Actions nationales 2024 de l’inspection des installations classées

(Circulaires.legifrance.gouv.fr)

NOR : TREP2333171J

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires

à

Mesdames et Messieurs les préfets

Pour attribution :

Préfets de région
- Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL)
- Direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et
des transports (DRIEAT)
- Direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL)

Préfets de département
- Direction départementale de la protection des populations (DDPP)
- Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations (DDETSPP)

Pour information :
- Secrétariat général du Gouvernement
- Secrétariat général du pôle ministériel
- Direction générale de la prévention des risques

L’inspection des installations classées est au cœur des trois piliers d’actions de la planification
écologique, à savoir:

- L’atténuation du changement climatique, au travers par exemple de la décarbonation des sites industriels, de l’accélération des énergies renouvelables, des démarches de sobriété énergétique, ou du développement des infrastructures de nouvelles énergies (réseaux hydrogène, batteries de stockage réseau, etc.), modération de la consommation de foncier;

- L’adaptation au changement climatique : réduction de la vulnérabilité des installations industrielles face aux risques naturels (prise en compte du risque NaTech), sobriété hydrique ;

- La préservation de la biodiversité et des ressources : prévention des accidents et des pollutions, économie circulaire, et la maîtrise des effets des produits chimiques sur la biodiversité et la santé humaine de façon générale.

L’inspection des installations classées déploie son action au sein des territoires via les es unités départementales des DREAL / DRIEAT et les DD(ETS)PP appuyées par des services régionaux spécialisés des DREAL / DRIEAT (ou en outre-mer sur les DEAL(M), DAAF, DGTM et DTAM selon les territoires). Cette action permet la mise en œuvre effective des différentes politiques publiques de la prévention des risques anthropiques.

Cette action participe notamment à la production des technologies nécessaires à la réalisation de la transition écologique au quotidien et à la transformation de notre appareil productif pour l’atténuation du changement climatique : l’inspection des installations classées instruit les dossiers d’autorisation environnementale liés à « l’industrie verte» et elle accompagne les porteurs de projet pour les éclairer sur les enjeux territoriaux associés. Les augmentations d’effectifs alloués cette année à l’inspection des ICPE, c’est-à-dire 100 renforts, ont vocation à renforcer les unités départementales des DREAL / DRIEAT pour contribuer à baisser drastiquement, à terme, les délais d’instruction des dossiers et maintenir une présence importante sur le terrain, dans les sites industriels et agricoles. Je vous demande de veiller, dans la répartition des effectifs, à ouvrir les nouveaux postes d’inspecteurs ICPE dont la DGPR a transmis le volume par région à l’occasion des dialogues de gestion, pour une prise de poste dès le début de l’année. A ce sujet, je vous rappelle vous avoir adressé un courrier conjoint avec Agnès Pannier-Runacher vous demandant d’ouvrir tous ces postes avant la fin de l’année 2023. Je compte sur votre engagement pour intégrer et former massivement ces nouveaux inspecteurs, et vous informe que la campagne de communication engagée par mes équipes rencontre un fort succès et que nous allons attirer des candidats de valeur pour ces missions.

Comme chaque année, vous trouverez en annexe le rappel des missions pérennes de l’inspection des installations classées puis les priorités d’action que je fixe pour l’année 2024. Ces priorités sont guidées par les impératifs d’atténuation et d’adaptation, mais aussi de mise en œuvre de la stratégie nationale de biodiversité présentée par la Première ministre le 27 novembre dernier.

Vous pouvez compter sur mon appui pour vous apporter le soutien dont vous auriez besoin dans la mise en œuvre de ce programme de travail.

Fait le 15 décembre 2023

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Christophe BECHU

Annexe : Actions nationales 2024 pour l’inspection des installations classées pour la protection de l’environnement

I. Actions perennes

Les missions de police environnementale auprès des établissements industriels et agricoles qu’exerce l’inspection des installations classées (ICPE) visent à prévenir et à réduire les risques et les nuisances liés aux installations afin de protéger les personnes et l’environnement.

Les actions de l’inspection s’exercent à tous les stades d’exploitation des installations, et ne se limitent pas à des vérifications de conformité réglementaire. Elles visent également à s’assurer, par sondage, que les exploitants maîtrisent les impacts environnementaux liés au fonctionnement de leurs installations et les risques pour la santé et la sécurité des riverains, ce qui peut conduire à des évolutions des prescriptions applicables, voire à des propositions d’adaptation de la réglementation nationale.

De manière pérenne, l’exercice de cette mission de police, sous l’autorité du préfet du département concerné (sauf en ce qui concerne les attributions de police judiciaire), comporte les volets suivants, dans le respect des instructions nationales relatives aux orientations et priorisations applicables à chacun des items :

1. Mission de police des installations classées : inspection, instruction, accompagnement au progrès de l’installation

• Visites d’inspection des installations classées, dans le respect du programme pluriannuel de contrôle, et gestion de leurs suites administratives (mises en demeure, astreinte, consignation de sommes, etc.…) et pénales. Outre le programme pluriannuel de contrôle, les visites comprennent des interventions non programmées, par exemple à la suite d’un signalement ou d’un accident (suivant le référentiel de traitement des accidents et incidents par l’inspection des installations classées), ou encore pour tester la mise en œuvre des plans d’opération internes (POI) (y compris hors heures ouvrées) ;

