(JO n° 79 du 3 avril 2022)
NOR : TREL2204337A
Vus
La préfète de la région Grand Est, préfète de la zone de défense et sécurité Est, préfète coordonnatrice de bassin Rhin-Meuse, préfète du Bas-Rhin, officier de la légion d'honneur, commandeur de l'ordre national du mérite, chevalier du mérite agricole, chevalier des palmes académiques,
Vu la convention de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière du 25 février 1991 ;
Vu la directive 2000/60/CE modifiée du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
Vu la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement ;
Vu la directive 2006/118/CE modifiée du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 sur la protection des eaux souterraines contre la pollution et la détérioration ;
Vu la directive 2008/56/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 établissant un cadre d'action communautaire dans le domaine de la politique pour le milieu marin ;
Vu la directive 2008/105/CE modifiée du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 établissant des normes de qualité environnementale dans le domaine de l'eau ;
Vu la directive 2013/39/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 août 2013 modifiant les directives 2000/60/CE et 2008/105/CE en ce qui concerne les substances prioritaires pour la politique dans le domaine de l'eau ;
Vu la directive 2014/80/UE de la Commission du 20 juin 2014 modifiant l'annexe II de la directive 2006/118/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 sur la protection des eaux souterraines contre la pollution et la détérioration ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 122-4 à L. 122-11, L. 211-1, L. 212-1 à L. 212-2-3, R. 122-17 à R. 122-23, R. 212-1 à R. 212-25 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER, préfète de la région Grand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;
Vu l'arrêté du 16 mai 2005 modifié portant délimitation des bassins ou groupements de bassins en vue de l'élaboration et de la mise à jour des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux ;
Vu l'arrêté du 17 mars 2006 modifié relatif au contenu des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2008 modifié établissant les critères d'évaluation et les modalités de détermination de l'état des eaux souterraines et des tendances significatives et durables de dégradation de l'état chimique des eaux souterraines ;
Vu l'arrêté du 17 juillet 2009 modifié relatif aux mesures de prévention ou de limitation des introductions de polluants dans les eaux souterraines ;
Vu l'arrêté du 25 janvier 2010 modifié relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles R. 212-10, R. 212-11 et R. 212-18 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 25 janvier 2010 modifié établissant le programme de surveillance de l'état des eaux en application de l'article R. 212-22 du code de l'environnement ;
Vu l'avis de l'autorité environnementale en date du 20 janvier 2021 ;
Vu les avis émis lors de la consultation du public du 1er mars 2021 au 1er septembre 2021 ;
Vu les avis émis par les Assemblées et organismes consultés du 15 mars au 15 juillet 2021 ;
Vu les avis émis suite à la consultation transfrontalière, des autorités du Luxembourg en date du 11 mai 2021, du Land du Bade-Wurtemberg en date du 9 juin 2021 et de la Suisse en date du 10 mai 2021 ;
Vu l'avis du Comité national de l'eau en date du 8 juin 2021 ;
Vu la délibération n° 2022/05 du comité de bassin Rhin-Meuse du 18 mars 2022 relative à l'adoption de la mise à jour des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux des districts du Rhin et de la Meuse et à l'avis sur les programmes de mesures Rhin et Meuse ;
Vu la délibération 2021/27 du Conseil d'administration de l'agence de l'eau Rhin-Meuse du 2 décembre 2021 adoptant le document portant révision du 11e programme d'intervention ;
Vu la délibération n° 2022/06 du comité de bassin Rhin-Meuse du 18 mars 2022 adoptant la mise à jour du registre des zones protégées et son intégration aux documents d'accompagnement et aux annexes cartographiques des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux Rhin et Meuse ;
Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Grand Est, délégué de bassin Rhin-Meuse,
Arrête :
Article 1er de l'arrêté du 18 mars 2022
Les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 des parties françaises des districts hydrographiques du Rhin et de la Meuse sont approuvés et entrent en vigueur le lendemain de la parution du présent arrêté au Journal officiel de la République française.
