(JO n° 295 du 20 décembre 2015)
Texte abrogé par l'article 4 de l'Arrêté du 31 décembre 2021 (JO n° 79 du 3 avril 2022)
NOR : DEVL1526035A
Vus
Le préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
Vu la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement ;
Vu la directive 2006/118/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 sur la protection des eaux souterraines contre la pollution et la détérioration ;
Vu la directive 2008/105/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 établissant les normes de qualité environnementale dans le domaine de l'eau ;
Vu la directive 2013/39/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 août 2013 modifiant les directives 2000/60/CE et 2008/105/CE en ce qui concerne les substances prioritaires pour la politique dans le domaine de l'eau ;
Vu la directive 2014/80/UE de la Commission du 20 juin 2014 modifiant l'annexe II de la directive 2006/118/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 sur la protection des eaux souterraines contre la pollution et la détérioration ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 122-4 à L. 122-12, L. 211-1, L. 212-1 à L. 212-2-3, R. 122-17 à R. 122-24 et R. 212-1 à R. 212-25 ;
Vu la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement ;
Vu le décret du 12 novembre 2014 portant nomination de M. Jacques BILLANT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu l'arrêté du 16 mai 2005 modifié portant délimitation des bassins ou groupement de bassins en vue de l'élaboration et de la mise à jour des schémas directeur d'aménagement et de gestion des eaux ;
Vu l'arrêté du 17 mars 2006 modifié relatif au contenu des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2008 modifié établissant les critères d'évaluation et les modalités de détermination de l'état des eaux souterraines et des tendances significatives et durables de dégradation de l'état chimique des eaux souterraines ;
Vu l'arrêté du 17 juillet 2009 modifié relatif aux mesures de prévention ou de limitation des introductions de polluants dans les eaux souterraines ;
Vu l'arrêté du 25 janvier 2010 modifié relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles R. 212-10, R. 212-18 et R. 212-18 du code de l'environnement ;
Vu l'avis de l'autorité environnementale en date du 10 décembre 2014 ;
Vu les avis émis lors de la consultation du public du 19 décembre 2014 au 18 juin 2015 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 9 juin 2015 ;
Vu l'avis du Comité national de l'eau en date du 7 juillet 2015 ;
Vu les avis émis par les assemblées et organismes consultés ;
Vu la délibération n° 2015/04 du Comité de bassin de Guadeloupe en date du 22 octobre 2015 adoptant le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de Guadeloupe pour la période 2016-2021 ;
Vu la délibération n° 2015/05 du Comité de bassin de Guadeloupe en date du 22 octobre 2015 donnant un avis favorable sur le programme de mesures associé au schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de Guadeloupe pour la période 2016-2021 ;
Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe, délégué du bassin de Guadeloupe,
Arrête :
Article 1er de l'arrêté du 30 novembre 2015
Le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin de Guadeloupe pour la période 2016-2021 est approuvé et entre en vigueur le lendemain de sa parution au Journal officiel de la République française.
Article 2 de l'arrêté du 30 novembre 2015
Le programme pluriannuel de mesures associé au schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de Guadeloupe pour la période 2016-2021 est arrêté.
Article 3 de l'arrêté du 30 novembre 2015
La déclaration environnementale prévue à l'article L. 122-10 du code de l'environnement est annexée au présent arrêté.
Article 4 de l'arrêté du 30 novembre 2015
Le SDAGE et ses documents d'accompagnement ainsi que le programme de mesures du bassin de Guadeloupe sont consultables sur les sites internet de la DEAL www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr et du comité de bassin www.comite-de-bassin-guadeloupe.fr.
Ils sont tenus à la disposition du public :
- au siège du comité de bassin domicilié à la direction de l'environnement de l'aménagement et du logement (chemin des Bougainvilliers, 97100 Basse-Terre) ;
- à la préfecture de Guadeloupe (rue Lardenoy, 97110 Basse-Terre) ;
- à la préfecture de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin (route du Fort, Marigot, 97150 Saint-Martin) ;
- à la sous-préfecture de Pointe-à-Pitre (place de la Victoire, 97110 Pointe-à-Pitre) ;
- au siège de la collectivité d'outre-mer de Saint-Martin (rue de l'Hôtel-de-la-Collectivité, BP 374 Marigot, 97150 Saint-Martin).
Article 5 de l'arrêté du 30 novembre 2015
L'arrêté du 30 novembre 2009 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de Guadeloupe et arrêtant le programme de mesures est abrogé.
