Instruction interministérielle du 01/07/24 relative à la mise en œuvre des mesures du Plan d’action pour une gestion résiliente et concertée de l’eau

(Circulaire.legifrance.gouv.fr)

NOR : TREL2332413J

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, le ministre délégué chargé de l’industrie et de l’énergie, le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, la ministre déléguée de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, la ministre du travail, de la santé et des solidarités, le ministre délégué chargé de la santé et de la prévention, et le secrétaire d’Etat chargé de la mer et de la biodiversité, 

à

Pour attribution :

Préfets coordonnateurs de bassin

Préfets de région
- Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL)
- Direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports (DRIEAT)
- Direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL)
- Direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DRAAF)
- Direction régionale et interdépartementale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DRIAAF)
- Direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF)
- Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS)
- Agences régionales de santé (ARS)

Préfets de département
- Direction départementale des territoires (et de la mer) (DDT(M)) Pour information :
Secrétariat général du Gouvernement
Secrétariat général à la Planification écologique
Secrétariat général du MTECT
Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires / Direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature
Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires / Direction générale de la prévention des risques
Ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire / Direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises
Ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire / Direction générale de l’alimentation
Ministère de la santé et de la prévention / Direction générale de la santé
Ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique / Direction générale des entreprises
Ministère de l’Intérieur et des Outre-mer / Direction générale des outre-mer
Ministère de l’Intérieur et des Outre-mer / Direction générale des collectivités locales
Ministère de l’Intérieur et des Outre-mer / Direction du management de l’administration territoriale et de l’encadrement supérieur
Agences de l’eau et Offices de l’eau
Présidents des comités de bassin
Office français de la biodiversité
Présidents des comités de l’eau et de la biodiversité
Membres du comité national de l’eau 

L’eau est une ressource indispensable à notre santé, notre économie et nos écosystèmes. Des déficits quantitatifs structurels existent sur de nombreux territoires, ce qui se traduit par des restrictions récurrentes des usages de l’eau. Certaines de nos ressources en eau sont également polluées, notamment par des produits phytopharmaceutiques, ce qui met à mal nos capacités à produire durablement une eau potable de qualité à un coût maîtrisé.

Les impacts du changement climatique accroissent les tensions quantitatives et les dégradations de la qualité des eaux. Les projections climatiques font état de baisses importantes des débits des cours d’eau et de l’intensification des sécheresses d’ici 2050.

Pour répondre à ces constats et dans une logique de planification écologique, le Gouvernement a adopté le plan d’action pour une gestion résiliente, sobre et concertée de la ressource en eau, annoncé par le Président de la République le 30 mars 2023.

Ce plan¹ comporte 53 mesures organisées en trois axes majeurs :

1. Organiser la sobriété des usages pour tous les acteurs,

2. Optimiser la disponibilité de la ressource,

3. Préserver la qualité de l’eau et restaurer les écosystèmes.

Ces axes sont soutenus par des mesures visant à renforcer la gouvernance locale de l’eau, ainsi que les moyens d’intervention disponibles des 12es programmes d’intervention des agences de l’eau 2025-2030.

Le ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires a adressé le 17 mai 2023 aux Présidents des Comités de Bassin et aux préfets coordonnateurs de bassin, une lettre de cadrage des 12es programmes d’intervention des agences de l’eau, donnant des orientations fortes sur la mise en œuvre des priorités des schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE), la réduction des volumes prélevés de 10% au global d’ici 2030 et la protection et la restauration des milieux.

Concernant les moyens, le plafond de recettes des agences de l'eau a été relevé de 150 M€ en 2024 et 325 M€ à partir de 2025 pour augmenter leurs capacités d’intervention afin de répondre à terme aux mesures du Plan Eau chiffrées à 475 M€/an.

La mise en œuvre de certaines de ces 53 mesures relève de vos attributions. La présente instruction vient préciser ce qui est attendu pour chacune des mesures concernées.

Pour rappel, l’instruction du Gouvernement du 16 mai 2023 a déjà précisé le dispositif devant être mis en œuvre pour améliorer la gestion des sécheresses et les mesures de restriction des usages de l’eau à reprendre dans les arrêtés-cadre à l’occasion de leur prochaine révision.

1 Disponible à l’adresse : https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/MAR2023_DP-PLAN %20EAU__BAT%20%281%29_en%20pdf%20rendu%20accessible.pdf

1. Accompagner les acteurs dans la sobriété

a. Trajectoire de sobriété

La situation des ressources et les projections scientifiques nous obligent à un effort collectif de sobriété et d’économies d’eau, tant au niveau de nos consommations d’eau que de nos prélèvements. Ces efforts concernent tous les usagers de l’eau. 