Article 2 de l'arrêté du 18 mars 2022
Les programmes pluriannuels de mesures 2022-2027 des parties françaises des districts hydrographiques du Rhin et de la Meuse, dont le 11e programme d'intervention révisé de l'agence de l'eau Rhin-Meuse constitue une mesure, sont arrêtés.
Article 3 de l'arrêté du 18 mars 2022
La déclaration, dite « déclaration environnementale », prévue au 2° du I de l'article L. 122-9 du code de l'environnement est annexée au présent arrêté.
Article 4 de l'arrêté du 18 mars 2022
Les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux, ses annexes et ses documents d'accompagnement, ainsi que les programmes de mesures des parties françaises des districts hydrographiques du Rhin et de la Meuse sont consultables sur le site internet www.eau-rhin-meuse.fr du comité de bassin Rhin-Meuse. Ils sont tenus à la disposition du public au siège du comité de bassin, domicilié au siège de l'agence de l'eau Rhin-Meuse (" Le Longeau ", route de Lessy, 57161 Rozerieulles), ainsi que dans les préfectures des départements des Ardennes, de la Haute-Marne, de la Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle, du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et des Vosges.
Article 5 de l'arrêté du 18 mars 2022
L'arrêté du 30 novembre 2015 portant approbation des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux des parties françaises des districts hydrographiques du Rhin et de la Meuse et arrêtant les programmes pluriannuels de mesures correspondants est abrogé.
Article 6 de l'arrêté du 18 mars 2022
Le présent arrêté est publié au Journal officiel de la République française.
Article 7 de l'arrêté du 18 mars 2022
Les préfets des départements des Ardennes, de la Haute-Marne, de la Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle, du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et des Vosges, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Grand Est, délégué de bassin Rhin Meuse, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait le 18 mars 2022.
J. Chevalier
Annexe : Déclaration prévue au 2° du I de l'article L. 122-9 du code de l'environnement (dite "déclaration environnementale") du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux des parties françaises des districts hydrographiques du Rhin et de la Meuse
1. Préambule
Conformément à la directive européenne 2001/42/CE du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement, les SDAGE doivent faire l'objet d'une évaluation environnementale. Cette dernière a pour but d'identifier les éventuels impacts négatifs sur d'autres compartiments de l'environnement que celui visé directement, à savoir l'eau, et de les limiter.
Cette évaluation environnementale est constituée :
- du rapport environnemental (tomes 11 et 12) ;
- de l'avis (rendu le 20 janvier 2021) de l'Autorité compétente en matière d'environnement, en l'occurrence le Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) ;
- de la déclaration environnementale.
La déclaration environnementale résume, d'une part, les modalités de prise en compte de l'ensemble des consultations, du rapport environnemental et de l'avis rendu par l'Autorité environnementale et présente, d'autre part, les motifs ayant fondé les choix opérés dans les SDAGE ainsi que les mesures destinées à évaluer ses incidences sur l'environnement.
Elle est donc élaborée à l'issue des différentes phases de consultations qui se sont déroulées :
- consultation internationale : du 15 mars au 15 mai 2021 ;
- consultation des assemblées et des parties prenantes : du 15 mars au 15 juillet 2021 ;
- consultation du public du 1er mars au 1er septembre 2021.
2. Modalités de prise en compte du rapport environnemental et des consultations
2.1. Prise en compte du rapport environnemental et de l'avis de l'Autorité environnementale
Comme le relève l'Autorité environnementale, les principaux enjeux environnementaux sont " la préservation des nappes majeures du bassin, l'adaptation au changement climatique, la solidarité amont-aval étendue aux pays frontaliers et à la sous-région marine " Mer du Nord ", la préservation de la santé (eau potable et lutte contre les substances dangereuses), la préservation de la biodiversité, la lutte contre les " points noirs " du bassin et la saisie des opportunités offertes par le déclin de certaines activités. ".
