(BO du MEEDDM n° 2009/13 du 25 juillet 2009)
NOR : DEVP0914344C
Références :
Règlement (CE) n° 1907/2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) ;
Règlement européen (CE) n° 850/2004 concernant les polluants organiques persistants ;
Directive n° 98/8/CE concernant la mise sur le marché des produits biocides ;
Règlement (CE) n° 1451/2007 concernant la seconde phase du programme de travail d'évaluation des substances actives ;
Décisions de la Commission européenne de non-inscription de substances actives biocides : n° 2007/565/CE du 14 août 2007, n° 2007/597/CE du 27 août 2007, n° 2008/681/CE du 28 juillet 2008, n° 2008/809/CE du 14 octobre 2008 ;
Code de l'environnement ;
Code de la santé publique ;
Code du travail ;
Code de la consommation ;
Code des douanes.
Annexe (diffusion restreinte) : fiches relatives aux thématiques de contrôle : contrôle du respect de la réglementation relative aux produits biocides et aux polluants organiques persistants ainsi que du règlement Reach.
Le ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire; la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative ; le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité ; le ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi ; le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique à Mesdames et Messieurs les préfets de régions (pour attribution) ; Mesdames et messieurs les préfets de départements (pour information) ; Mesdames et Messieurs les directeurs régionaux de l'environnement directeurs régionaux de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, directeurs régionaux des affaires sanitaires et sociales, directeurs régionaux du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, directeurs régionaux de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, directeurs régionaux des douanes et droits indirects (pour information) ; Mesdames et Messieurs les directeurs départementaux des affaires sanitaires et sociales directeurs départementaux du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, inspecteurs du travail pour information).
Si les produits chimiques sont indispensables à la production d'un grand nombre de biens, ils suscitent des préoccupations croissantes quant à leurs effets sanitaires et environnementaux. Pour faire face aux enjeux essentiels d'une meilleure protection de la santé et de l'environnement à l'égard des substances chimiques, les réglementations évoluent et s'étoffent. Alors que le Grenelle de l'environnement a mis en évidence la nécessité de renforcer les actions de contrôle pour permettre notamment une meilleure réactivité face aux alertes, il devient essentiel de s'assurer de la cohérence de ces actions et d'encourager la réalisation de contrôles coordonnés. C'est l'objet de la présente circulaire, à caractère interministériel
Celle-ci s'inscrit pleinement dans le quatrième axe de la communication en Conseil des ministres du 13 décembre 2006 :
" 4. - Renforcer et coordonner les contrôles : la mise en œuvre de REACH nécessite un renforcement des contrôles. Le comité interministériel mis en place permettra aux différents services de contrôle de l'État concernés de coordonner leurs actions en matière de produits chimiques. A un horizon de trois ans, les différents programmes de contrôle des services de l'Etat seront coordonnés afin de les rendre plus efficaces et cohérents, y compris avec les actions des autres pays européens.
Il concerne les principaux services déconcentrés qui sont compétents pour le contrôle des substances chimiques. "
Eléments de contexte :
Les réglementations relatives aux produits chimiques, et en particulier le règlement REACH, ne concernent pas exclusivement la mise sur le marché des produits. En effet, elles portent également sur les conditions de production et d'utilisation des substances, et ce, tout au long de leur cycle de vie.
Le contrôle de leur application recouvre donc le contrôle de la bonne application d'un ensemble de dispositions :
- dispositions préalables à la fabrication, l'importation et la mise sur le marché : il s'agit en particulier de contrôler que les substances ou produits fabriqués, importés et mis sur le marché ont bien fait l'objet d'une autorisation de mise sur le marché ou d'un enregistrement auprès de l'Agence européenne des produits chimiques selon les cas. Ce contrôle est essentiellement documentaire et peut se faire a posteriori, par exemple sur la base de listes de produits importés ou lors de visites réalisées sur des sites de production ou de vente ou d'utilisateurs en aval ;
- dispositions en matière de classification et d'étiquetage et de composition des produits : les contrôles consistent à vérifier la conformité de la classification et de l'étiquetage par rapport à la composition déclarée du produit, mais aussi à vérifier la conformité de cette dernière par rapport à la composition réelle. Ils peuvent être faits essentiellement sur les lieux de production, de stockage ou de commercialisation des produits. S'ils consistent essentiellement en un contrôle documentaire, ils peuvent aller jusqu'à des prélèvements en vue de tester la composition des produits en laboratoire ;
- limitations de mise sur le marché ou d'utilisation : les substances ou produits peuvent faire l'objet de mesures de gestion des risques (autorisation, restriction) qui portent sur les conditions de mise sur le marché ou d'utilisation. Il s'agit en particulier, dans le cadre de REACH, des procédures de restriction. Le contrôle de ces dispositions recouvre une part de contrôle documentaire, mais aussi un contrôle de la composition des produits et des conditions d'utilisation. Dans ce cas particulier, il est important d'avoir une connaissance des usages présents et passés des substances, ainsi qu'une vision claire des raisons qui ont poussé à une limitation de la mise sur le marché ou des usages afin de préparer les actions de contrôle ;
- fiche de données de sécurité : les contrôles consistent à vérifier la mise en œuvre des mesures de gestion de risques préconisées dans les fiches de données de sécurité ou de mesures équivalentes ou supérieures. Les usages couverts par le dossier d'enregistrement exigé par Reach doivent être précisés dans cette fiche et pourront aussi être contrôlés chez l'utilisateur de la substance.
