(JO n° 100 du 24 avril 2020)


NOR : TRER2010192A

Publics concernés : exploitants des installations soumises au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre.

Objet : l'arrêté a pour objet de compléter et de modifier l'arrêté modifié du 24 janvier 2014. Celui-ci fixe la liste des installations productrices d'électricité, qui ne bénéficient pas de quotas gratuits mais doivent restituer des quotas, ainsi que la liste des exploitants et installations autres avec les quotas gratuits affectés pour la période 2013-2020.

Entrée en vigueur : cet arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel .

Notice : l'arrêté modifie l'annexe II de l'arrêté du 24 janvier 2014, qui concerne les installations bénéficiant de quotas gratuits afin de :
- tenir compte des changements d'exploitants et/ou de dénomination des sociétés exploitantes d'installations ;
- supprimer des installations en cessation totale ou dont la puissance des installations de combustion est passée à 20 MW ou en dessous ;
- prévoir des quotas réduits pour une installation ayant connu une réduction significative de capacité ;
- prévoir des quotas diminués pour des installations en cessation partielle ;
- prévoir des quotas augmentés pour des installations ayant conn une reprise après cessation partielle ;
- corriger la dénomination d'une société exploitante d'installation.

L'annexe III de l'arrêté est également modifiée afin de prévoir des quotas supplémentaires pour une installation ayant connu une augmentation significative de capacité.

Références : cet arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

Vus

La ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu la directive 2003/87/CE du Parlement et du Conseil du 13 octobre 2003 modifiée établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil ;

Vu la décision 2011/278/UE du 27 avril 2011 définissant des règles transitoires pour l'ensemble de l'Union concernant l'allocation harmonisée de quotas d'émission à titre gratuit conformément à l'article 10 bis de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil ;

Vu la décision 2013/448/UE du 5 septembre 2013 concernant les mesures nationales d'exécution pour l'allocation transitoire à titre gratuit de quotas d'émission de gaz à effet de serre conformément à l'article 11, paragraphe 3, de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil ;

Vu la décision 2017/126 du 24 janvier 2017 modifiant la décision 2013/448/UE en ce qui concerne la définition d'un facteur de correction uniforme transsectoriel, conformément à l'article 10 bis de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil ;

Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 229-5 et suivants et R. 229-5 et suivants ;

Vu l'arrêté du 7 janvier 2013 relatif aux modes de calcul de l'affectation des quotas d'émission de gaz à effet de serre ;

Vu l'arrêté du 24 janvier 2014 modifié fixant la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d'émission de gaz à effet de serre et le montant des quotas affectés à titre gratuit pour la période 2013-2020,

Arrête :

Article 1er de l'arrêté du 20 avril 2020

Les mentions à ajouter, à supprimer ou à modifier dans les différentes annexes de l'arrêté du 24 janvier 2014 susvisé sont énumérées en annexe au présent arrêté.

Article 2 de l'arrêté du 20 avril 2020

Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 avril 2020.

Pour la ministre et par délégation :
Le chef du service du climat et de l'efficacité énergétique,
O. David

Annexe I : Annexe II de l’arrêté du 24 janvier 2014 modifié : montants de quotas affectés pour les années 2013 à 2020

1. Changements d'exploitants, de dénomination des sociétés exploitantes et/ ou d'installations

A l'annexe II de l'arrêté du 24 janvier 2014 modifié précité, les informations des lignes qui débutent par les identifiants dans le tableau ci-après sont remplacées par les informations correspondantes :

Numéro d'identification

Nom de l'exploitant

Nom de l'installation

FR000000000000598

GB FOODS PRODUCTION France

GB FOODS PRODUCTION France

FR000000000001102

DALKIA

Centrale Thermique Dalkia Roussillon

FR000000000000507

RAON CIRCULAR REGENERATION

RAON CIRCULAR REGENERATION

FR-new-05516997

EUREDEN

EUREDEN

FR000000000000562

SAS PAPETERIE LE BOURRAY

SAS PAPETERIE LE BOURRAY

FR-new-05702992

Cristal union

Cristal union

2. Cessations d'activité

Les installations énumérées dans le tableau ci-après sont en cessation d'activité.