• Instruction des demandes d’autorisation et d’enregistrement et de leurs modifications, dans un esprit de proportionnalité, d’équité, d’expertise et de dialogue : instruction des dossiers de demande, proposition des prescriptions de fonctionnement de l’exploitation, instruction des dossiers de modifications. L’instruction des projets d’installations d’énergie renouvelable (éoliennes, méthaniseurs) fait toujours l’objet d’une attention particulière, en application de l’instruction du Gouvernement du 16 septembre 2022. Par ailleurs, les transformations industrielles visant à réduire les émissions de CO₂ doivent être accompagnées avec un soin particulier ;

• Examen - à ne pas confondre avec une expertise - des études remises par l’exploitant (études de dangers, interprétation de l’état des milieux ou plans de gestion, études de risques sanitaires, documents remis en application de la directive IED sur les émissions industrielles, …), ainsi que des analyses et des rapports remis par des organismes vérificateurs ;

• Propositions à l’autorité compétente pour la mise à jour des prescriptions en fonction :
- de l’évolution des installations, des technologies, notamment dans le cadre de la nécessaire adaptation au changement climatique ; 
- de l’évolution de la réglementation, y compris celle relative aux milieux aquatiques, en vue de respecter les orientations et les échéances de la directive cadre sur l’eau et la compatibilité avec le milieu ;
- des études, visites ou analyses d’accidents citées ci-dessus ;

• Dans le cadre des installations en fin d’exploitation, examen des dossiers de cessation d’activités les plus complexes et présentant le plus d’enjeux déposées après le 1er juin 2022 (dans le cadre d’une évolution réglementaire sur l’intervention systématique d’une entreprise certifiée ) tout en traitant les dossiers déposés dans le cadre de l’ancienne procédure de cessation d’activités et qui présentent eux-mêmes des enjeux ; l’établissement de "secteurs d’informations sur les sols" fait partie de cette mission ;

• Lutte contre les exploitations illégales, notamment de gestion des déchets. Dans ce cadre, la mise en place réelle d’une économie et de filières de recyclage nécessite des inspections visant à détecter les installations illégales de centres VHU (véhicules hors d’usage), installations de traitement de DEEE (déchets d’équipements électriques ou électroniques) et ISDI (installations de stockage des déchets inertes), ainsi que les transferts transfrontaliers de déchets illicites. Les actions sur les trafics illégaux de DEEE et VHU sont particulièrement opportunes, en lien avec le déploiement des filières à responsabilité élargie des producteurs (REP), le plan d’inspection sur les transferts transfrontaliers de déchet et les résultats de la mission relative à l’accidentologie dans les installations de traitement de déchets (mettant en avant le rôle des piles au lithium).

2. Autres missions de police, dans et hors des installations classées

• Application de la réglementation minière récemment amendée et relative à l’après mine, avec ses trois volets que sont les procédures administratives (dont la procédure d’arrêt de travaux miniers), la gestion des risques géotechniques (exhaure, gaz, effondrements…), et la gestion des risques sanitaires, en liaison avec les ARS (agence régionale de santé) ;

• Actions de contrôle des équipements et produits à risques : surveillance du marché et le cas échéant du suivi en service, contrôle des organismes ou services habilités dans le domaine des équipements sous pression, des appareils et matériels à gaz, des explosifs, et des produits ATEX (atmosphère explosive) ;

• Action de contrôle concernant les risques chroniques : application de la réglementation européenne relative aux produits chimiques (règlement REACH, substances appauvrissant la couche d’ozone, biocides, fluides frigorigènes, etc.) et inspections associées ;

• Inspections relatives à la mise en œuvre des mesures prises en application de la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire ;

• Actions de contrôle des canalisations à risques, comprenant les canalisations de transport, les canalisations de distribution de gaz et celles destinées à l’utilisation du gaz dans les locaux d’habitation et de contrôle des travaux à proximité des ouvrages (application de la réglementation anti-endommagement).

3. Intégrer les risques technologiques et sanitaires à l’échelle de la planification et de l’aménagement

• Contribution à la mise en œuvre des plans de prévention des risques technologiques en liaison avec la direction départementale des territoires, en tenant informés les collectivités et les riverains de leur avancement, notamment par la tenue des commissions de suivi de site (CSS) ; plus généralement, contribution à l’information des tiers intéressés en matière de risques ;

• Information à destination des exploitants et des parties prenantes sur la réglementation et l’état de l’environnement (remplissage notamment des bases GIDAF, GEREP, quotas de CO₂, etc.) ;

• Gestion des sites et sols pollués, et le cas échéant, expertise en la matière ; plus généralement, contribution à l’information des tiers intéressés en matière de pollutions (maintien et mise à jour de la base de données InfoSols en particulier sur les secteurs d’information sur les sols (SIS), les servitudes et les fiches en cours d’instruction) ;

• Appui aux préfets et, le cas échéant, aux collectivités pour la planification : plans déchets, plans santé-environnement (pour ces plans, l’inspection est également impliquée dans la mise en œuvre des actions conformément à la feuille de route du ministre), etc. ;

• Concertation avec les parties prenantes.

4. Poursuivre la saisie et la mise à jour de l’outil GUNenv et assurer la fiabilité des données en vue de leur exploitation

L’inspection des installations classées veille aussi à renseigner les systèmes d’information correspondant aux actions ci-dessus et à poursuivre la saisie des données pour chaque AIOT au sein de l’outil GUNenv, en étant particulièrement vigilant aux éléments de la situation administrative (actes et rubriques), aux informations « métier » et aux diverses procédures (instruction, inspection et suites, contentieux administratif, cessation d’activité…).

