(JO n° 165 du 18 juillet 2013)
NOR : DEVA1302020A
Vus
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le règlement (UE) n° 600/2012 de la Commission du 21 juin 2012 concernant la vérification des déclarations d'émissions de gaz à effet de serre et des déclarations relatives aux tonnes-kilomètres et à l'accréditation des vérificateurs conformément à la directive 2003/87 du Parlement européen et du Conseil ;
Vu le règlement (UE) n° 601/2012 de la Commission du 21 juin 2012 relatif à la surveillance et à la déclaration des émissions de gaz à effet de serre au titre de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil ;
Vu la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 modifiée établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil ;
Vu la décision 2009/450/CE du 8 juin 2009 de la Commission européenne relative à l'interprétation précise des activités aériennes visées à l'annexe I de la directive 2003/87/CE ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 120-1, L. 229-5 à L. 229-19 et R. 229-37-1 à D. 229-37-10 ;
Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, notamment son article 6 ;
Vu l'arrêté du 9 août 2010 relatif à la vérification des déclarations d'émissions et de données relatives aux tonnes-kilomètres des exploitants d'aéronef dont la France est responsable dans le cadre du système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre ;
Vu l'arrêté du 26 janvier 2011 relatif à l'intégration des activités aériennes dans le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre ;
Vu la synthèse des avis exprimés lors de la consultation du public organisée du 25 avril au 21 mai 2013,
Arrête :
Article 1er de l'arrêté du 24 juin 2013
I. - Le présent arrêté s'applique aux obligations particulières des exploitants d'aéronef mentionnés à l'article L. 229-5 du code de l'environnement en matière de surveillance, de déclaration et de vérification de leurs émissions de gaz carbonique ou de leurs données d'activité en termes de tonnes-kilomètres mentionnées à l'article L. 229-6 de ce même code.
II. - Les obligations précitées sont liées aux activités aériennes au sens de l'article D. 229-37-2 du code de l'environnement, compte tenu de l'interprétation précise de ces activités figurant dans la décision 2009/450/CE du 8 juin 2009 de la Commission européenne susvisée.
III. - Pour les obligations liées aux activités aériennes effectuées à compter de l'année 2013, les dispositions des arrêtés du 9 août 2010 et du 26 janvier 2011 susvisés cessent de s'appliquer. Pour ces mêmes obligations, le présent arrêté précise, le cas échéant, les dispositions applicables des règlements UE n° 600/2012 et n° 601/2012 susvisés relatives aux exploitants d'aéronef.
Article 2 de l'arrêté du 24 juin 2013
En cas de déclaration manquante ou incomplète de ses émissions de la part d'un exploitant d'aéronef, tel que mentionné à l'article 70 du règlement UE n° 601/2012 susvisé, le ministre chargé de l'aviation civile peut effectuer un calcul d'office de celles-ci en utilisant les outils logiciels d'évaluation mis en œuvre à cet effet par Eurocontrol.
Article 3 de l'arrêté du 24 juin 2013
Sont aptes à vérifier les déclarations mentionnées à l'article 1er les organismes vérificateurs bénéficiant d'une accréditation à cet effet conformément au règlement UE n° 600/2012 susvisé. L'accréditation est délivrée par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par un organisme d'accréditation autre que le COFRAC signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la Coopération européenne pour l'accréditation (EA).
En cas de manquement aux exigences réglementaires relatives à la vérification, l'accréditation peut être retirée, ou suspendue en cas d'urgence, par l'organisme d'accréditation.
Le retrait ou la suspension entraîne de plein droit l'inaptitude de l'organisme concerné à vérifier les déclarations mentionnées à l'article 1er. Toutefois, une dérogation peut être accordée par le ministre chargé de l'aviation civile à un organisme vérificateur si la suspension d'accréditation n'est pas liée au non-respect des exigences réglementaires concernant la vérification.
Le COFRAC tient régulièrement informé le ministre chargé de l'aviation civile de toute décision relative au retrait ou à la suspension d'accréditation décidée par lui-même ou, lorsqu'il en a connaissance, par un autre organisme d'accréditation.
Article 4 de l'arrêté du 24 juin 2013
Afin de permettre à un nouvel organisme vérificateur de satisfaire aux dispositions fixées à l'article 44, alinéa b, du règlement UE n° 600/2012 susvisé, un organisme vérificateur est habilité à initier des vérifications, dès lors qu'il a déposé une demande d'accréditation auprès du COFRAC ou d'un autre organisme d'accréditation et que cette demande a été déclarée recevable.
L'organisme vérificateur ne peut toutefois valablement délivrer son rapport de vérification qu'à condition qu'il ait obtenu son accréditation.
Article 5 de l'arrêté du 24 juin 2013
La liste des organismes vérificateurs aptes à vérifier les déclarations mentionnées à l'article 1er ainsi que les émissions annuelles des exploitants d'aéronef, déclarées conformément à l'article 1er, sont publiées sur le site internet du ministère chargé de l'aviation civile.
Les adresses suivantes sont utilisées pour communiquer avec le ministre chargé de l'aviation civile, autorité administrative compétente mentionnée à l'article R. 229-37-1 du code de l'environnement :
- adresse électronique : ets.aviation@aviation-civile.gouv.fr ;
- site internet : voir le site du ministère chargé de l'aviation civile, rubrique aviation et développement durable ;
- adresse postale : direction générale de l'aviation civile, direction du transport aérien, 50, rue Henry-Farman, 75720 Paris Cedex 15, France.
Article 6 de l'arrêté du 24 juin 2013
Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 24 juin 2013.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur du transport aérien,
P. Schwach
