Circulaire n° 6425-SG du 21/11/23 relative à l’engagement pour la transformation écologique de l’État

(Circulaire.legifrance.gouv.fr)

NOR : PRMX2401449C

à

Mesdames et messieurs les ministres,
Mesdames et messieurs les ministres délégués,
Mesdames et monsieur les secrétaires d'État,
Mesdames et messieurs les secrétaires généraux,
Mesdames et messieurs les préfets de région,
Mesdames et messieurs les préfets de département,
Mesdames et messieurs les dirigeants d'établissements publics et opérateurs

Objet : Engagements pour la transformation écologique de l'Etat

PJ : Liste des 15 engagements Animation, gouvernance et suivi Outils d'accompagnement

Le Président de la République a fixé un cap au gouvernement : réussir une transition écologique juste et efficace, comprenant en particulier la réduction des émissions de gaz à effet de serre, la préservation et la restauration de la biodiversité, ainsi que l'adaptation au changement climatique.

La planification écologique, sous la bannière France Nation Verte, porte une méthode qui nous permet d'agir avec l'ensemble des acteurs de notre pays : citoyens, entreprises, collectivités locales. Nous avons tous un rôle à jouer.

Nous sommes collectivement sur la bonne voie, mais il faut désormais faire en cinq ans, ce que nous avons réalisé ces trente dernières années. C'est un défi inédit, que nous allons relever en déclinant nos objectifs secteur par secteur et en mobilisant les moyens nécessaires pour accompagner le changement.

C'est avec cette méthode de planification écologique que je souhaite aujourd'hui engager le tournant écologique de nos services publics. L'exemplarité de l'État est la condition de crédibilité de notre action, car nous ne pouvons pas attendre de la société les engagements que l'Etat ne saurait s'appliquer à lui-même. Cette transformation écologique constitue aussi un puissant levier d'efficacité et d'attractivité pour notre fonction publique. Par nos services publics, nous démontrons que la transition écologique est possible et facteur de progrès pour la société.

Ainsi, le plan de transformation écologique de l'Etat fixe un cap clair et mobilise des moyens humains et budgétaires à la hauteur des objectifs. Si la méthode d'accompagnement est nouvelle, ce plan rassemble toutes les initiatives existantes, pour simplifier et accélérer leur mise en œuvre.

Les 15 engagements figurant dans cette circulaire doivent nous permettre de respecter une trajectoire visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre de l'Etat de 22% en 2027 par rapport à 2022 (-5% par an), à atteindre le zéro émission nette d'ici 2050, à préserver et restaurer la biodiversité et réduire notre consommation de ressources. Pour encourager à la mobilisation, la première mesure est la formation de tous les agents publics à la transition écologique. La deuxième organise et assure le suivi des émissions de gaz à effet de serre de l'Etat. Les treize autres mesures nous permettront de mieux nous déplacer, mieux produire et consommer, mieux nous nourrir, mieux gérer nos bâtiments et mieux protéger et valoriser nos écosystèmes.

Les ministères sont chargés du déploiement du dispositif auprès de leurs administrations centrales et déconcentrées ainsi que des établissements publics et opérateurs sous leur tutelle. 

Les préfectures de région sont chargées du déploiement du dispositif pour le périmètre ATE (administration territoriale de l'Etat), en coordination avec les préfectures de département. Les 15 engagements s'appliquent à tous, néanmoins les circonstances et les leviers d'action les plus pertinents sont différents pour chacun : je vous invite à exploiter les marges de manœuvre à votre disposition pour trouver la meilleure façon d'atteindre les objectifs, avec l'appui des directions pilotes en charge des différentes mesures.

Notre plan de transformation écologique doit également partir du terrain. Ainsi, chaque secrétaire général et chaque préfet de région sera chargé de décliner à son niveau le plan de transformation écologique de l'Etat dans les deux mois à venir, décrivant les priorités d'action dans chaque administration et région, les modalités de leur mise en œuvre et les moyens requis. 

Pour les mettre en œuvre, la mobilisation de toutes les forces vives de la fonction publique est essentielle. C'est pourquoi j'ai souhaité que le plan de transformation écologique de l'Etat soit immédiatement concret et opérationnel. Avec le soutien du Secrétariat Général à la Planification

Ecologique (SGPE) et de la Délégation Interministérielle à la Transformation Publique (DITP), le Commissariat Général au Développement Durable (CGDD) vous accompagnera pour lever les freins que vous pourrez rencontrer et pour animer, suivre et assurer la gouvernance du dispositif.

