatif à ce secteur. Pour dautres secteurs, les objectifs de réduction seront atteints par la mise en uvre des dispositions de larrêté ministériel du 8 juillet 2003 portant approbation du programme national de réduction des émissions et du 30 juillet 2003 relatif aux chaudières présentes dans des installations existantes de combustion d'une puissance supérieure à 20 MWth. En effet, la réduction très notable de polluants tels que les NOX et le SO2 imposée par ces arrêtés, aura des effets de réduction sur certains des polluants visés par la présente stratégie.
Enfin, il convient de rappeler les dispositions de la directive 96/61/CE du 24 septembre 1996 relative à la prévention et à la réduction de la pollution (directive IPPC) qui vont conduire à sassurer que les autorisations sont basées sur les meilleures techniques de traitement et donc à réduire les émissions.
La mise en uvre de lensemble de ces dispositions réglementaires actuelles doivent permettre datteindre les objectifs suivants de réduction des émissions dans l'air.
| Substances
(année de référence)
|
Emissions |
Objectifs 2005 |
Objectifs 2010 |
% réduction 2005/ref |
% réduction 2010/ref |
| BENZENE
.. (2001) (t) |
1240 |
---------------- |
813 |
----------- |
- 25 à 35% |
| PLOMB
.(2000) (t) |
295 |
160 |
105 |
- 45 % |
- 65 % |
| cADMIUM
(2000) (t) |
18 |
14 |
9 |
|
- 50 % |
| 2.4 DIOXINES (EMISSIONS en g I-TEQ/an)
..(2000) |
409 |
166,5 |
64 |
- 60 %-- |
- 85 % |
| CVM chlorure de vinyle(2000) (t) |
644 |
450 |
396 |
- 30 % |
- 35 à 40 % |
Ces estimations quantitatives se basent sur les connaissances actuelles et correspondent au cumul des émissions des principaux secteurs industriels émetteurs de ces substances. Elles pourront être révisées à la lumière de nouvelles données. En tout état de cause, les objectifs relatifs de réduction visent lensemble des émissions.
Lestimation actuelle des émissions diffuses est sujette à de grandes incertitudes. Lamélioration des connaissances sur ce type démission permettra une consolidation des objectifs globaux.
Concernant les émissions de benzène, le chiffre de 1240 tonnes correspond aux émissions des secteurs suivants : raffinage, chimie organique, industrie de lénergie et manufacturière, pharmacie, four à coke et incinération de déchets.
Cas du mercure
Les secteurs industriels concernés sont les suivants :
- Les installations de combustion notamment celles qui brûlent des combustibles solides ou liquide,
- Lindustrie des métaux non ferreux,
- Lindustrie sidérurgique.
Lefficacité des dispositifs de traitement sur les émissions de mercure dépend avant tout de la forme particulaire ou gazeuse sous laquelle il est émis. Les différents dispositifs de traitements (filtres, cyclones, laveurs,
) savèrent dune certaine efficacité sur la phase particulaire.
Pour la phase gazeuse, les réductions des émissions ne peuvent être réalisées que par la mise en uvre de mesures primaires : substitution de combustibles, utilisation de certains minerais ou brûlage de combustibles moins riches en mercure.
Les réductions des émissions de mercure résulteront en grande partie de la mise en uvre de mesures visant dautres polluants, en particulier les émissions de NOx et de SOX des grandes installations de combustion. Pour les autres secteurs industriels identifiés ci-dessus, la mise en uvre des meilleures techniques de traitements pour réduire dautres polluants (poussières, plomb, cadmium,...) doivent contribuer à réduire les émissions de mercure.
Laction prioritaire de la stratégie sur le mercure consiste donc, en 2004 et 2005, à mettre en uvre des campagnes de mesures à lémission dans lair dans chacune des installations concernées, tenant compte notamment de la nature et des origines des combustibles ou des matières
Annexe 2 : déclinaison par secteur industriel des objectifs globaux nationaux de réductions dans lair des substances
Synthèse des objectifs de réduction dans lair dans les principaux secteurs industriels 2000-2010
Les rubriques de la nomenclature sont données à titre indicatif pour les activités visées ; en effet de nombreux arrêtés préfectoraux mentionnent les rubriques à trois chiffres de la nomenclature en vigueur avant la première refonte du 7 juillet 1992. Des installations ainsi autorisées relèvent de cette circulaire.