Les SDAGE et les Programmes de mesures (PDM) 2022-2027 des districts du Rhin et de la Meuse ont un impact positif sur l'environnement
L'Autorité environnementale a souligné le fait que le rapport environnemental des projets de SDAGE repose sur une approche rigoureuse et efficace et que les propositions tiennent compte des enseignements tirés des cycles antérieurs.
Le rapport environnemental montre que la majorité des enjeux identifiés devrait bénéficier de la mise en œuvre des SDAGE. Le profil environnemental simplifié du tome 3 des SDAGE illustre cette situation.
Ainsi les SDAGE des districts du Rhin et de la Meuse apportent quatre niveaux de réponse aux enjeux identifiés (par niveau décroissant de contribution) :
- les enjeux de qualité de l'eau (thématique prioritaire) et des milieux naturels et la biodiversité ;
- les enjeux relatifs à l'adaptation au changement climatique et ceux reliés à l'hydromorphologie des cours d'eau ;
- les enjeux sur la gestion quantitative de la ressource en eau et le risque " inondation " ;
- les autres enjeux sur lesquels la mise en œuvre des orientations des SDAGE apportera peu d'améliorations.
Le profil environnemental simplifié montre par ailleurs que les SDAGE des districts du Rhin et de la Meuse :
- apportent une plus-value globale significative par rapport à l'évolution au fil de l'eau des enjeux identifiés par l'état initial de l'environnement et à leurs niveaux d'importance ;
- ne devraient pas engendrer d'incidence négative significative sur les enjeux environnementaux.
Quelques points particuliers de vigilance
L'Autorité environnementale souligne que l'analyse aborde insuffisamment les impacts négatifs des mesures envisagées. Néanmoins, le rapport environnemental soulève plusieurs points de vigilance :
- ressources en eau : Une réussite de la politique de l'eau dans les différents domaines nécessite une mise en cohérence des politiques publiques tant au niveau local que national et européen. Certaines orientations et dispositions des SDAGE peuvent entrainer une dégradation supplémentaire des milieux aquatiques comme, par exemple, lors de la création de zones de stockage d'eau, la création de nouveaux ouvrages, la concentration de sites d'extraction de matériaux alluviaux dans des zones dont la fonctionnalité est déjà perturbée, la mise en place de désinfections, la définition de mesures de compensations ;
- milieux naturels et biodiversité : certaines orientations et dispositions des SDAGE peuvent entrainer une dégradation supplémentaire des milieux par le biais de création de nouveaux ouvrages, de renouvellement de dérogations aux exigences de qualité des eaux brutes, de mise en place de mesures de compensation, de concentration des sites d'extraction dans des zones dont la fonctionnalité est déjà perturbée, et, de détournement d'eau d'un bassin versant à l'autre ;
- ressources minérales et sols pollués : l'activité d'exploitation du sous-sol est impactée par le SDAGE, du fait de l'encadrement de l'exploitation des sites d'extraction de matériaux et à plus long terme par l'engagement d'actions pour réduire les rejets de chlorures pour les soudières ;
- risques d'inondation et autres risques : la mise en œuvre des projets de PGRI en parallèle des SDAGE sera une condition importante de la bonne mise en œuvre de la politique de gestion et de prévention des risques à l'échelle du territoire. Prévenir les phénomènes de remontée de nappe et prendre en compte les impacts de l'après-mine en lien avec l'évolution des nappes sont des enjeux qui resteront d'actualité pour les acteurs du territoire et sur lesquels des mesures de gestion devraient être recommandées ;
- énergie : les projets de SDAGE et PDM incitent à la mise en place de systèmes de traitement des eaux économes en énergie, néanmoins, des consommations d'énergie sont associées au traitement des eaux de pluie, des boues, les traitements des rejets industriels. La production hydroélectrique peut être impactée par l'abaissement voire l'effacement d'ouvrages, par l'instauration de débits minimum biologique, et par l'arrêt de turbine pour la migration ;
- changement climatique : des conflits d'intérêt peuvent apparaitre autour des demandes de nouveaux prélèvements et devront être gérés au cas par cas selon un principe de respect des besoins environnementaux primordiaux ;
- déchets : les orientations du SDAGE (concernant la maîtrise des débits en temps de pluie) conduisent à une augmentation du volume de boues à traiter, à augmenter le volume de matériaux pollués, et donc de déchets toxiques à traiter ;
- patrimoine et paysage : certains motifs de dérogation peuvent aller à l'encontre de la valorisation des qualités paysagères. La valorisation du patrimoine architectural de l'eau n'est pas un point abordé par le SDAGE. Il reviendra aux collectivités locales et aux instances gouvernementales d'assurer celle-ci dans le respect des orientations du SDAGE ;
- ressources foncières : le SDAGE peut induire une légère augmentation de l'emprise foncière lors de la définition de zones tampons situées à l'aval des ouvrages de traitement.
