(JO n° 49 du 27 février 2019)
NOR : TRER1905885A

Publics concernés : exploitants d es installations soumises au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre.

Objet : l'arrêté a pour objet de compléter et de modifier l'arrêté modifié du 24 janvier 2014. Celui-ci fixe la liste des installations productrices d'électricité, qui ne bénéficient pas de quotas gratuits mais doivent restituer des quotas, ainsi que la liste des exploitants et installations autres avec les quotas gratuits affectés pour la période 2013-2020.

Entrée en vigueur : cet arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel .

Notice : l'arrêté modifie l'annexe II de l'arrêté du 24 janvier 2014, qui concerne les installations bénéficiant de quotas gratuits afin de :
- tenir compte des changements d'exploitants et/ou de dénomination des sociétés exploitantes d'installations ;
- intégrer des installations nouvelles entrantes ;
- supprimer les installations dont les activités ont cessé ou dont la puissance des installations de combustion est passée à 20MW ou en dessous ;
- prévoir des quotas réduits pour des installations ayant connu une réduction significative de capacité ;
- prévoir des quotas diminués pour les cessations partielles et des quotas augmentés pour les installations qui étaient précédemment en situation de cessation partielle et qui ont retrouvé un niveau d'activité suffisant pour justifier d'une augmentation d'allocation de quotas.

Il complète l'annexe III de l'arrêté du 24 janvier 2014 modifié pour prévoir les quotas supplémentaires accordés à des installations qui ont connu une extension significative de capacité.

Références : cet arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr)

Vus

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu la directive 2003/87/CE du Parlement et du Conseil du 13 octobre 2003 modifiée établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil ;

Vu la décision 2011/278/UE du 27 avril 2011 définissant des règles transitoires pour l'ensemble de l'Union concernant l'allocation harmonisée de quotas d'émission à titre gratuit conformément à l'article 10 bis de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil ;

Vu la décision 2013/448/UE du 5 septembre 2013 concernant les mesures nationales d'exécution pour l'allocation transitoire à titre gratuit de quotas d'émission de gaz à effet de serre conformément à l'article 11, paragraphe 3, de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil ;

Vu la décision 2017/126 du 24 janvier 2017 modifiant la décision 2013/448/UE en ce qui concerne la définition d'un facteur de correction uniforme transsectoriel, conformément à l'article 10 bis de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil ;

Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 229-5 et suivants et R. 229-5 et suivants ;

Vu l'arrêté du 7 janvier 2013 relatif aux modes de calcul de l'affectation des quotas d'émission de gaz à effet de serre ;

Vu l'arrêté du 24 janvier 2014 modifié fixant la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d'émission de gaz à effet de serre et le montant des quotas affectés à titre gratuit pour la période 2013-2020,

Arrête :

Article 1er de l'arrêté du 22 février 2019

Les mentions à ajouter, à supprimer ou à modifier dans les différentes annexes de l'arrêté du 24 janvier 2014 susvisé sont énumérées en annexe au présent arrêté.

Article 2 de l'arrêté du 22 février 2019

Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 février 2019.

Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le directeur général de l'énergie et du climat,
L. Michel

Annexe I de l'arrêté du 24 janvier 2014 modifié : installations produisant exclusivement de l'électricité et ne recevant pas de quota gratuit

1. Suppression d'une installation

Au tableau de l'annexe I de l'arrêté du 24 janvier 2014 modifié précité, les lignes ci-dessous sont supprimées :

Numéro d'identification
Nom de l'exploitant

Nom de l'installation

FR-new-06517753

LINKCITY

LINKCITY data center de Villetaneuse

FR-new-06900399

ALBIOMA CARAÏBES

ALBIOMA CARAÏBES

Annexe II de l'arrêté du 24 janvier 2014 modifié : exploitants et installations et montants de quotas affectés pour les années 2013 à 2020

