Arrêté du 15/12/09 fixant certains seuils et critères mentionnés aux articles R. 512-33 « , R. 512-46-23 » et R. 512-54 du code de l'environnement (Abrogé)

(JO n° 295 du 20 décembre 2009)

Texte abrogé par l'article 12 de l'Arrêté du 13 décembre 2019 (JO n° 14 du 17 janvier 2020)

NOR : DEVP0924342A

Texte modifié par :

Arrêté du 2 mai 2013 (JO n° 104 du 4 mai 2013)

Arrêté du 8 juillet 2010 (JO n° 164 du 18 juillet 2010)

Vus

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,

Vu la convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance signée le 13 novembre 1979, entrée en vigueur le 16 mars 1983, ainsi que ses protocoles, notamment celui de Genève adopté le 18 novembre 1991, entré en vigueur le 29 septembre 1997, relatif à une réduction des émissions de composés organiques volatils et de leurs flux transfrontières ;

Vu la directive 1999/13/CE du Conseil du 11 mars 1999 relative à la réduction des émissions de composés organiques volatils dues à l'utilisation de solvants organiques dans certaines activités et installations ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 512-33 et R. 512-54 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des installations classées en date du 20 octobre 2009,

Arrête :

Article 1er de l'arrêté du 15 décembre 2009

(Arrêté du 8 juillet 2010, article 2 et Arrêté du 2 mai 2013, article 1er)

Pour l'application des articles R. 512-33 « , R. 512-46-23 » et R. 512-54 du code de l'environnement et sans préjudice des modifications de nature à entraîner une augmentation des dangers ou inconvénients mentionnées aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du même code, est réputée substantielle :

« I. Pour les installations ayant une activité utilisant des solvants organiques mentionnées en annexes I et II : »
a. - Pour les petites installations, la modification de la capacité nominale donnant lieu à une augmentation des émissions de composés organiques volatils de plus de 25 %. On entend par petite installation, une installation dont la consommation annuelle de solvants est comprise dans l'intervalle indiqué à l'annexe I pour les petites installations, lorsqu'il existe ;
b. - Pour les installations « autres que celles mentionnées au a du présent I » et dont la consommation de solvants est supérieure au seuil mentionné en annexe I pour les installations autres que petites, la modification de la capacité nominale donnant lieu à une augmentation des émissions de composés organiques volatils de plus de 10 % ;
c. - Pour les installations de capacité nominale supérieure ou égale aux seuils mentionnées en annexe II, sans préjudice des dispositions « du b du présent I », la modification ou extension de l'exploitation qui atteint en elle-même les seuils de ladite annexe.

« II. Pour les installations relevant des activités mentionnées en annexe III, toute modification des capacités nominales supérieure ou égale aux seuils indiqués à ladite annexe.

« III. Pour les installations de stockage de pétrole, de produits pétrochimiques ou de produits chimiques, toute modification des capacités nominales supérieure ou égale à 200 000 tonnes ou plus. »

« IV. Toute modification des capacités qui soumet les installations aux dispositions de la section 8 du chapitre V du titre Ier du livre V du code de l'environnement et toute modification qui atteint en elle-même les seuils indiqués au sein des rubriques 3000 à 3999 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement. »

Article 2 de l'arrêté du 15 décembre 2009

Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 15 décembre 2009.

Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
L. Michel

Annexe I : « Liste des activités utilisant des solvants organiques mentionnées au point a du I de l'article 1er »

(Arrêté du 8 juillet 2010, article 3)