Par ailleurs, l'avis délibéré de l'Autorité environnementale (1) comporte trois recommandations principales, déclinées en douze recommandations plus détaillées.
Les trois principales recommandations de l'Autorité environnementale consistent à :
- renforcer les actions de préservation de la qualité des nappes, et en particulier, de limiter l'incitation à l'infiltration des eaux aux seules situations les plus favorables ;
- engager enfin le déraccordement des industriels des réseaux publics d'assainissement ;
- renforcer les actions sur l'ensemble des principaux points noirs.
Des éléments de réponse aux recommandations (2) (dont les trois recommandations principales) ont été produits par le comité de bassin et mis à disposition du public et des assemblées et parties prenantes dans le cadre des consultations. Ces éléments sont rappelés ci-après
Recommandation principale n° 1 : " L'Autorité environnementale recommande principalement de renforcer les actions de préservation de la qualité des nappes, et en particulier, de limiter l'incitation à l'infiltration des eaux aux seules situations les plus favorables. "
Au travers des projets de SDAGE et de PGRI des districts du Rhin et de la Meuse, le comité de bassin et la préfète de bassin ont souhaité porter, avec une ambition nouvelle, une politique de promotion de l'infiltration des eaux pluviales. Cette ambition s'est notamment traduite par l'élaboration d'une doctrine des eaux pluviales dans le Grand Est.
Cette doctrine promeut notamment les principes d'éviter, de réduire, de compenser en :
- évitant l'imperméabilisation, le ruissellement, et le rejet au réseau d'assainissement ;
- réduisant l'impact des pluies plus fortes en stockant, tamponnant, et en maîtrisant le débit de fuite ;
- compensant l'imperméabilisation des surfaces par la désimperméabilisation d'autres parcelles ;
- anticipant l'écoulement des eaux pluviales pour les très fortes pluies, ainsi que les éventuelles contraintes géotechniques ou risques de pollution.
Enfin, cette ambition rejoint celle des projets de SDAGE Seine-Normandie et Rhône-Méditerranée ainsi que celle du schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET) Grand Est, qui prévoient une intégration dans les documents d'urbanisme d'une règle visant à compenser les surfaces imperméabilisées.
Infiltrer les eaux pluviales là où elles tombent, plutôt que les conduire vers des réseaux puis les milieux, permet de :
- filtrer naturellement un certain nombre de polluants, en limitant ainsi les transferts ;
- favoriser la recharge des nappes phréatiques ;
- limiter les risques de ruissellement ;
- favoriser des espaces végétalisés et boisés en ville, permettant d'atténuer les effets des canicules.
La promotion de l'infiltration doit cependant s'accompagner de précautions. Lorsque le contexte pédologique et hydrogéologique engendre trop de risques (pollutions des nappes, risques naturels terrestres), et que les solutions techniques pour supprimer ces risques ne sont pas disponibles, ou économiquement ou techniquement réalisables, l'infiltration doit être évitée. Les orientations fondamentales et dispositions rappellent ces précautions et cette logique, en mettant plus particulièrement l'accent sur la vulnérabilité de la nappe d'Alsace (voir notamment l'Orientation T5A - O5 Maîtriser le ruissellement pluvial sur les bassins versants en favorisant, selon une gestion intégrée des eaux pluviales, la préservation des zones humides, des prairies et le développement d'infrastructures agro-écologiques).