L’objectif posé par le Plan Eau est de réduire globalement nos prélèvements d’au moins 10 % d’ici 2030. Conformément au mandat donné dans la lettre de cadrage des 12e programmes d’intervention des agences de l’eau, cette trajectoire doit être déclinée par usages à l’échelle de l’ensemble des bassins hydrographiques dans les plans ou stratégies d’adaptation au changement climatique, sous le pilotage des comités de bassin (mesure 9), et avant mise en commun au niveau national.

Pour le secteur agricole, cet objectif de sobriété consiste, à l’échelle nationale, à ne pas augmenter les volumes d’irrigation à horizon 2030. Compte tenu de l’impact du changement climatique sur les différentes cultures et de la nécessité d’assurer la production agricole dont dépend notre alimentation, cet objectif autorise, à l’échelle nationale, l’augmentation des surfaces irriguées, dans les secteurs où l’état quantitatif de la ressource le permet, avec, en corollaire, une réduction de la consommation moyenne d’eau à l’hectare irrigué. Cet objectif de sobriété dans le domaine agricole permet ainsi d’adapter les productions agricoles et renforcer leur résilience.

Cet objectif de sobriété dit « à l’hectare » permet une déclinaison différenciée en fonction des filières et des territoires en prenant en compte l’état de la ressource en eau et les contraintes que le changement climatique fait peser sur les différentes productions agricoles. Cette déclinaison devra s’inscrire dans les trajectoires territoriales de sobriété et les objectifs de retour à l’équilibre quantitatif dans les bassins versants qui font l’objet d’une stratégie d’évaluation des volumes prélevables prévue au II de l’article R. 213-14 du Code de l’Environnement.

Les travaux issus du Varenne de l’eau agricole et du changement climatique, notamment les plans d’adaptation au changement climatique des filières agricoles, ont vocation à participer à cet effort de sobriété.

Par ailleurs, dans le cadre du Pacte d’orientation en faveur du renouvellement des générations en agriculture et de la loi qui le décline – PLOA, des outils sont prévus pour permettre l’adaptation des exploitations au changements climatique à travers la mise en place notamment de diagnostics individuels à la transmission et l’installation, portant spécifiquement sur cette thématique.

En accompagnement, le plan comprend :

- 30 millions d’euros d’aides supplémentaires par les agences de l’eau pour soutenir des évolutions de pratiques et des équipements plus sobres en eau (mesures 4), de manière à gagner en efficience. Ces aides seront mobilisables à partir de 2025 ;

- et 30 millions d’euros pour les ouvrages hydrauliques (mesure 21 : fonds hydraulique agricole), dont les réserves de substitution, à compter de 2025, sous réserve du bouclage financier du Plan eau, de manière à adapter les territoires en mobilisant les volumes d’eau économisés ailleurs. Le fonds a été doté de 20M€ en 2024 et le premier appel à projets a été lancé le 5 mars 2024 et se clôturera le 15 mai 2024.

Des investissements à l’aval des filières, permettant d’accompagner l’adaptation au changement climatique dans une logique territoriale amont-aval, seront par ailleurs prévus dans le cadre de la Planification écologique (via notamment le Fonds en faveur de la souveraineté et des territoires).

Les trajectoires de sobriété adoptées par les comités de bassin ont ensuite vocation à être déclinées à l’échelle des sous-bassins versants. Nous attendons que les préfets coordonnateurs de bassin mobilisent l’ensemble des préfets de leur territoire, afin de veiller à ce que chaque sous-bassin se dote d’une stratégie de sobriété en eau.

Les préfets de département doivent ainsi veiller à ce que progressivement, et d’ici 2027, tous les schémas d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE), notamment à l’occasion de leur révision, et tous les projets de territoire pour la gestion de l’eau (PTGE) intègrent des trajectoires chiffrées des prélèvements, en phase avec les projections d’évolution des ressources pour leurs retours à l’équilibre quantitatif (mesure 10). Les réunions des missions interservices de l’eau et de la nature (MISEN) seront l’occasion de faire des points d’étape réguliers sur l’avancement de cette mesure.

