(JO n° 196 du 25 août 2006)
NOR : DEVN0650388A
Vus
La ministre de l’écologie et du développement durable,
Vu le code de l’environnement, notamment les articles R. 412-8 et R. 412-9 ;
Vu l’arrêté du 15 mai 1986 fixant sur tout ou partie du territoire national des mesures de protection des mammifères représentés dans le département de la Guyane ;
Vu l’arrêté du 15 mai 1986 fixant sur tout ou partie du territoire national des mesures de protection des oiseaux représentés dans le département de la Guyane ;
Vu l’arrêté du 15 mai 1986 fixant sur tout ou partie du territoire national des mesures de protection des reptiles et amphibiens représentés dans le département de la Guyane ;
Vu l’arrêté du 27 mars 1995 portant réglementation du commerce des espèces non domestiques en Guyane ;
Vu l’avis du Conseil national de la protection de la nature en date du 16 octobre 2003,
Arrête :
Article 1er de l'arrêté du 10 août 2006
Sans faire obstacle aux mesures prises en application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l’environnement, la capture des spécimens des espèces animales non domestiques ci-après énumérées et, le cas échéant, le ramassage de leurs œufs, peuvent être interdits ou autorisés en Guyane dans les conditions fixées par un arrêté du préfet.
L’arrêté fixe notamment, de manière permanente ou temporaire, la liste des espèces concernées, la période d’application de la réglementation ou de l’interdiction, l’étendue du territoire concerné, les conditions d’exercice de la capture et de la cession, les quotas de prélèvement et la qualité des bénéficiaires de l’autorisation.
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Mammifères
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Tous les mammifères représentés dans le département de la Guyane, sauf ceux dont la destruction est interdite en application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l’environnement.
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Oiseaux
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Tous les oiseaux représentés dans le département de la Guyane, sauf ceux dont la destruction est interdite en application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l’environnement.
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Reptiles
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Tous les crocodiliens, chéloniens et squamates (Crocodylia, Testudines, Amphisbaenia, Sauria et Serpentes) représentés dans le département de la Guyane, sauf ceux dont la destruction est interdite en application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l’environnement.
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Amphibiens
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Tous les Anoura et Gymnophia représentés dans le département de la Guyane, sauf ceux dont la destruction est interdite en application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l’environnement.
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Invertébrés
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Tous les insectes, arachnides (scorpions, araignées, amblypyges, oropyges), crustacés terrestres, myriapodes, gastéropodes (*) et lamellibranches (*) représentés dans le département de la Guyane.
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(*) Non marins.
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Article 2 de l'arrêté du 10 août 2006
Le préfet de la Guyane communique au ministre chargé de l’environnement une copie de l’arrêté pris en application de l’article 1er du présent arrêté.
Tous les trois ans, il adresse au ministre chargé de l’environnement un bilan de l’application de cet arrêté.
Article 3 de l'arrêté du 10 août 2006
I. A l’article 1er de l’arrêté du 27 mars 1995 susvisé, le mot : « produits » est remplacé par les mots : « spécimens y compris des parties et des produits ».
II. A l’article 5 de l’arrêté du 27 mars 1995 susvisé, le mot : « validation » est remplacé par le mot : « validité ».
Article 4 de l'arrêté du 10 août 2006
Le directeur de la nature et des paysages est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 10 août 2006.
NELLY OLIN