| Activités |
Rubrique IC Installations relevant du régime de lautorisation |
Rubrique IPPC |
Polluants |
Objectifs globaux nationaux de réduction 2000/ 2010 |
Principales actions et évolutions attendues du secteur industriel |
Ordre de grandeur du nbre dIC visées par le plan |
| Métallurgie |
|
|
|
|
|
|
| Cokeries |
2542 |
1.3 |
Benzène |
à déterminer d'ici fin 2004 |
Amélioration de la connaissance des émissions |
4 |
| Chaînes d'agglomération de minerais de fer (Production d'acier - filière fonte) |
2541 |
2.1 |
Dioxines
Plomb
Cadmium
Mercure
|
30 %
30 %
30 %
à déterminer d'ici 2006
|
Exploitation des études technico-économiques de réduction des émissions de dioxines pour tout rejet supérieur à 1 gramme par an (demandées depuis 1999)
Action nationale de réduction des pollutions de métaux toxiques (2000 et 2001)
|
4 |
| Production d'acier - filière électrique |
2545 |
2.2 |
Dioxines
Plomb
Cadmium
Mercure
|
40 à 50 %
60 %
60 %
à déterminer d'ici 2006
|
Action nationale de réduction des pollutions des aciéries électriques menée en 2003 |
21 |
| Production de plomb et de zinc (1ère et 2nd fusion) |
2546 ou 167 |
2.5.a |
Plomb
Cadmium
Mercure
|
95 %
80 %
à déterminer d'ici 2006
|
Fermeture de METALEUROP à Noyelles Godault.
Plan de progrès de septembre 1999 des affineurs de plomb
|
10 |
| Production daluminium
(2nd fusion)
|
2546 ou 167 |
2.5.b |
Dioxines
Plomb
|
40 %
50 %
|
Exploitation des études technico-économiques de réduction des émissions de dioxines pour tout rejet supérieur à 1 gramme par an (demandées depuis 1999)
Action nationale de réduction des pollutions de métaux toxiques (2000 et 2001)
|
10 |
| Fabrication de batteries au plomb |
2670 |
A VOIR |
Plomb |
50 % |
Action nationale de réduction des pollutions de métaux toxiques (2000 et 2001) |
9 |
Fonderies de fonte
(avec cubilot) |
2545 ou 2551 |
2.4 |
Dioxines
Plomb
|
40 %
50 %
|
Action nationale de réduction des pollutions des fonderies menée en 2002 et 2003.
Remplace de cubilots par des fours électriques
|
30 |
| Verre |
2530 et 2531 |
3.3 |
Plomb
Cadmium
|
50 %
50 %
|
Mise en uvre des dispositions de larrêté du 12 mars 2003. |
50 |
| Grandes Installations de combustion |
2910 |
1.1 |
Plomb
Cadmium
Mercure
|
40 %
40 %
25 %
|
Mise en uvre des dispositions de larrêté du 30 juillet 2003
Et dIPPC (BREF GIC)
|
150 |
| Production de CVM et de PVC (fabrication de polymère) |
1412
2660
|
4.1.f |
CVM |
35 à 40 % |
Réduction des émissions diffuses
Traitement des rejets et optimisation des réacteurs
|
11 |
| Raffinage de pétrole |
1431 |
1.2 |
Benzène |
à déterminer d'ici 2005 |
Réductions liées aux actions de réduction des COV |
13 |
Cas particulier du mercure
Les objectifs de réduction sont les suivants :
Pour les installations de combustion (secteurs qui disposent des données les plus fiables qui restent à consolider par les campagnes de mesures à lémission), lensemble des mesures à mettre en uvre au titre de larrêté ministériel du 30 juillet 2003 permet de fixer un objectif de réduction de 25 % des émissions de mercure des Grandes Installations de Combustion en 2010.
Concernant les autres secteurs industriels les objectifs de réduction pour les émissions de mercure dans lair seront fixés au plus tard en 2006 au vu des résultats des campagnes de mesure à lémission et des propositions formulées par les exploitants des installations concernés
Annexe 3 : Modalités et calendrier de mise en uvre de la circulaire
Les trois phases de mise en uvre de la stratégie sont précisées ci-dessous :
1. Dans une première phase, la DRIRE et le STIIC réaliseront à la demande du préfet pour le 31 décembre 2004 une liste accompagnée dun état des lieux des installations relevant de cette stratégie pour chaque département. Cette liste sera transmise au préfet de chaque département.
1-a. Pour se faire, linspection des installations classées dressera un inventaire des installations répondant à lun des critères suivants :
les quantités de substances émises par les installations les classent parmi les principaux émetteurs industriels du département ou de la région,
les installations relèvent à la fois du régime de lautorisation de la nomenclature des installations classées et des rubriques IPPC visées à lannexe 2 de cette circulaire.
Cet inventaire tiendra compte des différents inventaires existants notamment celui présenté dans ma circulaire du 3 mai 2002 et les listes détablissements prioritaires établis en application de ma circulaire du 10 avril 2003.
