(JO n° 98 du 26 avril 2017)


NOR : DEVR1711745A

Publics concernés : exploitants des installations soumises au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre.

Objet : l'arrêté a pour objet de compléter et de modifier l'arrêté du 24 janvier 2014 modifié. Celui-ci fixe la liste des installations productrices d'électricité, qui ne bénéficient pas de quotas gratuits mais doivent restituer des quotas, ainsi que la liste des exploitants et installations autres avec les quotas gratuits affectés pour la période 2013-2020.

Entrée en vigueur : cet arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel.

Notice : l'arrêté exclut une installation et ajoute 21 installations à l'annexe I qui concerne les installations qui produisent exclusivement de l'électricité et ne reçoivent aucun quota gratuit. Une correction d'identifiant d'une installation est également effectuée.

Il modifie l'annexe II de l'arrêté du 24 janvier 2014, qui concerne les installations bénéficiant de quotas gratuits, afin de :
- tenir compte des changements d'exploitants et de dénomination des sociétés exploitantes d'installations ;
- intégrer 6 installations nouvelles entrantes ;
- prévoir les quotas affectés pour 2 installations nouvelles entrantes ;
- supprimer les installations dont l'activité a cessé ou dont la puissance des installations de combustion est passée à 20 MW ou au-dessous ;
- prévoir des quotas réduits pour les installations qui sont en situation de cessation partielle d'activité ;
- prévoir des quotas augmentés pour les installations qui étaient précédemment en situation de cessation partielle et qui ont retrouvé un niveau d'activité suffisant pour justifier d'une augmentation d'allocation de quotas ;
- procéder à des corrections diverses (identifiant de l'installation corrigé, allocations corrigées) ;

Il complète l'annexe III de l'arrêté du 24 janvier 2014 modifié pour prévoir des quotas supplémentaires accordés à une installation qui a connu une extension significative de capacité et corrige les allocations affectées à une installation pour ne prendre en compte que les quotas accordés suite à une extension significative de capacité.

Références : cet arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Vus

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Vu la directive 2003/87/CE du Parlement et du Conseil du 13 octobre 2003 modifiée établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil ;

Vu la décision 2011/278/UE du 27 avril 2011 définissant des règles transitoires pour l'ensemble de l'Union concernant l'allocation harmonisée de quotas d'émission à titre gratuit conformément à l'article 10 bis de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil ;

Vu la décision 2013/448/UE du 5 septembre 2013 concernant les mesures nationales d'exécution pour l'allocation transitoire à titre gratuit de quotas d'émission de gaz à effet de serre conformément à l'article 11, paragraphe 3, de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil ;

Vu la décision 2017/126 du 24 janvier 2017 modifiant la décision 2013/448/UE en ce qui concerne la définition d'un facteur de correction uniforme transsectoriel, conformément à l'article 10 bis de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 229-5 et suivants et R. 229-5 et suivants ;

Vu l'arrêté du 7 janvier 2013 relatif aux modes de calcul de l'affectation des quotas d'émission de gaz à effet de serre ;

Vu l'arrêté du 24 janvier 2014 modifié fixant la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d'émission de gaz à effet de serre et le montant des quotas affectés à titre gratuit pour la période 2013-2020,

Arrête :

Article 1er de l'arrêté du 25 avril 2017

Les mentions à ajouter, à supprimer ou à modifier dans les différentes annexes de l'arrêté du 24 janvier 2014 susvisé sont énumérées en annexe au présent arrêté.

Article 2 de l'arrêté du 25 avril 2017

Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 avril 2017.

Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'énergie et du climat,
L. Michel

Annexe

I. Annexe I de l'arrêté du 24 janvier 2014 modifié : installations produisant exclusivement de l'électricité et ne recevant aucun quota gratuit

1. Installations exclues du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre

Au tableau de l'annexe I de l'arrêté du 24 janvier 2014 modifié précité, la ligne ci-après est supprimée :

NUMÉRO D'IDENTIFICATION
NOM DE L'EXPLOITANT

NOM DE L'INSTALLATION

FR000000000001113

EDF SEI

EDF-St Martin 2

2. Installations ajoutées

Au tableau de l'annexe I de l'arrêté du 24 janvier 2014 modifié précité, les lignes ci-après sont ajoutées :

NUMÉRO D'IDENTIFICATION
NOM DE L'EXPLOITANT

NOM DE L'INSTALLATION

FR-new-05804966

ORANGE

ORANGE data center Val-de-Reuil

FR-new-05803742

EDF

EDF data center Val-de-Reuil

FR-new-06513131

TELEHOUSE EUROPE

TELEHOUSE Data center Magny-les-Hameaux

FR-new-07409817

EQUINIX FRANCE ENTERPRISES SAS

EQUINIX PA4 data center Pantin

FR-new-07408417

INTERXION France

INTERXION FRANCE PAR5 data center Saint-Denis

FR-new-07405589

INTERXION France

INTERXION France PAR3 data center Saint-Denis

FR-new-07404148

RATP

RATP-PHT René-Coty Paris 14

FR-new-07404199

RATP

RATP-PHT Ney Paris 18

FR-new-06512960

NATIXIS

NATIXIS data center de Bailly-Romainvilliers

FR-new-06511103

BNP PARIBAS

BNP PARIBAS data center de Bussy-Saint-Georges

FR-new-06514495

BANQUE DE FRANCE

BANQUE DE FRANCE data center de Serris

FR-new-06513144

NATIXIS

NATIXIS data center de Lieusaint

FR-new-06511060

SOCIÉTÉ GÉNÉRALE

SOCIÉTÉ GÉNÉRALE data center de Tigery

FR-new-07405683

SOCIÉTÉ GÉNÉRALE

SOCIÉTÉ GÉNÉRALE data center de Puteaux

FR-new-07403939

ORANGE

ORANGE data center d'Aubervilliers

FR-new-06512161

COLT TECHNOLOGY SERVICES

COLT TECHNOLOGY SERVICES data center des Ulis

FR-new-06514850

INTERXION France

INTERXION France PAR7 data center de La Courneuve

FR-new-07408791

EQUINIX FRANCE ENTERPRISES SAS

EQUINIX PA6 data center d'Aubervilliers

FR-new-07407362

EQUINIX FRANCE ENTERPRISES SAS

EQUINIX PA2 et PA3 data centers de Saint-Denis

FR-new-06512981

BOUYGUES TELECOM

BOUYGUES TELECOM data center de Montigny-le-
Bretonneux

FR-new-06517753

LINKCITY

LINKCITY data center de Villetaneuse

3. Corrections diverses

A l'annexe I de l'arrêté du 24 janvier 2014 modifié précité, le numéro d'identification de la ligne concernant l'installation « EDF UNITE DE PRODUCTION THERMIQUE DU HAVRE » est remplacé par le numéro d'identification suivant (correction de numéro d'identification) :

NUMÉRO D'IDENTIFICATION
NOM DE L'EXPLOITANT

NOM DE L'INSTALLATION

FR000000000000270

EDF

EDF UNITÉ DE PRODUCTION THERMIQUE DU HAVRE

II. Annexe II de l'arrêté du 24 janvier 2014 modifié : exploitants et installations et montants de quotas affectés pour les années 2013 à 2020

1. Changement d'exploitants, de dénomination des sociétés exploitantes et/ ou d'installations

A l'annexe II de l'arrêté du 24 janvier 2014 modifié précité, les informations des lignes qui débutent par les identifiants dans le tableau ci-après sont remplacées par les informations correspondantes :