Conformément à l’article R. 211-21-1 du code de l’environnement et à l'instruction du 14 décembre 2023 relative à la mise en œuvre du décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 et du décret n° 2022-1078 du 29 juillet 2022 relatifs à la gestion quantitative de la ressource en eau, les volumes prélevables doivent être définis et autorisés au regard de la ressource disponible et de son équilibre quantitatif. Le retour à l’équilibre quantitatif doit être compatible avec les objectifs du SDAGE, soit au fur et à mesure des renouvellements de ces autorisations et au plus tard en 2027, conformément à la directive cadre sur l’eau (mesure 11). Il est ainsi rappelé que le préfet référent d’un PTGE doit s’assurer que la structure porteuse du projet formalise une feuille de route avec un horizon cible de finalisation sous 2 ans et assurer un suivi actif de son avancement, conformément à l’instruction du 17 janvier 2023 portant additif à l’instruction du Gouvernement du 07 mai 2019 relative au projet de territoire pour la gestion de l’eau.

Les solutions fondées sur la nature doivent, dans ce cadre, être déployées, afin de ralentir les écoulements et atténuer les crues, d’infiltrer, stocker l’eau dans les sols, recharger les nappes et soutenir les étiages. Cela passe par des actions visant à infiltrer l’eau là où elle tombe. Cela passe également par la restauration de la fonctionnalité des milieux aquatiques (cours d’eau, zones humides…), qui rempliront des services écosystémiques essentiels et seront plus résilients (mesures 20 et 22).

La mesure 30 du Plan Eau porte sur le lancement de 70 projets d’opérations phares (10 par grand bassin hydrographique) labellisées « Solutions fondées sur la nature » à des fins de démonstrateurs de lutte contre les sécheresses, en particulier pour la restauration des zones humides, la renaturation ou encore la restauration des cours d’eau. Pour les outremers, l’objectif est de 10 projets de solutions fondées sur la nature portant sur le petit cycle et le grand cycle de l’eau. Cet objectif est repris par la mesure 24 de la stratégie nationale biodiversité qui prévoit de restaurer les zones humides.

Les projets candidats à la labellisation sont des projets financés et sélectionnés dans le cadre du programme d’intervention des agences de l’eau et du budget annuel de solidarité interbassin de l’OFB pour l’outre-mer.

Chaque bassin proposera une sélection annuelle de 10 à 15 projets qui sera remontée à l’échelle nationale. Parmi eux, 5 projets par bassin seront retenus par le ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des Territoires, et le jury national en sélectionnera 1 à 2 par bassin et par an, sur la base de l’exemplarité de la démarche présentée. Le jury national se réunira de façon annuelle jusqu’en 2027.

b. Accompagnement des sites industriels avec le plus fort potentiel de réduction

Au niveau régional, nous vous invitons à impulser ou renforcer l’engagement des acteurs des filières économiques dans les trajectoires de sobriété, et suivre les initiatives en la matière, par exemple les plans de sobriété hydrique établis par les filières industrielles du Conseil National de l’Industrie dont les travaux seront prochainement finalisés.

Il vous est demandé par ailleurs une action spécifique auprès de 55 industriels identifiés au niveau national parmi les plus gros consommateurs nets, ayant un fort potentiel de réduction de la consommation situés dans les bassins en tension quantitative (mesure 2, liste en annexe).

Pour ces sites industriels, il vous est demandé de mettre en œuvre un accompagnement impliquant l’intervention conjointe des DREAL et des DREETS, ces dernières réalisant notamment l’intermédiation auprès des agences de l’eau mobilisées pour soutenir financièrement la démarche. Il permettra aux industriels concernés d’identifier, d’ici mi-2024, des mesures de réduction pérennes pour leur site, les investissements nécessaires pour adapter leurs outils de production et s’inscrire ainsi en anticipation du risque de la raréfaction de la ressource en eau. Ces mesures pourront notamment être soutenues dans le cadre des aides proposées par les agences de l’eau. Le suivi de ces mesures, en particulier celles permettant les économies d’eau les plus importantes, sera réalisé par les DREETS qui devront notamment s’assurer de la réalisation des investissements envisagés dans les plans de sobriété hydrique établis par les entreprises.

Ces mesures doivent toutefois permettre la continuité de l’activité des entreprises industrielles, notamment les entreprises agroalimentaires ou forestières qui travaillent sur des matières premières ou élaborent des produits périssables ou qui peuvent être altérés par un stockage (enjeu sanitaire ou de qualité).

Enfin, nous devons réindustrialiser nos territoires tout en préservant la ressource en eau.

