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Type :
Arrêté
État :
en vigueur
Date de signature :
Date de publication :
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Arrêté du 20/04/20 modifiant l’arrêté modifié du 24 janvier 2014 fixant la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d’émission de gaz à effet de serre et le montant des quotas affectés à titre gratuit pour la période 2013-2020

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(JO n° 100 du 24 avril 2020)
NOR : TRER2010192A

Publics concernés : exploitants des installations soumises au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre.

Objet : l'arrêté a pour objet de compléter et de modifier l'arrêté modifié du 24 janvier 2014. Celui-ci fixe la liste des installations productrices d'électricité, qui ne bénéficient pas de quotas gratuits mais doivent restituer des quotas, ainsi que la liste des exploitants et installations autres avec les quotas gratuits affectés pour la période 2013-2020.

Entrée en vigueur : cet arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel .

Notice : l'arrêté modifie l'annexe II de l'arrêté du 24 janvier 2014, qui concerne les installations bénéficiant de quotas gratuits afin de :
- tenir compte des changements d'exploitants et/ou de dénomination des sociétés exploitantes d'installations ;
- supprimer des installations en cessation totale ou dont la puissance des installations de combustion est passée à 20 MW ou en dessous ;
- prévoir des quotas réduits pour une installation ayant connu une réduction significative de capacité ;
- prévoir des quotas diminués pour des installations en cessation partielle ;
- prévoir des quotas augmentés pour des installations ayant conn une reprise après cessation partielle ;
- corriger la dénomination d'une société exploitante d'installation.

L'annexe III de l'arrêté est également modifiée afin de prévoir des quotas supplémentaires pour une installation ayant connu une augmentation significative de capacité.

Références : cet arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

Vus

La ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu la directive 2003/87/CE du Parlement et du Conseil du 13 octobre 2003 modifiée établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil ;

Vu la décision 2011/278/UE du 27 avril 2011 définissant des règles transitoires pour l'ensemble de l'Union concernant l'allocation harmonisée de quotas d'émission à titre gratuit conformément à l'article 10 bis de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil ;

Vu la décision 2013/448/UE du 5 septembre 2013 concernant les mesures nationales d'exécution pour l'allocation transitoire à titre gratuit de quotas d'émission de gaz à effet de serre conformément à l'article 11, paragraphe 3, de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil ;

Vu la décision 2017/126 du 24 janvier 2017 modifiant la décision 2013/448/UE en ce qui concerne la définition d'un facteur de correction uniforme transsectoriel, conformément à l'article 10 bis de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil ;

Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 229-5 et suivants et R. 229-5 et suivants ;

Vu l'arrêté du 7 janvier 2013 relatif aux modes de calcul de l'affectation des quotas d'émission de gaz à effet de serre ;

Vu l'arrêté du 24 janvier 2014 modifié fixant la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d'émission de gaz à effet de serre et le montant des quotas affectés à titre gratuit pour la période 2013-2020,

Arrête :

Article 1er de l'arrêté du 20 avril 2020

Les mentions à ajouter, à supprimer ou à modifier dans les différentes annexes de l'arrêté du 24 janvier 2014 susvisé sont énumérées en annexe au présent arrêté.

Article 2 de l'arrêté du 20 avril 2020

Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 avril 2020.

Pour la ministre et par délégation :
Le chef du service du climat et de l'efficacité énergétique,
O. David

Annexe I : Annexe II de l’arrêté du 24 janvier 2014 modifié : montants de quotas affectés pour les années 2013 à 2020

1. Changements d'exploitants, de dénomination des sociétés exploitantes et/ ou d'installations

A l'annexe II de l'arrêté du 24 janvier 2014 modifié précité, les informations des lignes qui débutent par les identifiants dans le tableau ci-après sont remplacées par les informations correspondantes :


Numéro d'identification


Nom de l'exploitant


Nom de l'installation


FR000000000000598


GB FOODS PRODUCTION France


GB FOODS PRODUCTION France


FR000000000001102


DALKIA


Centrale Thermique Dalkia Roussillon


FR000000000000507


RAON CIRCULAR REGENERATION


RAON CIRCULAR REGENERATION


FR-new-05516997


EUREDEN


EUREDEN


FR000000000000562


SAS PAPETERIE LE BOURRAY


SAS PAPETERIE LE BOURRAY


FR-new-05702992


Cristal union


Cristal union


2. Cessations d'activité

Les installations énumérées dans le tableau ci-après sont en cessation d'activité.