Avec notre plan de transformation, nous expérimentons une méthode nouvelle, avec une gouvernance, des outils et des moyens inédits pour relever ce défi. Surtout, je sais que notre succès collectif repose sur l'engagement de chacun, et je sais pouvoir compter sur votre détermination

Elisabeth BORNE

Liste des 15 engagements

Mesures transversales

La planification écologique s’articule autour de cinq enjeux environnementaux : le climat, la biodiversité, l’adaptation, les ressources et la santé. 

L’Etat doit prendre part à la réduction d’émissions de gaz à effet de serre (GES) et aux actions qui permettent de limiter les effets du changement climatique, l’adaptation aux conséquences inévitables du changement climatique, la restauration de la biodiversité, la réduction de l’exploitation des ressources naturelles à un rythme soutenable et la réduction de toutes les pollutions qui impactent la santé. Il s’assure d’accompagner et faciliter le passage à l’action de ses agents. Il mesure et rend compte.

Concernant la décarbonation¹ , une première estimation du bilan d’émissions de gaz à effet de serre de l’Etat a été établie à partir des données d’achats, précisée dans la stratégie de décarbonation de l’Etat. Elle estime les émissions GES de l’Etat à environ 10 millions de tonnes équivalent CO₂ (Mteq CO₂) en 2019. Cette stratégie fixe également une trajectoire de baisse des émissions de 22% en 2027 par rapport à 2022 (soit -5% par an) et un objectif de diviser par cinq les émissions de l’Etat d’ici 2050. Cela suppose de mesurer les émissions et de définir des plans de transition.

¹ Les autres enjeux de la planification écologique sont précisés dans les thématiques se déplacer, mieux produire/mieux consommer, préserver, se nourrir, mieux gérer les bâtiments.

Mesure 1 : Former les agents à la transition écologique

Pilotes : DIESE ou DGAFP selon les profils

- Action 1.1 : Vous vous assurerez du suivi par tous les agents publics et cadres dirigeants de formations à la transition écologique. Au-delà de la sensibilisation, les besoins de formations métiers seront traités dans le plan de transformation.
Cible 2024 : 25 000 fonctionnaires cadres supérieurs formés à la transition écologique, cible 2027 : tous les agents formés à la transition écologique

Mesure 2 : Suivre les émissions de gaz à effet de serre de l’Etat et respecter la trajectoire de décarbonation

Pilote : CGDD

- Action 2.1 : Le CGDD conçoit un outil interministériel « Etat Bas Carbone » pour accompagner la réalisation des bilans d’émissions de gaz à effet de serre, avec une remontée d’information annuelle d’indicateurs. Cet outil permettra aussi de consolider une estimation des émissions de gaz à effet de serre de l’Etat. Pilote : CGDD
Cible 2023 : outil disponible pour l’ensemble des ministères, cible 2024 : outil disponible et utilisé par l’ensemble des administrations de l’Etat (établissements publics et opérateurs compris)

- Action 2.2 : Vous réaliserez tous les trois ans un bilan de gaz à effet de serre (BEGES) selon le périmètre de votre administration (ministère, préfecture et établissement public ou opérateur de l’Etat), comprenant un diagnostic des émissions et un plan de transition, afin de respecter la trajectoire de décarbonation des services publics et en application de l’article L. 229-25 du code de l’environnement. De façon optionnelle, vous êtes encouragés à mettre à jour le BEGES sur une base annuelle, ce qui facilitera le suivi des résultats et la robustesse du processus de collecte des données. Pilote : DGEC
Cible 2027 : 100% des ministères, des préfectures de région et des établissements publics ou opérateurs de l’Etat ont réalisé au moins un BEGES (REG²)

Mieux se déplacer

Le secteur des transports est le premier secteur émetteur de gaz à effet de serre en France (environ un quart des émissions nationales). Les 2,5 millions d’agents publics contribuent à ces émissions à travers leurs déplacements domicile-travail et professionnels. Leur réduction passe par la sobriété et la réduction des déplacements (télétravail, covoiturage, réduction de la vitesse et du nombre de déplacements professionnels), l’électrification des flottes (92% de la flotte de véhicules hors opérationnels étant encore thermique en 2019) et le report modal de la voiture et l’avion vers les transports collectifs et les mobilités actives (vélo, marche…) …

² La mention « REG » signale les mesures qui appliquent une disposition législative ou réglementaire.

