(JO n° 280 du 2 décembre 2016 et BO MEEM n° 2016/22 du 10 décembre 2016)
Texte abrogé par l'article 2 de l'Arrêté du 7 décembre 2023 (JO n° 286 du 10 décembre 2023)
Nota : les caractéristiques des standards telles que décrites respectivement aux annexes VIII et VII du présent arrêté restent applicables jusqu'à ce que de nouvelles caractéristiques soient définies dans les conditions définies par le présent cahier des charges.
NOR : DEVP1629019A
Texte modifié par :
Arrêté du 20 juillet 2023 (JO n° 175 du 30 juillet 2023)
Arrêté du 26 juillet 2022 (JO n° 288 du 13 décembre 2022 et BO MTES - MCTRCT du 16 décembre 2022)
Arrêté du 30 septembre 2022 (JO n° 235 du 9 octobre 2022 et BO MTES - MCTRCT du 16 décembre 2022)
Arrêté du 15 mars 2022 (JO n° 63 du 16 mars 2022 et BO MTES - MCTRCT du 17 mars 2022)
Arrêté du 21 décembre 2021 (JO n° 304 du 31 décembre 2021 et BO MTES - MCTRCT du 20 janvier 2021)
Arrêté du 25 décembre 2020 (JO n° 1 du 1er janvier 2021 et BO MTES - MCTRCT du 5 janvier 2021)
Arrêté du 29 octobre 2019 (JO n° 258 du 6 novembre 2019 et BO MTES - MCTRCT du 9 novembre 2019)
Arrêté du 4 janvier 2019 (JO n° 13 du 16 janvier 2019 et BO MTES - MCTRCT du 25 janvier 2019)
Arrêté du 13 avril 2017 (JO n° 95 du 22 avril 2017)
Publics concernés : producteurs, importateurs et personne responsable de la première mise sur le marché de produits commercialisés dans des emballages à destination des ménages, organismes collectifs candidats à l'agrément pour exercer les activités d'éco-organisme pour la gestion des déchets d'emballages ménagers.
Objet : conditions d'agrément des éco-organismes assurant la gestion des déchets d'emballages ménagers, en application des articles R. 543-58 à R. 543-59 du code de l'environnement.
Entrée en vigueur : l'arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : selon le principe de la responsabilité élargie des producteurs, la gestion des déchets d'emballages ménagers qui proviennent de produits commercialisés dans des emballages, en vue de leur consommation ou utilisation par les ménages doit être assurée par les producteurs, importateurs, ou toute personne responsable de la première mise sur le marché de ces produits.
Pour remplir leurs obligations, les producteurs, importateurs ou personne responsable de la première mise sur le marché de produits commercialisés dans des emballages doivent mettre en place un système individuel de collecte et de traitement des déchets issus de leurs produits, qui doit être approuvé, ou mettre en place collectivement un éco-organisme, qui doit être titulaire d'un agrément. Ce dispositif a pour vocation d'optimiser la gestion de ces déchets, d'en améliorer le traitement et, en particulier, le recyclage, mais aussi de favoriser la prévention de la production de ces déchets, notamment par l'écoconception des produits.
Le présent arrêté fixe les conditions de délivrance et de renouvellement d'un agrément aux structures qui en font la demande et au titre de la gestion des déchets d'emballages ménagers. Le cahier des charges annexé au présent arrêté fixe les conditions à respecter pour qu'un organisme soit agréé et notamment les orientations générales et objectifs ; les règles d'organisation de la structure agréée ; les relations avec les producteurs de produits emballés, ou importateurs, distributeurs ; les relations avec les organismes agréés et approuvés de la filière et des autres filières REP présentant des synergies avec la filière, en particulier la filière REP des papiers graphiques ; les relations avec les collectivités territoriales, avec les structures de l'économie sociale et solidaire, avec les autres acteurs comme les associations ; les relations avec les ministères signataires, le Censeur d'Etat, l'ADEME et avec la formation de la filière de la commission des filières REP ; ainsi que les contrôles périodiques s'imposant à l'organisme.
Références : l'arrêté est pris en application des articles L. 541-10 et R. 543-53 à R. 543-65 du code de l'environnement. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Vus
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu la directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil de l'Union européenne du 20 décembre 1994 modifiée relative aux emballages et aux déchets d'emballages ;
Vu le code de l'environnement, notamment l'article L. 541-10, et les articles R. 543-53 à R. 543-65 ;
Vu l'avis de la commission des filières à responsabilité élargie du producteur ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes du 6 octobre 2016,
Arrêtent :
Article 1er de l'arrêté du 29 novembre 2016
Le cahier des charges prévu à l'article R. 543-58-1 du code de l'environnement, applicable à compter de l'année 2018, figure en annexe du présent arrêté.
Ce cahier des charges sera publié au Bulletin officiel du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer.
Article 2 de l'arrêté du 29 novembre 2016
Tout organisme qui sollicite un agrément en application de l'article R. 543-58 du code de l'environnement en fait la demande par courrier avec accusé de réception aux ministères signataires. La demande doit être transmise sous format papier et sous format électronique.
Les demandes déposées après le 15 octobre de l'année civile en cours ou complétées après le 15 novembre de l'année civile en cours peuvent ne pas conduire à la délivrance d'un agrément pour l'année civile suivante.
Article 3 de l'arrêté du 29 novembre 2016
Pour être recevable, tout dossier de demande d'agrément doit comporter :
- une description des mesures mises en œuvre ou prévues par l'organisme sollicitant l'agrément, une estimation des effets qualitatifs et des performances quantitatives attendues de ces mesures, accompagnée d'une explication des hypothèses sous-jacentes à ces estimations, et une justification de la suffisance de ces mesures afin de respecter les dispositions du cahier des charges ;
- une description des capacités financières de l'organisme sollicitant l'agrément à la date de la transmission de sa demande d'agrément et une projection des capacités dont il disposera durant la période d'agrément, accompagnée d'une explication des hypothèses sous-jacentes à ces projections, et une justification de l'adéquation de ces capacités financières avec les mesures mises en œuvre ou prévues pour respecter les dispositions du cahier des charges ;
- une description de la gouvernance mise en place pour répondre à l'article L. 541-10-II du code de l'environnement.
Article 4 de l'arrêté du 29 novembre 2016
Toute demande de renouvellement d'agrément est déposée au moins trois mois avant l'échéance de l'agrément. Cette demande est instruite dans les conditions fixées aux articles 2 à 3 du présent arrêté.
Article 5 de l'arrêté du 29 novembre 2016
Le directeur général de la prévention des risques, le directeur général des entreprises, la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des collectivités locales, la directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 novembre 2016.
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Ségolène Royal
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales,
Jean-Michel Baylet
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Stéphane Le Foll
Annexe : Cahier des charge de la filière REP des emballages ménagers annexé à l'Arrêté du 29 novembre 2016
(Arrêté du 21 décembre 2021, article 1er et annexe I, Arrêté du 30 septembre 2022, article 1er et annexe points I à XV et Arrêté du 26 juillet 2022, article 1er et annexe et Arrêté du 20 juillet 2023, article 2 et annexe IV)
Version à consulter en PDF (ne comprend pas la modification apportée par l'annexe IV de l'Arrêté du 20 juillet 2023)