Il est particulièrement nécessaire que l’ensemble des utilisateurs veille au bon remplissage de la base de données, en vue des extractions de statistiques aux niveaux départemental, régional et national et également en vue d’un pilotage stratégique régional et national.

À ce titre, vous prêterez une attention particulière à la bonne saisie des éléments suivants :

- Les différentes étapes de la cessation d’activité des sites industriels, notamment les attestations prévues par la loi ASAP, à des fins de pilotage des opérations de mobilisation du foncier industriel pour de nouveaux projets ;

- L’ensemble des items, actes et inspections qui ont trait aux sites relevant de la directive relative aux émissions industrielles (IED), qui prévoit des dispositions pour assurer l’accès du public aux information sur ces émissions. A ce titre, votre attention est attirée sur la bonne mise à jour de la base GUNenv en ce qui concerne les sites IED agricoles et industriels. Pour accompagner la mise en œuvre de cette action, les installations qui présentent un défaut d’informations seront portées à la connaissance de l’inspection. Par ailleurs, un soutien technique sera également apporté pour rectifier ces anomalies.

5. Participer à l’intégration des nouveaux agents et à leur formation

L’inspection des installations classées doit se préparer à recruter, accueillir, intégrer et former, dans les prochains mois, plusieurs centaines de nouveaux collègues.

Dans le cadre d’une campagne de communication dédiée au recrutement d’inspecteurs des installations classées, tous les services de l’inspection sont mobilisés pour réaliser les actions de sensibilisation nécessaires dans les structures pédagogiques (écoles d’ingénieur, structures universitaires, forum, etc.).

Les nouveaux agents devront réaliser le cursus de formation initiale, couplé à l’apprentissage des compétences et des postures « métier » à l’aide d’agents expérimentés, grâce à une phase de tutorat au sein de la structure. L’ensemble de la chaine de l’inspection devra se mobiliser pour faciliter l’intégration des nouvelles recrues et leur acquisition des savoirs indispensables à la pratique du métier. 

II. Actions thématiques prioritaires pour l’année 2024

1. Action sobriété hydrique des activités industrielles - Mise en œuvre du plan « eau »

La France a connu en 2023 pour la seconde année consécutive un épisode de sécheresse d’une grande intensité sur une large partie de son territoire. Bien que les usages industriels ne représentent que 4 % de la consommation d’eau, il n’en demeure pas moins important d’organiser la sobriété des usages de l’eau pour tous les acteurs. À ce titre, le plan d’action du gouvernement, du 30 mars 2023, pour une gestion résiliente et concertée de l’eau prévoit, parmi ses 53 mesures, l’accompagnement d’au moins 50 sites industriels en zone de tension avec le plus fort potentiel de réduction de leur consommation d’eau.

Cette action consiste à :
- traiter en priorité, parmi les sujets concernant les 50 sites connus de l’inspection, ceux permettant des gains importants à court terme en matière de consommation d’eau ;
- apporter les appuis technique et réglementaire utiles à la mise en œuvre des projets proposés par les 50 sites industriels ;
- assurer un suivi des projets menés au sein des territoires, notamment l’échéancier de leur réalisation, les gains escomptés et les investissements consacrés.

L’action concerne l’ensemble des 50 sites à l’échelle nationale qui sont retenus pour participer à cette mesure du plan d’action gouvernemental pour une gestion résiliente et concertée de l’eau. Elle est particulièrement importante pour la protection des écosystèmes aquatiques, dans le cadre de la préservation de la biodiversité.

Cette action est complémentaire de l’action « de fond » lancée sur la sobriété pour l’ensemble des installations classées, pour laquelle une mission d’inspection générale apportera des outils méthodologiques complémentaires en cours d’année, et de la nouvelle réglementation sur les mesures renforcées en cas de sécheresse prononcée sur un territoire.

2. Action sur les substances per- et polyfluoroalkylées « PFAS »

Les « PFAS » sont des composés avec une grande durée de vie dans l’environnement.

Un plan d’action ministériel « PFAS » a été défini début 2023 afin, dans un premier temps, de mieux connaître les sources de ces substances et leur mode de diffusion dans l’environnement, pour ensuite mettre en place des actions de réduction à la source chez les principaux émetteurs.

En ce sens, l’arrêté ministériel du 20 juin 2023, relatif à l’analyse des substances per- et polyfluoroalkylées dans les rejets aqueux des ICPE relevant du régime de l’autorisation, permet à l’inspection de collecter les résultats de la campagne de mesures réalisées auprès des sites industriels potentiellement émetteurs de quantités significatives de « PFAS ».

L’action « PFAS » consiste à :
- vérifier que les industriels ont respecté l’ensemble des exigences imposées par cet arrêté ;
- analyser les résultats des mesures « PFAS » ;
- visiter les sites dès lors que la situation le justifie pour demander aux exploitants d’en identifier les causes ; 

- puis exiger et suivre la démarche des exploitants pour supprimer ou, à défaut, réduire ces rejets en « PFAS ».

3. Contrôle des rejets atmosphériques avec focus sur les composés organiques volatils (COV)

Les composés organiques volatils (COV) sont des substances qui doivent faire l’objet d’une surveillance particulière dans les installations classées qui en émettent. Le but de cette action nationale est la réduction des émissions diffuses et canalisées de COV et le contrôle des valeurs limites d'émissions, notamment via le plan de gestion des solvants (PGS).