RUBRIQUE ICPE	INTITULÉ DE LA RUBRIQUE	ACTIVITÉS	CONSOMMATION EN ANNUELLE EN SOLVANTS (en tonnes/an)
RUBRIQUE ICPE	INTITULÉ DE LA RUBRIQUE	ACTIVITÉS	Petite installation	Installation autre que petite
1433	Liquides inflammables (installations de mélange ou d'emploi de)	Fabrication de mélanges, revêtements, vernis, encres et colles	10 - 1 000	> 1 000
2240	Huiles végétales, huiles animales, corps gras (extraction ou traitement des)	Extraction d'huiles végétales et de graisses animales et activités de raffinage d'huile végétale	-	> 10
2330	Teintures, impression, apprêt, enduction, blanchiment et délavage de matières textiles	Revêtement de textiles	5 - 15	> 15
2345	Utilisation de solvant pour le nettoyage à sec et le traitement des textiles ou vêtements	Nettoyage à sec	0 - 10	> 10
2351	Teinture et pigmentation de peaux	Revêtement du cuir	10 - 25	> 25
2360	Ateliers de fabrications de chaussures, maroquinerie ou travail des cuirs et des peaux	Fabrication de chaussures	5 - 10	> 10
2415	Installations de mises en œuvre de produits de préservation du bois et matériaux dérivés	Imprégnation du bois	-	> 25
2450 1)	Imprimerie ou ateliers de reproduction graphique	Impression sur rotative offset à sécheur thermique	15 - 25	> 25
2450 2)		Héliogravure d'édition	-	> 25
2450 3)		Autres unités d'héliogravure, flexographie, impression sérigraphique en rotative, contrecollage ou vernissage	15 - 25	> 25
		Impression sérigraphique en rotative sur textiles/cartons	-	> 30
2564	Nettoyage, dégraissage, décapage de surfaces	Nettoyage de surface	1 - 5	> 5
2661	Polymères (matières plastiques, caoutchouc, élastomères, résines et adhésifs synthétiques) (transformation de)	Conversion du caoutchouc	-	> 15
2685	Médicaments (fabrication et division en vue de la préparation de)	Fabrication de produits pharmaceutiques	-	> 50
2930	Ateliers de réparation et d'entretien de véhicules et engins à moteur	Revêtement et retouche de remorques (y compris semi-remorques)	0,5 - 10	> 10
2940	Vernis, peinture, apprêt, colle, enduit, etc. (application, cuisson, séchage de) sur support quelconque	Revêtement de véhicules	0,5 - 10	> 10
		Industrie de revêtement de véhicules	-	> 15
		Revêtement d'origine sur un véhicule routier ou sur une partie, à l'aide de matériaux du même type que les matériaux de retouche, lorsque cette opération n'est pas réalisée dans la chaîne de fabrication	0,5 - 10	> 10
		Laquage en continu	-	> 25
		Revêtement adhésif	5 - 15	> 15
		Revêtement de fil de bobinage	5 - 10	> 10
		Revêtement de surfaces en bois	15 - 25	> 25
		Stratification de bois et de plastique	5 - 10	> 10
		Autres revêtements, y compris le revêtement de métaux, de plastique, de feuilles et de papier...	5 - 15	> 15

Annexe II : Liste des catégories d'installations mentionnées au point c du I de l'article 1er et seuils associés

(Arrêté du 8 juillet 2010, article 3)

RUBRIQUE ICPE	INTITULÉ DE LA RUBRIQUE	ACTIVITÉ	SEUIL
2240	Huiles végétales, huiles animales, corps gras (extraction ou traitement des)	Extraction de graisses animales (autre que le lait) destinée à la fabrication de produits alimentaires	Capacité de production de 75 t/j
2240		Extraction d'huiles végétales et activités de raffinage d'huile végétale destinées à la fabrication de produits alimentaires	Capacité de production de 300 t/j (valeur moyenne sur une base trimestrielle)
2330	Teintures, impression, apprêt, enduction, blanchiment et délavage de matières textiles	Revêtement de textiles : mercerisation ou teinture de fibres ou de textiles	Capacité de traitement de 10 t/j
2330		Revêtement de textiles : opérations d'apprêt, impression ou d'imperméabilisation	Capacité de consommation de solvant de 150 kg par heure ou de 200 tonnes par an
2351	Teinture et pigmentation de peaux	Revêtement du cuir	Capacité de consommation de solvant de 150 kg par heure ou de 200 tonnes par an
2415	Installations de mise en œuvre de produits de préservation du bois et matériaux dérivés	Imprégnation du bois	Capacité de consommation de solvant de 150 kg par heure ou de 200 tonnes par an
2450	Imprimerie ou ateliers de reproduction graphique	Impression sur rotative offset à sécheur thermique	Capacité de consommation de solvant de 150 kg par heure ou de 200 tonnes par an
		Héliogravure d'édition
		Autres unités d'héliogravure, flexographie, impression sérigraphique en rotative, contrecollage ou vernissage, impression sérigraphique en rotative sur textiles/cartons
2564	Nettoyage, dégraissage, décapage de surfaces	Nettoyage de surface	Capacité de consommation de solvant de 150 kg par heure ou de 200 tonnes par an
2940	Vernis, peinture, apprêt, colle, enduit, etc. (application, cuisson, séchage de) sur support quelconque	Laquage en continu	Capacité de consommation de solvant de 150 kg par heure ou de 200 tonnes par an
		Revêtement adhésif
		Industrie de revêtement de véhicules
		Revêtement de fil de bobinage
		Revêtement de surfaces en bois
		Stratification de bois et de plastique
		Autres revêtements, y compris le revêtement de métaux, de plastique, de feuilles et de papier

Annexe III : Liste des catégories d'installations relevant des activités mentionnées au II de l'article 1er et seuils associés

(Arrêté du 2 mai 2013, article 1er et annexe)

