(JO n° 295 du 21 décembre 2018)
NOR : TREP1824861A
Publics concernés : intervenants (expéditeurs, transporteurs, chargeurs, déchargeurs, emballeurs, remplisseurs) participant aux opérations de transport par voies terrestres de marchandises dangereuses ; services de l'Etat chargés du contrôle et/ou de l'instruction (DREAL, DEAL, DRIEE, DRIEA, Services instructeurs visés à l'article R.* 4100-1 du code des transports). Intervenants (propriétaires de navires, armateurs, affréteurs, chargeurs) participant aux opérations de transport par voie maritime de marchandises dangereuses en colis ; services de l'Etat chargés du contrôle (Directions interrégionales de la mer définies par le décret n° 2010-130 du 11 février 2010, Directions de la mer définies par le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010, Services des affaires maritimes).
Objet : cet arrêté porte modification de l'agrément de l'organisme de contrôle ASAP pour ce qui concerne des matériels destinés au transport de marchandises dangereuses par voies terrestres et maritime.
Mots-clés : transports de marchandises dangereuses par voies terrestres et maritime.
Entrée en vigueur : l'arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication .
Notice : l'évaluation de la conformité et le suivi en service des matériels de transport de marchandises dangereuses sont réalisés par des organismes de contrôles agréés ou habilités par le ministre chargé des transports terrestres et maritime des marchandises dangereuses et le ministre en charge de la sécurité industrielle.
Références : le texte du présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr/).
Vus
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (SOLAS 74) telle que modifiée, et notamment le code maritime international des marchandises dangereuses dit « Code IMDG » ;
Vu la convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires, telle que modifiée par le protocole de 1978 (MARPOL 73/78) modifié ;
Vu la convention conclue le 3 juin 1999 relative aux transports internationaux ferroviaires, dite « convention COTIF », notamment son appendice C relatif au règlement concernant le transport international ferroviaire des marchandises dangereuses, dit « RID » ;
Vu l'accord européen relatif au transport international de marchandises dangereuses par route fait à Genève le 30 septembre 1957, dit « ADR » ;
Vu l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures, conclu le 26 mai 2000 (accord dit « ADN »), et son règlement annexé ;
Vu la directive 2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil relative au transport intérieur des marchandises dangereuses ;
Vu la directive 2010/35/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 juin 2010 relative aux équipements sous pression transportables et abrogeant les directives du Conseil 76/767/CEE, 84/525/CEE, 84/526/CEE, 84/527/CEE et 1999/36/CE ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 1252-1, L. 5241-4-2, L. 5241-10-1 et L. 5241-10-2 ;
Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V de son livre V ;
Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires, notamment la division 411 de son règlement annexé, relative au transport par mer de marchandises dangereuses en colis et ses articles 411-6.02, 411-6.05, 411-6.08 et 411-6.09 ;
Vu l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres, dit « arrêté TMD », notamment ses articles 15, 17, 19 et 20 ;
Vu l'arrêté du 23 février 2018 portant agrément de l'Association pour la sécurité des appareils à pression (ASAP) pour ce qui concerne des matériels destinés au transport de marchandises dangereuses par voies terrestres et maritime ;
Vu l'avis relatif aux contrôles périodiques des grands récipients pour vrac destinés au transport de marchandises dangereuses, publié au Bulletin officiel n° 2012/2 du 10 février 2012 du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement ;
Vu la demande de l'ASAP, domicilié Continental Square, BP 16757, 95727 Roissy Charles de Gaulle Cedex, en date du 9 août 2018 ;
Vu l'avis de la commission interministérielle du transport des matières dangereuses en date du 12 octobre 2018,
Arrête :
Article 1er de l'arrêté du 10 décembre 2018
Dans l'article 3 de l'arrêté du 23 février 2018 susvisé, après le paragraphe 2, il est ajouté un nouveau paragraphe ainsi rédigé :
« 3. L'ASAP a qualité d'organisme agréé pour effectuer les épreuves et le marquage des flexibles au titre des 4 et 5 de l'appendice IV.1 de l'arrêté TMD susvisé. »
Article 2 de l'arrêté du 10 décembre 2018
Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 10 décembre 2018.
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le chef du service des risques technologiques,
P. Merle