L'action nationale portera sur plusieurs points :
- le contrôle sur site des modalités de canalisation ou de captage des effluents (art. 4, 18 et 19 de l'arrêté ministériel du 02/02/1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation, et les arrêtés ministériels spécifiques) pour limiter les pollutions et réduire les émissions diffuses ;
- le contrôle sur site des installations de traitement des COV et la prévention des périodes d'indisponibilité de ces traitements ;
- le contrôle des valeurs limites d'émission (VLE) canalisées à travers le contrôle réglementaire et des valeurs d'émissions totales et/ou diffuses via le contrôle du plan de gestion des solvants (PGS).

L’action concerne un nombre d’installations égal à trois fois le nombre de départements à l’échelle de la région.

III. Orientations thématiques des visites d’inspection

Sans constituer une charge de travail supplémentaire par rapport au programme pluriannuel de contrôles, l’orientation de certaines inspections sur des thématiques particulières permet d’avoir une action coordonnée et homogène au niveau national sur des thématiques d’actualité. Certaines actions sont « au choix » (cf. paragraphe III.2), afin de pouvoir mieux adapter la politique de contrôle aux enjeux locaux.

III.1. Actions systématiques

A/ Maîtrise des risques accidentels

1. Action de contrôle des installations mettant en œuvre des ammonitrates

Dans son rapport remis en juillet 2023, une mission menée par l’IGEDD, le CGE et le CGAAER recommande de procéder à un recensement exhaustif des installations soumises à déclaration et de maintenir la pression de contrôles sur ces installations.

Ainsi, des inspections visant des installations de stockages d’ammonitrates, en ciblant les installations soumises à déclaration ou susceptibles de relever du régime de la déclaration, seront effectuées. 

Dans la continuité des actions de contrôles menées en 2021 et 2022, les thématiques des inspections se concentreront notamment sur le contrôle de l’état des stocks des engrais, les consignes d’exploitation et de sécurité, la localisation des risques, l’aménagement et l’organisation des stockages ainsi que sur le respect des dispositions constructives des locaux de stockage.

La volumétrie de contrôles attendue pour cette action est, au niveau de la région, un volume équivalent à 2 inspections par département de la région. Il est recommandé à l’inspection des ICPE de se rapprocher des services des préfectures pour identifier conjointement, dans les archives « papier » de ces dernières, des sites soumis à déclaration qui n’auraient pas été l’objet des contrôles menés les années précédentes.

2. Action Post accident de Rouen du 26 septembre 2019 : mise en œuvre des évolutions réglementaires de 2021-2022, pour les liquides inflammables et les rétentions

L’action nationale consiste, pour les installations suivantes, à contrôler la mise en œuvre des échéances réglementaires et à vérifier leur conformité par rapport aux évolutions réglementaires :

     2.1/ Installations relevant du régime de l’enregistrement, ayant une activité de stockage de liquides inflammables en récipients mobiles et/ou en réservoirs aériens

L’action nationale vise, en premier lieu, les installations relevant du régime de l’enregistrement, non incluses au sein d’un site soumis à autorisation par ailleurs et ayant une activité de stockage de liquides inflammables. Des visites pourront également être menées au sein d’installations relevant du régime de l’enregistrement incluses au sein d’un site soumis à autorisation. Les inspections s’attacheront à vérifier et contrôler la bonne mise en œuvre des premières échéances réglementaires de l’arrêté ministériel du 22 septembre 2021 modifiant l’arrêté ministériel du 1er juin 2015.

Il est proposé de cibler en particulier les installations mettant en œuvre des stockages en récipients mobiles. Les installations ayant exclusivement des stockages en réservoir enterrés, notamment les stations-services, ne sont pas visées par l’action.

     2.2/ Rétention et confinement des eaux d’extinction

L’action nationale porte sur les conditions de stockage et de mise en œuvre des produits chimiques des établissements industriels soumis à autorisation. Les inspections s’attacheront en particulier à vérifier la conformité de dispositifs de rétention en cas d’épandage accidentel ainsi que les dispositifs de confinement des eaux d’extinction en cas d’incendie.

Les inspections à réaliser pourront viser toute installation relevant du régime de l’autorisation, en particulier les installations, distributrices, utilisatrices ou productrices de produits chimiques.

Pour l’ensemble de cette action, la volumétrie de contrôles attendue au niveau de la région est de 1 au moins par catégorie et 3 inspections minimum par département de la région.

B/ Lutte contre les trafics illégaux de déchets électriques et électroniques

Dans le cadre de la lutte contre les exploitations illégales et les transferts transfrontaliers illégaux de déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE), des actions de contrôles « coup de poing » seront menées par les inspecteurs. Une liste des potentiels sites illégaux de gestion d’équipements électriques et électroniques (EEE) identifiés par les écoorganismes sera transmise par la DGPR aux services déconcentrés pour servir de base
indicative.

Ces actions « coup de poing » constituent une aide au regard des difficultés de la filière des DEEE à atteindre les objectifs de collecte fixés au niveau européen, en partie en raison d’une captation du gisement de déchets par des acteurs non autorisés (25 % du gisement).

L’action de contrôle sera également l’occasion de vérifier la conformité des installations avec les exigences de traitement prévues par la règlementation et issues de la directive européenne, notamment s’agissant des performances de tri, des rejets de substances dangereuses et de gaz préjudiciables à la couche d’ozone ou à potentiel global de réchauffement climatique.

