(JO n° 295 du 30 novembre 2015)
Texte abrogé par l'article 5 de l'Arrêté du 18 mars 2022 (JO n° 79 du 3 avril 2022)
NOR : DEVL1526026A
Vus
Le préfet de la région Lorraine, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet coordonnateur du bassin Rhin-Meuse, préfet de la Moselle,
Vu la convention de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies sur l’évaluation de l’impact sur l’environnement dans un contexte transfrontière du 25 février 1991 ;
Vu la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau ;
Vu la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement ;
Vu la directive 2006/118/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 sur la protection des eaux souterraines contre la pollution et la détérioration;
Vu la directive 2008/105/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 établissant des normes de qualité environnementale dans le domaine de l’eau ;
Vu la directive 2013/39/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 août 2013 modifiant les directives 2000/60/CE et 2008/105/CE en ce qui concerne les substances prioritaires pour la politique dans le domaine de l’eau ;
Vu la directive 2014/80/UE de la Commission du 20 juin 2014 modifiant l’annexe II de la directive 2006/118/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 sur la protection des eaux souterraines contre la pollution et la détérioration ;
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 122-4 à L. 122-12, L. 211-1, L. 212-1 à L. 212-2-3, R. 122-17 à R. 122-24, R. 212-1 à R. 212-25 ;
Vu l’arrêté du 16 mai 2005 modifié portant délimitation des bassins ou groupements de bassins en vue de l’élaboration et de la mise à jour des schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux ;
Vu l’arrêté du 17 mars 2006 modifié relatif au contenu des schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux ;
Vu l’arrêté du 17 décembre 2008 modifié établissant les critères d’évaluation et les modalités de détermination de l’état des eaux souterraines et des tendances significatives et durables de dégradation de l’état chimique des eaux souterraines ;
Vu l’arrêté du 17 juillet 2009 modifié relatif aux mesures de prévention ou de limitation des introductions de polluants dans les eaux souterraines ;
Vu l’arrêté du 25 janvier 2010 modifié relatif aux méthodes et critères d’évaluation de l’état écologique, de l’état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles R. 212-10, R. 212-18 et R. 212-18 du code de l’environnement ;
Vu l’avis de l’autorité environnementale en date du 10 décembre 2014 ;
Vu les avis émis lors de la consultation du public du 19 décembre 2014 au 18 juin 2015 ;
Vu les avis émis par les assemblées et organismes consultés ;
Vu les avis émis suite à la consultation transfrontière, en date du 20 avril 2015, des autorités environnementales concernées ;
Vu la délibération 2015/16 du Comité de bassin Rhin-Meuse en date du 13 octobre 2015 adoptant la mise à jour des schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux Rhin et Meuse et déléguant à la commission «planification» l’adoption des dernières mises à jour des documents annexes et des documents d’accompagnement ;
Vu la délibération 2015/17 du Comité de bassin Rhin-Meuse en date du 13 octobre 2015 portant un avis favorable sur la mise à jour des programmes de mesures Rhin et Meuse ;
Vu la délibération 2015/24 du Conseil d’administration de l’agence de l’eau Rhin-Meuse en date du 13 octobre 2015 adoptant le document portant révision du 10e programme d’intervention ;
Vu la délibération 2015/05 de la commission « planification » du Comité de bassin Rhin-Meuse en date du 27 octobre 2015 adoptant la mise à jour du registre des zones protégées et son intégration aux documents d’accompagnement et aux annexes cartographiques des schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux Rhin et Meuse ;
Vu la délibération 2015/06 de la commission « planification » du Comité de bassin Rhin-Meuse en date du 27 octobre 2015 adoptant définitivement la mise à jour des documents annexes et des documents d’accompagnement des schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux Rhin et Meuse ;
Sur proposition de la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement, du logement de Lorraine, déléguée de bassin Rhin-Meuse,
Arrête :
Article 1er de l'arrêté du 30 novembre 2015
Les schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) des parties françaises des districts hydrographiques du Rhin et de la Meuse sont approuvés et entrent en vigueur le lendemain de leur parution au Journal officiel de la République française.