1. Changements d'exploitants, de dénomination des sociétés exploitantes et/ ou d'installations

A l'annexe II de l'arrêté du 24 janvier 2014 modifié précité, les informations des lignes qui débutent par les identifiants dans le tableau ci-après sont remplacées par les informations correspondantes :

Numéro d'identification
Nom de l'exploitant

Nom de l'installation

FR000000000000046

AJINOMOTO ANIMAL NUTRITION EUROPE

AJINOMOTO ANIMAL NUTRITION EUROPE

FR-new-07000962

IMERYS ALUMINATE TECHNOLOGIES

Usine de Dunkerque

FR-new-05102147

CRISTAL UNION

Cristal Union-Pulpe Haute Picardie

FR000000000000924

ASCOMETAL LES DUNES

Usine des Dunes

FR-new-05602388

COLAS PROJECTS

COLAS PROJECT TSM 25 n° 3

FR-new-06111198

COLAS PROJECTS

COLAS PROJECT ASTEC 300

FR-new-06306623

COLAS PROJECTS

COLAS PROJECT TSM 25 n° 4

FR000000000000482

ASCOMETAL HAGONDANGE

Usine d'Hagondange

FR000000000000250

SAICA EL

Usine de Nogent sur Seine

FR-new-06209168

COLAS PROJECTS

COLAS PROJECT TSM 25 n° 1

FR-new-06208919

COLAS PROJECTS

COLAS PROJECT TSM 25 n° 2

FR-new-07101932

ALBIOMA SAINT PIERRE

Albioma Saint Pierre

FR000000000000702

X-FAB

X-FAB

FR000000000000753

SOCIETE THERMIQUE DE BONDY

SOCIETE THERMIQUE DE BONDY

FR000000000000765

ENERGIVRY

ENERGIVRY

FR000000000000704

GRAND PARIS SUD ENERGIE POSITIVE

Chaufferie urbaine d'EVRY

FR-new-05518409

SYNUTRA FRANCE INTERNATIONAL

SYNUTRA

FR-new-07000683

LIBERTY ALUMINIUM DUNKERQUE

Aluminium Dunkerque SA

FR000000000001005

ALTIFORT FRANCE

Acièrie de Saint Saulve

2. Nouveaux entrants

A l'annexe II de l'arrêté du 24 janvier 2014 modifié précité, sont insérées les lignes suivantes (numéro d'identification, nom de l'exploitant, nom de l'installation et quantité de quotas affectés) :

Numéro
d'identification

Nom
de
l'exploitant

Nom
de
l'installation

Quantité de quotas affectés

2013

2014

2015

2016

2017

2018

2019

2020

total
période

FR-new-03801009

DALKIA

DALKIA Harnes

/

/

/

/

/

/

/

/

/

FR-new-06412416

ENGIE Energie
Services
(ENGIE Cofely)

Unité
de cogénération
du site
altéo gardanne

-

-

-

-

-

0

0

0

0

FR-new-10013142

DESCARTES
BIOMASSE
INDUSTRIE-DBI

DESCARTES
BIOMASSE
INDUSTRIE-DBI

-

-

-

-

0

0

0

0

0

FR-new-06520960

COGESTAR 3

Installation
de cogénération-CEA Saclay

/

/

/

/

/

/

/

/

/

3. Cessation d'activité

A l'annexe II de l'arrêté du 24 janvier 2014 modifié précité, les lignes qui débutent par les identifiants dans le tableau ci-après sont remplacées par les lignes correspondantes :

Numéro
d'identification

Nom
de
l'exploitant

Nom
de
l'installation

Quantité de quotas affectés

2013

2014

2015

2016

2017

2018

2019

2020

total
période

FR000000000000137

MACON
ENERGIES
SERVICES

Chaufferie
de Bioux

20 373

17 018

14 312

12 522

10 787

9 108

-

-

84 120

FR-new-05201630

AGRALIA-Saint Paul les DAX

AGRALIA Laluque

1 754

1 570

1 390

608

524

-

-

-

5 846

4. Réductions significatives de capacité

A l'annexe II de l'arrêté du 24 janvier 2014 modifié précité, les lignes qui débutent par les identifiants dans le tableau ci-après sont remplacées par les lignes correspondantes :