Au moins 10 inspections par région seront mises en place. Des contacts seront pris au niveau national par la DGPR pour que l’OCLAESP (office central de lutte contre les atteintes à l’environnement et à la santé publique) puisse être mobilisé le cas échéant, en lien avec les forces de sécurité intérieure. En cas de transferts transfrontaliers illégaux, le pôle national des transferts transfrontaliers de déchets (PNTTD) de la DGPR sera également mobilisé en lien avec les douanes.

III.2. Actions au choix

Chaque région doit mettre en œuvre :
• une action dans la liste A.1 à A.3 ;
• une action dans la liste B.1 à B.3 ;
• une action dans la liste C.1 à C.4 ;
• une action dans la liste D.1 à D.3 ;
• une action dans la liste E.1 à E.3.

Un « panachage » entre deux actions de même type est possible.

A.1 Contrôle des restrictions de l’arrêté ministériel « sécheresse et ICPE »

En situation de tension sur la ressource en eau, afin que les mesures de gestion soient efficaces et mises en œuvre rapidement, des mesures de restriction d’eau à suivre par les industriels ont été anticipées et définies par un arrêté ministériel du 30 juin 2023.

Cette action nationale a pour objectif de vérifier le respect des mesures de restrictions d’eau imposées aux ICPE.

L’action se décline en deux axes principaux :
- la recherche des installations qui n’ont pas transmis à l’inspection les informations demandées par l’arrêté ministériel « sécheresse et ICPE » ;
- la vérification du respect des restrictions d’eau imposées aux installations.

Cette action sera à considérer de manière plus prioritaire par les départements qui seraient fortement concernés par les situations de sécheresse.

Pour mener à bien cette action, sont attendues au moins 3 visites d’inspection par département pour les départements ayant atteint ces dernières années un niveau d’alerte renforcée ou de crise au regard de la sécheresse.

A.2 Gestion des by pass / shunts au sein des établissements ayant une activité de production

Les shunts et by-pass d’un équipement effectués lors des interventions sur une installation industrielle peuvent conduire à des situations accidentelles, notamment lors du redémarrage de celle-ci. Comme rappelé par le flash publié par le bureau d’analyse des risques et pollutions industriels (BARPI) en novembre 2023, le retour d’expérience accidentologique dénombre plusieurs accidents dont certains ont eu de graves conséquences, notamment lorsque les shunts et by-pass concernent des matériels et équipements ayant une fonction de sécurité.

L’action vise de manière privilégiée les établissements Seveso seuil haut, ayant des activités de production.

Les inspections porteront notamment sur le mode opératoire et la procédure de shunt et bypass définis par l’exploitant de l’installation, l’enregistrement des actions de shunt et by-bass, l’habilitation et la formation du personnel autorisé à effectuer ces opérations ainsi que sur la communication entre les équipes chargées de l’installation au sein du site.

La volumétrie des contrôles attendue pour cette action au niveau de la région est équivalente à 1 inspection par département.

A.3 Energies nouvelles et équipements sous pression

Le développement des énergies nouvelles (hydrogène, biogaz, etc.) peut impliquer la fabrication, la mise en service et l’exploitation d’équipements sous pression par des acteurs qui, dans certains cas, ne connaissent pas encore suffisamment bien la réglementation applicable en la matière. Cette méconnaissance peut conduire à des difficultés pour la réalisation des contrôles réglementaires lorsque ceux-ci n’ont pas été pris en compte dès la conception des installations, voire à des situations à risques.

Une sensibilisation des acteurs au niveau national est d’ores et déjà prévue dans le cadre des travaux de l’OBAP (Observatoire des appareils à pression).

En complément, des contrôles seront menés sur des sites susceptibles d’accueillir ce type d’installation. L’objectif de ces contrôles est de s’assurer, d’une part, que les équipements ont été conçus conformément à la réglementation en vigueur et, d’autre part, que les exploitants ont bien anticipé les différents contrôles réglementaires à effectuer. L’identification des sites pourra utilement se baser sur les déclarations de mise en service effectuées dans le logiciel Lune et sur les données renseignées dans l’outil GUNenv.

L’objectif est de réaliser 5 à 10 inspections ou actions de surveillance de marché par région, en lien avec les pôles de compétences "appareils à pression".

B.1 Plan de décontamination et d'élimination des appareils contenant des polychlorobiphényles (PCB)

Depuis le 1er janvier 2023, la détention d’appareils ayant une teneur en PCB supérieure à 50 ppm est interdite, excepté pour les détenteurs de plans particuliers. Il s’agit d’un progrès décisif au regard de la toxicité et de la durée de vie de cette molécule. 

L’action consistera donc à vérifier l’achèvement des opérations de décontamination ou d’élimination des appareils contenant plus de 50 ppm de PCB.

Les contrôles cibleront l’ensemble des détenteurs n’ayant pas fourni les justificatifs de traitement des appareils concernés, à la date du 1er janvier 2023. Après vérification de la bonne mise à jour des données déclarées par les détenteurs sur l’inventaire national de l’Ademe au cours du premier semestre 2024, des inspections seront réalisées à partir du deuxième semestre 2024 sur les sites ainsi identifiés comme n’ayant pas procédé à la décontamination ou à l’élimination des appareils concernés.

En termes de volumétrie, une à deux inspections sont attendues par département de la région, et une inspection pour les collectivités des Outre-mer et la Corse.