Article 6 de l'arrêté du 30 novembre 2015
Le présent arrêté est publié au Journal officiel de la République française, au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guadeloupe ainsi que dans un journal à diffusion nationale et dans un ou plusieurs journaux locaux.
Article 7 de l'arrêté du 30 novembre 2015
Le préfet de la région Guadeloupe, le préfet délégué pour Saint-Barthélemy et Saint-Martin et le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Annexe : Déclaration environnementale du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du district hydrographique comprenant la GUADELOUPE et SAINT-MARTIN
Préambule
Conformément à la directive européenne 2001/42/CE du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement et au code de l'environnement, le SDAGE doit faire l'objet d'une évaluation environnementale.
Cette dernière a pour but d'identifier les éventuels impacts négatifs sur d'autres compartiments de l'environnement que celui visé directement, à savoir l'eau, et de les limiter.
Cette évaluation environnementale est constituée : du rapport environnemental ; de l'avis de l'autorité compétente en matière d'environnement, en l'occurrence le préfet coordonnateur du bassin de Guadeloupe ; de la déclaration environnementale, qui présente la manière dont il a été tenu compte du rapport d'évaluation environnementale et des consultations auxquelles il a été procédé ainsi que les motifs qui ont fondé les choix opérés par le SDAGE, compte tenu des diverses solutions envisagées, et des mesures destinées à évaluer les incidences sur l'environnement de la mise en œuvre du SDAGE.
1. Modalités de prise en compte du rapport environnemental et des consultations
1.1. Avis de l'autorité environnementale sur le projet de SDAGE et l'évaluation environnementale
En application de la directive citée en préambule, le projet de SDAGE du district hydrographique comprenant la Guadeloupe et Saint-Martin a fait l'objet d'une évaluation environnementale. Le projet de SDAGE et le rapport environnemental ont été transmis à l'autorité environnementale qui a rendu son avis le 10 décembre 2014.
Il ressort de l'avis de l'autorité environnementale que le SDAGE aura un impact très largement positif sur l'environnement, en premier lieu sur la ressource en eau et les milieux aquatiques.
L'évaluation environnementale du projet de SDAGE est jugée satisfaisante tant sur la forme que sur le fond, en particulier :
- l'état initial s'appuie sur une documentation récente pour livrer une analyse pertinente des enjeux, qui sont par ailleurs correctement hiérarchisés et synthétisés ;
- le cas spécifique de la collectivité de Saint-Martin est mis en avant sous forme d'encadrés.
Les mesures d'évitement, de réduction et de compensation proposées mettent clairement en évidence le travail itératif qui a prévalu à la rédaction de l'évaluation environnementale. La plus-value de ce travail itératif pour une meilleure prise en compte de l'environnement dans le projet de SDAGE est soulignée.
Cependant, l'autorité environnementale :
- note que le SDAGE n'est pas dénué d'effets négatifs, aussi mineurs soient-ils, notamment en phase opérationnelle ;
- rappelle l'importance de prendre en compte l'environnement à tous les stades d'élaboration d'un projet d'aménagement. Là où l'évaluation environnementale stratégique atteint ses limites, l'étude d'impact peut permettre, à une échelle beaucoup plus fine, d'améliorer un projet au regard de ses impacts potentiels sur l'environnement ;
- encourage l'intégration des recommandations proposées dans l'évaluation environnementale qui n'ont pas encore été prises en compte dans le projet de SDAGE.
1.2. Prise en compte des consultations et mise à jour du projet
L'analyse des réponses aux questionnaires émises lors de la consultation du public sur les projets de SDAGE et de PDM a été présentée aux membres du comité de bassin le 10 juillet 2015.
Les remarques formulées n'ont pas conduit à modifier substantiellement les projets de SDAGE et du PDM mais ont permis de confirmer le choix des orientations du projet du SDAGE qui sont issues de la consultation du public de 2012 sur les enjeux de l'eau.
La consultation des institutionnels sur les projets de SDAGE et de PGRI, a été conduite conjointement par le préfet et le président du comité de bassin par un courrier unique.
En application de l'article R. 212-6 du code de l'environnement, les institutions suivantes ont été consultées sur le projet de SDAGE :
- le conseil départemental ;
- le conseil régional ;
- le conseil économique et social régional de la Guadeloupe ;
- la chambre d'agriculture ;
- le Parc national de la Guadeloupe ;
- l'Office national des forêts ;
- le Conservatoire du littoral.