Mesure 3 : réduire et verdir les déplacements domicile-travail, en développant le télétravail et le report modal

- Action 3.1 : Vous mettrez en place un ou des plans de mobilité durable couvrant l’ensemble du périmètre de votre administration. Pilote :DAE
Cible 2024: 100% d’administrations couvertes (REG)

- Action 3.2 : Depuis la crise du Covid, le télétravail s'est largement développé dans l'administration et a fait l'objet d'un accord-cadre en avril 2022 et d'une revalorisation de l’indemnisation forfaitaire télétravail à compter du 1er janvier 2023. Le télétravail sera encouragé, sous réserve de la nécessité de service, dans le cadre du dialogue social, pour limiter les déplacements en sensibilisant l'ensemble des niveaux hiérarchiques et les agents. La trajectoire cible de réduction de gaz à effet de serre globale pour l'Etat a été établie en faisant l'hypothèse d'une part journalière d'agents en télétravail de 8% en 2024 et 25% en 2027. Pilote : DGAFP 
Cible : 8% en 2024 et 25% en 2027 [pourra être ajustée avec meilleure connaissance de la pratique].

- Action 3.3 : Vous encouragerez les agents à décarboner leurs déplacements domicile-travail (transports collectifs, forfait mobilité durable, covoiturage)³. Pilote : DGAFP
Vous promouvrez des solutions de covoiturage domicile-travail organisé, grâce à des partenariats avec des plateformes. Pilote : DGITM
Cible 2024 (au moins l’une des cibles suivantes selon la situation géographique) : 10% d’agents ont recours au FMD par an et/ou 15% d’agents (45% en IDF) bénéficient d’une indemnisation pour un abonnement de transport en commun (ITC), cible 2027 (au moins l’une des cibles suivantes selon la situation géographique) : 20% ayant recours au FMD (REG⁴) et/ou 18% d’agents (50% en IDF) bénéficiant d’une ITC.

- Action 3.4 : Vous promouvrez la pratique du vélo et mettrez à disposition des agents aussi bien que des usagers du service public des places de stationnement vélo sécurisées lorsque le site ne l’est pas, en application de l’article L. 113-20 du code de la construction et de l'habitat et du décret du 25 juin 2022. Pilote : DGITM
Cible 2024 : 75% des sites dont l’Etat est propriétaire équipés en stationnement vélo sécurisé, cible 2027 : 100% (REG)⁵

³ Données disponibles : en 2021, 4% des agents de l’Etat bénéficient du forfait mobilité durable et en 2017, 14% des Français (hors IDF) et 44% (IDF) utilisent les transports collectifs3 pour leurs déplacements domicile travail

⁴ Cible nationale pour la part modale de vélo et de covoiturage issue de la loi du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités..

⁵ Pour rappel, en 2021, 40% des sites dont l’Etat est propriétaire sont équipés en stationnement vélo sécurisé.

Mesure 4 : réduire et verdir les déplacements professionnels, en développant le distanciel et le report modal

La DGAFP intègre toutes les actions ci-après dans la politique de voyage de l’Etat et les administrations en assurent la mise en œuvre dans leur plan d’action mobilité. L’ensemble des niveaux hiérarchiques, des services des ressources humaines et des moyens généraux des administrations sont mobilisés à cette fin.

- Action 4.1 : Vous encouragerez le recours à la visioconférence, aux formations à distance et aux évènements hybrides pour limiter les déplacements professionnels des agents. Pilote : DGAFP. Cible 2024 : -20% de dépenses liées aux déplacements professionnels par rapport à 2019, cible 2027 : -30% (suivi DAE)

- Action 4.2 : Vous réduirez le parc automobile des véhicules, notamment les véhicules de fonction. Vous faciliterez la mutualisation géographique de l’usage de la flotte. Pilote : DAE
Cible 2024 : - 3% de véhicules particuliers par rapport à 2021, cible 2027 : - 6% (suivi DAE) [pourra être ajustée avec meilleure connaissance de la pratique].