Article 2 de l'arrêté du 30 novembre 2015
Les programmes pluriannuels de mesures des parties françaises des districts hydrographiques du Rhin et de la Meuse, dont le 10e programme d’intervention révisé de l’agence de l’eau Rhin-Meuse constitue une mesure, sont arrêtés.
Article 3 de l'arrêté du 30 novembre 2015
La déclaration environnementale prévue à l’article L. 122-10 du code de l’environnement est annexée au présent arrêté.
Article 4 de l'arrêté du 30 novembre 2015
Les schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux, ses annexes et ses documents d’accompagnement, ainsi que les programmes de mesures des parties françaises des districts hydrographiques du Rhin et de la Meuse sont consultables sur le site internet www.eau2015-rhin-meuse.fr du comité de bassin Rhin-Meuse. Ils sont tenus à disposition du public au siège du comité de bassin, domicilié au siège de l’agence de l’eau Rhin-Meuse (« Le Longeau », route de Lessy, 57161 Rozérieulles), ainsi que dans les préfectures des départements des Ardennes, de la Haute-Marne, de Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle, du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et des Vosges.
Article 5 de l'arrêté du 30 novembre 2015
L’arrêté du 27 novembre 2009 portant approbation des schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux des parties françaises des districts hydrographiques du Rhin et de la Meuse et arrêtant les programmes pluriannuels de mesures correspondants est abrogé.
Article 6 de l'arrêté du 30 novembre 2015
Le présent arrêté est publié au Journal officiel de la République française, dans un journal de diffusion nationale, et dans un ou plusieurs journaux régionaux ou locaux diffusés dans la circonscription du bassin Rhin- Meuse.
Article 7 de l'arrêté du 30 novembre 2015
Les préfets de région et de département du bassin Rhin-Meuse et le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Lorraine, délégué de bassin Rhin-Meuse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait le 30 novembre 2015.
N. Meddah
Annexe : Déclaration environnementale des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux des parties françaises des districts hydrographiques du Rhin et de la Meuse
Préambule
Conformément à la directive européenne 2001/42/CE du 27 juin 2001 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement, les SDAGE doivent faire l’objet d’une évaluation environnementale. Cette dernière a pour but d’identifier les éventuels impacts négatifs sur d’autres compartiments de l’environnement que celui visé directement, à savoir l’eau, et de les limiter.
Cette évaluation environnementale est constituée :
- du rapport environnemental ;
- de l’avis de l’autorité compétente en matière d’environnement, en l’occurrence le préfet coordonnateur du bassin Rhin-Meuse ;
- de la déclaration environnementale.
La présente déclaration environnementale résume, d’une part, les modalités de prise en compte de l’ensemble des consultations et du rapport environnemental et présente, d’autre part, les motifs ayant fondé les choix opérés dans le SDAGE ainsi que les mesures destinées à évaluer ses incidences sur l’environnement.
1. Modalités de prise en compte du rapport environnemental et des consultations
1.1. Prise en compte du rapport environnemental
Les rapports environnementaux du Rhin et de la Meuse, accompagnés de l’avis du préfet coordonnateur de bassin, ont été mis à la disposition du public et des assemblées.
Les SDAGE et les programmes de mesures du Rhin et de la Meuse ont un impact globalement positif sur l’environnement
Les rapports environnementaux du Rhin et de la Meuse concluent que les SDAGE et le programmes de mesures ont «un impact prévisionnel clairement positif sur les enjeux environnementaux, la gestion collective et l’éco- citoyenneté, ce qui va au-delà des objectifs visés par la DCE».
Ainsi, les enjeux de l’eau, de la santé humaine, de la biodiversité et des risques naturels sont impactés très positivement par les SDAGE Rhin et Meuse. En effet, ils ont notamment pour objectif :
- la reconquête de la qualité de l’eau et des milieux aquatiques ;
- la préservation et la restauration des zones humides, de la continuité écologique, des habitats aquatiques ;
- la prévention des risques d’inondation ou de coulées boueuses par une gestion équilibrée de la ressource et des milieux.