NUMÉRO D'IDENTIFICATION
NOM DE L'EXPLOITANT

NOM DE L'INSTALLATION

FR-new-05516997

CECABROONS

CECABROONS

FR000000000000402

SOFIDEL France

SOFIDEL France

FR000000000000438

Jean Goulet

RDM LA ROCHETTE SAS

FR000000000000216

SECANIM SUD EST

SECANIM SUD EST

FR000000000000884

Rangueil Energie Services

Chaufferie de Rangueil

FR000000000000347

SNC COGESTAR

KEM ONE Balan

FR000000000000424

Vénissieux Energies

Chaufferie des Minguettes à Vénissieux

FR000000000001032

VERALLIA France

VERALLIA France-Usine de Cognac

FR000000000000038

HEXION France

HEXION France-Etablissement de Ribécourt

FR000000000000915

ARC FRANCE

ARC Verrerie D'Arques

FR000000000000009

VERALLIA France

VERALLIA France-Usine de Vauxrot

FR000000000001104

SAFRAN LANDING SYSTEMS

SAFRAN LANDING SYSTEMS

FR000000000000428

ENGIE ENERGIE SERVICES-COFELY

Chaufferie des Semailles à Rillieux-la-Pape COFELY

2. Nouveaux entrants

A l'annexe II de l'arrêté du 24 janvier 2014 modifié précité, sont insérées les lignes suivantes (numéro d'identification, nom de l'exploitant, nom de l'installation et quantité de quotas affectés) :

NUMÉRO
d'identification

NOM
de l'exploitant

NOM
de l'installation

QUANTITÉ DE QUOTAS AFFECTÉS

2013

2014

2015

2016

2017

2018

2019

2020

TOTAL
période

FR-new-10010879

EUROVIA GRANDS TRAVAUX

Centrale d'enrobage mobile RF 500

/

/

/

/

/

/

/

/

/

FR-new-06208613

Hauconcourt enrobés

Hauconcourt enrobés

/

/

/

/

/

/

/

/

/

FR-new-06400556

Société Aéroport MARSEILLE PROVENCE

Aéroport Marseille Provence

/

/

/

/

/

/

/

/

/

FR-new-06410834

JEAN LEFEBVRE FOS

JEAN LEFEBVRE MEDITERANNEE

/

/

/

/

/

/

/

/

/

FR-new-06412599

CENTRALE TEMPORAIRE COLAS-La Motte

COLAS MIDI MEDITERRANEE

/

/

/

/

/

/

/

/

/

FR-new-06306623

COLAS CENTRE OUEST

COLAS CENTRE OUEST-Centrale TSM 25

/

/

/

/

/

/

/

/

/

A l'annexe II de l'arrêté du 24 janvier 2014 modifié précité, les lignes qui débutent par les identifiants dans le tableau ci-après sont remplacées par les informations correspondantes (quantité de quotas affectés modifiée) :

NUMÉRO
d'identification

NOM
de l'exploitant

NOM
de l'installation

QUANTITÉ DE QUOTAS AFFECTÉS

2013

2014

2015

2016

2017

2018

2019

2020

TOTAL
période

FR-new-06112773

ANNECY BIO-CHALEUR

ANNECY BIO-CHALEUR

-

2 408

8 535

7 470

6 439

5 442

4 476

3 545

38 315

FR-new-05101795

CHU AMIENS PICARDIE

CHU AMIENS POLE ENERGIE

-

-

4 584

4 012

3 458

2 922

2 404

1 904

19 284

3. Cessations d'activité

A l'annexe II de l'arrêté du 24 janvier 2014 modifié précité, les lignes qui débutent par les identifiants dans le tableau ci-après sont remplacées par les lignes correspondantes :

NUMÉRO
d'identification

NOM
de l'exploitant

NOM
de l'installation

QUANTITÉ DE QUOTAS AFFECTÉS

2013

2014

2015

2016

2017

2018

2019

2020

TOTAL
période

FR000000000000134

SPTP

SPTP

11 602

11 401

11 197

10 991

-

-

-

-

45 191

FR000000000000087

DARBO SAS

DARBO SAS

46 323

45 519

29 376

25 702

-

-

-

-

146 920

4. Exclusion d'installations

Les installations énumérées dans le tableau ci-après sont exclues du système d'échange de quotas du fait qu'elles n'atteignent plus la puissance nécessaire pour être éligibles à ce système.