A l'annexe II de l'arrêté du 24 janvier 2014 modifié précité, les lignes qui débutent par les identifiants dans le tableau ci-après sont remplacées par les lignes correspondantes :


Numéro d'identification


Nom de l'exploitant


Nom de l'installation


Quantité de quotas affectés


2013


2014


2015


2016


2017


2018


2019


2020


Total
période


FR000000000000549


Arjowiggins Papiers Couchés


Arjowiggins Papiers Couchés-Usine de Bessé sur Braye


92 858


91 245


89 613


87 965


86 298


84 615


82 911


-


615 505


FR000000000000996


ENERSOL


Enersol-Calais


0


0


0


0


0


0


-


-


0


FR-new-06501028


V & B Fliesen GmbH


V & B Fliesen GmbH


24 860


24 359


23 857


23 351


22 844


22 335


21 823


-


163 429

 

3. Exclusions d'installations du fait du passage sous le seuil d'éligibilité

Les installations énumérées dans le tableau ci-après sont exclues du système d'échange de quotas du fait qu'elles n'atteignent plus la puissance nécessaire pour être éligible à ce système.

A l'annexe II de l'arrêté du 24 janvier 2014 modifié précité, les lignes qui débutent par les identifiants dans le tableau ci-après sont remplacées par les lignes correspondantes :


Numéro d'identification


Nom de l'exploitant


Nom de l'installation


Quantité de quotas affectés


2013


2014


2015


2016


2017


2018


2019


2020


Total
période


FR000000000000763


CPCU


Kremlin Bicêtre


77


69


15


54


-


-


-


-


215


FR000000000000898


HSWT France


HSWT France


21 997


21 615


21 229


20 838


20 443


20 045


19 641


-


145 808


FR-new-06111616


COLAS Rhône-Alpes Auvergne


FERA 69


2 498


2 236


1 981


1 733


1 493


1 260


1 035


-


12 236


FR-new-06401643


ETEX France BUILDING PERFORMANCE


ETEX France-Usine de Mazans


7 228


8 979


6 363


6 246


6 127


6 008


-


-


40 951


4. Réduction significative de capacité

A l'annexe II de l'arrêté du 24 janvier 2014 modifié précité, la ligne qui débute par l'identifiant dans le tableau ci-après est remplacée par la ligne correspondante :


Numéro d'identification


Nom de l'exploitant


Nom de l'installation


Quantité de quotas affectés


2013


2014


2015


2016


2017


2018


2019


2020


Total
période


FR-new-06103488


CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE SAINT-ETIENNE


CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE SAINT-ETIENNE


7 777


6 960


6 166


5 397


2 416


2 040


1 679


1 330


33 765

5. Cessations partielles d'activité

A l'annexe II de l'arrêté du 24 janvier 2014 modifié précité, les lignes qui débutent par les identifiants dans le tableau ci-après sont remplacées par les lignes correspondantes :

Numéro d'identification


Nom de l'exploitant


Nom de l'installation


Quantité de quotas affectés


2013


2014


2015


2016


2017


2018


2019


2020


Total
période


FR000000000000248


GRTgaz Région Nord Est


GRTgaz station de compression de Dierrey-Saint-Julien


931


834


739


646


556


470


386


153


4 715


FR000000000000479


COFELY GDF SUEZ


COFELY-CHAUFFERIE FAREBERSVILLER


7 857


7 031


6 228


5 452


4 699


3 972


1 634


1 294


38 167


FR000000000000553


LAVAL ENERGIE NOUVELLE


LAVAL ENERGIE NOUVELLE


6 183


5 533


4 902


4 291


3 698


3 125


643


510


28 885


FR000000000000556


SAS SYNER'GIE


SAS SYNER'GIE chaufferie des Sablons (Le Mans)