RUBRIQUE	INTITULÉ DE LA RUBRIQUE	ACTIVITÉS	SEUIL
1410	Gaz inflammables (fabrication industrielle de) par distillation, pyrogénisation, etc., désulfuration de gaz inflammables à l'exclusion de la production de méthane par traitement des effluents urbains ou des déchets et des gaz visés explicitement par d'autres rubriques	Gazéification de charbon ou de schiste bitumineux	Au moins 500 t/j
1431	Liquides inflammables (fabrication industrielle de, dont traitement du pétrole et de ses dérivés, désulfuration)	Liquéfaction de charbon ou de schiste bitumineux	Au moins 500 t/j
2510	Carrières (exploitation de)	Carrières	Surface du site supérieure à 25 hectares
2510	Carrières (exploitation de)	Tourbières	Surface du site supérieure à 150 hectares
2750	Station d'épuration collective d'eaux résiduaires industrielles en provenance d'au moins une installation classée soumise à autorisation	Traitement des eaux résiduaires	Capacité supérieure à 150 000 équivalents-habitants au sens de l'article 2 point 6 de la directive 91/271/CEE
2752	Station d'épuration mixte	Traitement des eaux résiduaires	Capacité supérieure à 150 000 équivalents-habitants au sens de l'article 2 point 6 de la directive 91/271/CEE (1)
(1) "Un équivalent habitant (EH)" : la charge organique biodégradable ayant une demande biochimique d'oxygène en cinq jours (DB05) de 60 grammes d'oxygène par jour.

2240 Huiles végétales, huiles animales, corps gras (extraction ou traitement des) Extraction d'huiles végétales et de graisses animales et activités de raffinage d'huile végétale ? > 10 2330 Teintures, impression, apprêt, enduction, blanchiment et délavage de matières textiles Revêtement de textiles 5 ? 15 > 15 2345 Utilisation de solvant pour le nettoyage à sec et le traitement des textiles ou vêtements Nettoyage à sec 0 ? 10 > 10 2351 Teinture et pigmentation de peaux Revêtement du cuir 10 ? 25 > 25 2360 Ateliers de fabrications de chaussures, maroquinerie ou travail des cuirs et des peaux Fabrication de chaussures 5 ? 10 > 10 2415 Installations de mises en œuvre de produits de préservation du bois et matériaux dérivés Imprégnation du bois ? > 25 2450 1) Impression sur rotative offset à sécheur thermique 15 ? 25 > 25 2450 2) Imprimerie ou ateliers de reproduction graphique Héliogravure d'édition ? > 25 2450 3) Autres unités d'héliogravure, flexographie, impression sérigraphique en rotative, contrecollage ou vernissage 15 ? 25 > 25 Impression sérigraphique en rotative sur textiles/cartons ? > 30 2564 Nettoyage, dégraissage, décapage de surfaces Nettoyage de surface 1 ? 5 > 5 2661 Polymères (matières plastiques, caoutchouc, élastomères, résines et adhésifs synthétiques) (transformation de) Conversion du caoutchouc ? > 15 2685 Médicaments (fabrication et division en vue de la préparation de) Fabrication de produits pharmaceutiques ? > 50 2930 Ateliers de réparation et d'entretien de véhicules et engins à moteur Revêtement et retouche de remorques (y compris semi-remorques) 0,5 ? 10 > 10 Revêtement de véhicules 0,5 ? 10 > 10 Industrie de revêtement de véhicules ? > 15 Revêtement d'origine sur un véhicule routier ou sur une partie, à l'aide de matériaux du même type que les matériaux de retouche, lorsque cette opération n'est pas réalisée dans la chaîne de fabrication 0,5 ? 10 > 10 2940 Vernis, peinture, apprêt, colle, enduit, etc. (application, cuisson, séchage de) sur support quelconque Laquage en continu ? > 25 Revêtement adhésif 5 ? 15 > 15 Revêtement de fil de bobinage 5 ? 10 > 10 Revêtement de surfaces en bois 15 ? 25 > 25 Stratification de bois et de plastique 5 ? 10 > 10 Autres revêtements, y compris le revêtement de métaux, de plastique, de feuilles et de papier... 5 ? 15 > 15

(Arrêté du 8 juillet 2010, article 3)

Annexe II : « Liste des catégories d'installations mentionnées au point c du I de l'article 1er et seuils associés »