Il en va de même pour les enjeux transversaux tels que l’aménagement du territoire et le changement climatique, pour lesquels, le rapport environnemental souligne leur intégration dans les SDAGE et les programme de mesures des districts du Rhin et de la Meuse.
Les autres enjeux (sols et sous-sols, déchets, air, énergie, effet de serre) sont globalement impactés de façon positive ou neutre.
Aucun impact négatif avéré significatif sur l’environnement ne ressort donc de l’évaluation environnementale des SDAGE des districts du Rhin et de la Meuse.
Quelques points particuliers de vigilance ont été relevés
Le rapport environnemental soulève plusieurs points de vigilance :
- l’augmentation possible du volume de boues à traiter, à anticiper par la promotion de l’économie circulaire et la mise en place de filières de valorisation, voire de traitement adéquates ;
- la consommation énergétique, dont le bilan global est difficile à estimer du fait des effets contradictoires (effet sur la production d’énergie renouvelable limité mais néanmoins négatif) ;
- la nécessaire prise en compte de l’enjeu «sites et sols pollués» lors des opérations de restauration des cours d’eau, notamment en zone de mobilité ;
- la durabilité des effets environnementaux de certaines mesures liées au bon entretien des ouvrages ;
- la faible prise en compte de l’enjeu de gestion de l’eau après-mine ;
- la nécessité de mettre en cohérence les politiques publiques tant au niveau national qu’au niveau européen dans la mesure où les seuls leviers de la politique de l’eau apparaissent aujourd’hui insuffisants pour reconquérir la qualité de la ressource.
L’avis du préfet souligne par ailleurs les limites même de l’exercice dans la mesure où les effets environnementaux des SDAGE et des programmes de mesures restent sujets à de grandes marges d’appréciation (liées à leur déclinaison opérationnelle).
1.2. Prise en compte des consultations
Transparence, équité, respect des décisions antérieures: trois règles d’or pour prendre en compte les avis du public et des acteurs
La consultation du public s’est déroulée du 19 décembre 2014 au 18 juin 2015, période pendant laquelle a eu lieu en parallèle la consultation des acteurs (quatre mois), commune avec le plan de gestion des risques d’inondation et la consultation transfrontière (deux mois).
Pour ces différentes consultations, le Comité de bassin Rhin-Meuse a opté pour une démarche de transparence totale et d’exhaustivité.
Tous les avis du public, qu’il s’agisse des réponses aux questionnaires ou des avis libres, ont été examinés et traités par un bureau d’études indépendant, dont le rapport de synthèse est disponible sur le site internet de l’Agence de l’eau.
Toutes les remarques des assemblées ont été examinées et leurs modalités de prise en compte figurent dans un tableau mis en ligne sur le même site.
Par ailleurs, le Comité de bassin a veillé à l’équité entre les acteurs et à la recherche de décisions équilibrées en recherchant des compromis en cas d’avis divergents.
La consultation du public a conforté les orientations générales prises dans les projets de SDAGE et de programmes de mesures
Les SDAGE 2016-2021 répondent en quasi-totalité aux attentes exprimées par le public.
Des préoccupations renforcées dans le cadre de l’actualisation du SDAGE
Le public plébiscite les propositions du projet de SDAGE 2016-2021 visant au développement d’actions spécifiques sur les aires d’alimentation en eau potable pour lutter contre les pollutions diffuses d’origine agricole (orientation T2 - O6).
Le public adhère également au principe «éviter, réduire et compenser» toute dégradation de zones humides (dispositions T3 - O4.1 - D7, T3 - O7.4.5 - D4 et T3 - O7.4.5 - D5).
Face au changement climatique, le public priorise les actions à mener :
- d’une part, en mettant l’accent sur la réduction de l’impact sur les milieux naturels et la biodiversité (tome 5 «Modalités de prise en compte du changement climatique dans les SDAGE et programmes de mesures» et enjeu 3).
Attente en matière de préservation des milieux naturels et de la biodiversité, réaffirmée par ailleurs et de façon récurrente.
- d’autre part, en souhaitant également la limitation de l’impact sur l’alimentation en eau potable des grandes villes (? tome 5 «Modalités de prise en compte du changement climatique dans les SDAGE et programmes de mesures» et disposition T6 - O1.2 - D6).