A l'annexe II de l'arrêté du 24 janvier 2014 modifié précité, les lignes qui débutent par les identifiants dans le tableau ci-après sont remplacées par les lignes correspondantes :

Numéro d'identification

Nom de l'exploitant

Nom de l'installation

Quantité de quotas affectés

2013

2014

2015

2016

2017

2018

2019

2020

Total
période

FR000000000000549

Arjowiggins Papiers Couchés

Arjowiggins Papiers Couchés-Usine de Bessé sur Braye

92 858

91 245

89 613

87 965

86 298

84 615

82 911

-

615 505

FR000000000000996

ENERSOL

Enersol-Calais

0

0

0

0

0

0

-

-

0

FR-new-06501028

V & B Fliesen GmbH

V & B Fliesen GmbH

24 860

24 359

23 857

23 351

22 844

22 335

21 823

-

163 429

 

3. Exclusions d'installations du fait du passage sous le seuil d'éligibilité

Les installations énumérées dans le tableau ci-après sont exclues du système d'échange de quotas du fait qu'elles n'atteignent plus la puissance nécessaire pour être éligible à ce système.

A l'annexe II de l'arrêté du 24 janvier 2014 modifié précité, les lignes qui débutent par les identifiants dans le tableau ci-après sont remplacées par les lignes correspondantes :

Numéro d'identification

Nom de l'exploitant

Nom de l'installation

Quantité de quotas affectés

2013

2014

2015

2016

2017

2018

2019

2020

Total
période

FR000000000000763

CPCU

Kremlin Bicêtre

77

69

15

54

-

-

-

-

215

FR000000000000898

HSWT France

HSWT France

21 997

21 615

21 229

20 838

20 443

20 045

19 641

-

145 808

FR-new-06111616

COLAS Rhône-Alpes Auvergne

FERA 69

2 498

2 236

1 981

1 733

1 493

1 260

1 035

-

12 236

FR-new-06401643

ETEX France BUILDING PERFORMANCE

ETEX France-Usine de Mazans

7 228

8 979

6 363

6 246

6 127

6 008

-

-

40 951

4. Réduction significative de capacité

A l'annexe II de l'arrêté du 24 janvier 2014 modifié précité, la ligne qui débute par l'identifiant dans le tableau ci-après est remplacée par la ligne correspondante :

Numéro d'identification

Nom de l'exploitant

Nom de l'installation

Quantité de quotas affectés

2013

2014

2015

2016

2017

2018

2019

2020

Total
période

FR-new-06103488

CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE SAINT-ETIENNE

CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE SAINT-ETIENNE

7 777

6 960

6 166

5 397

2 416

2 040

1 679

1 330

33 765

5. Cessations partielles d'activité

A l'annexe II de l'arrêté du 24 janvier 2014 modifié précité, les lignes qui débutent par les identifiants dans le tableau ci-après sont remplacées par les lignes correspondantes :

Numéro d'identification

Nom de l'exploitant

Nom de l'installation

Quantité de quotas affectés

2013

2014

2015

2016

2017

2018

2019

2020

Total
période

FR000000000000248

GRTgaz Région Nord Est

GRTgaz station de compression de Dierrey-Saint-Julien

931

834

739

646

556

470

386

153

4 715

FR000000000000479

COFELY GDF SUEZ

COFELY-CHAUFFERIE FAREBERSVILLER

7 857

7 031

6 228

5 452

4 699

3 972

1 634

1 294

38 167

FR000000000000553

LAVAL ENERGIE NOUVELLE

LAVAL ENERGIE NOUVELLE

6 183

5 533

4 902

4 291

3 698

3 125

643

510

28 885

FR000000000000556

SAS SYNER'GIE

SAS SYNER'GIE chaufferie des Sablons (Le Mans)

15 111

13 524

11 980

10 486

9 039

7 638

6 283

0

74 061

FR000000000000562

SAS PAPETERIE LE BOURRAY

SAS PAPETERIE LE BOURRAY

34 950

34 342

33 728

33 108

32 480

31 847

31 206

9 479

241 140

FR000000000000662

GEODALYS

GEODALYS Chaufferie de la plaine du Lys (DAMMARIE)