Ces précautions ont été rendues plus lisibles et complétées à l'issue des phases de consultation du public, des parties prenantes françaises et internationales.
Recommandation principale n° 2 : " L'Autorité environnementale recommande principalement d'engager enfin le déraccordement des industriels des réseaux publics d'assainissement. "
Le raccordement des industriels aux réseaux publics d'assainissement est autorisé par la loi et est strictement encadré. Selon l'article 34 de l'Arrêté ministériel du 2 février 1998 (relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement - soumises à autorisation), une installation industrielle ne peut être raccordée à une station d'épuration collective (industrielle, mixte ou urbaine) au titre de la réglementation sur les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) que si une étude d'impact ou une étude d'incidence démontre les capacités du système de collecte à acheminer les effluents du site et celles de la station d'épuration accueillant ces effluents à les traiter.
Sur ce dernier point, les incidences du raccordement d'effluents industriels sur la station d'épuration collective sont étudiées, et, si cela est nécessaire, un prétraitement au niveau de l'installation industrielle doit être mis en place.
En complément, l'arrêté ministériel du 24 août 2017 (modifiant dans une série d'arrêtés ministériels les dispositions relatives aux rejets de substances dangereuses dans l'eau en provenance des installations classées pour la protection de l'environnement) a fait évoluer la réglementation nationale applicable aux ICPE afin de prendre en compte les changements réglementaires intervenus au niveau européen depuis le début des années 2000, et de rendre plus pertinentes les dispositions relatives aux valeurs limites d'émissions et à la surveillance des rejets de substances dangereuses dans l'eau (y/c pour les ICPE raccordées).
Au niveau du bassin Rhin-Meuse, lorsque des pressions polluantes significatives ont été répertoriées sur une masse d'eau, des études locales sont prévues au programme de mesures afin de trouver une solution adaptée. Celle-ci pourra aller de l'augmentation des performances des systèmes d'assainissement en place (au sein de l'établissement industriel et/ou de la collectivité) pour réduire les rejets qui impactent l'état de la masse d'eau jusqu'à un éventuel déraccordement des industriels concernés si cette solution est la plus appropriée.
Recommandation principale n° 3 : " L'Autorité environnementale recommande principalement de renforcer les actions sur l'ensemble des principaux points noirs. "
L'ensemble des points noirs qui impactent l'état des eaux est pris en compte dans la définition des objectifs d'état des eaux et des propositions de mesures afin de résorber ces impacts. En complément, il a été fait le choix d'avoir une approche territoriale des enjeux au sein de " défis territoriaux " qui visent à mobiliser l'ensemble des acteurs de ces territoires autour de la résorption des problématiques identifiées (ces défis et les plans d'actions associés sont notamment documentés dans le programme de mesures) et aussi en réalisant un focus sur des masses d'eaux spécifiques (voir Tome 2 Objectifs de qualité et de quantité des eaux, annexes 3 et 9) sur lesquelles des plans d'actions ont également été identifiés et intégrés au programme de mesures.
Concernant plus spécifiquement le bassin houiller, des mesures de renaturation pourraient effectivement être envisagées dès lors que le positionnement de l'Etat sur la stratégie de gestion des risques à adopter pour les prochaines années sera connu. Une étude portée par la commission locale de l'eau (CLE) du SAGE du bassin houiller est actuellement en cours. Elle vise précisément à analyser les impacts de la reconstitution de la nappe des Grès du Trias Inférieur (GTI) sur les milieux naturels et l'hydrologie du secteur, et à proposer les actions d'accompagnement correspondantes.
Toutes les autres remarques émises par l'Autorité environnementale ont également été examinées et leurs modalités de prise en compte figurent dans un tableau mis en ligne sur le site internet de l'Agence de l'eau Rhin-Meuse.