Les communes ont également été saisies pour information sur le projet de SDAGE.
Le conseil économique a formulé des observations d'ordre général sur la gouvernance. L'office de l'eau et l'agence des 50 pas géométriques consultés dans le cadre du PGRI ont émis des observations qui ont permis de préciser et améliorer la compréhension de certaines dispositions communes au PGRI et au SDAGE
Au niveau national, le Conseil supérieur de l'énergie (CSE) et le Comité national de l'eau (CNE) ont également été consultés sur le projet.
Le CNE a émis un avis favorable au projet avec des recommandations qui permettront notamment d'améliorer le suivi et la mise en œuvre du SDAGE et du PDM.
Le CSE a émis un avis défavorable au motif qu'il ne prenait pas en compte suffisamment le potentiel hydroélectrique des territoires. Cet enjeu a été pris en compte dans l'étude relative au classement des cours d'eau qui a conduit à la rédaction de la disposition 72.
La relecture du projet de SDAGE et du PDM par le ministère de l'écologie en août 2015 et le travail conduit par le secrétariat technique de bassin ont permis de compléter ou d'actualiser le projet de SDAGE sur les points suivants :
- objectifs environnementaux du SDAGE et dérogations :
- actualisation de l'état chimique des masses d'eau ;
- affichage d'un état chimique complet à la masse d'eau ;
- mise à jour des objectifs environnementaux suite à l'évaluation de l'état des masses d'eau en 2015 (prise en compte des données de suivi de la période 2012-2013, non prises en compte dans l'état des lieux 2013) ;
- les objectifs autres que ceux concernant l'état des masses d'eau sont précisés dans le corps du SDAGE ;
- les dérogations pour « objectifs moins stricts » sont davantage justifiées ;
- les précisions d'ordre juridique sont apportées au chapitre concernant les projets d'intérêt général majeurs (PTGM) susceptibles de déroger au principe de non-dégradation des masses d'eau (chapitre 3, partie 5) ;
- dispositions du SDAGE :
- certaines dispositions, dont certaines communes avec le PGRI, ont été reformulées pour prendre en compte les observations issues des consultations et les recommandations de l'évaluation environnementale ; une disposition visant à améliorer la connaissance et le contrôle de l'assainissement non collectif a été ajoutée (n° 53 bis) ;
- la disposition visant à assister les collectivités pour la mise en œuvre de la nouvelle compétence GEMAPI a été complétée par l'identification des territoires sur lesquels les collectivités concernées sont invitées à proposer une organisation des intercommunalités ;
- les éléments disponibles dans le document consacré au changement climatique ont été complétés afin de mieux expliciter la prise en compte de cet enjeu dans les orientations fondamentales et dispositions du SDAGE ;
- les documents d'accompagnement :
- le bilan du SDAGE 2010-2015 a été complété par un volet mettant en évidence les masses d'eau dont l'échéance d'atteinte des objectifs était fixé à 2015 dans le SDAGE en vigueur et a été repoussé à 2021, ou plus tard, dans le projet de SDAGE 2016-2021. Les raisons de la non-atteinte de ces objectifs fixés en 2010 ont été précisées ;
- le document d'accompagnement n° 1 « présentation synthétique de la gestion de l'eau » a été complété par l'inventaire des émissions de substances polluantes dans les milieux aquatiques issu de l'état des lieux ;
- le résumé du programme de surveillance a été mis à jour afin d'actualiser les normes à prendre en compte pour les substances de l'état chimique, la liste des polluants spécifiques à prendre en compte et la chronique des données à utiliser ;
- la synthèse des méthodes et critères servant à l'élaboration du SDAGE a été complétée notamment par un chapitre consacré à l'identification des points de prélèvements sensibles aux pollutions diffuses et des captages prioritaires pour la lutte contre les pollutions diffuses d'origine agricole.
2. Motifs qui ont fondé les choix opérés par le SDAGE
La révision du SDAGE a démarré en 2012 par la consultation du public et des institutionnels sur les enjeux de l'eau. Celle-ci a abouti en 2013 à l'adoption par le comité de bassin de la synthèse définitive des questions importantes c'est-à-dire l'identification des grandes problématiques auxquelles le SDAGE 2016-2021 devra répondre.