A l'annexe II de l'arrêté du 24 janvier 2014 modifié précité, les lignes qui débutent par les identifiants dans le tableau ci-après sont remplacées par les lignes correspondantes :

NUMÉRO
d'identification

NOM
de l'exploitant

NOM
de l'installation

QUANTITÉ DE QUOTAS AFFECTÉS

2013

2014

2015

2016

2017

2018

2019

2020

TOTAL
période

FR000000000000960

CRODA

CRODA CHOCQUES SAS

5 865

5 249

4 649

4 067

-

-

-

-

19 830

FR000000000000779

DALKIA

Chaufferie urbaine DALKIA Pontoise

6 855

6 013

5 220

4 475

-

-

-

-

22 563

FR-new-06700463

PUNCH POWERGLIDE STRASBOURG.

PUNCH POWERGLIDE STRASBOURG.

74

65

58

-

-

-

-

-

197

5. Cessations partielles d'activité

A l'annexe II de l'arrêté du 24 janvier 2014 modifié précité, les lignes qui débutent par les identifiants dans le tableau ci-après sont remplacées par les lignes correspondantes :

NUMÉRO
d'identification

NOM
de l'exploitant

NOM
de l'installation

QUANTITÉ DE QUOTAS AFFECTÉS

2013

2014

2015

2016

2017

2018

2019

2020

TOTAL
période

FR000000000000872

BOUYER LEROUX STRUCTURE

BOUYER LEROUX STRUCTURE Briquetterie site de Colomiers

50 434

49 558

48 671

47 776

23 808

23 343

22 873

22 402

288 865

FR000000000000564

LHOIST France OUEST-Usine de NEAU

Lhoist France Ouest-Usine de Neau (53)

241 904

237 685

233 417

229 105

194 426

190 618

186 763

182 897

1 696 815

FR000000000000466

Saint-Gobain PAM

Saint-Gobain PAM Usine de Pont-à-Mousson

536 931

904 244

888 071

871 731

441 559

432 949

424 231

415 483

4 915 199

FR000000000000639

Lafarge Ciments

Lafarge Ciments-Usine de La Malle

393 400

386 567

379 653

372 668

182 804

179 239

175 630

172 008

2 241 969

FR000000000000602

Saint Louis Sucre

Saint Louis Sucre-Marseille

31 298

30 755

30 205

29 649

7 272

7 130

6 987

6 842

150 138

FR000000000000341

Centre hospitalier universitaire de Limoges

Chaufferie centrale du centre hospitalier universitaire de Limoges

10 195

4 562

2 020

1 768

1 523

1 286

1 057

836

23 247

FR000000000001078

SODC

SODC

17 332

15 510

13 741

6 014

2 592

2 190

1 802

1 427

60 608

FR-new-05401357

VALLOUREC BEARING TUBES

VALLOUREC BEARING TUBES

18 470

18 149

17 824

17 496

8 583

8 415

8 246

8 076

105 259

FR000000000000428

ENGIE ENERGIE SERVICES-COFELY

Chaufferie des Semailles à Rillieux-la-Pape COFELY

5 263

4 710

4 172

3 651

1 572

1 328

1 091

863

22 650

6. Reprise d'un niveau d'activité supérieur suite à une cessation partielle d'activité

Les installations suivantes, précédemment en situation de cessation partielle, ont vu leur niveau d'activité augmenter. Les seuils justifiant d'une augmentation des allocations ayant été atteints, à l'annexe II de l'arrêté du 24 janvier 2014 modifié précité, les lignes qui débutent par les identifiants dans le tableau ci-après sont remplacées par les lignes suivantes :