1-b. Pour chacune des installations retenues, linspection établira alors un état des lieux comportant les informations suivantes :
- leur identification et leur localisation,
- un bilan sur les dernières années de la quantification des substances visées par la présente circulaire,
- une description des dispositifs de traitement des émissions en place en précisant leur performance,
- une description des modalités de surveillance à lémission,
- une description des modalités de surveillance des émissions dans lenvironnement lorsquelle est réglementairement requise (notamment réseaux de mesures de la pollution atmosphérique, mesures dans les sols, campagnes spécifiques de mesures dans lenvironnement).
Concernant les installations qui font lobjet dactions déjà engagées ou récemment réalisées, la nature des actions et les résultats attendus ou réalisés seront rappelés et il en sera tenu compte lors de lélaboration du plan présenté ci-dessous.
Sur la base de cet inventaire et de létat des lieux, le directeur régional de lindustrie, de la recherche et de lenvironnement établira la liste des installations dans chaque département devant relever de la présente circulaire.
2. Dans une deuxième phase, selon les dispositions prévues à larticle 18 du décret du 21 septembre 1977,il sera demandé aux exploitants des installations retenues d'adresser pour le 31 décembre 2005, des propositions pour :
2-a. améliorer la connaissance et la maîtrise des émissions canalisées et diffuses, que les émissions soient continues ou sporadiques. En particulier, les modalités de surveillance des émissions, les modalités de détection des dysfonctionnements des installations de production ou des équipements de traitement seront précisées.
Pour ce qui concerne les émissions de mercure, il conviendra dimposer aux exploitants concernés la mise en uvre de campagne de mesure à lémission.
2-b. réaliser à léchéance de 2010 des actions de réduction particulières contribuant à la réalisation des objectifs globaux de réduction des émissions pour les substances visées par la présente circulaire. Pour ce faire, les exploitants devront évaluer les perspectives de réduction des émissions qui résultent :
- de la mise en uvre des arrêtés ministériels qui leur sont applicables en tenant compte de leur échéancier dapplication,
- de la réalisation de modifications des procédés mises en uvre par lexploitant pour améliorer les performances des installations,
- dune analyse des performances des moyens actuels de prévention et de réduction des pollutions par rapport à lefficacité des techniques disponibles visées à larticle 17 du décret du 21 septembre 1977, cest à dire par rapport aux performances des meilleures techniques disponibles telles que définies par larrêté ministériel du 17 juillet 2000 et ses modifications à venir pris en application de la directive 96/61/CE du 24 septembre 1996 relative à la prévention et à la réduction de la pollution (directive IPPC). Il sera notamment tenu compte des coûts dinvestissement et de fonctionnement correspondants.
2-c. mettre en uvre un programme de surveillance dans l'environnement (dans leau, dans lair et dans les sols). Si des polluants ou des substances émis par les installations sont susceptibles de contaminer la chaîne alimentaire (par exemple productions agricoles pouvant être soumises à des émissions de polluants persistants et bioaccumulables), il en sera tenu compte dans ce programme de surveillance.
Dans certains cas, ces propositions pourront dans un premier temps correspondre à des études technico-économiques. Ces études dont les échéanciers de remise seront à déterminer au cas par cas, constituent alors des actions du plan présenté ci-dessous en vue de déterminer des objectifs de réduction des émissions.
Pour les installations récemment autorisées ou les installations visées part la directive IPPC, létude dimpact ou le bilan de fonctionnement requis par larrêté ministériel du 17 juillet 2000 et ses modifications à venir comprennent la plupart des éléments nécessaires à la définition des actions à engager. En tant que de besoin, il sera possible d'anticiper la remise du bilan de fonctionnement pour permettre la réalisation des objectifs de réduction à léchéance de 2010.
Enfin, ces propositions de réduction des émissions doivent se faire en veillant au respect de lensemble des législations en vigueur, notamment aux dispositions du code du travail qui fixe des valeurs limites dexposition professionnelle.
3. Dans une troisième phase, sur la base des propositions des exploitants, à la demande du préfet, le directeur régional de lindustrie de la recherche et de lenvironnement établira, après avis des services en charge de linspection des installations classées détablir pour le 30 avril 2006 un plan d'actions régional qui sera décliné au niveau départemental.
Ce plan dactions listera les mesures retenues pour chacune des installations concernées et sera présenté au conseil départemental dhygiène. Il comprendra une synthèse par secteur industriel et une synthèse par substance.
Il conviendra de veiller à la cohérence de ce plan régional dactions avec les outils de planification locaux sur lair (Plan de Prévention de lAtmosphère et Programmes Régionaux de la Qualité de lAir ).
Les prescriptions nécessaires seront alors imposées à chacun des exploitants concernés selon les dispositions prévues à larticle 18 du décret du 21 septembre 1977 avant le 31 juillet 2006.