Depuis quelques années, les services de l'Etat ont intensifié leurs actions de contrôle. Ainsi, dans le cadre d'une action du Plan national santé environnement, des enquêtes ont été menées : la DGCCRF a réalisé deux campagnes ciblées de contrôle en 2005, l'une sur les produits de droguerie de grande consommation, l'autre sur les éthers de glycol dans les peintures et vernis. Ces enquêtes ont principalement porté sur la vérification de la conformité de composition et d'étiquetage de ces produits. Par ailleurs, la DGDDI contrôle régulièrement les importations de produits susceptibles de contenir des substances appauvrissant la couche d'ozone. En matière de contrôle des conditions de fabrication ou d'utilisation, si la DGCCRF est potentiellement concernée, l'Inspection des installations classées et l'Inspection du travail le sont de façon beaucoup plus importante. Les contrôles spécifiques déjà menés dans ce cadre par l'Inspection du travail obéissent à une logique de prévention.
En ce qui concerne l'Inspection des installations classées, l'année 2007 a été notamment marquée par la mise en place des contrôles dans le domaine des produits biocides et des fluides frigorigènes.
Ces contrôles se sont poursuivis en 2008.
Chaque corps possède un domaine de compétence propre, ce qui permet des contrôles efficients et professionnels. Ainsi, la DGDDI a vocation à intervenir à l'import et à l'export des produits chimiques, la DGCCRF à des fins de protection du consommateur, l'inspection du travail à des fins de protection du travailleur et l'inspection des installations classées à des fins de prévention des pollutions et des risques vis-à-vis de la santé publique et de l'environnement au sein des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), enfin l'Afssaps est compétente en ce qui concerne les produits de santé (pharmaceutiques, cosmétiques...). Dans le domaine des produits chimiques, les différents contrôles visent à s'assurer de l'effectivité des mesures de gestion des risques destinées à la fois à protéger l'environnement, les travailleurs et les consommateurs. Ils sont complémentaires et présentent souvent des interactions à ne pas négliger. Il importe donc en premier lieu qu'un échange d'informations accru entre corps de contrôle se mette en place afin de garantir la cohérence et l'efficacité de l'action de l'Etat.
Les fiches annexées à cette circulaire exposent chacune un thème de contrôle pour lequel une action coordonnée entre plusieurs services de l'Etat est à mener pour l'année 2009, sans préjudice des contrôles effectués dans le cadre de leurs compétences propres et de leurs priorités internes (notamment concernant les produits phytosanitaires qui font l'objet de contrôles dans un autre cadre). Certaines établissent un programme de contrôle a priori (réglementation biocides, polluants organiques persistants, Reach), d'autres résultent de préoccupations plus récentes et spécifiques.
Comme ces fiches constituent des lignes directrices pour les contrôles à réaliser, leur diffusion n'est pas publique et doit rester limitée aux destinataires désignés dans l'en-tête de cette circulaire et à leurs agents.
La présente circulaire pourra être complétée ultérieurement par des notes et instructions de service ainsi que par des guides d'application.
Les actions de contrôle des différents services de l'Etat méritent de faire l'objet de suivis structurés et de communications qui permettent de les valoriser. C'est pourquoi nous vous invitons à nous rendre compte, sous le timbre des directeurs susvisés, de leur avancement ainsi que de la coordination entre services et des éventuelles difficultés rencontrées. Vous veillerez notamment avec soin au renseignement des indicateurs figurant dans ces fiches.
La présente circulaire sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, du ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, du ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique.
Fait à Paris, le 8 janvier 2009.
Le directeur général de la prévention des risques,
L. Michel
Le directeur général de la santé,
D. Houssin
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
Le directeur général de concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
B. Parent
Le directeur général des douanes et droits indirects,
J. Fournel