- Action 4.3 : Vous demanderez aux agents de réduire la vitesse pour les trajets professionnels à 110km/h sur autoroute au lieu de 130 km/h et à 100 km/h sur les voies rapides au lieu de 110 km/h (hors véhicules d’intérêt général et situations d’urgence), en application de la circulaire du 10 novembre 2022 relative au plan de sobriété énergétique de l’Etat. Pilote : DAE

- Action 4.4 : Vous déploierez des formations à l’éco-conduite et à la conduite électrique.
Pilote : DGAFP
Cible 2024 : actions de formation/sensibilisation, notamment à l’éco-conduite et conduite électrique.

- Action 4.5 : Vous renforcerez le covoiturage professionnel via le logiciel de gestion de la flotte automobile Odrive en assurant un déploiement automatique et généralisé du module de covoiturage et en sensibilisant les agents à son recours. Pilote : DAE
Cible 2024 pour les ministères et préfectures : moyenne 1,5 passagers par trajet via un véhicule de service (hors véhicules d’intérêt général et d’inspection), Cible 2027 : moyenne : 1,7 (suivi DAE via le logiciel Odrive)

- Action 4.6 : Vous inciterez au report de la voiture vers le train, les transports collectifs et les modes actifs pour les trajets professionnels afin de réduire les consommations de carburant, en complément de la réduction à la source des déplacements. Pilote : DGAFP
Cible 2024 :-5% de consommations de carburant en volume par rapport à 2022, cible 2027 : -10% (suivi DAE) et recensement annuel de la part des kilomètres réalisés en voiture, en train et en avion.

Mesure 5 : contribution climatique à la hauteur des émissions des trajets aériens des agents

- Action 5.1 : Vous vous engagerez à réduire les déplacements aériens des agents. Les déplacements des agents de l’État en avion ne sont autorisés que s’il n’existe aucune alternative ferroviaire de moins de 4 heures. Pilote : DGAFP
Cible 2024 : -20% trajets allers réalisés en avion par rapport à 2019, cible 2027 : -30%⁶

- Action 5.2 : Vous financerez des projets de réduction et/ou séquestration d'émissions de gaz à effet de serre d'un montant équivalent aux émissions issues des vols⁷ des agents soit par l’achat de crédits carbone selon une stratégie achat à définir par la DAE en cohérence avec les orientations de la DGEC, soit par le financement de projets de séquestration carbone sur le patrimoine de l’Etat, selon une méthodologie approuvée, qui pourront faire l’objet de partenariats avec les administrations détentrices de foncier. Ces crédits et projets doivent répondre aux critères de l’article R. 229-102-1 du code de l'environnement. Les projet labellisés "Bas Carbone" dans le cadre du décret n° 2018-1043 du 28 novembre 2018 respectent ces critères. Pilote : DAE, avec l’appui de la DGEC
Cible 2024 : 100% des émissions de l’année précédente couvertes

⁶ Pour rappel, en 2021, le nombre de trajets par voie aérienne des agents a été réduit de 11% par rapport à 2019

⁷ Le périmètre exclut les opérations des ministères en charge de la défense, de l’intérieur, des douanes, les vols d’entrainements et sera adapté aux impératifs de la mobilité des agents du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères

Mesure 6 : verdir la flotte automobile et déploiement des points de recharge

- Action 6.1 : Vous veillerez à n’acheter ou ne louer que des véhicules à faibles émissions (VFE) ou à très faibles émissions (VTFE) pour les ministres, secrétaires d’Etat et préfets (sauf véhicules blindés) en application de la circulaire du 13 novembre 2020 relative à la nouvelle gestion des mobilités de l’Etat. Pilote : DAE, avec l’appui de l’UGAP
Cible dès 2023 : 100% (REG)

- Vous respecterez chaque année la part règlementaire d'achats ou de location longue durée de véhicules à très faibles émissions (VTFE), et en dernier recours, de véhicules à faibles émissions (VFE), en application des articles L224-7 et L224-8 du code de l’environnement. Pilote : DAE
Cible VFE/VTFE 2024 : 50%, cible VFE/VTFE 2027 : 70% (au moins ¾ VTFE dès 2026) (REG) ⁸

- Action 6.2 : Vous n’achèterez ou ne louerez pas de véhicules particuliers dont le poids est supérieur à un plafond, fixé, pour 2024, à 1,4 tonnes pour les véhicules thermiques, 1,6 tonnes pour les véhicules hybrides rechargeables et 2,4 tonnes pour les véhicules électriques (hors véhicules d'intérêt général, véhicules aménagés, camionnettes, et véhicules utilitaires). Pilote : DAE, avec l’appui de l’UGAP
Cible 2024 : 100% des ministères respectent cette interdiction