B.2 Traçabilité des déchets dans les ISDND (installations de stockage de déchets non dangereux) et les incinérateurs

La traçabilité des déchets est essentielle pour permettre une gestion vertueuse de ces déchets sur un plan environnemental, la lutte contre les trafics illégaux et l’acquisition de données pour améliorer les outils au service de l’économie circulaire. L’action comporte deux volets. Le volume attendu est compris, pour chaque volet, de 1 à 2 inspections par département de la région, et une inspection pour les départements d’Outre-mer et la Corse.

     a) Vérification de Trackdéchets : l’action consiste, à la suite d’une inspection, à vérifier la présence du site, dans la base de données de déclarants concernés par les déchets dangereux - hors DASRI (déchets d'activité de soins à risque infectieux). L’action doit cibler les déchets dangereux (comprenant l'amiante et les déchets « polluants organiques persistants » en tant que tels).

     b) Registre national des déchets, terres et sédiments (RNDTS) : l’action consiste à vérifier la présence, dans la base de données, d'ICPE concernées par le registre. Il est demandé de privilégier les déchets accueillis en décharge ou en incinérateur. En cas de besoin, les sites déclarant une sortie de statut de déchet pourront faire l’objet de ce contrôle.

B.3 Incinérateur et mise en conformité vis-à-vis de la directive IED

La maîtrise des émissions atmosphériques des activités d’incinération de déchets s’incrit dans une démarche de progrès continu. Le but de cette action est de vérifier la conformité des installations d’incinération et de co-incinération vis-à-vis des meilleures techniques disponibles (MTD) issues du BREF incinération (BREF WI). Les meilleures techniques disponibles concernant les installations d’incinération et de co-incinération ont été transposées en droit français dans l’arrêté ministériel du 12 janvier 2021. Elles sont opposables depuis le 3 décembre 2021. Il s’agit de vérifier en particulier les points suivants :
- les valeurs limites d’émission, dans l’air et dans l’eau en conditions normales de fonctionnement (périodes NOC) ;
- la tenue d’une liste des « périodes autres que normales », dites périodes OTNOC, ainsi que d’un plan de gestion de ces périodes ;
- la surveillance des émissions lors des périodes OTNOC ;
- la mise en place de la mesure en continu du mercure ;
- la mise en place de la mesure des dioxines et furanes bromées ainsi que des PCB-dl ;
- le respect des seuils de rendement énergétique. 

L’action concerne l’ensemble des installations d’incinération et de co-incinération de déchets soumise à la rubrique IED n° 3520. Le nombre de contrôles attendu pour cette action doit correspondre à au moins les ¾ des installations concernées par région. Il est attendu un contrôle à la fois des installations traitant des déchets dangereux et des installations traitant des déchets non dangereux.

C.1 Reprise des déchets du bâtiment par les distributeurs de produits et de matériaux de construction

Pour lutter contre les déchets abandonnés, véritable nuisance pour notre pays, et alléger la facture de gestion des déchets pour les professionnels du bâtiment et les particuliers, la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire prévoit une obligation de reprise gratuite des déchets du bâtiment par les distributeurs de produits et de matériaux de construction du secteur du bâtiment (PMCB). Cette obligation s’applique aux distributeurs de PMCB dont la surface de vente ¹ est supérieure à 4 000 m2, que ces produits soient à destination des particuliers ou des professionnels.

L’action consistera, à titre principal, à vérifier la mise en œuvre de l’obligation de reprise par les distributeurs assujettis. La volumétrie de contrôle proposée est de deux fois le nombre de départements de la région. 

Cette action devra être effectuée au cours du deuxième semestre 2024.

A titre subsidiaire, l’action pourra être complétée en opportunité par un contrôle de la réalité de la reprise gratuite des déchets du bâtiment sur les points de reprise recensés par le site Internet des éco-organismes (https://oca-batiment.org/reseau-points-de-collecte/ ). La DGPR transmettra aux services déconcentrés les signalements d’écarts potentiels relevés par les parties prenantes de la filière.

Cette reprise gratuite est conditionnée au tri des déchets (cf. article D. 541-281 du code de l’environnement - tri 7/8 flux). Aussi, ces contrôles seront l’occasion de vérifier le respect des règles de tri des déchets du bâtiment par les opérateurs concernés.

C.2 Prévention des pertes de granulés de plastique industriel (GPI)

Les granulés de plastique industriel sont définis comme des matières plastiques dont les dimensions externes sont supérieures à 0,01 mm et inférieures à 1 cm. Ils sont aussi communément appelés« larmes de sirènes » ou « pellets » et représentent la matière première dans la fabrication des produits en plastique. Chaque année en Europe, ce sont 41 000 tonnes de GPI (l’équivalent de 11,5 milliards de bouteilles en plastique) qui se retrouvent dans l’environnement, notamment sur nos plages, puis en mer. Ces pollutions ont des impacts importants sur la faune et la flore marines.

La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (article 83) a imposé aux sites de production, de manipulation ou d’utilisation, et de transport de GPI des équipements et procédures de prévention des pertes de GPI. Ces mesures concernent notamment les sites industriels (souvent ICPE, pétrochimie et plastique) ainsi que les plateformes logistiques, les ports fluviaux et maritimes.

1 La surface de vente comprend les surfaces de stockages attenantes ou à proximité immédiate qui permettent la fourniture de ces produits et matériaux aux clients. 