RUBRIQUE ICPE	INTITULÉ DE LA RUBRIQUE	ACTIVITÉ	SEUIL
2240	Huiles végétales, huiles animales, corps gras (extraction ou traitement des)	Extraction de graisses animales (autre que le lait) destinée à la fabrication de produits alimentaires	Capacité de production de 75 t/j
		Extraction d'huiles végétales et activités de raffinage d'huile végétale destinées à la fabrication de produits alimentaires	Capacité de production de 300 t/j (valeur moyenne sur une base trimestrielle)
2330	Teintures, impression, apprêt, enduction, blanchiment et délavage de matières textiles	Revêtement de textiles : mercerisation ou teinture de fibres ou de textiles	Capacité de traitement de 10 t/j
		Revêtement de textiles : opérations d'apprêt, impression ou d'imperméabilisation	Capacité de consommation de solvant de 150 kg par heure ou de 200 tonnes par an
2351	Teinture et pigmentation de peaux	Revêtement du cuir	Capacité de consommation de solvant de 150 kg par heure ou de 200 tonnes par an
2415	Installations de mise en œuvre de produits de préservation du bois et matériaux dérivés	Imprégnation du bois	Capacité de consommation de solvant de 150 kg par heure ou de 200 tonnes par an
2450	Imprimerie ou ateliers de reproduction graphique	Impression sur rotative offset à sécheur thermique	Capacité de consommation de solvant de 150 kg par heure ou de 200 tonnes par an
		Héliogravure d'édition
		Autres unités d'héliogravure, flexographie, impression sérigraphique en rotative, contrecollage ou vernissage, impression sérigraphique en rotative sur textiles/cartons
2564	Nettoyage, dégraissage, décapage de surfaces	Nettoyage de surface	Capacité de consommation de solvant de 150 kg par heure ou de 200 tonnes par an
2940	Vernis, peinture, apprêt, colle, enduit, etc. (application, cuisson, séchage de) sur support quelconque	Laquage en continu	Capacité de consommation de solvant de 150 kg par heure ou de 200 tonnes par an
		Revêtement adhésif
		Industrie de revêtement de véhicules
		Revêtement de fil de bobinage
		Revêtement de surfaces en bois
		Stratification de bois et de plastique
		Autres revêtements, y compris le revêtement de métaux, de plastique, de feuilles et de papier

(Arrêté du 8 juillet 2010, article 3)

Annexe III : « Liste des catégories d'installations relevant des activités mentionnées au II de l'article 1er et seuils associés »

(Arrêté du 8 juillet 2010, article 3 et annexe)

