(JO n° 24 du 29 janvier 2011)
NOR : DEVA1102713A
Texte modifié par :
Arrêté du 30 septembre 2014 (JO n° 238 du 14 octobre 2014)
Vus
La ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu la directive 2003/87/CE modifiée du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003, établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil ;
Vu la directive 2008/101/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 modifiant la directive 2003/87/CE afin d’intégrer les activités aériennes dans le système communautaire d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre ;
Vu la décision 2007/589/CE du 18 juillet 2007 de la Commission définissant des lignes directrices pour la surveillance et la déclaration des émissions de gaz à effet de serre conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil ;
Vu la décision 2009/339/CE de la Commission européenne du 16 avril 2009 modifiant la décision 2007/589/CE du 18 juillet 2007 en vue d’ajouter des lignes directrices pour la surveillance et la déclaration des émissions et des données relatives aux tonnes-kilomètres liées aux activités aériennes ;
Vu la décision 2009/450/CE du 8 juin 2009 de la Commission européenne relative à l’interprétation précise des activités aériennes visées à l’annexe I de la directive 2003/87/CE ;
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 229-5 à L. 229-19 et R. 229-37-1 à D. 229-37-10 ;
Vu le décret n° 2011-90 du 24 janvier 2011 portant intégration des activités aériennes dans le système communautaire d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre, notamment son article 3 ;
Vu l’arrêté du 9 août 2010 relatif à la vérification des déclarations d’émissions et de données relatives aux tonnes-kilomètres des exploitants d’aéronef dans le cadre du système communautaire d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre,
Arrête :
Article 1er de l’arrêté du 26 janvier 2011
Le présent arrêté s’applique aux obligations particulières des exploitants d’aéronef mentionnés à l’article L. 229-5 du code de l’environnement en matière de surveillance, de déclaration et de vérification de leurs émissions de gaz à effet de serre ou de leurs données d’activité en termes de tonnes-kilomètres mentionnées à l’article L. 229-6 de ce même code.
Afin de s’acquitter de ces obligations particulières, les exploitants d’aéronef appliquent les dispositions pertinentes de la décision 2009/339/CE de la Commission européenne du 16 avril 2009, modifiant la décision 2007/589/CE du 18 juillet 2007 en vue d’ajouter des lignes directrices pour la surveillance et la déclaration des émissions et des données relatives aux tonnes-kilomètres liées aux activités aériennes.
Les obligations ci-dessus sont liées aux activités aériennes au sens de l’article D. 229-37-2 du code de l’environnement, compte tenu de l’interprétation précise de ces activités figurant dans la décision 2009/450/CE de la commission européenne du 8 juin 2009.
Les dispositions du présent article s’appliquent aux obligations liées aux activités aériennes réalisées à partir de 2010, et notamment aux obligations prévues à l’article 3 du décret en Conseil d’Etat n° 2011-90 du 24 janvier 2011.
Article 2 de l’arrêté du 26 janvier 2011
Les dispositions de l’arrêté du 9 août 2010 relatif à la vérification des déclarations d’émissions et de données relatives aux tonnes-kilomètres des exploitants d’aéronef dans le cadre du système communautaire d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre sont applicables aux obligations relatives aux activités aériennes mentionnées à l’article 1er.
Article 3 de l’arrêté du 26 janvier 2011
En cas de déclaration manquante ou incomplète de ses émissions de la part d’un exploitant d’aéronef, l’autorité compétente au sens de l’article R. 229-37-1 du code de l’environnement peut effectuer un calcul d’office de celles-ci en utilisant les outils logiciels d’évaluation mis en oeuvre à cet effet par Eurocontrol.
Article 4 de l’arrêté du 26 janvier 2011
(Arrêté du 30 septembre 2014, article 1er)
Pour 2012, la quantité maximale de celles des unités mentionnées à l’article L. 229-22 du code de l’environnement que les exploitants d’aéronef peuvent utiliser conformément au dernier alinéa de l’article L. 229-7 de ce même code est fixée à 15 % de leurs émissions de l’année.
« Pour la période 2013-2020, la quantité maximale de ces mêmes unités que les exploitants d'aéronefs peuvent utiliser conformément au dernier alinéa de l'article L. 229-7 de ce même code est fixée à 1,5 % de leurs émissions de l'année, sans préjudice de tout droit d'utilisation résiduel au titre de 2012. »
Article 5 de l’arrêté du 26 janvier 2011
Le plan de surveillance et la déclaration des émissions, le plan de surveillance et la déclaration des activités en termes de tonnes-kilomètres sont établis en conformité avec les modèles correspondants établis par la Commission européenne ou avec les modèles équivalents établis par l’autorité compétente. Ces documents sont adressés à l’autorité compétente par voie électronique ou postale aux adresses suivantes :
- adresse électronique : ets.aviation@aviation-civile.gouv.fr ;
- adresse postale : direction générale de l’aviation civile, direction du transport aérien, unité ETS, 50, rue Henry-Farman, 75720 Paris Cedex 15, France.
Article 6 de l’arrêté du 26 janvier 2011
Le directeur général de l’aviation civile est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 26 janvier 2011.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur du transport aérien,
P. Schwach
