(JO n° 47 du 25 février 2016)
NOR : DEVR1604850A

Publics concernés : exploitants des installations soumises au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre.

Objet : l'arrêté a pour objet de compléter et de modifier l'arrêté modifié du 24 janvier 2014. Celui-ci fixe la liste des installations productrices d'électricité, qui ne bénéficient pas de quotas gratuits mais doivent restituer des quotas, ainsi que la liste des exploitants et installations autres avec les quotas gratuits affectés pour la période 2013-2020.

Entrée en vigueur : cet arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel .

Notice : l'arrêté supprime deux installations de l'annexe I qui concerne les installations qui produisent exclusivement de l'électricité et ne reçoivent aucun quota gratuit et modifie l'intitulé des installations (changement d'exploitant ou de dénomination sociale).

Il modifie l'annexe II de l'arrêté du 24 janvier 2014, qui concerne les installations bénéficiant de quotas gratuits afin de :
- tenir compte des changements d'exploitants et de dénomination des sociétés exploitantes d'installations ;
- supprimer les installations dont l'activité a cessé ou dont la puissance des installations de combustion est passée à 20 MW ou en dessous.

Références : cet arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Vus

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Vu la directive 2003/87/CE du Parlement et du Conseil du 13 octobre 2003 modifiée établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil ;

Vu la décision 2011/278/UE du 27 avril 2011 définissant des règles transitoires pour l'ensemble de l'Union concernant l'allocation harmonisée de quotas d'émission à titre gratuit conformément à l'article 10 bis de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil ;

Vu la décision 2013/448/UE du 5 septembre 2013 concernant les mesures nationales d'exécution pour l'allocation transitoire à titre gratuit de quotas d'émission de gaz à effet de serre conformément à l'article 11, paragraphe 3, de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil ;

Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.229-5 et suivants et R.229-5 et suivants ;

Vu l'arrêté du 7 janvier 2013 relatif aux modes de calcul de l'affectation des quotas d'émission de gaz à effet de serre ;

Vu l'arrêté du 24 janvier 2014 modifié fixant la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d'émission de gaz à effet de serre et le montant des quotas affectés à titre gratuit pour la période 2013-2020,

Arrête :

Article 1er de l'arrêté du 18 février 2016

Les mentions à ajouter, à supprimer ou à modifier dans les différentes annexes de l'arrêté du 24 janvier 2014 susvisé sont énumérées en annexe au présent arrêté.

Article 2 de l'arrêté du 18 février 2016

Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 février 2016.

Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'énergie et du climat,
L. Michel

Annexe I de l'arrêté du 24 janvier modifié : Installation produisant exclusivement de l'électricité et ne recevant aucun quota gratuit

1. Installations supprimées

Au tableau de l'annexe I de l'arrêté du 24 janvier 2014 modifié précité, les lignes ci-dessous sont supprimées :

NUMÉRO D'IDENTIFICATION
NOM DE L'EXPLOITANT

NOM DE L'INSTALLATION

FR000000000000522

EDF

EDF LA MAXE

FR000000000001109

EDF SEI

CENTRALE DE SAINT BARTHELEMY

2. Installation ajoutée

Au tableau de l'annexe I de l'arrêté du 24 janvier 2014 modifié précité, la ligne ci-dessous est ajoutée :

NUMÉRO D'IDENTIFICATION
NOM DE L'EXPLOITANT

NOM DE L'INSTALLATION

FR-new-EDF-SPM

EDF SEI

Centrale de Saint-Pierre-et-Miquelon

3. Changement d'exploitants, de dénomination des sociétés exploitantes et/ou d'installations

Au tableau de l'annexe I de l'arrêté du 24 janvier 2014 modifié précité, les lignes correspondant aux identifiants mentionnés dans la colonne de gauche sont remplacées par les lignes ci-après :

NUMÉRO D'IDENTIFICATION
NOM DE L'EXPLOITANT

NOM DE L'INSTALLATION

FR000000000000988

ENGIE THERMIQUE FRANCE

Centrale de Dunkerque (DK6)

FR000000000001133

UNIPER France POWER

UNIPER Centrale Emile Huchet

FR000000000001151

PONT SUR SAMBRE POWER SAS

PONT SUR SAMBRE POWER SAS

FR000000000001158

ENGIE THERMIQUE FRANCE

Centrale électrique SPEM

Annexe II de l'arrêté du 24 janvier 2014 modifié : Exploitants et installations et montants de quotas affectés pour les années 2013 à 2020

1. Changement d'exploitants, de dénomination des sociétés exploitantes et/ou d'installations

A l'annexe II de l'arrêté du 24 janvier 2014 modifié précité, les informations des lignes qui débutent par les identifiants dans le tableau ci-après sont remplacées par les informations correspondantes :