RUBRIQUE	INTITULÉ DE LA RUBRIQUE	ACTIVITÉS	SEUIL
1175	Emploi de liquides organohalogénés	Traitement de surface de matières, d'objets ou de produits, et ayant recours à l'utilisation de solvants organiques, notamment pour les opérations d'apprêt, d'impression, de couchage, de dégraissage, d'imperméabilisation, de collage de peinture, de nettoyage ou d'imprégnation	Capacité de consommation de solvant de plus de : 150 kg/h ou 200 t/an
1410	Fabrication industrielle de gaz inflammables par distillation, pyrogénisation, etc., désulfuration de gaz inflammables à l'exclusion de la production de méthane par traitement des effluents urbains ou des déchets et des gaz visés explicitement par d'autres rubriques	Gazéification de charbon ou de schiste bitumineux	Au moins 500 t/j
1431	Liquides inflammables (fabrication industrielle de, dont traitement du pétrole et de ses dérivés, désulfuration)	Liquéfaction de charbon ou de schiste bitumineux	Au moins 500 t/j
2102	Porcs (établissements d'élevage de) en stabulation ou en plein air	Elevage intensif de porcs	2 000 emplacements pour porcs de production (de plus de 30 kg) ou 750 emplacements pour truies
2111	Volailles, gibier à plume (activités d'élevage de)	Elevage intensif de volailles	40 000 emplacements
2210	Abattage d'animaux	Abattoirs	Capacité de production de carcasses supérieure à 50 t/j
2220	Alimentaires (préparation ou conservation de produits) d'origine végétale	Traitement et transformation destinés à la fabrication de produits alimentaires à partir de matière première végétale	Capacité de production de produits finis supérieure à 300 t/j
2221	Alimentaires (préparation ou conservation de produits) d'origine animale	Traitement et transformation destinés à la fabrication de produits alimentaires à partir de matière première animale (autre que le lait)	Capacité de production de produits finis supérieure à 75 t/j
2225	Sucreries, raffineries de sucre, malteries	Traitement et transformation destinés à la fabrication de produits alimentaires à partir de matière première végétale	Capacité de production de produits finis supérieure à 300 t/j
2226	Amidonneries, féculeries, dextrineries	Traitement et transformation destinés à la fabrication de produits alimentaires à partir de matière première végétale	Capacité de production de produits finis supérieure à 300 t/j
2230	Lait (réception, stockage, traitement, transformation, etc., du)	Traitement et transformation du lait	Quantité de lait reçu étant supérieure à 200 t/j
2240	Huiles végétales, huiles animales, corps gras (extraction ou traitement des)	Traitement et transformation destinés à la fabrication de produits alimentaires à partir de matière première animale (autre que le lait)	Capacité de production de produits finis supérieure à 75 t/j
2240	Huiles végétales, huiles animales, corps gras (extraction ou traitement des)	Traitement et transformation destinés à la fabrication de produits alimentaires à partir de matière première végétale	Capacité de production de produits finis supérieure à 300 t/j
2250	Alcools d'origine agricole, eaux-de-vie et liqueurs (production par distillation des)	Traitement et transformation destinés à la fabrication de produits alimentaires à partir de matière première végétale	Capacité de production de produits finis supérieure à 300 t/j
2251	Vins (préparation, conditionnement de)	Traitement et transformation destinés à la fabrication de produits alimentaires à partir de matière première végétale	Capacité de production de produits finis supérieure à 300 t/j
2252	Cidre (préparation, conditionnement de)	Traitement et transformation destinés à la fabrication de produits alimentaires à partir de matière première végétale	Capacité de production de produits finis supérieure à 300 t/j
2253	Boissons (préparation, conditionnement de)	Traitement et transformation destinés à la fabrication de produits alimentaires à partir de matière première végétale	Capacité de production de produits finis supérieure à 300 t/j
2260-1	Broyage, concassage, criblage, déchiquetage, ensachage, pulvérisation, trituration, granulation, nettoyage, tamisage, blutage, mélange, épluchage et décortication des substances végétales et de tous produits organiques naturels, y compris la fabrication d'aliments composés pour animaux, mais à l'exclusion des activités visées par les rubriques 2220, 2221, 2225, 2226 Traitement et transformation destinés à la fabrication de produits alimentaires	Traitement et transformation destinés à la fabrication de produits alimentaires à partir de matière première végétale	Capacité de production de produits finis supérieure à 300 t/j
2311	Fibres d'origine végétale, cocons de vers à soie, fibres artificielles ou synthétiques (traitement de, par battage, cardage, lavage, etc.)	Prétraitement (opérations de lavage, blanchiment, mercerisation) ou teinture de fibres ou de textiles	Capacité de traitement est supérieure à 10 t/j
2330	Teintures, impression, apprêt, enduction, blanchiment et délavage de matières textiles	Prétraitement (opérations de lavage, blanchiment, mercerisation) ou teinture de fibres ou de textiles	Capacité de traitement est supérieure à 10 t/j
2330	Teintures, impression, apprêt, enduction, blanchiment et délavage de matières textiles	Traitement de surface de matières, d'objets ou de produits, et ayant recours à l'utilisation de solvants organiques, notamment pour les opérations d'apprêt, d'impression, de couchage, de dégraissage, d'imperméabilisation, de collage de peinture, de nettoyage ou d'imprégnation	Capacité de consommation de solvant de plus de : 150 kg/h ou 200 t/an