L’action consistera à vérifier la mise en œuvre de ces obligations, de manière coordonnée pour l’ensemble des régions qui auront sélectionné cette action.

La volumétrie de contrôles attendue pour cette action est d’au moins deux fois le nombre de départements de la région.

C.3 Obligation de tri dans les enseignes de restauration et utilisation de vaisselle réemployable

Afin de lutter contre le gaspillage et les plastiques inutiles, la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire prévoit que les établissements de restauration servent les repas et boissons dans de la vaisselle réemployable ainsi qu’avec des couverts réemployables depuis le 1er janvier 2023. Cette disposition vise une activité professionnelle de restauration sur place, dès lors qu’elle permet de restaurer simultanément au moins 20 personnes. Cette mesure doit mettre fin au gaspillage annuel de 10 à 20 milliards de contenants et couverts jetables (~200 000 tonnes / an).

Ces établissements sont en outre concernés par l’obligation de tri à la source puis de collecte séparée de 5 flux de déchets : papier/carton, métal, plastique, verre et bois (« tri 5 flux ») (article L. 541-21-2 du code de l’environnement). Enfin, à compter de 2024, l’obligation de trier à la source les biodéchets et les huiles alimentaires, en vue d’une valorisation sur place ou d’une collecte séparée suivie d’une valorisation, s'applique également à tous les restaurants.

L’action consistera à vérifier la bonne mise en œuvre de l’ensemble de ces dispositions auprès des principaux acteurs de la restauration rapide.

La volumétrie de contrôles attendue pour cette action est d’au moins deux fois le nombre de départements de la région.

C.4 Interdiction des emballages en plastique pour certains fruits et légumes

Afin de lutter contre le gaspillage et les plastiques inutiles, la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire prévoit que les fruits et légumes proposés à la vente en magasin ne sont plus sous emballage plastique. Cette obligation n'est pas applicable aux fruits et légumes conditionnés par lots de 1,5 kilogramme ou plus, ainsi qu'à certains fruits et légumes « fragiles » (cf. liste d’exemption fixée par le décret n° 2023-478 du 20 juin 2023). Le gaspillage de plusieurs milliards d’emballages plastiques à usage unique doit ainsi être évité chaque année.

L’action consistera à vérifier la mise en œuvre de ces interdictions. La volumétrie de contrôles attendue pour cette action est d’au moins deux fois le nombre de départements de la région.

D1. Substances chimiques soumises à autorisation au titre du règlement REACH

Cette action visera les entreprises bénéficiaires d’une autorisation d’utilisation de substances listées à l’annexe XIV du règlement européen n° 1907/2006 (REACH), qu’elles soient ellesmêmes titulaires d’une décision ou utilisatrice sous couvert d’une décision.

L’annexe XIV compte, à ce jour, 13 - substances présentant un danger pour l’environnement et les organismes vivants. 17 décisions d’autorisation ont été publiées entre janvier 2016 et juin 2023 pour l’utilisation de 4 de ces substances (dont principalement des OPE (Octylphénols éthoxylés) et NPE (Nonylphénols ethoxylés)) par des entreprises françaises. 

L’action proposée en 2024 visera à vérifier que ces entreprises respectent les prescriptions des décisions en matière de protection de l’environnement et de la biodiversité. Les sites français concernés sont en cours d’identification et le ciblage sera effectué de façon concertée entre les inspecteurs de l’environnement et les équipes de la Direction générale de la prévention des risques (DGPR).

Un objectif national de 20 inspections est fixé pour 2024.

Cette action contribue à la protection de la biodiversité.

D2. Fluides frigorigènes : lutte contre le trafic illicite et traçabilité des déchets

Les gaz fluorés, parmi lesquels les hydrofluorocarbures (HFC) sont de puissants gaz à effet de serre d'origine humaine qui contribuent au réchauffement de la planète lorsqu'ils sont rejetés dans l'atmosphère.

L’action 2024 s’inscrira dans la lutte contre le trafic illicite de fluides frigorigènes (ou d’équipements en contenant). Les données issues de l'outil -basé sur une intelligence artificielle- de détection d'annonces frauduleuses de HFC déployé par la DGPR et des signalements qui lui sont remontés, parmi lesquels ceux des organismes agréés chargés de réaliser des audits de conformité au sein des opérateurs, seront exploitées pour identifier les cibles à contrôler et remonter, le cas échéant, les filières de ventes illicites de fluides frigorigènes.

L’action visera également à contrôler la traçabilité des déchets dangereux de fluides frigorigènes issus des opérations d’entretien ou de mise à l’arrêt d’équipements en contenant, et en particulier le respect de l’obligation de dématérialisation des bordereaux des déchets des fluides frigorigènes dans l’application Trackdéchets.

Le volume attendu pour l’ensemble de l’action est de 10 inspections par région.

D3. Contrôle des certibiocides

L’action consistera à contrôler le respect par les professionnels du secteur des activités de désinfection, dératisation et désinsectisation (3D) des nouvelles obligations entrées en vigueur le 1er janvier 2024, par la publication de l’arrêté ministériel du 23 janvier 2023 modifiant l'arrêté ministériel du 9 octobre 2013 relatif aux conditions d'exercice de l'activité d'utilisateur professionnel et de distributeur de certains types de produits biocides.