Toute nouvelle implantation industrielle doit s’assurer de la résilience de l’activité envisagée au regard de la disponibilité et de la qualité de la ressource en eau. Dans un souci d’accompagnement des entreprises, et sans allonger la durée d’instruction des autorisations environnementales, le dossier d’autorisation comporte une étude suffisamment approfondie des enjeux hydriques, de la compatibilité de l’activité avec l’évolution projetée de la disponibilité de la ressource et de l’opportunité de recours, à un coût économique acceptable pour la compétitivité du site industriel, à l’usage des eaux non conventionnelles, lorsque la réglementation le permet.

c. Expérimentation des compteurs en télérelève

Le pilotage fin de la ressource et des prélèvements est un enjeu majeur, en particulier en période de tension. Ainsi, la mesure 12 du Plan Eau prévoit l’expérimentation sur 10 territoires de la mise en place de compteurs équipés de télétransmission, au moins pour tous les prélèvements supérieurs aux seuils d’autorisation IOTA, à savoir les prélèvements en eaux souterraines supérieurs à 200 000 m3/an, les prélèvements en cours d’eau supérieurs à 1 000 m3/h ou à 5 % du débit et les prélèvements supérieurs à 8 m3/h en zone de répartition deseaux.

Nous vous invitons à nous faire remonter d’ici fin juillet 2024 des territoires dotés d’une gouvernance de gestion des prélèvements, sur des périmètres hydrogéologiques cohérents (ex : PTGE, SAGE, OUGC…), susceptibles d’intégrer cette expérimentation (idéalement deux par grand bassin hydrographique).

2. Sécuriser l’alimentation en eau potable

La sécurisation de l’alimentation en eau potable est un enjeu majeur pour nos concitoyens.

Plus de 2 000 communes ont connu des tensions voire des ruptures d’alimentation en eau potable lors de la sécheresse 2022, et plus de 439 en 2023 ². Il convient d’accompagner ces collectivités pour améliorer leur résilience face aux prochaines sécheresses.

Dans la lignée de l’instruction du 2 décembre 2022, nous demandons aux préfets de département de tenir à jour les listes des collectivités ayant connu des tensions voire des ruptures d’alimentation en eau potable et des collectivités fragiles, et de faire l’état des travaux qui ont été réalisés et de ceux qui sont projetés pour sécuriser cette alimentation, en spécifiant les co-financements de l’État (DETR, DSIL, Fonds vert pour les outre mer) et des agences de l’eau le cas échéant. Ces informations seront remontées quatre fois par an aux préfets coordonnateurs de bassin et au niveau national.

La mesure 14 du plan Eau précise que 180 M€/an de moyens d’intervention supplémentaires des agences de l’eau seront consacrés à la lutte contre les fuites d’eau potable, notamment

pour les collectivités dont les rendements sont inférieurs à 50 %, et à la sécurisation de l’alimentation en eau potable. Ces aides seront conditionnées à des objectifs de performance, de gestion du patrimoine, à un prix de l’eau adapté au service d’eau potable et de préservation de la ressource d’un point de vue qualitatif.

A ce propos, le rapport du Conseil économique, social et environnemental « Eau potable : des enjeux qui dépassent la tarification progressive » ³, publié le 29 novembre 2023, identifie bien l’enjeu du « mur d’investissement » pour le renouvellement des infrastructures d’eau potable qui contribuera nécessairement à une hausse moyenne des prix des services d’eau potable.

Pour appuyer les collectivités dans cette mission de gestion du patrimoine d’eau potable, le CESE souligne le rôle central des agences dans une logique de péréquation territoriale et la nécessité d’augmenter leur capacité d’intervention à cette fin.

Nous demandons aux préfets de département d’affiner et de consolider d’ici fin juillet 2024, en coordination avec les agences de l’eau, la liste des collectivités ayant les moins bons rendements, à partir de celle établie avec les données de SISPEA qui ont permis de préidentifier 171 collectivités « points noirs » sur lesquelles un effort particulier est attendu, notamment dans le cadre de la politique prioritaire du gouvernement (PPG) Eau.

À l’occasion de toute demande de financement de travaux sur l’eau potable, il vous est demandé d’examiner les indicateurs de performance du service d’eau, grâce au remplissage de SISPEA qu’il convient de consolider. Vous veillerez à informer les collectivités que le remplissage de SISPEA est devenu obligatoire pour l’ensemble des collectivités, sans seuil plancher, depuis l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2022-1611 du 22 décembre 2022 relative à l'accès et à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine transposition de la directive « eau potable ». Le CESE suggère par exemple que cette obligation de fournir des informations fiables et de qualité soit intégrée au cahier des charges des délégataires (préconisation 1 du rapport susmentionné). A l’instar de ce qui se pratique par les agences de l’eau, l’attribution des crédits État de type DETR ou DSIL sera conditionnée au remplissage de SISPEA.