9 604

8 595

7 613

6 664

5 744

4 854

0

0

43 074

FR000000000000684

ITON SEINE

ITON SEINE

55 591

39 554

38 847

38 131

37 409

36 680

35 941

35 200

317 353

FR000000000000685

OOME

OOME, Carrières sur Seine 78

1 262

1 042

247

175

150

127

416

0

3 419

FR000000000000693

PEUGEOT CITROEN POISSY SNC

PEUGEOT CITROEN POISSY SNC

41 048

36 735

49 517

48 605

47 685

46 755

45 813

31 733

347 891

FR000000000000765

ENERGIVRY

ENERGIVRY

8 471

7 581

6 715

5 875

5 061

2 137

0

0

35 840

FR000000000001063

DALKIA

RESEAU DE CHAUFFAGE URBAIN DE JOUE LES TOURS

13 532

12 110

10 728

9 390

8 094

6 840

5 626

2 229

68 549

FR000000000001119

GRTgaz Région Rhône Méditerranée

GRTgaz station de compression de Palleau

20 334

18 197

16 118

14 102

12 148

10 258

8 428

1 667

101 252

FR-new-05209054

EIFFAGE génie civil-GTE

Centrale mobile d'enrobage MI708

2 134

1 910

1 691

1 480

0

538

885

380

9 018

FR-new-05209657

SPIE BATIGNOLLES MALET

SPIE BATIGNOLLES MALET-Grands Chantiers-PE 17

1 459

1 306

2 177

1 904

872

1 385

605

56

9 764

FR-new-05602422

EIFFAGE génie civil-GTE

Centrale mobile d'enrobage MI707

2 351

2 104

1 863

511

761

643

974

771

9 978

FR-new-06505584

PLACOPLATRE

PLACOPLATRE-Usine de CORMEILLES

17 544

23 029

22 618

22 202

21 781

21 356

20 926

15 685

165 141

FR-new-06700485

COMPTOIR AGRICOLE

CAH Seltz

3 715

3 325

2 945

2 576

2 219

1 874

385

305

17 344

FR-new-06701230

COMPTOIR AGRICOLE

CA Strasbourg

5 404

4 836

4 283

3 748

3 229

2 726

560

443

25 229

FR-new-06703047

COMPTOIR AGRICOLE

CAH Marckolsheim

1 742

1 559

1 381

1 208

1 041

879

361

286

8 457

FR-new-07402252

ENGIE Energie Service (Engie Réseaux)

Centrale du MIN de Rungis

1 802

1 613

0

0

0

0

0

0

3 415

6. Reprises d'un niveau d'activité supérieur suite à une cessation partielle d'activité

Les installations suivantes, précédemment en situation de cessation partielle, ont vu leur niveau d'activité augmenter. Les seuils justifiant d'une augmentation des allocations ayant été atteints, à l'annexe II de l'arrêté du 24 janvier 2014 modifié précité, les lignes qui débutent par les identifiants dans le tableau ci-après sont remplacées par les lignes suivantes :