NUMÉRO
d'identification

NOM
de l'exploitant

NOM
de l'installation

QUANTITÉ DE QUOTAS AFFECTÉS

2013

2014

2015

2016

2017

2018

2019

2020

TOTAL
période

FR-new-06410379a

INEOS DERIVATIVES LAVERA

IDL-LPG

153 501

150 835

148 138

116 380

142 657

139 876

137 059

134 233

1 122 679

FR-new-05401578

Coopérative agricole Terre d'alliances

Coopérative agricole Terre d'alliances

2 219

1 986

1 759

770

1 326

1 119

920

728

10 827

FR-new-06102291

Coopérative agricole Terre d'alliances

Coopérative agricole Terre d'alliances

2 797

2 503

2 217

970

1 672

1 411

1 160

918

13 648

7. Correction d'identifiant

A l'annexe II de l'arrêté du 24 janvier 2014 modifié précité, le numéro d'identification de la ligne concernant l'installation « GROUPE CERABATI (site de Couteuges) » est remplacé par le numéro d'identification suivant (correction de numéro d'identification) :

NUMÉRO D'IDENTIFICATION
NOM DE L'EXPLOITANT

NOM DE L'INSTALLATION

FR-new-05600203

GROUPE CERABATI

GROUPE CERABATI (site de Couteuges)

8. Corrections d'allocations

A l'annexe II de l'arrêté du 24 janvier 2014 modifié précité, les lignes qui débutent par l'identifiant dans le tableau ci-après sont remplacées par les lignes correspondantes :

NUMÉRO
d'identification

NOM
de l'exploitant

NOM
de l'installation

QUANTITÉ DE QUOTAS AFFECTÉS

2013

2014

2015

2016

2017

2018

2019

2020

TOTAL
période

FR000000000000618

KEM ONE

KEM ONE FOS-SUR-MER

85 635

84 147

82 643

81 122

143 886

141 080

138 238

135 389

892 140

FR-new-06400982

KEM ONE

KEM ONE

69 189

67 988

66 771

65 543

-

-

-

-

269 491

FR-new-06105226

Jean-Franck FRAOLINI

ADISSEO

47 023

46 008

44 987

43 966

-

-

-

-

181 984

FR-new-06105225

ADISSEO France SAS

ADISSEO (Amont méthionine)

49 221

48 366

47 500

46 627

88 687

86 772

84 844

82 915

534 932

FR000000000000198

GOODYEAR DUNLOP TIRES France

GOODYEAR DUNLOP TIRES FRANCE MONTLUÇON

15 075

14 813

14 548

14 281

-

-

-

-

58 717

III. Annexe III de l'arrêté du 24 janvier 2014 modifié : extension significative de capacité

1. Extension significative de capacité

A l'annexe III de l'arrêté du 24 janvier 2014 modifié précité, est insérée la ligne suivante (numéro d'identification, nom de l'exploitant, nom de l'installation et quantité de quotas supplémentaires affectés) :

NUMÉRO
d'identification

NOM
de l'exploitant

NOM
de l'installation

QUANTITÉ DE QUOTAS AFFECTÉS

2013

2014

2015

2016

2017

2018

2019

2020

TOTAL
période

FR000000000000947

WEPA FRANCE

WEPA FRANCE

0

0

3 448

10 131

9 945

9 759

9 573

9 387

52 243

2. Corrections d'allocations

A l'annexe III de l'arrêté du 24 janvier 2014 modifié précité, la ligne qui débute par l'identifiant dans le tableau ci-après est remplacée par la ligne correspondante :

NUMÉRO
d'identification

NOM
de l'exploitant

NOM
de l'installation

QUANTITÉ DE QUOTAS AFFECTÉS

2013

2014

2015

2016

2017

2018

2019

2020

TOTAL
période

FR-new-06104438

FERROPEM

Société FERROPEM Usine de CHÂTEAU-FEUILLET

39 291

38 607

37 924

37 240

36 556

35 873

35 189

34 505

295 185