Enfin, les efforts de structuration d’une maîtrise d’ouvrage mutualisée à la bonne maille territoriale doivent être poursuivis, afin de consolider des services performants techniquement, ayant les capacités d’investir et délivrant un service durable et conforme aux usagers. Nous vous invitons à poursuivre l’accompagnement des collectivités en ce sens, dans le cadre global des Stratégies d’organisation des compétences locales de l’eau (SOCLE) adossées aux SDAGE 2022-2027.

2 Données à mi-février 2024 ; chiffre en cours de consolidation

3 https://www.lecese.fr/sites/default/files/pdf/Avis/2023/2023_27_tarific…

3. Faciliter l’instruction des dossiers de réutilisation des eaux non conventionnelles

Dans l’optique de mobiliser les ressources existantes et d’optimiser l’utilisation de toutes les ressources en eau, l’un des objectifs du Gouvernement est de massifier le recours aux eaux non conventionnelles (eaux usées traitées, eaux de pluie, eaux grises…), tout en respectant les besoins des milieux aquatiques en période de basses eaux. 1000 projets devraient être développés d’ici 2027.

L’objectif général est de simplifier le processus d’instruction et d’autorisation des projets d’utilisation des eaux non conventionnelles. Afin de faciliter le dépôt de dossier, il est demandé qu’au niveau de chaque direction départementale des territoires (et de la mer) soit identifié un guichet unique pour les porteurs de projet (mesure 16). Vous veillerez à constituer ce guichet unique et à l’identifier auprès des usagers dès juillet 2024.

Des évolutions réglementaires sont en cours afin de faciliter la valorisation des eaux non conventionnelles (mesure 15), avec trois paquets de textes :

- Concernant la réutilisation des eaux usées traitées, le décret n° 2023-835 du 29 août 2023 relatif aux usages et aux conditions d'utilisation des eaux de pluie et des eaux usées traitées et ses arrêtés d’application (i- arrêté du 18 décembre 2023 relatif aux conditions de production et d'utilisation des eaux usées traitées pour l'irrigation de cultures et ii- arrêté du 21 décembre 2023 relatif aux conditions de production et d’utilisation des eaux usées traitées pour l’irrigation de cultures, auxquels viendra s’ajouter iii- un arrêté relatif aux conditions d’utilisation des eaux usées traitées pour les usages urbains) simplifient les procédures et précisent les normes de qualité qui s’appliquent ;

- Concernant la réutilisation de l’eau dans l’industrie agroalimentaire, le décret du 25 janvier 2024 sera accompagné d’un arrêté relatif aux conditions de production des eaux réutilisées et à leur usage dans les entreprises alimentaires en vue de la préparation, de la transformation et de la conservation de toutes denrées et marchandises destinées à l’alimentation humaine ;

- Concernant les usages domestiques d’eaux impropres à la consommation humaine, un projet de décret et un arrêté, pris en application de l’article L. 1322-14 du code de la santé publique visant à définir les usages domestiques de l’eau pour lesquels le recours à des eaux impropres à la consommation humaine peut être sollicité, sous réserve du respect d’exigences techniques et sanitaires minimales en vue de prévenir les risques pour la santé des usagers et des consommateurs d’eau, devraient prochainement être publiés.

Ces évolutions portent sur la procédure d’autorisation des projets et sur les niveaux de qualité attendus pour les différents usages. Vous veillerez à ce que les dossiers de ces projets détaillent les effets sur l’hydrologie des cours d’eau réceptacles initiaux de ces rejets, en adéquation avec les dispositions des SDAGE. Vous veillerez également à ce que ces projets n’introduisent pas un risque sanitaire, tant pour les professionnels que pour la population générale et les publics fragiles.

Nous vous invitons à anticiper d’ores et déjà la parution de ces textes pour aiguiller les porteurs des nouveaux projets dans leurs démarches. Le cas échéant, vous veillerez à adapter les exigences fixées lors des modifications ou renouvellement des autorisations déjà délivrées et à engager un dialogue avec les porteurs de projet pendant le processus d’instruction des dossiers. 

Nous vous demandons de contribuer, dans chaque département, au suivi national des projets de réutilisation des eaux non conventionnelles autorisés et en cours d’instruction, dans la perspective de la mise en place de l’observatoire national des projets de réutilisation des eaux usées traitées (mesure 17).

L’orientation d’un projet vers le guichet national France Expérimentation pourra utilement être opérée lorsque l’instruction ou la pré-instruction au niveau local d’un projet fait apparaître que celui-ci ne serait pas couvert par la règlementation.