- Action 6.3 : Vous assurerez l’installation de points de recharge pour véhicules électriques dans les sites sous votre périmètre. La DAE en facilitera l’accès mutualisé en développant une solution de cartographie et de réservation des points de recharge. Vous encouragerez la possibilité d’accès aux points de recharge des agents d’une part et des usagers du service public (hors sites sécurisés) d’autre part, selon les dispositions règlementaires applicables. Pilote : DAE
Cible 2024 : 30% de véhicules professionnels à recharge électrique couverts, et recensement des points de recharge installés, cible 2027 : 50%

Mieux produire et mieux consommer

Tous les produits et services ont un impact sur l’environnement et ceci à chaque étape de leur cycle de vie. Il peut s’agir de l’utilisation des ressources, de l’énergie, de l’eau, des émissions de gaz à effet de serre (GES), des pollutions, des déchets, de l’impact sur la biodiversité et sur la santé. Dans ce contexte, il convient de consommer moins et mieux pour repenser nos modèles de consommation et acheter des produits plus durables. Les achats de l’Etat (hors défense et sécurité) se répartissent de la manière suivante en 2022 : 22,5 milliards d’euros pour les ministères et 19 milliards d’euros pour ses établissements publics et organismes. 

Avec ce poids financier, l’Etat doit utiliser les achats publics comme soutien de la transition écologique. Or, les achats responsables de l’Etat représentaient en 2021⁹ : 20% des marchés notifiés avec une disposition environnementale et 6% avec une disposition sociale (hors établissements publics et opérateurs). Concernant les déchets, la priorité doit être donnée à la prévention des déchets pour en réduire la quantité et la nocivité. Pour les déchets inévitables, il conviendra de les valoriser au mieux.

⁸ Pour rappel, en 2021, 74% des véhicules achetés ou en location longue durée sont à faible émission.

⁹ Source DAE

Mesure 7 : Consommer moins et mieux, en achetant des produits plus durables et en repensant nos modèles de consommation

Le CGDD et la DAE renforceront les outils d’accompagnement des acheteurs dont la formation des acheteurs publics, en cohérence avec les actions mises en place dans le cadre du Plan National pour des Achats Durables (PNAD).

- Action 7.1 : La DAE porte un Schéma de Promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables (SPASER) applicable à tous les ministères et auxquels vous vous réfèrerez. Pilote : DAE
Cible 2024 : publication du SPASER de l’Etat et des indicateurs de mesure

- Action 7.2 : Vous systématiserez l’intégration de considérations environnementales dans vos contrats (marchés publics et contrats de concession), selon les objectifs du Plan national pour des achats durables (PNAD) et en anticipation de l’article 35 de la Climat et résilience et du décret n° 2022-767 du 2 mai 2022. Vous intégrerez des critères environnementaux lors de l’attribution des marchés, le cas échéant en mobilisant un critère unique « coût » fondé sur l’approche en cycle de vie, à chaque fois que c’est possible. Pilote : DAE Cible 2023 :60% de contrats avec au moins une considération environnementale, 2024 : 80%, cible 2025 : 100% (REG).
Rappel cible sociale 2023 : 20%, 2024 : 25%, cible 2025 : 30%

- Action 7.3 : Vous veillerez à l'application de l'article L229-25 du code de l'environnement et du décret n°2022-982 du 1er juillet 2022 relatif aux BEGES en définissant une condition d'exécution obligatoire des marchés sur la communication d'un BEGES et d'un plan de transition associé de réduction des émissions GES, pour toutes les personnes morales de droit privé employant plus de cinq cents personnes. Pour les marchés mobilisant des produits consommateurs d’énergie, vous définirez une condition d’exécution obligatoire sur la performance énergétique des produits et des plans de progrès, en application de la circulaire du 10 novembre 2022 relative au plan de sobriété énergétique de l’Etat. Vous veillerez à appliquer les mesures résultant de la future loi « industrie verte » au sujet de la commande publique. Vous intégrerez également des considérations relatives au transport et à la logistique, en vous appuyant notamment sur l’initiative FRET 21. Pilote : DAE
Cible 2024 : 100% des marchés respectent ces obligations (REG)

