Arrêté du 30/03/26 modifiant l'arrêté du 10 décembre 2021 fixant la liste des exploitants d'installations soumises à autorisation pour les émissions de gaz à effet de serre ainsi que le montant des quotas d'émission affectés à titre gratuit pour les exploitants d'installations pour lesquelles des quotas d'émission à titre gratuit sont affectés, pour la période 2021-2025

(JO n° 96 du 23 avril 2026)

NOR : TECR2608261A

Publics concernés : exploitants d'installations soumises au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre pour la période 2021-2025.

Objet : l'arrêté a pour objet de fixer la liste des exploitants d'installations fixes soumises à autorisation d'émettre des gaz à effet de serre, ainsi que le montant des allocations gratuites de quotas d'émission pour les installations fixes en ayant fait la demande. Cet arrêté modifie l'annexe I de l'arrêté du 10 décembre 2021 fixant la liste des exploitants d'installations soumises à l'autorisation mentionnée au premier alinéa de l'article L. 229-6 du code de l'environnement afin :
- de tenir compte des changements d'exploitants et/ou de dénomination des sociétés exploitantes d'installations ;
- d'intégrer des installations nouvelles entrantes et attribuer l'allocation de quotas gratuits pour des nouveaux entrants ;
- de mettre à jour les numéros d'identification de certaines installations ;
- d'apporter des correctifs aux dénominations d'installations et de noms d'exploitants ;
- de prévoir des quotas réduits ou augmentés pour les installations ayant connu une adaptation de leur allocation suite à la déclaration des niveaux d'activité de ces installations, du fait de modification des données de base de ces installations ou du fait de scissions d'installations.

Entrée en vigueur : le présent arrêté s'applique à compter du lendemain de sa publication pour la période d'échanges 2021-2025.

Application : le présent arrêté est pris en application de l'article R. 229-8 du code de l'environnement.

Vus

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,

Vu la directive 2003/87/CE du Parlement et du Conseil du 13 octobre 2003 modifiée établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil, notamment son chapitre III et son annexe I ;

Vu le règlement délégué (UE) 2019/331 de la Commission du 19 décembre 2018 définissant des règles transitoires pour l'ensemble de l'Union concernant l'allocation harmonisée de quotas d'émission à titre gratuit conformément à l'article 10 bis de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil ;

Vu le règlement d'exécution (UE) 2019/1842 de la commission du 31 octobre 2019 portant modalités d'application de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne des modalités supplémentaires pour les adaptations de l'allocation de quotas d'émission à titre gratuit liées aux variations du niveau d'activité ;

Vu la décision de la Commission du 29 juin 2021 donnant instruction à l'administrateur central du journal des transactions de l'Union européenne de saisir les tableaux nationaux d'allocation de la Belgique, de la Bulgarie, de la Tchéquie, du Danemark, de l'Allemagne, de l'Estonie, de l'Irlande, de la Grèce, de l'Espagne, de la France, de la Croatie, de l'Italie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, du Luxembourg, de la Hongrie, des Pays-Bas, de l'Autriche, de la Pologne, du Portugal, de la Roumanie, de la Slovénie, de la Slovaquie, de la Finlande et de la Suède dans le journal des transactions de l'Union européenne ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 229-5 et suivants et R. 229-5 et suivants ;

Vu l'arrêté du 21 décembre 2020 sur les modalités de mise en œuvre des obligations particulières de surveillance, de déclaration et de contrôle des émissions et des niveaux d'activité auxquelles sont soumises les installations soumises au système d'échange de quotas de gaz à effet de serre ;

Vu l'arrêté du 10 décembre 2021 modifié fixant la liste des exploitants d'installations soumises à autorisation pour les émissions de gaz à effet de serre ainsi que le montant des quotas d'émission affectés à titre gratuit pour les exploitants d'installations pour lesquelles des quotas d'émission à titre gratuit sont affectés, pour la période 2021-2025,

Arrête :

Article 1er de l'arrêté du 30 mars 2026

Les mentions à ajouter, à supprimer ou à modifier dans les annexes ANNEXE I et ANNEXE II de l'arrêté du 10 décembre 2021 susvisé sont énumérées en annexe du présent arrêté.