4. Renforcer la protection des captages

La protection des captages d’eau potable est un chantier de longue haleine, dont les dernières actualités en rappellent l’impérieuse nécessité. Quinze ans après le Grenelle de l’environnement et l’engagement d’une politique de protection de 1 000 captages prioritaires, les résultats sont très insuffisants et l’eau produite à partir de nombreux captages a dû faire l’objet de restrictions, voire d’interdiction de consommation pour tout ou partie de la population d’un territoire en raison notamment des taux de nitrates, de pesticides et métabolites de pesticides. Par ailleurs une centaine de captages sont abandonnés ou fermés chaque année en raison de pollutions non traitables techniquement ou à un coût soutenable. La diminution de la ressource en eau liée au changement climatique aura également des conséquences sur la qualité des eaux (moindre dilution, interconnexions rendues impossibles, etc.). Alors que la directive 2020/2184 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2020, dite « directive eau potable », renforce les garanties d’accès à l’eau destinée à la consommation humaine, les cas de collectivités sans solutions risquent de se multiplier, en particulier en zone rurale.

La protection des ressources destinées à la production d’eau potable est une préoccupation majeure de nos concitoyens au regard des forts enjeux de santé-environnement et des impacts forts dans leur quotidien (distribution d’eau embouteillée, restriction d’usage, coupures d’eau, etc.).
 
Une action forte et coordonnée est ainsi nécessaire pour mettre en place les outils de protection des aires d’alimentation de captages visant notamment à réduire les pressions agricoles autour des ressources en eau utilisées pour la production d’eau destinée à la consommation humaine en accélérant la transition agroécologique. La délimitation des aires d’alimentation de captages (AAC) est la première brique de ce dispositif visant à renforcer la protection de ces ressources utilisées pour la production d’eau potable vis-à-vis des pollutions diffuses agricoles. Vous veillerez notamment à délimiter le cas échéant par voie d’arrêté préfectoral les aires d’alimentation de captage (AAC) des points de prélèvements sensibles (cf. article L.211-3 V du code de l’environnement) qui seront prochainement définis réglementairement en application de l’article L. 211-11-1 du code de l’environnement (travail en groupe national captages en cours). Sur ce sujet, nous vous rappelons le courrier adressé le 20 avril 2022 relatif à la présence de métabolites de pesticides dans les eaux destinées à la consommation humaine. 

Au niveau régional, vous veillerez à faire le lien entre les actions de la stratégie régionale « captages » et l’élaboration des Plans de gestion de sécurité sanitaire des eaux (PGSSE), en particulier pour les points de prélèvements sensibles. En effet, pour ces points de prélèvements sensibles, le plan d’action « ressource » mis en œuvre par les collectivités responsables (au titre de l’article L. 2224-7-6 du CGCT) dans le cadre du PGSSE « zone de captage » portera sur tout ou partie de l’aire d’alimentation de captage (AAC).

En lien avec les collectivités chargées des services d’eau potable, vous veillerez à la mobilisation de l’ensemble des leviers permettant d’accompagner les acteurs, et en particulier d’accélérer les changements de pratiques agricoles (mesures agroenvironnementales et climatiques (MAEC), agriculture biologique, paiements pour services environnementaux, engagements formalisés …), afin que les aires d’alimentation de captages destinés à la consommation humaine fassent l’objet de mesures ambitieuses de réduction des pollutions diffuses sur une part suffisante de leur surface agricole utile. Il s’agit notamment de développer les pratiques agroécologiques et cultures à faible impact. Là encore, vous agirez en cohérence avec les dispositions des SDAGE 2022-2027.

Les ministères compétents élaboreront un guide de gestion des risques établissant des lignes directrices et s’appuyant :
- pour ce qui concerne l’intervention des collectivités, sur les dernières évolutions législatives (transposition de la directive européenne sur l’eau potable avec la réalisation de plans d’action et de PGSSE - Plan de gestion de la sécurité sanitaire des eaux, droit de préemption sur le foncier agricole, mobilisation de contrats de type ORE - obligation réelle environnementale). Un groupe de travail sera également lancé pour simplifier et élargir les moyens d’actions des collectivités sur le sujet.
- pour ce qui concerne l’intervention de l’État, sur le dispositif d’arrêté préfectoral dit ZSCE (zones soumises à contraintes environnementales, articles R. 114-1 à R114-10 du code rural et de la pêche maritime).

Ce guide sera élaboré en concertation avec l’ensemble des acteurs dans le cadre d’une réactivation du groupe national sur les captages. Une fois réalisé, il sera diffusé par voie d’instruction adressée aux préfets.