Numéro
d'identification

Nom
de
l'exploitant

Nom
de
l'installation

Quantité de quotas affectés

2013

2014

2015

2016

2017

2018

2019

2020

total
période

FR-new-05800571

Vallourec Tubes France

Tuberie
de Déville

38 638

37 967

37 288

18 301

4 911

4 815

4 718

4 622

151 260

FR000000000000409

CENTRE
HOSPITALIER
LE VINATIER

CENTRE
HOSPITALIER
LE VINATIER

5 187

4 642

4 113

3 600

1 821

1 539

1 266

1 002

23170

5. Cessation partielle d'activité

A l'annexe II de l'arrêté du 24 janvier 2014 modifié précité, les lignes qui débutent par les identifiants dans le tableau ci-après sont remplacées par les lignes correspondantes :

Numéro
d'identification

Nom
de
l'exploitant

Nom
de
l'installation

Quantité de quotas affectés

2013

2014

2015

2016

2017

2018

2019

2020

total
période

FR-new-05202635

EURALIS
CEREALES

EURALIS
CEREALES
LESCAR

3 037

2 717

2 406

2 106

1 814

766

629

498

13 973

FR-new-05201951

EURALIS
CEREALES

EURALIS
CEREALES
SOLFERINO

1 597

1 429

1 266

1 108

477

403

331

262

6 873

FR000000000000274

SNC Renault (Cléon)

Usine Renault
de Cléon

19 076

17 462

8 705

4 213

4 132

4 053

3 972

3 892

65 505

FR-new-05701733

VIVESCIA

VIVESCIA-
Site de PRINGY

2 281

2 042

1 809

1 582

682

1 151

237

188

9 972

FR000000000001137

TEREOS STARCH & SWEETENERS LBN

TEREOS STARCH & SWEETENERS LBN Lillebonne

159 832

157 056

154 247

151 409

148 540

122 987

120 510

118 025

1 132 606

FR-new-05209657

Entreprise Malet-Grands Chantiers-PE 17

Entreprise Malet-Grands Chantiers-PE 17

1 459

1 306

2 177

1 904

871

1 385

605

478

10 186

6. Reprise d'un niveau d'activité supérieur suite à une cessation partielle d'activité

L'installation suivante, précédemment en situation de cessation partielle, a vu son niveau d'activité augmenter. Les seuils justifiant d'une augmentation des allocations ayant été atteints, à l'annexe II de l'arrêté du 24 janvier 2014 modifié précité, la ligne qui débute par l'identifiant dans le tableau ci-après est remplacée par la ligne suivante :

Numéro
d'identification

Nom
de
l'exploitant

Nom
de
l'installation

Quantité de quotas affectés

2013

2014

2015

2016

2017

2018

2019

2020

total
période

FR-new-05805324

BOREALIS CHIMIE SAS

Atelier d'acide nitrique N7

89 428

43 938

43 152

84 716

41 556

40 745

79 849

78 203

501 587

Annexe III de l'arrêté du 24 janvier 2014 modifié : extensions significatives de capacité

A l'annexe III de l'arrêté du 24 janvier 2014 modifié, sont insérées les lignes suivantes (identifiant, nom de l'installation et quotas supplémentaires affectés :


Numéro
d'identification

Nom
de
l'exploitant

Nom
de
l'installation

Quantité de quotas affectés

2013

2014

2015

2016

2017

2018

2019

2020

total
période

FR000000000000120

Coopérative
ISIGNY
Sainte mère

COOPERATIVE
ISIGNY
SAINTE MERE

0

0

4 041

9 920

9 738

9 555

9 373

9 191

51 818

FR-new-06600541

SAS PAREFEUILLE PROVENCE

PAREFEUILLE SAS

-

-

-

-

3 476

3 411

3 345

3 280

13 512