Le public demande de renforcer, voire d’élargir la gouvernance en matière de politique de l’eau (orientation T6 - O5)
Des préoccupations déjà prises en compte dans le SDAGE depuis 2010
Le public sollicite un développement des pratiques agricoles compatibles avec la préservation de la qualité de l’eau et des milieux naturels (orientation T2 - O4.2 et disposition T3 - O7.4.1 - D3).
Le public demande une maîtrise des charges financières supportées par l’usager domestique en appliquant mieux le principe pollueur payeur, sans omettre néanmoins de souligner que la notion de solidarité dans la mise en oeuvre de la politique de l’eau est une valeur centrale. (orientations T6 - O3.4 et T6 - O2).
Le public souhaite un accroissement de la lutte contre la pollution de l’eau tout acteur confondu (enjeu 2).
Des commentaires et remarques qui dépassent le cadre spécifique du SDAGE
- souhait récurrent de développer l’information, la sensibilisation à la fois au niveau du public citoyen que des responsables en charge de politique publique (élus notamment) ;
- mise en cohérence des politiques publiques ;
- financement de la politique de l’eau (augmentation du niveau des aides financières).
La consultation des acteurs a débouché sur des modifications mineures des documents, sans remise en cause des consensus acquis
Suite à la consultation des acteurs, l’ambition générale des SDAGE a été confirmée et les objectifs environnementaux n’ont pas été remis en question.
La plupart des modifications apportées sont mineures (forme/sémantique, reformulation, précisions complémentaires). Quelques-unes sont plus importantes et portent sur :
- la clarification des orientations et dispositions vis-à-vis des documents d’urbanisme ;
- la réaffirmation du rôle primordial des CLE des SAGE ;
- la réaffirmation du caractère économiquement acceptable de l’ensemble des dispositions du SDAGE (exposé des motifs).
Au final 29 exposés des motifs ont été complétés, 65 dispositions et orientations modifiées, sept dispositions créés et deux abrogées.
La prise en compte de la consultation des acteurs a été au-delà de la modification des documents
Au-delà des modifications des documents, la consultation des assemblées a mis en lumière différentes préoccupations, qui pour certaines d’entre elles peuvent constituer des axes de travail pour les années à venir.
Ces remarques portent principalement sur :
- des aspects économiques ;
- le niveau d’ambition ;
- les modes de financement ;
- la pertinence, la forme et la lisibilité des documents ;
- les moyens d’application ;
- la portée juridique ;
- des questions de gouvernance ;
- des sujets spécifiques (chlorures et calcoduc, etc.).
La consultation transfrontière
L’article 7 de la directive 2001/42/CE et l’article L.122-9 du code de l’environnement prévoient que les projets de plans dont la mise en oeuvre est susceptible de produire des effets notables sur l’environnement d’un autre Etat membre de la Communauté européenne soient transmis aux autorités de cet Etat, à la demande de celle-ci ou à l’initiative des autorités françaises. Ainsi, à partir du 20 avril 2015, la France a consulté sur les projets de SDAGE Rhin et Meuse les autorités néerlandaises, allemandes, luxembourgeoises et belges. Elle a également consulté les autorités suisses en application de la convention de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies sur l’évaluation de l’impact sur l’environnement dans un contexte transfrontière du 25 février 1991.
Les autorités des Etats voisins ont salué la prise en compte de la continuité écologique sur le Rhin et les travaux en cours pour l’évaluation concordante des masses d’eau communes et la mise en cohérence des objectifs du fleuve de part et d’autre de la frontière.
La Suisse a par ailleurs tenu à rappeler les engagements pris lors de la Conférence ministérielle sur le Rhin à Bâle en 2013 afin que le saumon puisse atteindre Bâle en 2020.
2. Motifs ayant fondé les choix opérés par les SDAGE Rhin et Meuse, compte tenu des diverses solutions envisagées
L’élaboration des SDAGE et des programmes de mesures est un processus de co-construction ayant associé de nombreux acteurs, tant dans le cadre du Comité de bassin et de ses commissions (Commission Planification, Commissions géographiques) qu’au sein des multiples groupes de travail associés.