Il prévoira les situations dans lesquelles le dispositif d’arrêté ZSCE sera activé systématiquement par les préfets, et les critères menant à des restrictions d’usage, conformément au 7° du II de l’article L. 211-3 du code de l’environnement ⁴, pour les situations les plus à risques notamment dans toutes les situations de dépassement des normes de qualité dans les eaux distribuées par un pesticide toujours utilisé ou par ses métabolites (cf.mesure 28 du plan eau) et pour les situations considérées comme préoccupantes, en s’appuyant sur une analyse des risques sanitaires, l’état du foncier agricole et la détermination des zones les plus contributrices à la pollution.

Une instruction spécifique relative aux points de prélèvements sensibles et à la protection des captages sera publiée ultérieurement. 

Il est également attendu, dans le cadre des stratégies régionales « captages », un suivi des objectifs qui y figurent non seulement en termes de moyens mis en œuvre par l’État, les agences de l’eau et les collectivités, notamment les Régions, mais également de résultats atteints et d’impacts (qualité de l’eau, indicateurs agro-environnementaux…). Les préfets de région rendront compte le 31 décembre de chaque année de l’avancement des actions en faveur de la protection des captages sur les territoires.

En application des dispositions de l’article L. 2224-7-5 du code général des collectivités territoriales, les collectivités et leurs groupements compétents en matière de production d’eau détiennent de facto la capacité d’intervenir en matière de préservation de la ressource en eau.

Ceux qui ont la maîtrise d’ouvrage de points de prélèvement « sensibles » au sens de l’article L. 211-11-1 du code de l’environnement ont l’obligation d’intervenir pour la préservation de la ressource. Il conviendra toutefois de les accompagner en tant que de besoin pour celles qui n’auraient pas encore développé d’actions en la matière.

Au niveau départemental, il vous est demandé d’accompagner les personnes responsables de la production et de la distribution de l’eau, en vous appuyant notamment sur les compétences des ARS, dans la mise en place du volet « ressource » des Plans de gestion de sécurité sanitaire des eaux (PGSSE) à l’échelle des aires d’alimentation de captages (mesure 23). Nous vous rappelons que la mise en place de ces plans de gestion est obligatoire d’ici le 2 juillet 2027, conformément aux dispositions de l’arrêté relatif aux PGSSE du 3 janvier dernier.

Nous vous rappelons qu’« en cas de risque exceptionnel et justifié », après avis du Ministre chargé de l’agriculture, les préfets de département ont la possibilité d’interdire ou de restreindre l’usage d’un produit phytopharmaceutique, en application de l’article 5 de l’arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des pesticides.

4 « Le programme d'actions peut notamment concerner les pratiques agricoles, en limitant ou interdisant, le cas échéant, certaines occupations des sols et l'utilisation d'intrants. »

5. Consolider la gouvernance locale de l’eau

Depuis quelques années, les impacts du changement climatique sur les ressources en eau se font ressentir sur l’ensemble du territoire français. Il est ainsi primordial que tous les sousbassins versants, entité élémentaire de gestion de l’eau, soient dotés d’une gouvernance locale de l’eau solide, d’une instance de discussion réunissant l’ensemble des parties prenantes et d’une planification locale de l’eau.

La structuration de la gouvernance locale de l’eau doit être poursuivie, en s’appuyant sur les dispositions déjà prévues dans les SDAGE 2022-2027, notamment dans leurs stratégies d’organisation des compétences locales de l’eau (SOCLE). Ce travail sera conduit sous l’autorité du préfet coordonnateur de bassin, qui organisera les travaux, notamment interdépartementaux, et fera le lien avec le comité de bassin et les Régions, en particulier lorsque celles-ci exercent la compétence d’animation et de concertation dans le domaine de l’eau (12° de l’article L. 211-7 du code de l’environnement).

Nous demandons aux préfets de département de :

- dresser ou actualiser l’état des lieux des gouvernances existantes en matière de grand cycle de l’eau ;
- faire émerger en priorité les SAGE et PTGE identifiés comme « nécessaires » ou « prioritaires » dans les SDAGE 2022-2027, en concertation avec les collectivités ;
- veiller à ce que se mettent en place sur l’ensemble des territoires des instances de dialogue pouvant préfigurer des commissions locales de l’eau à des échelles hydrographiques cohérentes, c’est-à-dire correspondant aux zonages identifiés dans les SDAGE 2022-2027 ou, à défaut, aux périmètres des masses d’eau des états des lieux effectués en application de l’article R. 212-3 du code de l’environnement ; les parties prenantes y seront réunies avec la vocation à moyen terme de se doter d’un projet politique de territoire organisant le partage de la ressource.