- Action 7.4 : Vous respecterez l’obligation de l’article 58 de la loi AGEC déclinée par le décret n° 2021-254 du 9 mars 2021 qui impose d’acheter des produits réemployés, réutilisés ou comportant une part de matière recyclée . Vous encouragerez également vos services à acheter ou récupérer des biens d’occasion, notamment via les plateformes dédiées (encheres-domaine.gouv.fr et dons.encheres-domaine.gouv.fr) et en particulier lors des projets de réaménagements (par exemple les meubles, le matériel informatique, etc.). Pilote : DAE
Cible dès 2023 : 100% de taux de respect de cette obligation (REG)

- Action 7.5 : Vous respecterez l’interdiction d’achat de plastique à usage unique en vue d’une utilisation sur les lieux de travail et dans les évènements qu’il organise, en application de l’article 77 de la loi AGEC et du décret du 4 janvier 2022. Pilote : DAE
Cible dès 2023 : 100% de taux de respect de cette obligation (REG) ¹⁰

- Action 7.6 : Vos établissements recevant du public pouvant accueillir plus de 300 personnes seront équipés d'au moins une fontaine d'eau potable librement accessible au public par tranche de 300 personnes pouvant être accueillies, dès lors qu'ils seront raccordés à un réseau d'eau potable. Pilote : DGPR
Cible dès 2023 : 100% de taux de respect de cette obligation (REG)

¹⁰ Pour rappel, en 2021, 84% des services déclarent respecter l’interdiction d’utilisation de plastique à usage unique. 

Mesure 8 : Développer le numérique écoresponsable, en augmentant la durée d’usage des matériels et en réduisant la consommation énergétique

- Action 8.1 : Vous vous engagerez à ce qu’une partie du matériel informatique et téléphonique acquis soit du matériel issu du réemploi ou de la réutilisation en application de l’article 58 de la loi AGEC et du décret n° 2021-254 du 9 mars 2021. Le Ministère de la Justice porte un marché interministériel sous délégation de la DAE d’ordinateurs reconditionnés d’ici début 2024. Pilote : DAE
Cible 2024 : 20% de matériel informatique et téléphonique issu du réemploi ou de la réutilisation par an, cible 2027 : 25% (REG)

- Action 8.2 : Vous veillerez à ce que le matériel informatique et téléphonique dont l’Etat n’a plus l’usage, après avoir toutefois allongé sa durée de vie en fonction des justes besoins des agents, puisse être valorisé dans des filières de réemploi après sécurisation des données, en application de l’article 16 de la loi REEN et du décret n°2023-266 du 12 avril 2023. Pilote : DINUM
Cible 2024 : 35% de matériels informatiques fonctionnels de moins de dix ans orientés vers le réemploi dans l'année, cible 2027 = 50% (REG).

- Action 8.3 : Vous veillerez à la performance énergétique et carbone des centres de données et serveurs et développerez des projets de récupération de la chaleur fatale. Pilote : DINUM
Cible 2024 : notification par la DAE d'un marché interministériel d'acquisition de serveurs très performants (X86 certifiés "80 plus" niveau Titanium)

Mesure 9 : réduire la quantité de déchets et optimiser leur valorisation

- Action 9.1 : Vous développerez ou contractualiserez des solutions de consigne et de réparation (contenants alimentaires consignés, informatique, vêtement, électroménager, mobiliers, etc.). Pilote : DAE
Cible 2024 : notification par la DAE d'un marché interministériel de réparation d'ordinateurs

- Action 9.2 : Vous vous engagerez à systématiquement proposer les biens et matériels dont vous n’avez plus l’usage aux organismes publics et aux associations, fondations ou acteurs de l’ESS en application notamment de l’article 16 de la loi REEN, notamment via la plateforme dédiée aux échanges et aux dons (dons.encheres-domaine.gouv.fr). Pilote : DNID
Cible 2024 : +10% par rapport à 2023, cible 2027 : +40%¹¹

- Action 9.3 : Vous assurerez le respect de l’obligation de tri à la source dit « 8 flux », en application du décret n° 2021-950 du 16 juillet 2021¹² ainsi que la mise en place de l’obligation du tri à la source des bio déchets en application de l’article L.541-21-1 du code de l’environnement. Vous pourrez recenser les déchets de votre administration et élaborer un plan de progrès. Pilote : DGPR
Cible 2024 : 100% de mise en place du tri à la source (REG)

Mieux se nourrir

Il convient de promouvoir des régimes alimentaires plus sains, plus durables et accessibles à tous, favoriser une chaine alimentaire plus sobre, efficace, courte et équitable et lutter contre le gaspillage alimentaire.