NUMÉRO D'IDENTIFICATION
NOM DE L'EXPLOITANT

NOM DE L'INSTALLATION

FR000000000000068

MUNKSJÖ ROTTERSAC SAS

MUNKSJÖ ROTTERSAC

FR000000000000088

GASCOGNE PAPIER

GASCOGNE PAPIER

FR000000000000215

EUROPAFI

EUROPAFI Longues Vic-Le-Comte

FR000000000000242

GRAND TROYES

Chaufferie Centrale des Chartreux

FR000000000000246

WEPA TROYES

WEPA TROYES

FR000000000000253

TOTAL RAFFINAGE France

raffinerie de NORMANDIE

FR000000000000303

NIPRO PHARMAPACKAGING France

NIPRO PHARMAPACKAGING France

FR000000000000310

SOLVAY TAVAUX

Société de Cogénération de Tavaux

FR000000000000321

EQIOM

EQIOM Rochefort

FR000000000000329

SOLVAY TAVAUX

SLV-Ta-EDS2

FR000000000000355

CANSON SAS

CANSON Usine de Moulin du Roy

FR000000000000379

Compagnie de Chauffage Intercommunale de l'Agglomération Grenobloise (CCIAG)

Chaufferie du CEA

FR000000000000459

LONGLAVILLE DURAFIBER TECHNOLOGIES (DFT) SAS

DURAFIBER TECHNOLOGIES SAS - Longlaville

FR000000000000475

MUNKSJO STENAY SAS

MUNKSJO STENAY SAS - usine de Stenay

FR000000000000486

EQIOM

EQIOM Héming

FR000000000000504

LUCART SAS

Lucart SAS (ex-Novatissue)

FR000000000000571

ENGIE THERMIQUE FRANCE

SPEM pointe

FR000000000000625

ASCO INDUSTRIE

ASCO Industrie - Usine de Fos

FR000000000000707

ENORIS

CURMA LA BONDE

FR000000000000847

HOLCIM Haut Rhin

HOLCIM Haut Rhin

FR000000000000898

HYET SWEET

HYET SWEET

FR000000000000914

VYNOVA MAZINGARBE SAS

VYNOVA MAZINGARBE SAS

FR000000000000915

ARC INTERNATIONAL FRANCE

ARC International

FR000000000000937

EQIOM

EQIOM - Lumbres

FR000000000000947

WEPA FRANCE

WEPA FRANCE

FR000000000001005

Vallourec Tubes France

Vallourec Tubes France - Acierie de Saint Saulve

FR000000000001129

ENORIS

CURMA rue Victor Basch

FR-new-05201262

AIRBUS DEFENCE and SPACE SAS

AIRBUS DEFENCE and SPACE SAS

FR-new-05600302

GROUPE CERABATI

GROUPE CERABATI (site de Couteuges)

FR-new-05600372

CONSTELLIUM ISSOIRE

CONSTELLIUM ISSOIRE

FR-new-05602422

EIFFAGE génie civil - GTE

Centrale mobile d'enrobage MI707

FR-new-05800571

Vallourec Tubes France

Tuberie de Déville

FR-new-05904909

SOLVAY TAVAUX

SLV-Ta-SOLEXIS

FR-new-05904910

INOVYN France

SLV-Ta-SOLVIN

FR-new-05904912

INOVYN France

SLV-Ta-EDS1

FR-new-05904913

SOLVAY TAVAUX

SLV-Ta-SFF

FR-new-05904914

SOLVAY TAVAUX

SLV-Ta-Specialty Polymers 1

FR-new-05904915

SOLVAY TAVAUX

SLV-Ta-Specialty Polymers 2

FR-new-05904916

INOVYN France

SLV-Ta-POC

FR-new-06700469

CONSTELLIUM Neuf Brisach

CONSTELLIUM Neuf Brisach

FR-new-06700795

SITEK Insulation

SITEK Insulation

FR-new-07000438

DILLINGER France

DILLINGER France

FR-new-07000631

VALLOUREC OIL AND GAS France

VALLOUREC OIL AND GAS France Usine filet

FR-new-07000632

Vallourec Tubes France

Vallourec Tubes France - tuberie de Saint Saulve

FR-new-07000633

Vallourec Tubes France

Vallourec Tubes France - tuberie d'Aulnoye-Aymeries

FR-new-07000922

HUNTSMAN P&A France SAS

HUNTSMAN P&A France - usine de Calais

FR-new-07000973

TEREOS France

Tereos (ex-SODECA)

FR-new-07001051

TEREOS France

Tereos (Boiry)

FR-new-07208224

EIFFAGE génie civil - GTE

Centrale mobile d'enrobage MI744

FR-new-10400075

AIR LIQUIDE HYDROGENE

Air Liquide Pont de Claix

FR-new-05209054

EIFFAGE génie civil - GTE

Centrale mobile d'enrobage MI708

2. Cessations d'activité

A l'annexe II de l'arrêté du 24 janvier 2014 modifié précité, les lignes qui débutent par les identifiants dans le tableau ci-après sont remplacées par les lignes correspondantes :