2.2. Prise en compte des consultations
Transparence, équité, respect des décisions antérieures : trois règles d'or pour prendre en compte les avis du public, des assemblées et parties prenantes et de l'international
La consultation du public s'est déroulée du 1er mars au 1er septembre 2021, période pendant laquelle a eu lieu en parallèle la consultation des assemblées et parties prenantes (quatre mois), commune avec le plan de gestion des risques d'inondation et la consultation transfrontière (deux mois). Pour ces différentes consultations, le comité de bassin Rhin-Meuse a opté pour une démarche de transparence totale et d'exhaustivité.
Tous les avis du public, qu'il s'agisse des réponses aux questionnaires ou des avis libres exprimés, ont été examinés et traités par un bureau d'études indépendant, dont le rapport de synthèse est disponible sur le site internet de l'Agence de l'eau.
Toutes les remarques émises par les assemblées et parties prenantes ont été examinées et leurs modalités de prise en compte figurent dans un tableau mis en ligne sur site internet de l'Agence de l'eau. Par ailleurs, le comité de bassin a veillé à l'équité de traitement des remarques émises par les acteurs et à la recherche de décisions équilibrées en recherchant des compromis en cas d'avis divergents.
La consultation du public a conforté les orientations générales prises dans les projets de SDAGE et de Programmes de mesures
Les réactions aux documents soumis à la consultation du public ont principalement porté sur le diagnostic, plus que sur les propositions d'action. L'adhésion du public au diagnostic et aux propositions est élevée. Les répondants estiment majoritairement que les projets de plan de gestion des eaux des districts du Rhin et de la Meuse est adapté aux enjeux liés à l'eau, néanmoins la capacité de mise en œuvre des mesures est plus mise en doute.
La thématique du changement climatique est nettement au cœur des préoccupations du public (les principes du plan d'adaptation et d'atténuation pour les ressources en eau du bassin Rhin-Meuse adopté en février 2018 ont été pleinement intégrés dans les SDAGE afin d'aller vers des territoires " CLIMAT'EAU compatibles "), loin devant la naturalité des rivières.
Le public identifie principalement deux champs d'action majeurs concernant l'eau :
- l'agriculture (évolution des pratiques agricoles, réduction/suppression des pesticides - voir Tome 3 - Orientation T2-O4) ;
- l'urbanisme au sens large (artificialisation des sols, " bétonisation " - voir Tome 3 - Thème Eau et aménagement et Orientation T3 - O4.1 notamment).
L'industrie et l'économie (réduction des rejets polluants, modèle économique, etc. - voir Tome 3 - Thème Eau et pollution ) sont moins fréquemment mis en avant, de même que les actions en faveur de la biodiversité et des zones humides (voir Tome 3 - Thème " Eau, nature et biodiversité " avec notamment son objectif T3-07). La dégradation de la biodiversité est en effet fréquemment vue comme une conséquence de l'urbanisation et des pratiques agricoles. Il faut d'ailleurs noter que l'agriculture et l'urbanisme sont régulièrement associés dans les commentaires comme causes générant les problèmes sur l'eau au sens large (eau et inondation).
La gouvernance (voir Tome 3 - Thème " Eau et gouvernance "), domaine plus rarement abordé par le public, est abordée à la fois sous l'angle d'une meilleure intégration du local et de la nécessité de renforcer la place du citoyen. Les fédérations de pêche et des kayakistes ont également manifesté leur souhait d'être mieux associés aux instances de gouvernance et concertation et d'y avoir une place reconnue.