Cette démarche a été guidée par la recherche du meilleur équilibre entre l’atteinte des objectifs environnementaux et les aspirations des acteurs des districts du Rhin et de la Meuse. Pour aboutir au compromis actuel, les instances de bassin ont été amenées à faire des choix sur l’ambition portée par les SDAGE.
Ainsi, une démarche d’optimisation des actions proposées a été menée à travers les analyses coûts-efficacité. Ces dernières ont ainsi permis de choisir, parmi les différentes solutions envisageables, celles qui étaient les plus efficaces au moindre coût.
Parallèlement à cette recherche d’efficacité, une claire volonté d’ambition a été affichée. Pour chaque masse d’eau, parmi les trois délais possibles pour atteindre le bon état, l’alternative la plus ambitieuse qui soit réaliste a été choisie. En effet, pour chaque masse d’eau, le délai assigné à l’atteinte du bon état est le résultat d’une vérification minutieuse que, dans les délais impartis, les mesures sont techniquement réalisables, économiquement supportables et écologiquement efficaces.
S’agissant des orientations fondamentales et des dispositions, même si le plus souvent un consensus a été trouvé au sein des groupes de travail, le Comité de bassin a parfois eu à trancher entre plusieurs variantes d’ambition différente. C’est le cas notamment pour les aspects liés aux coefficients de compensation pour dégradation de zones humides, à l’aménagement du territoire, pour lesquels le Comité de bassin a choisi de maintenir des règles contraignantes dès lors qu’il les a jugées proportionnées aux enjeux.
3. Mesures destinées à évaluer les incidences sur l'environnement de la mise en oeuvre des SDAGE Rhin et Meuse
L’évaluation de l’impact des SDAGE se fait principalement à travers le programme de surveillance et les indicateurs du tableau de bord des SDAGE.
Le programme de surveillance des eaux
Il organise les activités de surveillance de la qualité et de la quantité de l’eau dans les districts du Rhin et de la Meuse. Déjà effectif, ce programme comporte notamment :
- le contrôle de surveillance, pérenne, conçu pour fournir une image globale de l’état des masses d’eau ;
- le contrôle opérationnel, à durée finie, destiné à suivre les effets des mesures mises en oeuvre sur les milieux dégradés ;
- le contrôle additionnel, pérenne, qui porte sur les zones ou sites déjà concernés par des engagements internationaux (captage, baignades, Natura 2000) ; - le contrôle d’enquête, ponctuel, qui doit être effectué lorsque la raison d’une dégradation est inconnue et qu’un contrôle opérationnel n’a pas encore été établi.
Ce programme est complété par des réseaux issus de la déclinaison d’autres directives (directive nitrates notamment) et des réseaux propres au bassin Rhin-Meuse
En outre, l’objet du programme de surveillance n’est pas seulement de rendre compte de la situation mais aussi de fournir des éléments pour anticiper des évolutions futures.
Le tableau de bord de suivi du SDAGE
Il est composé de 19 groupes d’indicateurs, dont 13 nationaux et 6 spécifiques aux districts du Rhin et/ou de la Meuse.
Les indicateurs nationaux couvrent l’ensemble du domaine d’application du SDAGE. Il s’agit d’indicateurs d’état (exemple: état des milieux), de pressions (exemple: activité humaine à l’origine de pollutions) et de réponse (exemple: actes réglementaires).
Pour les indicateurs locaux, le choix s’est porté sur les points nécessitant le plus de vigilance, à savoir :
- des problématiques générales requérant des évolutions importantes de la société, telles que la réduction des pollutions diffuses agricoles, la reconquête de la qualité des captages destinés à l’alimentation en eau potable, la préservation des zones humides ;
- des problématiques constituant un enjeu local fort, tel que le niveau de la nappe des grès du Trias inférieur ;
- les points nécessitant une coordination internationale, tels la continuité écologique ou le niveau de pollution aux points frontières ;
- les questions de gouvernance, telles que l’évolution du prix de l’eau.