15 111


13 524


11 980


10 486


9 039


7 638


6 283


0


74 061


FR000000000000562


SAS PAPETERIE LE BOURRAY


SAS PAPETERIE LE BOURRAY


34 950


34 342


33 728


33 108


32 480


31 847


31 206


9 479


241 140


FR000000000000662


GEODALYS


GEODALYS Chaufferie de la plaine du Lys (DAMMARIE)


9 604


8 595


7 613


6 664


5 744


4 854


0


0


43 074


FR000000000000684


ITON SEINE


ITON SEINE


55 591


39 554


38 847


38 131


37 409


36 680


35 941


35 200


317 353


FR000000000000685


OOME


OOME, Carrières sur Seine 78


1 262


1 042


247


175


150


127


416


0


3 419


FR000000000000693


PEUGEOT CITROEN POISSY SNC


PEUGEOT CITROEN POISSY SNC


41 048


36 735


49 517


48 605


47 685


46 755


45 813


31 733


347 891


FR000000000000765


ENERGIVRY


ENERGIVRY


8 471


7 581


6 715


5 875


5 061


2 137


0


0


35 840


FR000000000001063


DALKIA


RESEAU DE CHAUFFAGE URBAIN DE JOUE LES TOURS


13 532


12 110


10 728


9 390


8 094


6 840


5 626


2 229


68 549


FR000000000001119


GRTgaz Région Rhône Méditerranée


GRTgaz station de compression de Palleau


20 334


18 197


16 118


14 102


12 148


10 258


8 428


1 667


101 252


FR-new-05209054


EIFFAGE génie civil-GTE


Centrale mobile d'enrobage MI708


2 134


1 910


1 691


1 480


0


538


885


380


9 018


FR-new-05209657


SPIE BATIGNOLLES MALET


SPIE BATIGNOLLES MALET-Grands Chantiers-PE 17


1 459


1 306


2 177


1 904


872


1 385


605


56


9 764


FR-new-05602422


EIFFAGE génie civil-GTE


Centrale mobile d'enrobage MI707


2 351


2 104


1 863


511


761


643


974


771


9 978


FR-new-06505584


PLACOPLATRE


PLACOPLATRE-Usine de CORMEILLES


17 544


23 029


22 618


22 202


21 781


21 356


20 926


15 685


165 141


FR-new-06700485


COMPTOIR AGRICOLE


CAH Seltz


3 715


3 325


2 945


2 576


2 219


1 874


385


305


17 344


FR-new-06701230


COMPTOIR AGRICOLE


CA Strasbourg


5 404


4 836


4 283


3 748


3 229


2 726


560


443


25 229


FR-new-06703047


COMPTOIR AGRICOLE


CAH Marckolsheim


1 742


1 559


1 381


1 208


1 041


879


361


286


8 457


FR-new-07402252


ENGIE Energie Service (Engie Réseaux)


Centrale du MIN de Rungis


1 802


1 613


0


0


0


0


0


0


3 415

6. Reprises d'un niveau d'activité supérieur suite à une cessation partielle d'activité

Les installations suivantes, précédemment en situation de cessation partielle, ont vu leur niveau d'activité augmenter. Les seuils justifiant d'une augmentation des allocations ayant été atteints, à l'annexe II de l'arrêté du 24 janvier 2014 modifié précité, les lignes qui débutent par les identifiants dans le tableau ci-après sont remplacées par les lignes suivantes :