Numéro d'identification

Nom de l'exploitant

Nom de l'installation

Quantité de quotas affectés

2013

2014

2015

2016

2017

2018

2019

2020

Total
période

FR000000000000151

SODIEN

SODIEN chaufferie urbaine de Chenove

17 211

14 072

11 290

9 355

4 032

3 408

2 803

4 440

66 611

FR000000000000513

GRTgaz Région Nord Est

GRTgaz station de compression de Morelmaison

72 671

65 035

57 605

50 401

21 709

18 331

15 062

23 830

324 644

FR000000000000685

OOME

OOME, Carrières sur Seine 78

1 262

1 042

247

175

150

127

416

0

3 419

FR-new-05401578

Coopérative agricole Terre d'alliances

Coopérative agricole Terre d'alliances

2 219

1 986

1 759

770

1 326

560

230

728

9 578

FR-new-05602422

EIFFAGE génie civil-GTE

Centrale mobile d'enrobage MI707

2 351

2 104

1 863

511

761

643

974

771

9 978

FR-new-05701733

VIVESCIA

VIVESCIA-Site de PRINGY

2 281

2 042

1 809

1 582

682

1 151

237

375

10 159

FR-new-06101999

Coopérative agricole Terre d'alliances

Coopérative agricole Terre d'alliances

1 167

1 045

925

810

697

589

121

383

5 737

FR-new-06102195

Coopérative agricole Terre d'alliances

Coopérative agricole Terre d'alliances

1 788

1 601

1 417

1 240

1 068

902

186

586

8 788

FR-new-06102291

Coopérative agricole Terre d'alliances

Coopérative agricole Terre d'alliances

2 797

2 503

2 217

970

1 672

1 411

290

918

12 778

FR-new-06103857

Coopérative agricole Terre d'alliances

Coopérative agricole Terre d'alliances

1 736

1 553

1 376

602

1 037

438

180

570

7 492

FR-new-06505700

ALTERNAE

Société ALTERNAE silo de GENICOURT

1 036

927

822

719

0

262

215

170

4 151

FR-new-06700533

ARMBRUSTER FRERES S. A.

ARMBRUSTER Ottmarsheim

2 617

2 342

2 074

1 815

1 564

1 320

543

858

13 133

FR-new-06700574

UNION INVIVO

UNION INVIVO-SILO D'OTTMARSHEIM

1 917

1 717

1 520

1 330

1 146

967

398

629

9 624

FR-new-06700593

GUSTAVE MULLER SAS

GUSTAVE MULLER-site d'OTTMARSHEIM

2 856

2 556

2 264

1 981

1 707

1 441

592

936

14 333

FR-new-06700695

GUSTAVE MULLER SAS

GUSTAVE MULLER-site de VOLGELSHEIM

1 303

1 165

1 033

904

778

657

270

427

6 537

FR-new-06702293

ARMBRUSTER FRERES S. A.

ARMBRUSTER Strasbourg

1 961

1 755

1 554

1 360

1 171

990

407

643

9 841

FR-new-06802209

VIVADOUR

VIVADOUR route de Nogaro 32460 LE HOUGA

1 555

1 392

1 234

1 079

930

785

323

510

7 808

FR-new-06802217

EURALIS CEREALES

EURALIS CEREALES BARCELONNE DU GERS

2 043

1 829

1 619

1 417

1 220

516

424

670

9 738

7. Correction de dénomination

A l'annexe II de l'arrêté du 24 janvier 2014 modifié précité, afin de corriger la dénomination d'un exploitant, les informations de la ligne qui débute par l'identifiant dans le tableau ci-après sont remplacées par les informations correspondantes :

Numéro d'identification

Nom de l'exploitant

Nom de l'installation

Quantité de quotas affectés

2013

2014

2015

2016

2017

2018

2019

2020

Total
période

FR000000000000763

CPCU

Kremlin Bicêtre

77

69

15

54

-

-

-

-

215

FR000000000000898

HSWT France

HSWT France

21 997

21 615

21 229

20 838

20 443

20 045

19 641

-

145 808

FR-new-06111616

COLAS Rhône-Alpes Auvergne

FERA 69

2 498

2 236

1 981

1 733

1 493

1 260

1 035

-

12 236

FR-new-06401643

ETEX France BUILDING PERFORMANCE

ETEX France-Usine de Mazans

7 228

8 979

6 363

6 246

6 127

6 008

-

-

40 951

Annexe II : Annexe III de l'arrêté du 24 janvier 2014 modifié : extension significative de capacité

A l'annexe III de l'arrêté du 24 janvier 2014 modifié, est insérée la ligne suivante (identifiant, nom de l'installation et quotas supplémentaires affectés) :

Numéro d'identification

Nom de l'exploitant

Nom de l'installation

Quantité de quotas affectés

2013

2014

2015

2016

2017

2018

2019

2020

Total
période

FR000000000000972

SICAL

SICAL

0

0

0

0

0

4 509

4 423

4 337

13 269