Arrêté du 08/07/10 modifiant l’arrêté du 15 décembre 2009 fixant certains seuils et critères mentionnés aux articles R. 512-33 et R. 512-54 du code de l’environnement

(JO n° 164 du 18 juillet 2010)

NOR : DEVP1017265A

Vus

Le ministre d’Etat, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,

Vu la directive 85/337/CEE du 27 juin 1985 concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement, notamment son article 4 ;

Vu la directive n° 2008/1/CE du 15 janvier 2008 relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution, notamment son article 2 ;

Vu le code de l’environnement, notamment ses articles R. 512-33, R. 512-46-23 et R. 512-54 ;

Vu l’arrêté du 15 décembre 2009 fixant certains seuils et critères mentionnés aux articles R. 512-33, et R. 512-54 du code de l’environnement ;

Vu l’avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques en date du 22 juin 2010,

Arrête :

Article 1er de l’arrêté du 8 juillet 2010

L’intitulé de l’arrêté du 15 décembre 2009 susvisé est ainsi modifié :

Après les mots : « R. 512-33 », sont ajoutés les mots : « , R. 512-46-23 ».

Article 2 de l’arrêté du 8 juillet 2010

L’article 1er de l’arrêté du 15 décembre 2009 susvisé est ainsi modifié :

I. Le premier alinéa est ainsi modifié :

Après les mots : « R. 512-33 », sont ajoutés les mots : « , R. 512-46-23 ».
Les mots : « , pour les installations ayant une activité utilisant des solvants organiques mentionnées en annexes I et II » sont supprimés.

II. Après le premier alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« I. – Pour les installations ayant une activité utilisant des solvants organiques mentionnées en annexes I et II : ».

III. Au troisième alinéa, issu de la rédaction du II, la référence : « I. » est remplacée par la référence « a ».

IV. Au quatrième alinéa, issu de la rédaction du II, la référence : « II. » est remplacée par la référence « b » et les mots : « autres que celles mentionnées au I » sont remplacés par les mots : « autres que celles mentionnées au a du présent I ».

V. Au cinquième alinéa, issu de la rédaction du II, la référence : « III. » est remplacée par la référence « c » et les mots : « du point II du présent article » sont remplacés par les mots : « du b du présent I ».

VI. A la fin de l’article 1er, il est ajouté un II et un III ainsi rédigés :
« II. – Pour les installations relevant des activités mentionnées en annexe III, toute modification des capacités nominales supérieure ou égale aux seuils indiqués à ladite annexe.
« III. – Pour les installations de stockage de pétrole, de produits pétrochimiques ou de produits chimiques, toute modification des capacités nominales supérieure ou égale à 200 000 tonnes ou plus. »

Article 3 de l’arrêté du 8 juillet 2010

I. Le titre de l’annexe I de l’arrêté du 15 décembre 2009 susvisé est ainsi rédigé :
« Liste des activités utilisant des solvants organiques mentionnées au point a du I de l’article 1er. »

II. Le titre de l’annexe II de l’arrêté du 15 décembre 2009 susvisé est ainsi rédigé :
« Liste des catégories d’installations mentionnées au point c du I de l’article 1er et seuils associés ».

III. Après l’annexe II de l’arrêté du 15 décembre 2009 susvisé, il est ajouté une annexe III intitulée « Liste des catégories d’installations relevant des activités mentionnées au II de l’article 1er et seuils associés » constituée de l’annexe au présent arrêté.

Article 4 de l’arrêté du 8 juillet 2010

Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 8 juillet 2010.

Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
L. Michel