Numéro d'identification


Nom de l'exploitant


Nom de l'installation


Quantité de quotas affectés


2013


2014


2015


2016


2017


2018


2019


2020


Total
période


FR000000000000151


SODIEN


SODIEN chaufferie urbaine de Chenove


17 211


14 072


11 290


9 355


4 032


3 408


2 803


4 440


66 611


FR000000000000513


GRTgaz Région Nord Est


GRTgaz station de compression de Morelmaison


72 671


65 035


57 605


50 401


21 709


18 331


15 062


23 830


324 644


FR000000000000685


OOME


OOME, Carrières sur Seine 78


1 262


1 042


247


175


150


127


416


0


3 419


FR-new-05401578


Coopérative agricole Terre d'alliances


Coopérative agricole Terre d'alliances


2 219


1 986


1 759


770


1 326


560


230


728


9 578


FR-new-05602422


EIFFAGE génie civil-GTE


Centrale mobile d'enrobage MI707


2 351


2 104


1 863


511


761


643


974


771


9 978


FR-new-05701733


VIVESCIA


VIVESCIA-Site de PRINGY


2 281


2 042


1 809


1 582


682


1 151


237


375


10 159


FR-new-06101999


Coopérative agricole Terre d'alliances


Coopérative agricole Terre d'alliances


1 167


1 045


925


810


697


589


121


383


5 737


FR-new-06102195


Coopérative agricole Terre d'alliances


Coopérative agricole Terre d'alliances


1 788


1 601


1 417


1 240


1 068


902


186


586


8 788


FR-new-06102291


Coopérative agricole Terre d'alliances


Coopérative agricole Terre d'alliances


2 797


2 503


2 217


970


1 672


1 411


290


918


12 778


FR-new-06103857


Coopérative agricole Terre d'alliances


Coopérative agricole Terre d'alliances


1 736


1 553


1 376


602


1 037


438


180


570


7 492


FR-new-06505700


ALTERNAE


Société ALTERNAE silo de GENICOURT


1 036


927


822


719


0


262


215


170


4 151


FR-new-06700533


ARMBRUSTER FRERES S. A.


ARMBRUSTER Ottmarsheim


2 617


2 342


2 074


1 815


1 564


1 320


543


858


13 133


FR-new-06700574


UNION INVIVO


UNION INVIVO-SILO D'OTTMARSHEIM


1 917


1 717


1 520


1 330


1 146


967


398


629


9 624


FR-new-06700593


GUSTAVE MULLER SAS


GUSTAVE MULLER-site d'OTTMARSHEIM


2 856


2 556


2 264


1 981


1 707


1 441


592


936


14 333


FR-new-06700695


GUSTAVE MULLER SAS


GUSTAVE MULLER-site de VOLGELSHEIM


1 303


1 165


1 033


904


778


657


270


427


6 537


FR-new-06702293


ARMBRUSTER FRERES S. A.


ARMBRUSTER Strasbourg


1 961


1 755


1 554


1 360


1 171


990


407


643


9 841


FR-new-06802209


VIVADOUR


VIVADOUR route de Nogaro 32460 LE HOUGA


1 555


1 392


1 234


1 079


930


785


323


510


7 808


FR-new-06802217


EURALIS CEREALES


EURALIS CEREALES BARCELONNE DU GERS


2 043


1 829


1 619


1 417


1 220


516


424


670


9 738

7. Correction de dénomination

A l'annexe II de l'arrêté du 24 janvier 2014 modifié précité, afin de corriger la dénomination d'un exploitant, les informations de la ligne qui débute par l'identifiant dans le tableau ci-après sont remplacées par les informations correspondantes :


Numéro d'identification


Nom de l'exploitant


Nom de l'installation


Quantité de quotas affectés


2013


2014


2015


2016


2017


2018


2019


2020


Total
période


FR000000000000763


CPCU


Kremlin Bicêtre


77


69


15


54


-


-


-


-


215


FR000000000000898


HSWT France


HSWT France


21 997


21 615


21 229


20 838


20 443


20 045


19 641


-


145 808


FR-new-06111616


COLAS Rhône-Alpes Auvergne


FERA 69


2 498


2 236


1 981


1 733


1 493


1 260


1 035


-


12 236


FR-new-06401643


ETEX France BUILDING PERFORMANCE


ETEX France-Usine de Mazans


7 228


8 979


6 363


6 246


6 127


6 008


-


-


40 951

Annexe II : Annexe III de l'arrêté du 24 janvier 2014 modifié : extension significative de capacité

A l'annexe III de l'arrêté du 24 janvier 2014 modifié, est insérée la ligne suivante (identifiant, nom de l'installation et quotas supplémentaires affectés) :


Numéro d'identification


Nom de l'exploitant


Nom de l'installation


Quantité de quotas affectés


2013


2014


2015


2016


2017


2018


2019


2020


Total
période


FR000000000000972


SICAL


SICAL


0


0


0


0


0


4 509


4 423


4 337


13 269