2350	Tanneries, mégisseries et toute opération de préparation des cuirs et peaux	Tannage des peaux	Capacité de traitement est supérieure à 12 tonnes de produits finis par jour
2415	Installations de mise en œuvre de produits de préservation du bois et matériaux dérivés	Traitement de surface de matières, d'objets ou de produits, et ayant recours à l'utilisation de solvants organiques, notamment pour les opérations d'apprêt, d'impression, de couchage, de dégraissage, d'imperméabilisation, de collage de peinture, de nettoyage ou d'imprégnation	Capacité de consommation de solvant de plus de : 150 kg/h ou 200 t/an
2440	Fabrication de papier, carton	Fabrication de papier et carton	Capacité de production est supérieure à 20 t/j
2450	Imprimerie ou ateliers de reproduction graphique	Traitement de surface de matières, d'objets ou de produits, et ayant recours à l'utilisation de solvants organiques, notamment pour les opérations d'apprêt, d'impression, de couchage, de dégraissage, d'imperméabilisation, de collage de peinture, de nettoyage ou d'imprégnation	Capacité de consommation de solvant de plus de : 150 kg/h ou 200 t/an
2510	Exploitation de carrière	Carrières	Surface du site supérieure à 25 hectares
		Tourbières	Surface du site supérieure à 150 hectares
2520	Fabrication de ciments, chaux	Production de clinker (ciment) dans des fours rotatifs	Capacité de production supérieur à 500 t/j
		Production de chaux dans des fours rotatifs et dans des types de fours autres que rotatifs	Capacité de production supérieur à 50 t/j
2523	Céramiques et réfractaires (fabrication de produits)	Fabrication de produits céramiques par cuisson, notamment de tuiles, de briques, de pierres réfractaires, de carrelages, de grès ou de porcelaines	Capacité de production supérieure à 75 t/j et/ou capacité de four de plus de 4 m³ et de plus de 300 kg/m³ par four
2525	Fusion de matières minérales, y compris pour la production de fibres minérales	Fusion de matières minérales, y compris celles destinées à la production de fibres minérales	Capacité de fusion supérieure à 20 t/j
2530	Verre (fabrication et travail du)	Fabrication du verre, y compris celles destinées à la production de fibres de verre	Capacité de fusion supérieure à 20 t/j
2545	Acier, fer, fonte, ferro-alliages (fabrication d'), à l'exclusion de la fabrication de ferro-alliages au four électrique	Production de fonte ou d'acier (fusion primaire ou secondaire), y compris les équipements pour coulée continue	Capacité de plus de 2,5 t/h
2546	Traitement des minéraux non ferreux, élaboration et affinage des métaux et alliages non ferreux (à l'échelle industrielle)	Fusion de métaux non ferreux, y compris l'alliage, incluant les produits de récupération (affinage, moulage en fonderie)	Capacité de fusion supérieure à : 4 t/j pour le plomb et le cadmium ou 20 t/j pour tous les autres métaux
2547	Fabrication de sillico-alliage ou carbure de silicium au four électrique	Fusion de métaux non ferreux, y compris l'alliage, incluant les produits de récupération (affinage, moulage en fonderie)	Capacité de fusion supérieure à : 4 t/j pour le plomb et le cadmium ou 20 t/j pour tous les autres métaux
2550	Fonderie (fabrication de produits moulés) de plomb et alliages contenant du plomb	Fusion de métaux non ferreux, y compris l'alliage, incluant les produits de récupération (affinage, moulage en fonderie)	Capacité de fusion supérieure à 4 t/j
2551	Fonderie (fabrication de produits moulés) de métaux et alliages ferreux	Fonderies de métaux ferreux	Capacité de production supérieure à 20 t/j
2552	Fonderie (fabrication de produits moulés) de métaux et alliages non-ferreux	Fusion de métaux non ferreux, y compris l'alliage, incluant les produits de récupération (affinage, moulage en fonderie)	Capacité de fusion supérieure à 20 t/j
2560	Métaux et alliages (travail mécanique des métaux ferreux)	Transformation des métaux ferreux par laminage à chaud	Capacité de 20 tonnes d'acier brut par heure
2560	Métaux et alliages (travail mécanique des métaux ferreux)	Transformation des métaux ferreux par forgeage à l'aide de marteaux	L'énergie de frappe des marteaux dépasse 50 kilojoules par marteau et la puissance calorifique mise en œuvre est supérieure à 20 MW
2565	Revêtement métallique ou traitement de surfaces par voie électrolytique ou chimique	Traitement de surface de métaux et matières plastiques utilisant un procédé électrolytique ou chimique	Volume des cuves affectées au traitement mises en œuvre est supérieur à 30 m³.
2567	Métaux (galvanisation, étamage de) ou revêtement métallique d'un matériau quelconque par immersion ou par pulvérisation de métal fondu	Transformation des métaux ferreux (application de couches de protection de métal en fusion)	Capacité de traitement supérieure à 2 tonnes d'acier brut par heure
2717	Installation de transit, regroupement ou tri de déchets contenant des substances dangereuses ou préparations dangereuses mentionnées à l'article R. 511-10 du code de l'environnement, à l'exclusion des installations visées aux rubriques 1313, 2710, 2711, 2712 et 2719	Elimination ou valorisation des déchets dangereux mentionnés à l'article R. 541-8 du code de l'environnement	Capacité de plus de 10 t/j
