Arrêté du 22/02/19 modifiant l'arrêté modifié du 24 janvier 2014 fixant la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d'émission de gaz à effet de serre et le montant des quotas affectés à titre gratuit pour la période 2013-2020

(JO n° 49 du 27 février 2019)

Publics concernés : exploitants d es installations soumises au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre.

Objet : l'arrêté a pour objet de compléter et de modifier l'arrêté modifié du 24 janvier 2014. Celui-ci fixe la liste des installations productrices d'électricité, qui ne bénéficient pas de quotas gratuits mais doivent restituer des quotas, ainsi que la liste des exploitants et installations autres avec les quotas gratuits affectés pour la période 2013-2020.

Entrée en vigueur : cet arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel .

Notice : l'arrêté modifie l'annexe II de l'arrêté du 24 janvier 2014, qui concerne les installations bénéficiant de quotas gratuits afin de :
- tenir compte des changements d'exploitants et/ou de dénomination des sociétés exploitantes d'installations ;
- intégrer des installations nouvelles entrantes ;
- supprimer les installations dont les activités ont cessé ou dont la puissance des installations de combustion est passée à 20MW ou en dessous ;
- prévoir des quotas réduits pour des installations ayant connu une réduction significative de capacité ;
- prévoir des quotas diminués pour les cessations partielles et des quotas augmentés pour les installations qui étaient précédemment en situation de cessation partielle et qui ont retrouvé un niveau d'activité suffisant pour justifier d'une augmentation d'allocation de quotas.

Il complète l'annexe III de l'arrêté du 24 janvier 2014 modifié pour prévoir les quotas supplémentaires accordés à des installations qui ont connu une extension significative de capacité.

Références : cet arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr)

Vus

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu la directive 2003/87/CE du Parlement et du Conseil du 13 octobre 2003 modifiée établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil ;

Vu la décision 2011/278/UE du 27 avril 2011 définissant des règles transitoires pour l'ensemble de l'Union concernant l'allocation harmonisée de quotas d'émission à titre gratuit conformément à l'article 10 bis de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil ;

Vu la décision 2013/448/UE du 5 septembre 2013 concernant les mesures nationales d'exécution pour l'allocation transitoire à titre gratuit de quotas d'émission de gaz à effet de serre conformément à l'article 11, paragraphe 3, de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil ;

Vu la décision 2017/126 du 24 janvier 2017 modifiant la décision 2013/448/UE en ce qui concerne la définition d'un facteur de correction uniforme transsectoriel, conformément à l'article 10 bis de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil ;

Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 229-5 et suivants et R. 229-5 et suivants ;

Vu l'arrêté du 7 janvier 2013 relatif aux modes de calcul de l'affectation des quotas d'émission de gaz à effet de serre ;

Vu l'arrêté du 24 janvier 2014 modifié fixant la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d'émission de gaz à effet de serre et le montant des quotas affectés à titre gratuit pour la période 2013-2020,

Arrête :

Article 1er de l'arrêté du 22 février 2019

Les mentions à ajouter, à supprimer ou à modifier dans les différentes annexes de l'arrêté du 24 janvier 2014 susvisé sont énumérées en annexe au présent arrêté.

Article 2 de l'arrêté du 22 février 2019

Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 février 2019.

Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le directeur général de l'énergie et du climat,
L. Michel

Annexe I de l'arrêté du 24 janvier 2014 modifié : installations produisant exclusivement de l'électricité et ne recevant pas de quota gratuit

1. Suppression d'une installation

Au tableau de l'annexe I de l'arrêté du 24 janvier 2014 modifié précité, les lignes ci-dessous sont supprimées :

Annexe II de l'arrêté du 24 janvier 2014 modifié : exploitants et installations et montants de quotas affectés pour les années 2013 à 2020

1. Changements d'exploitants, de dénomination des sociétés exploitantes et/ ou d'installations

A l'annexe II de l'arrêté du 24 janvier 2014 modifié précité, les informations des lignes qui débutent par les identifiants dans le tableau ci-après sont remplacées par les informations correspondantes :

2. Nouveaux entrants

A l'annexe II de l'arrêté du 24 janvier 2014 modifié précité, sont insérées les lignes suivantes (numéro d'identification, nom de l'exploitant, nom de l'installation et quantité de quotas affectés) :

3. Cessation d'activité

A l'annexe II de l'arrêté du 24 janvier 2014 modifié précité, les lignes qui débutent par les identifiants dans le tableau ci-après sont remplacées par les lignes correspondantes :

4. Réductions significatives de capacité

A l'annexe II de l'arrêté du 24 janvier 2014 modifié précité, les lignes qui débutent par les identifiants dans le tableau ci-après sont remplacées par les lignes correspondantes :

5. Cessation partielle d'activité

A l'annexe II de l'arrêté du 24 janvier 2014 modifié précité, les lignes qui débutent par les identifiants dans le tableau ci-après sont remplacées par les lignes correspondantes :

6. Reprise d'un niveau d'activité supérieur suite à une cessation partielle d'activité

L'installation suivante, précédemment en situation de cessation partielle, a vu son niveau d'activité augmenter. Les seuils justifiant d'une augmentation des allocations ayant été atteints, à l'annexe II de l'arrêté du 24 janvier 2014 modifié précité, la ligne qui débute par l'identifiant dans le tableau ci-après est remplacée par la ligne suivante :

Annexe III de l'arrêté du 24 janvier 2014 modifié : extensions significatives de capacité

A l'annexe III de l'arrêté du 24 janvier 2014 modifié, sont insérées les lignes suivantes (identifiant, nom de l'installation et quotas supplémentaires affectés :