Les travaux d'élaboration du SDAGE 2016-2021 se sont poursuivis avec la révision de l'état des lieux des masses d'eau. Ce chantier a permis de qualifier l'état des masses d'eau en 2013, de définir les pressions exercées et leurs impacts sur celles-ci et enfin de déterminer les masses d'eau risquant de ne pas atteindre le bon état en 2021.
La troisième étape de la révision du SDAGE a démarré en 2014. Elle a consisté notamment à actualiser les orientations et les dispositions du SDAGE 2010-2015 et réviser le programme de mesures (PDM). Ces travaux ont été menés notamment dans le cadre d'un atelier de travail portant sur la synthèse du bilan du SDAGE 2010-2015, d'une réunion de travail avec les membres de la MISEN, des réunions du comité de pilotage mis en place pour la révision du SDAGE et de nombreux échanges bilatéraux avec les différents acteurs de l'eau dans le bassin.
Le SDAGE étant un document de planification sur le moyen terme, il est apparu essentiel de ne pas revoir fondamentalement son contenu d'autant que les grandes orientations du précédent SDAGE restent d'actualité. Par contre, les objectifs environnementaux fixés dans le SDAGE ont été ajustés à l'horizon 2021.
La finalité de proposer un SDAGE accessible à tous et réaliste dans ses ambitions a conduit à adopter les principes suivants pour le choix des orientations et l'écriture des dispositions du SDAGE 2016-2021 :
- les orientations fondamentales du SDAGE 2010-2015 restent la référence. Des aménagements à la marge ont toutefois été opérés ;
- les nouveaux enjeux majeurs nationaux et européens sont intégrés, le lien avec la DCE et les autres directives ou stratégies est davantage mis en valeur ; c'est le cas en particulier de la prise en compte du changement climatique, de la directive européenne 2007/60/CE du 23 octobre 2007 relative à l'évaluation et la gestion des risques d'inondations (directive inondation) et de la gestion de l'eau dans l'aménagement du territoire
- le nombre de dispositions a été réduit pour faciliter la mise en œuvre du SDAGE (fusions, priorisations, suppressions de dispositions existantes) et ciblé sur des objectifs prioritaires adaptés à la Guadeloupe ;
- les dispositions ont été mises à jour en fonction de l'état d'avancement de leur réalisation et de l'évolution de la réglementation ;
- les dispositions sont plus opérationnelles et les acteurs de leur mise en œuvre sont indiqués.
Par ailleurs, le souci d'un meilleur équilibre entre les aspirations des acteurs du bassin et l'atteinte de ces objectifs environnementaux a été recherché.
Enfin, le SDAGE s'est construit simultanément avec son rapport environnemental et le projet de PGRI, deux documents dont les synergies ont également été recherchées.
3. Mesures destinées à évaluer les incidences sur l'environnement de la mise en œuvre du SDAGE
Conformément à l'arrêté du 17 mars 2006 modifié par l'arrêté du 18 décembre 2014 relatif au contenu du SDAGE, un document d'accompagnement présentant le dispositif de suivi, destiné à évaluer la mise en œuvre du SDAGE a été élaboré dès la rédaction du plan de gestion pour le cycle 2010-2015. Ce tableau de bord a été revu et fait partie des documents d'accompagnement du projet de SDAGE de 2016-2021 (cf. DA5).
Le tableau de bord regroupe : des indicateurs d'objectifs permettant d'évaluer l'évolution de l'état des masses d'eau du bassin, par l'exploitation des résultats des réseaux de surveillance mis en place dans le cadre de la directive cadre sur l'eau ; des indicateurs intermédiaires permettant notamment de rendre compte de l'évolution des pressions qui impactent les milieux aquatiques du bassin ; des indicateurs spécifiques au projet de SDAGE du bassin Guadeloupe.
Le tableau de bord est complété par un programme de surveillance de l'état des eaux établi pour le bassin de la Guadeloupe afin d'organiser les activités de surveillance de la qualité et de la quantité de l'eau sur le bassin, conformément aux termes de la DCE (art. 8).
Le programme est mis en place pour suivre l'état des eaux de surface (cours d'eau, plan d'eau, eaux côtières) et souterraines et doit permettre :
- une représentation complète et cohérente de l'état des eaux de surface ;
- le suivi de l'état des masses d'eau risquant de ne pas satisfaire les objectifs de la DCE ;
- L'évaluation du changement d'état des masses d'eau suite à la mise en place des programmes de mesures.
Le programme de surveillance fait partie des documents d'accompagnement du SDAGE (cf. DA4).
Fait le 30 novembre 2015.
J. Billant