2718	Installation de transit, regroupement ou tri de déchets dangereux ou de déchets contenant les substances dangereuses ou préparations dangereuses mentionnées à l'article R. 511-10 du code de l'environnement, à l'exclusion des installations visées aux rubriques 1313, 2710, 2711, 2712, 2717 et 2719	Elimination ou valorisation des déchets dangereux, mentionnés à l'article R. 541-8 du code de l'environnement	Capacité de plus de 10 t/j
2720	Installation de stockage de déchets résultant de la prospection, de l'extraction, du traitement et du stockage de ressources minérales ainsi que de l'exploitation de carrières (site choisi pour y accumuler ou déposer des déchets solides, liquides, en solution ou en suspension)	Elimination des déchets dangereux, mentionnés en annexe de la décision 2000/532/CE de la Commission du 3 mai 2000	Capacité de plus de 10 t/j
		Stockage de déchets, à l'exclusion des stockages de déchets inertes relevant de l'article L. 541-30-1 du code de l'environnement	recevant plus de 10 t/j ou capacité totale de plus de 25 000 tonnes
2730	Sous-produits d'origine animale, y compris débris, issues et cadavres (traitement de), y compris le lavage des laines de peaux, laines brutes, laines en suint, à l'exclusion des activités visées par d'autres rubriques de la nomenclature, des établissements de diagnostic, de recherche et d'enseignement	Elimination des déchets non dangereux par incinération ou traitement chimique, tel que défini à l'annexe II A point D 9 (1) de la directive 75/442/CEE	Capacité de plus de 100 t/j
2730	Sous-produits d'origine animale, y compris débris, issues et cadavres (traitement de), y compris le lavage des laines de peaux, laines brutes, laines en suint, à l'exclusion des activités visées par d'autres rubriques de la nomenclature, des établissements de diagnostic, de recherche et d'enseignement	Elimination ou valorisation de carcasses et de déchets d'animaux	Capacité de traitement supérieure à 10 t/j
2740	Incinération de cadavres d'animaux de compagnie	Elimination des déchets non dangereux par incinération ou traitement chimique, tel que défini à l'annexe II A point D 9 (2) de la directive 75/442/CEE	Capacité de plus de 100 t/j
2750	Station d'épuration collective d'eaux résiduaires industrielles en provenance d'au moins une installation classée soumise à autorisation	Traitement des eaux résiduaires	Capacité supérieure à 150 000 équivalents-habitants au sens de l'article 2 point 6 de la directive 91/271/CEE
2752	Station d'épuration mixte	Traitement des eaux résiduaires	Capacité supérieure à 150 000 équivalents-habitants au sens de l'article 2 point 6 de la directive 91/271/CEE
2760	Installation de stockage de déchets autre que celles mentionnées à la rubrique 2720 et celles relevant des dispositions de l'article L. 541-30-1 du code de l'environnement 1. Installation de stockage de déchets dangereux ; 2. Installation de stockage de déchets non dangereux.	Stockage de déchets, à l'exclusion des stockages de déchets inertes relevant de l'article L. 541-30-1 du code de l'environnement.	Recevant plus de 10 t/j ou capacité totale de plus de 25 000 tonnes
		Elimination des déchets dangereux, mentionnés en annexe de la décision 2000/532/CE de la Commission du 3 mai 2000	Capacité de plus de 10 t/j
2770	Installation de traitement thermique de déchets dangereux ou de déchets contenant des substances dangereuses ou préparations dangereuses mentionnées à l'article R. 511-10 du code de l'environnement	Elimination ou valorisation des déchets dangereux, mentionnés en annexe de la décision 2000/532/CE de la Commission du 3 mai 2000	Capacité de plus de 10 t/j
		Elimination des déchets non dangereux par incinération ou traitement chimique, tel que défini à l'annexe II A point D 9 (3) de la directive 75/442/CEE	Capacité de plus de 100 t/j
2771	Installation de traitement thermique de déchets non dangereux	Elimination des déchets non dangereux par incinération	Capacité de plus de 50 t/j
		Incinération des déchets municipaux	Capacité supérieure à 3 t/h
2780	Installations de traitement aérobie (compostage ou stabilisation biologique) de déchets non dangereux ou matière végétale brute, ayant le cas échéant subi une étape de méthanisation	Elimination des déchets non dangereux par incinération ou traitement chimique, tel que défini à l'annexe II A point D 9 (4) de la directive 75/442/CEE	Capacité de plus de 100 t/j
		Elimination des déchets non dangereux, telle que définie à l'annexe II A de la directive 2006/12/CE sous les rubriques D 8 (5)	Capacité de plus de 50 t/j
2781	Installations de méthanisation de déchets non dangereux ou matière végétale brute, à l'exclusion des installations de stations d'épuration urbaines
		Elimination des déchets non dangereux, telle que définie à l'annexe II A de la directive 2006/12/CE sous les rubriques D 8 (6), D 9 (7)	Capacité de plus de 50 t/j
2782	Installations mettant en œuvre d'autres traitements biologiques de déchets non dangereux que ceux mentionnés aux rubriques 2780 et 2781, à l'exclusion des installations réglementées au titre d'une autre législation	Elimination des déchets non dangereux par incinération ou traitement chimique, tel que défini à l'annexe II A point D 9 (8) de la directive 75/442/CEE	Capacité de plus de 100 t/j
		Elimination des déchets non dangereux, telle que définie à l'annexe II A de la directive 2006/12/CE sous les rubriques D 8 (9)	Capacité de plus de 50 t/j