Numéro
d'identification

Nom
de l'exploitant

Nom
de l'installation

QUANTITÉ DE QUOTAS AFFECTÉS

2013

2014

2015

2016

2017

2018

2019

2020

Total
période

FR000000000000237

IMERYS TC site de Limonest

IMERYS TC site de Pargny sur Saulx Bois du Roi

11 308

11 112

10 913

0

0

0

0

0

33 333

FR000000000000344

EMIN LEYDIER

EMIN LEYDIER

0

0

0

0

0

0

0

0

0

FR000000000000440

ANNECY BIO CHALEUR

ANNECY BIO CHALEUR

6 605

5 842

0

0

0

0

0

0

12 447

FR000000000000516

NOVATISSUE

COMPAGNIE DE COGENERATION DE LA VOLOGNE

0

0

0

0

0

0

0

0

0

FR000000000000642

COFELY Services

COFELY Romainville 93

8 745

8 334

3 965

0

0

0

0

0

21 044

FR000000000000738

IDEX ENERGIES

IDEX ENERGIES -Chaufferie de Levallois

10 467

9 367

8 297

0

0

0

0

0

28 131

FR000000000000742

COFELY GDF SUEZ

ZIPEC

3 803

3 403

3 015

0

0

0

0

0

10 221

FR-new-06803473

Airforge

Airforge

2 759

0

0

0

0

0

0

0

2 759

special-16

SIFDDA BRETAGNE

SIFDDA BRETAGNE, site de Guer

9 702

8 683

0

0

0

0

0

0

18 385

FR000000000000588

SOCIETE GARDANNAISE DE COGENERATION

SOCIETE GARDANNAISE DE COGENERATION

0

0

0

0

0

0

0

0

0

3. Exclusion d'installations

Les installations énumérées dans le tableau ci-dessous sont exclues du système d'échange de quotas du fait qu'elles n'atteignent plus la puissance nécessaire pour être éligibles à ce système.

A l'annexe II de l'arrêté du 24 janvier 2014 modifié précité, les lignes qui débutent par les identifiants dans le tableau ci-après sont remplacées par les lignes correspondantes :

Numéro d'identification
Nom
de
l'exploitant

Nom
de
l'installation

QUANTITÉ DE QUOTAS AFFECTÉS

2013

2014

2015

2016

2017

2018

2019

2020

Total
période

FR000000000000201

CHRU de Clermont Ferrand

CHRU de Clermont Ferrand CHU Gabriel Montpied

7 079

6 335

0

0

0

0

0

0

13 414

FR000000000001066

MFPM JOUE LES TOURS

usine MICHELIN de JOUE LES TOURS

20 936

20 572

10 102

0

0

0

0

0

51 610

FR-new-05201262

AIRBUS DEFENCE and SPACE SAS

AIRBUS DEFENCE and SPACE SAS

1 981

1 772

1 570

0

0

0

0

0

5 323

FR-new-10000681

CORPOCHALEUR

chaufferie de la Rabaterie (ST-PIERRE DES CORPS)

3 707

3 317

2 939

0

0

0

0

0

9 963

FR-new-10000771

TOURAINE ENROBES

Centrale d'enrobage au bitume de matériaux routiers à chaud

1 116

999

0

0

0

0

0

0

2 115

4. Correction d'allocation

A l'annexe II de l'arrêté du 24 janvier 2014 modifié précité, la ligne qui débute par l'identifiant dans le tableau ci-après est remplacée par la ligne correspondante :


Numéro
d'identification

Nom
de
l'exploitant

Nom
de
l'installation

QUANTITÉ DE QUOTAS AFFECTÉS

2013

2014

2015

2016

2017

2018

2019

2020

Total
période

FR000000000000375

CATERPILLAR France SAS

CATERPILLAR France SAS

7 616

0

0

0

0

0

0

0

7 616

5. Corrections

A l'annexe II de l'arrêté du 24 janvier 2014 modifié précité, les dénominations d'exploitant et d'installation des lignes qui débutent par les identifiants dans le tableau ci-après sont remplacées par les informations correspondantes :

NUMÉRO D'IDENTIFICATION
NOM DE L'EXPLOITANT

NOM DE L'INSTALLATION

FR-new-05401050

KRONOSPAN SAS

KRONOSPAN AUXERRE

FR-new-06401076

KRONOSPAN SAS

KRONOSPAN TORCY

Annexe III de l'arrêté du 24 janvier 2014 modifié : Extensions significatives de capacité

1. Correction d'identifiant

A l'annexe III de l'arrêté du 24 janvier 2014 modifié précité, le numéro d'identification de la ligne concernant l'installation « Aubert et Duval - site de Pamiers » est remplacé par le numéro d'identification suivant (correction de numéro d'identification) :

NUMÉRO D'IDENTIFICATION
NOM DE L'EXPLOITANT

NOM DE L'INSTALLATION

FR-new-06802181

Aubert et Duval - site de Pamiers

Aubert et Duval - site de Pamiers