Dans le prolongement de l’action de contrôle menée en 2023 visant à vérifier le respect des obligations de la réglementation sur les produits biocides relatives aux conditions d’usage ou de distribution de ces produits, l’action consistera à contrôler le respect des obligations liée au certibiocide (certificat individuel pour l'activité d’utilisation professionnelle et de distribution de certains types de produits biocides) et ciblera en particulier les entreprises utilisant les produits de lutte contre les nuisibles (rodenticides TP14 et insecticides TP18) dont les mésusages peuvent entraîner des effets néfastes sur la biodiversité via des empoisonnements primaires et secondaires.

Cette action s’inscrit dans le cadre du quatrième Plan national santé-environnement (PNSE4) et des actions du Gouvernement pour la protection de la biodiversité.

Le volume attendu est de 5 à 10 inspections par région.

E.1 Contrôle des émissions d’ammoniac dans les élevages porcins et de volailles relevant de la directive IED

Les élevages intensifs sont à l’origine de la plus grande partie des émissions d’ammoniac dans l’air.

Les élevages porcins et de volailles relèvent de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles dite directive "IED". 

Dans le cadre de l’entrée en application du BREF applicable à ces élevages, environ 3000 dossiers de réexamen ont été instruits par l’inspection des ICPE agricoles. Cette action vise à vérifier la mise en œuvre des meilleures techniques disponibles déclarées par les exploitants en ce qui concerne les émissions d’ammoniac.

Cette action a également pour objectif d’accompagner les exploitants de ces élevages dans la mise en œuvre des obligations (dont celles nouvellement applicables) ayant trait à la déclaration des rejets de polluants dans l’outil GEREP (dimension pédagogique).

L'action consiste à ce que l'inspection des ICPE agricoles inspecte 15 élevages par région (à adapter en fonction du contexte local).

E.2  Prévention des risques accidentels dans les élevages

L’élevage est un secteur d’activité particulièrement sensible vis-à-vis du risque d’incendie ou d’explosion du fait, notamment, de la présence en quantité importante de matières combustibles (paille, foin, etc.) et d’équipements (cuves de fuel, bouteilles de gaz, etc.) 1susceptibles de favoriser ou d’être directement impliqués dans ce type de phénomènes.

D’après les événements recensés par le BARPI (base de données ARIA), le secteur de l’agriculture représente environ 10 % de l’accidentologie des installations classées pour la protection de l’environnement, dont une partie importante est liée au secteur de l’élevage. En effet, sur la période 2009-2021, l’élevage représente près de 82 % des événements des secteurs de la culture et de la production animale recensés dans la base ARIA ².

2 Cf. données disponibles sur ARIA via le lien suivant : https://www.aria.developpementdurable.gouv.fr/synthese/accidentologie-d…

Fin 2022, les obligations applicables en matière de prévention des risques accidentels aux élevages bovins, porcins et de volailles soumis à autorisation ont été renforcées (arrêté ministériel du 18 octobre 2022 modifiant l’arrêté ministériel du 27 décembre 2013). D'autres obligations analogues existent pour les établissements soumis à enregistrement et à déclaration (arrêtés ministériels du 27 décembre 2013). Cette action vise à vérifier le respect de ces dispositions par les exploitants.

L’action consiste à ce que l’inspection des ICPE agricoles réalise 5 à 10 inspections par région. 

Cette action peut être réalisée en même temps que l’action E.1.

E.3 Gaspillage alimentaire dans l'industrie agro-alimentaire

Afin de lutter contre le gaspillage alimentaire, la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire prévoit l’obligation pour les industries agroalimentaires de mettre en place, avant le 1er janvier 2021, une démarche de lutte contre le gaspillage alimentaire, qui comprend notamment la réalisation d’un diagnostic. Elle impose également aux opérateurs de l’industrie agroalimentaire dont le chiffre d'affaires annuel est supérieur à 50 M€ (cf. article L. 541-15-6 du code de l’environnement), de proposer une convention aux associations habilitées d’aide alimentaire pour le don de denrées alimentaires.

Ces industries sont, en outre, concernées par l’obligation de tri à la source puis de collecte séparée de 5 flux de déchets : papier/carton, métal, plastique, verre et bois (« tri 5 flux »), prévue à l’article L. 541-21-2 du code de l’environnement. Enfin, à compter de 2024, ces industries sont également concernées par l’obligation de trier à la source les biodéchets et les huiles alimentaires, en vue d’une valorisation sur place ou d’une collecte séparée suivie d’une valorisation.

L’action consistera à vérifier la mise en œuvre de ces obligations. La volumétrie de contrôles attendue pour cette action est d’au moins deux fois le nombre de départements de la région.

Remarque pour information : Une action conjointe entre les deux directions générales (DGCCRF
- direction générale de la concurrence, de la consommation et de la repression des fraudes - et DGPR - direction générale de la prévention des risques) sera engagée en 2024, chacune sur leur domaine de compétence, et sera déployée concernant le volet DGPR dans le cadre de l’instruction ministérielle de 2025. L’action portera sur les relations contractuelles entre les producteurs de déchets et les opérateurs de collecte, dans le cadre de la mise en œuvre des obligations de tri des déchets par les professionnels. Des échanges entre services aux niveaux national et régional auront lieu dans ce cadre dès 2024.

III.3. Action d’initiative régionale

Comme les années précédentes, il est demandé à chaque région de mettre en place, sur tout ou partie du territoire, une action locale dont le choix devra être finalisé et remonté à la DGPR pour janvier 2024 et dont un bilan sera adressé à cette même direction générale en janvier 2025.