Nous vous demandons d’encourager une implication active des collectivités et de vous assurer de la bonne représentation et participation de l’ensemble des usagers économiques et non économiques dans les instances locales de l’eau.

Dans tous les cas, la concertation avec les collectivités doit permettre de faire émerger leurs modalités d’organisation à l’échelle du sous-bassin, dans une approche intégrée des enjeux de l’eau, et éventuellement une future structure porteuse de la planification locale de l’eau.

Une attention particulière sera portée dans les territoires où les prélèvements les plus importants sont réalisés dans les eaux souterraines, pour que le partage par bassin versant ou sous bassin puisse s’intégrer dans un projet global relatif à la masse d’eau souterraine concernée.

6. Actions spécifiques en outre-mer

Toutes les actions du plan eau sont légitimes pour l’outre-mer et plusieurs d’entre-elles sont spécifiques aux outre-mer.

La solidarité interbassins issue de la redevance perçue par les agences de l’eau apportera 35 M€/an supplémentaires au plan eau DOM (PEDOM) pour les opérations d’investissement du petit cycle et du grand cycle de l’eau à partir de 2025, et 15 M€ dès 2024, éligibles selon les conditions du programme d’intervention de l’Office français de la biodiversité (OFB).

Dans le cadre du plan eau DOM, vous veillerez à consolider la gouvernance des collectivités et accompagnerez ces dernières dans la mise en œuvre des projets permis par ces fonds. A cet effet, 1 M€/an sont prévus pour renforcer l’ingénierie des collectivités.

La sécurisation des perceptions des redevances des Offices de l’eau doit être poursuivie. 

Vous soutiendrez le développement des solutions fondées sur la nature (SFN) en particulier dans le domaine de l’assainissement, collectif et non collectif, mais également dans le domaine pluvial. Vous veillerez à faire émerger des projets privilégiant ces techniques.

Par ailleurs, le PEDOM sera enrichi de plusieurs actions supplémentaires. Elles seront à intégrer dans les contrats de progrès de 2e génération, avec en particulier la politique sociale de l’eau et le travail d’une tarification adaptée aux populations économiquement fragiles.

Également, pour les collectivités volontaires, en s'appuyant sur la GEMAPI, il sera recherché l’atteinte des objectifs de bon état des masses d’eau 2027 des SDAGE. Les collectivités pourront bénéficier d’un accompagnement pour cette compétence dans le cadre des seconds contrats de progrès.

7. Pilotage et communication

Les missions interservices de l’eau et de la nature (MISEN) au niveau départemental sont mandatées pour organiser et coordonner la déclinaison du plan eau. Les présentes priorités ont vocation à être intégrées dans les Plans d’actions opérationnels territorialisés (PAOT). Un travail étroit avec les opérateurs permettra de renforcer l’articulation des outils réglementaires et de financement au service des objectifs poursuivis.

En matière de communication, nous vous demandons de relayer largement les dispositifs déployés dans le cadre du Plan Eau auprès des différents publics cibles (ex : outil « VigiEau » pour informer sur les restrictions en période de sécheresse, appel à projets « Innov’eau » pour soutenir l’innovation en faveur de la préservation de la ressource en eau, …).

Nous attendons, enfin, un effort particulier en matière de lisibilité, d’accessibilité des informations et de rendu compte auprès des parties prenantes concernant la mise en œuvre des mesures du Plan eau dans les territoires.

Un premier cadre de reporting a été lancé début février via le site demarches-simplifiees.fr et s’inscrira dans la durée pour permettre un bilan semestriel de l’avancement du plan eau.

Vous veillerez à nous tenir informés des difficultés éventuelles que vous pourriez rencontrer dans la mise en œuvre de la présente instruction. Les questions et rapports sont à adresser à : plan-eau@developpement durable.gouv.fr.

La présente circulaire sera publiée sur le site circulaires.legifrance.gouv.fr.

Fait le 1er juillet 2024

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Christophe BÉCHU

La ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Catherine VAUTRIN

Le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Marc FESNEAU

Le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l’industrie et de l’énergie,
Roland LESCURE

Le ministre délégué auprès de la ministre du trvail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention
Frédéric VALLETOUX

La ministre déléguée auprès du ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire,
 Agnès PANNIER-RUNACHER

Le secrétaire d’Etat auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la mer et de la biodiversité,
Hervé BERVILLE

Annexe - liste des sites industriels concernés par la mesure 2 du Plan eau

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