2790	Installation de traitement de déchets dangereux ou de déchets contenant des substances dangereuses ou préparations dangereuses mentionnées à l'article R. 511-10 du code de l'environnement, à l'exclusion des installations visées aux rubriques 1313, 2720, 2760 et 2770.	Elimination ou valorisation des déchets dangereux, mentionnés en annexe de la décision 2000/532/CE de la Commission du 3 mai 2000	Capacité de plus de 10 t/j
		Elimination des déchets non dangereux par incinération ou traitement chimique, tel que défini à l'annexe II A point D 9 (10) de la directive 75/442/CEE	Capacité de plus de 100 t/j
2791	Installation de traitement de déchets non dangereux à l'exclusion des installations visées aux rubriques 2720, 2760, 2771, 2780, 2781 et 2782	Elimination des déchets non dangereux par incinération ou traitement chimique, tel que défini à l'annexe II A point D 9 (11) de la directive 75/442/CEE	Capacité de plus de 100 t/j
		Elimination des déchets non dangereux, telle que définie à l'annexe II A de la directive 2006/12/CE sous les rubriques, D 9 (12)	Capacité de plus de 50 t/j
2910	Combustion	Combustion	Puissance calorifique de combustion supérieur à 50 MW
2940	Vernis, peinture, apprêt, colle, enduit, etc. (application, cuisson, séchage de) sur support quelconque	Traitement de surface de matières, d'objets ou de produits, ayant recours à l'utilisation de solvants organiques, notamment pour les opérations d'apprêt, d'impression, de couchage, de dégraissage, d'imperméabilisation, de collage de peinture, de nettoyage ou d'imprégnation	Capacité de consommation de solvant de plus de : 150 kg/h ou 200 t/an
(1) D 9 : traitement physico-chimique non spécifié ailleurs dans l'annexe II A de la directive 75/442/CEE, aboutissant à des composés ou à des mélanges qui sont éliminés selon l'un des procédés numérotés D 1 à D 12 (par exemple, évaporation, séchage, calcination, etc.). (2) D 9 : traitement physico-chimique non spécifié ailleurs dans l'annexe II A de la directive 75/442/CEE, aboutissant à des composés ou à des mélanges qui sont éliminés selon l'un des procédés numérotés D 1 à D 12 (par exemple, évaporation, séchage, calcination, etc.). (3) D 9 : traitement physico-chimique non spécifié ailleurs dans l'annexe de la directive 75/442/CEE, aboutissant à des composés ou à des mélanges qui sont éliminés selon l'un des procédés numérotés D 1 à D 12 (par exemple, évaporation, séchage, calcination, etc.). (4) D 9 : traitement physico-chimique non spécifié ailleurs dans l'annexe de la directive 75/442/CEE, aboutissant à des composés ou à des mélanges qui sont éliminés selon l'un des procédés numérotés D 1 à D 12 (par exemple, évaporation, séchage, calcination, etc.). (5) D 8 : traitement biologique non spécifié ailleurs dans l'annexe II A de la directive 2006/12/CE, aboutissant à des composés ou à des mélanges qui sont éliminés selon l'un des procédés numérotés D 1 à D 7 et D 9 à D 12. (6) D 8 : traitement biologique non spécifié ailleurs dans l'annexe II A de la directive 2006/12/CE, aboutissant à des composés ou à des mélanges qui sont éliminés selon l'un des procédés numérotés D 1 à D 7 et D 9 à D 12. (7) traitement physico-chimique non spécifié ailleurs dans l'annexe de la directive 75/442/CEE, aboutissant à des composés ou à des mélanges qui sont éliminés selon l'un des procédés numérotés D 1 à D 12 (par exemple, évaporation, séchage, calcination, etc.). (8) D 9 : traitement physico-chimique non spécifié ailleurs dans l'annexe de la directive 75/442/CEE, aboutissant à des composés ou à des mélanges qui sont éliminés selon l'un des procédés numérotés D 1 à D 12 (par exemple, évaporation, séchage, calcination, etc.). (9) D 8 : traitement biologique non spécifié ailleurs dans l'annexe II A de la directive 2006/12/CE, aboutissant à des composés ou à des mélanges qui sont éliminés selon l'un des procédés numérotés D 1 à D 7 et D 9 à D 12. (10) D 9 : traitement physico-chimique non spécifié ailleurs dans l'annexe de la directive 75/442/CEE, aboutissant à des composés ou à des mélanges qui sont éliminés selon l'un des procédés numérotés D 1 à D 12 (par exemple, évaporation, séchage, calcination, etc.). (11) D 9 : traitement physico-chimique non spécifié ailleurs dans l'annexe de la directive 75/442/CEE, aboutissant à des composés ou à des mélanges qui sont éliminés selon l'un des procédés numérotés D 1 à D 12 (par exemple, évaporation, séchage, calcination, etc.). (12) Traitement physico-chimique non spécifié ailleurs dans l'annexe de la directive 75/442/CEE, aboutissant à des composés ou à des mélanges qui sont éliminés selon l'un des procédés numérotés D 1 à D 12 (par exemple, évaporation, séchage, calcination, etc.).

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Arrêté du 15/12/09 fixant certains seuils et critères mentionnés aux articles R. 512-33 « , R. 512-46-23 » et R. 512-54 du code de l'environnement (Abrogé)

Vus

Article 1er de l'arrêté du 15 décembre 2009

Article 2 de l'arrêté du 15 décembre 2009

Annexe I : « Liste des activités utilisant des solvants organiques mentionnées au point a du I de l'article 1er »

Annexe II : Liste des catégories d'installations mentionnées au point c du I de l'article 1er et seuils associés

Annexe III : Liste des catégories d'installations relevant des activités mentionnées au II de l'article 1er et seuils associés

Annexe II : « Liste des catégories d'installations mentionnées au point c du I de l'article 1er et seuils associés »

Annexe III : « Liste des catégories d'installations relevant des activités mentionnées au II de l'article 1er et seuils associés »

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