(JO n° 79 du 3 avril 2022)
NOR : TREL2204624A
Vus
Le préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet du Rhône, préfet coordonnateur du bassin Rhône-Méditerranée, officier de la Légion d'honneur, commandeur de l'Ordre national du mérite,
Vu la directive 2000/60/CE modifiée du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
Vu la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement ;
Vu la directive 2006/118/CE modifiée du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 sur la protection des eaux souterraines contre la pollution et la détérioration ;
Vu la directive 2008/56/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 établissant un cadre d'action communautaire dans le domaine de la politique pour le milieu marin ;
Vu la directive 2008/105/CE modifiée du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 établissant des normes de qualité environnementale dans le domaine de l'eau ;
Vu la directive 2013/39/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 août 2013 modifiant les directives 2000/60/CE et 2008/105/CE en ce qui concerne les substances prioritaires pour la politique dans le domaine de l'eau ;
Vu la directive 2014/80/UE de la Commission du 20 juin 2014 modifiant l'annexe II de la directive 2006/118/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 sur la protection des eaux souterraines contre la pollution et la détérioration ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 122-4 à L. 122-11, L. 211-1, L. 212-1 à L. 212-2-3, R. 122-17 à R. 122-23, R. 212-1 à R. 212-25 ;
Vu l'arrêté du 16 mai 2005 modifié portant délimitation des bassins ou groupements de bassins en vue de l'élaboration et de la mise à jour des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux ;
Vu l'arrêté du 17 mars 2006 modifié relatif au contenu des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2008 modifié établissant les critères d'évaluation et les modalités de détermination de l'état des eaux souterraines et des tendances significatives et durables de dégradation de l'état chimique des eaux souterraines ;
Vu l'arrêté du 17 juillet 2009 modifié relatif aux mesures de prévention ou de limitation des introductions de polluants dans les eaux souterraines ;
Vu l'arrêté du 25 janvier 2010 modifié relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles R. 212-10, R. 212-11 et R. 212-18 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 25 janvier 2010 modifié établissant le programme de surveillance de l'état des eaux en application de l'article R. 212-22 du code de l'environnement ;
Vu l'avis de l'autorité environnementale en date du 23 décembre 2020 ;
Vu les avis émis lors de la consultation du public du 1er mars au 1er septembre 2021 ;
Vu les avis émis par les assemblées et organismes consultés ;
Vu l'avis du comité national de l'eau en date du 8 juin 2021 ;
Vu la délibération n° 2022-2 du comité de bassin Rhône-Méditerranée en date du 18 mars 2022 adoptant le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux 2022-2027 du bassin Rhône-Méditerranée ;
Vu la délibération n° 2022-3 du comité de bassin Rhône-Méditerranée en date du 18 mars 2022 relative à l'avis rendu sur le programme pluriannuel de mesures 2022-2027 du bassin Rhône-Méditerranée ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, délégué de bassin Rhône-Méditerranée,
Arrête :
Article 1er de l'arrêté du 21 mars 2022
Le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux 2022-2027 du bassin Rhône-Méditerranée est approuvé et entre en vigueur le lendemain de la parution du présent arrêté au Journal officiel de la République française.
Article 2 de l'arrêté du 21 mars 2022
Le programme pluriannuel de mesures 2022-2027 du bassin Rhône-Méditerranée est arrêté.
Article 3 de l'arrêté du 21 mars 2022
Le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux Rhône-Méditerranée, ses documents d'accompagnement et le programme pluriannuel de mesures du bassin Rhône-Méditerranée, ainsi que la déclaration prévue au 2° du I de l'article L. 122-9 du code de l'environnement sont tenus à la disposition du public dans les préfectures du bassin Rhône-Méditerranée, dans les locaux de l'agence de l'eau Rhône-Méditerranée Corse, 2-4, allée de Lodz, 69363 Lyon Cedex 07, et sur le site internet de l'eau du bassin Rhône-Méditerranée www.rhone-mediterranee.eaufrance.fr.
Article 4 de l'arrêté du 21 mars 2022
L'arrêté du 3 décembre 2015 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant est abrogé.
Article 5 de l'arrêté du 21 mars 2022
Le présent arrêté est publié au Journal officiel de la République française.
Article 6 de l'arrêté du 21 mars 2022
Le présent arrêté pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d'un recours gracieux auprès de son auteur, ou bien d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lyon. En cas de recours gracieux, le délai de recours contentieux sera prorogé de deux mois à compter de la décision de rejet de l'administration, le silence gardé pendant deux mois suivant le recours gracieux emportant le rejet de cette demande.
Article 7 de l'arrêté du 21 mars 2022
La secrétaire générale aux affaires régionales de la préfecture de région Auvergne-Rhône-Alpes, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes, délégué de bassin Rhône-Méditerranée, et les préfets de départements du bassin Rhône-Méditerranée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait le 21 mars 2022.
P. Mailhos