Article 2 de l'arrêté du 30 mars 2026

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 mars 2026.

Pour la ministre et par délégation :
La directrice du climat, de l'efficacité énergétique et de l'air,
D. Simiu

Annexe

1. Nouveaux entrants

A l'annexe I de l'arrêté du 10 décembre 2021 précité, les lignes suivantes sont ajoutées :

2. Changements d'exploitants, de dénominations des sociétés exploitantes et/ou des installations

A l'annexe I de l'arrêté du 10 décembre 2021 précité, les informations des lignes qui débutent par les identifiants dans le tableau ci-après sont remplacées par les informations correspondantes

3. Corrections d'identifiants

A l'annexe I de l'arrêté du 10 décembre 2021 précité, à la ligne qui débute par « FR-new-100000318 », le numéro d'identification de l'installation est remplacé par le numéro d'identification « FR000000000231221 », les autres informations de la ligne restent inchangées :

A l'annexe I de l'arrêté du 10 décembre 2021 précité, à la ligne qui débute par « FR-new-003902012 », le numéro d'identification de l'installation est remplacé par le numéro d'identification « FR000000000231321 », les autres informations de la ligne restent inchangées :

A l'annexe I de l'arrêté du 10 décembre 2021 précité, à la ligne qui débute par « FR-new-100049443 », le numéro d'identification de l'installation est remplacé par le numéro d'identification « FR000000000231401 », les autres informations de la ligne restent inchangées :

A l'annexe I de l'arrêté du 10 décembre 2021 précité, à la ligne qui débute par « FR-new-006304426 », le numéro d'identification de l'installation est remplacé par le numéro d'identification « FR000000000231540 », les autres informations de la ligne restent inchangées :

A l'annexe I de l'arrêté du 10 décembre 2021 précité, à la ligne qui débute par « FR-new-006305473 », le numéro d'identification de l'installation est remplacé par le numéro d'identification « FR000000000231760 », les autres informations de la ligne restent inchangées :

A l'annexe I de l'arrêté du 10 décembre 2021 précité, à la ligne qui débute par « FR-new-100183362 », le numéro d'identification de l'installation est remplacé par le numéro d'identification « FR000000000231981 », les autres informations de la ligne restent inchangées :

A l'annexe I de l'arrêté du 10 décembre 2021 précité, à la ligne qui débute par « FR-new-003802096 », le numéro d'identification de l'installation est remplacé par le numéro d'identification « FR000000000232241 », les autres informations de la ligne restent inchangées :

4. Corrections diverses

A l'annexe I de l'arrêté du 10 décembre 2021 précité, aux lignes qui débutent par les numéros d'identification suivants, les informations relatives aux quantités de quotas à allouer sont remplacées par les informations suivantes (les autres informations restent inchangées) :

5. Sorties du SEQE

A l'annexe I de l'arrêté du 10 décembre 2021 précité, aux lignes qui débutent par les numéros d'identification suivants, les informations relatives aux quantités de quotas à allouer sont remplacées par les montants suivants (les autres informations restent inchangées) :

6. Adaptations de l'allocation

Pour les installations énumérées dans le tableau ci-dessous, une adaptation de l'allocation a été validée suite à la déclaration des niveaux d'activité. A l'annexe I de l'arrêté du 10 décembre 2021 précité, aux lignes qui débutent par les numéros d'identification suivants, les informations relatives aux quantités de quotas à allouer sont remplacées par les montants suivants (les autres informations restent inchangées) :

7. Corrections diverses de l'annexe II

A l'annexe II de l'arrêté du 10 décembre 2021 précité, les informations des lignes qui débutent par les identifiants dans le tableau ci-après sont remplacées par les informations correspondantes :