La consultation des assemblées et parties prenantes a débouché sur des modifications de plusieurs documents sans remise en cause des consensus acquis
La prise en compte de la consultation des assemblées et des parties prenantes a eu pour principales conséquences :
- une fiabilisation des objectifs d'état écologique et chimique des masses d'eau de surface en intégrant les données d'état des eaux les plus récentes disponibles, a conduit le Comité de bassin à porter à hauteur de 52 % les masses d'eau de surface dont l'objectif est d'atteindre un bon état/potentiel écologique d'ici à l'horizon 2027 (voir Tome 2 " Objectifs ") consolidant ainsi l'ambition générale des SDAGE des districts du Rhin et de la Meuse ;
- une reformulation de certaines orientations fondamentales et dispositions des SDAGE (voir Tome 3 Orientations fondamentales "). Certaines d'entre elles sont mineures (forme, sémantique, reformulation, précisions complémentaires), d'autres sont plus importantes. Les reformulations concernent notamment la gestion des eaux pluviales, la méthanisation, les opérations multi-partenariales, la continuité écologique (intégration des principes issus de la Loi Climat et résilience [3]), les principes de gouvernance ;
- l'intégration d'éléments complémentaires de bilan de réalisation des Programmes de mesures (PDM) du cycle précédent (2016-2021) et des ajustements marginaux dans les Programmes de mesures (PDM) du cycle 3 (2022-2027) notamment pour conforter les actions à mener (ainsi que leur coût) avec les acteurs industriels du secteur du Bassin houiller.
Au final, dix exposés des motifs ont été complétés, 39 orientations fondamentales et dispositions ont été modifiées pour tenir compte des avis formulés.
La prise en compte de la consultation des assemblées et des parties prenantes a été au-delà de la modification des documents
Au-delà des modifications apportées aux documents, la consultation des assemblées et parties prenantes a mis en lumière différentes préoccupations, qui pour certaines d'entre elles pourront constituer des axes de travail des instances de bassin pour les années à venir.
Ces remarques portent principalement sur :
- les modes de financement (pérennité de certaines aides publiques) mais aussi l'expression de potentielles difficultés d'équilibre des budgets des services d'eau et d'assainissement en lien avec le développement de la réutilisation des eaux usées traitées ;
- les moyens d'application notamment sur le sujet de la désimperméabilisation et la gestion intégrée des eaux pluviales, et plus globalement pour assurer la compatibilité des documents d'urbanisme avec les SDAGE ;
- des questions de gouvernance au sein des territoires frontaliers afin de mieux définir leurs modalités de collaboration / coopération locales adaptées.
La consultation transfrontalière
Le Luxembourg, l'Allemagne (Bade-Wurtemberg) et la Suisse se sont exprimés dans le cadre de cette consultation.
Les expressions formulées portent principalement sur la satisfaction de l'intégration des engagements pris par la France dans le cadre du Plan Rhin 2040, notamment vis-à-vis de la continuité écologique sur le district du Rhin, ainsi qu'un point d'attention sur les rejets de chlorures dans la Meurthe en amont de sa confluence avec la Moselle en raison du projet du Grand-Duché de Luxembourg de produire de l'eau potable à partir de la Moselle et sa nappe d'accompagnement.
3. Motifs ayant fondé les choix opérés dans les SDAGE des districts du Rhin et de la Meuse
L'élaboration des SDAGE des districts du Rhin et la Meuse et des Programmes de mesures (PDM) est un processus de co-construction ayant associé de nombreux acteurs, tant dans le cadre du comité de bassin et de ses commissions (Commission Planification notamment) qu'au sein des multiples groupes de travail associés (Groupes de travail pour la mise à jour des Orientations fondamentales et dispositions, Groupe de travail " Objectifs et programmes de mesures ").
Cette démarche a été guidée par la recherche du meilleur équilibre entre l'atteinte des objectifs environnementaux et les aspirations des acteurs des districts du Rhin et de la Meuse et a conduit les instances de bassin à faire des choix sur l'ambition portée par les SDAGE. Une démarche d'optimisation des actions proposées a notamment été menée par les instances de bassin à travers des analyses coûts-efficacité. Ces dernières ont ainsi permis de choisir, parmi les différentes solutions envisageables, celles qui étaient les plus efficaces au moindre coût.
Parallèlement à cette recherche d'efficacité, une claire volonté d'ambition a été affichée. Pour chaque masse d'eau, entre un objectif d'atteinte du bon état ou un objectif moins strict que le bon état, l'alternative la plus ambitieuse qui soit réaliste a été choisie en appliquant une méthode qui s'est voulue rigoureuse, transparente et équitable.
En effet, pour chaque masse d'eau, un objectif d'atteinte du bon état est le résultat d'une vérification minutieuse que, dans les délais impartis, les mesures sont techniquement réalisables, économiquement supportables et écologiquement efficaces sur la base des connaissances actuelles. Si l'atteinte du bon état n'apparait pas possible pour certaines masses d'eau, il a été acté sans renoncement à la fixation d'objectifs plus souples, dits " objectifs moins stricts " pour 2027 contre un engagement à mettre en place toutes les actions possibles pour faire progresser l'état des eaux sous climat changeant.
S'agissant des orientations fondamentales et des dispositions, même si le plus souvent un consensus a été trouvé au sein des groupes de travail, le comité de bassin a parfois eu à trancher entre plusieurs rédactions différentes. C'est le cas notamment pour les aspects liés aux dispositions concernant une méthanisation compatible avec la préservation des ressources en eau, mais aussi concernant la continuité écologique et les possibilités d'effacements d'ouvrages quand ils sont réglementairement possibles pour lesquels le comité de bassin a choisi de maintenir des rédactions ambitieuses dès lors qu'il les a jugées proportionnées aux enjeux.
4. Mesures destinées à évaluer les incidences sur l'environnement de la mise en œuvre des SDAGE des districts du Rhin et de la Meuse
Le programme de surveillance des eaux
Le programme de surveillance des eaux organise les activités de surveillance de la qualité et de la quantité de l'eau dans les districts du Rhin et de la Meuse.
Ce programme comporte notamment :
- le contrôle de surveillance, conçu pour fournir une image globale de l'état des masses d'eau ;
- le contrôle opérationnel, destiné à suivre les effets des mesures mises en œuvre sur les milieux dégradés ;
- le contrôle additionnel, qui porte sur les zones ou sites concernés par des engagements internationaux (captages, baignades, Natura 2000) ;
- le contrôle d'enquête, qui doit être effectué lorsque la raison d'une dégradation est inconnue et qu'un contrôle opérationnel n'a pas encore été établi.
Ce programme de surveillance des eaux est complété par des réseaux issus de la déclinaison d'autres directives (directive nitrates notamment) et des réseaux de surveillance spécifiques au bassin Rhin-Meuse En outre, l'objet du programme de surveillance n'est pas seulement de rendre compte de la situation mais aussi de fournir des éléments de connaissance à visée plus prospective (sujets émergents mis en lumière par les progrès de la science ou issus des évolutions sociétales, etc.).
Le tableau de bord de suivi des SDAGE des districts du Rhin et la Meuse
Le tableau de bord de suivi des SDAGE est composé de 19 groupes d'indicateurs, dont 14 nationaux et 7 spécifiques aux districts du Rhin et/ou de la Meuse.
Les indicateurs nationaux couvrent l'ensemble du domaine d'application des SDAGE. Il s'agit d'indicateurs d'état (exemple : état des milieux), de pressions (exemple : activité humaine à l'origine de pollutions) et de réponse (exemple : actes réglementaires).
Pour les indicateurs locaux, le choix s'est porté sur la reconduction des indicateurs des SDAGE précédents cela afin de permettre une continuité de suivi des indicateurs.
Ces indicateurs locaux ont été complétés par un indicateur en lien avec les objectifs de limitation de l'artificialisation des sols et la gestion intégrée des eaux pluviales (surfaces désimperméabilisées financées par l'Agence de l'eau Rhin-Meuse, en m2), assorti d'un objectif à viser pour chaque district.
(1) Disponible en suivant le lien http://cdi.eau-rhin-meuse.fr/GEIDEFile/210120_sdage_rhin_meuse_delibere….
(2) Disponible en suivant le lien : http://cdi.eau-rhin-meuse.fr/GEIDEFile/20210223_Reponse_CGEDD_Vf.pdf?Ar….
(3) Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.