¹¹ Pour rappel, en 2021, l’Etat compte 11 000 biens donnés à des associations et 5 000 transferts de biens.

¹² A savoir papier/carton, métal, plastique, verre, bois, textile et pour les travaux de construction-démolition entrepris par l’Etat, les déchets de fraction minérale et déchets de plâtre

Mesure 10 : Promouvoir une alimentation plus respectueuse de l’environnement, en développant l’offre végétarienne et l’achat de produits issus de l’agriculture biologique, de qualité ou durable et en réduisant le gaspillage alimentaire

- Action 10.1 : Vous assurerez le respect de l’obligation d’une offre quotidienne de repas végétarien dans la restauration collective, en cas de choix multiple, en application de l’article 252 de la loi climat et résilience et l’article L. 230-5-6 du Code rural et de la pêche maritime. Pilote : DGAL
Cible 2024 : 100% de respect d’offre quotidienne végétarienne en cas de choix multiple (REG).

- Action 10.2 : Vous assurerez le respect des objectifs d’approvisionnement en produits durables et de qualité, dont les produits issus de l’agriculture biologique, et y compris les objectifs de viande et de produits de la pêche durables et de qualité, dans les services de restauration collective et leur affichage, en application de l’article L230-5-1 du Code rural et de la pêche maritime, et dans les prestations de frais de bouche. Vous déclarerez et rendrez publiques vos données via la plateforme « ma cantine ». Vous collaborerez avec les collectivités locales dans le cadre des plans alimentaires territoriaux pour vous approvisionner en produits locaux lorsque c’est possible. Pilote : DGAL
Cible 2024 : 50% produits de qualité et durable, dont 20% de produits issus de l’agriculture biologique et 100% de viande et produits de la pêche durables et de qualité (REG) ¹³.

- Action 10.3 : Vous assurerez le respect de l’obligation de mise en œuvre d’un diagnostic pour estimer les quantités de déchets alimentaires produits par an (en tonnes et en euros, selon la méthode harmonisée au niveau européen) et d’une démarche de lutte contre le gaspillage alimentaire en application de l’article L541-15-3 du code de l’environnement, afin de contribuer à l’objectif national de réduction du gaspillage alimentaire de la restauration collective défini à l’article L. 541-1 du code de l'environnement et des prestations de frais de bouche. Vous déclarerez et rendrez publiques vos données via la plateforme « ma cantine ». Vous encouragerez la démarche de labélisation anti-gaspillage alimentaire avec l'objectif d'atteindre en 2027 le niveau 3 (exemplaire). Pilote : DGAL
Cible 2024 : -10% de déchets alimentaires par rapport à 2023, cible 2027 : -25% (REG).

Mieux gérer les bâtiments de l’Etat

L’Etat et ses opérateurs occupent un peu moins de 100 Mm² SUB et environ 190 000 bâtiments.

Ce parc immobilier consomme 16 TWh/an et représente 2,6 MteqCO₂/an d’émissions de GES¹⁴. La réduction et l’optimisation des surfaces sont une première réponse pour réduire les consommations énergétiques et les émissions de GES. La densification, la mutualisation et la réutilisation des surfaces libérées participent à la diminution du besoin collectif en construction neuve, ce qui contribue à l’objectif de zéro artificialisation nette. Par ailleurs, la sobriété des usages, l’optimisation de l’exploitation et la réalisation de travaux de rénovation sont les autres leviers essentiels à la diminution des consommations et à la sortie progressive des énergies fossiles. En complément de la stratégie d’optimisation des surfaces à l’échelle du parc immobilier, une stratégie environnementale (et notamment énergétique) devra donc être systématiquement intégrée au sein des Schémas Pluriannuels de Stratégie Immobilière (SPSI), pour les ministères, les établissements publics et les opérateurs de l’Etat, et des Schémas Directeurs Immobiliers Régionaux (SDIR) afin de donner un cadre de cohérence global à l’ensemble des actions. Lors de travaux, il convient enfin de réduire la consommation de matériaux de construction et de privilégier les matériaux faiblement carbonés (réemploi, biosourcés, etc.), réduire les déchets (notamment en favorisant le réemploi) et accroitre leur valorisation.

¹³ Pour rappel, en 2021, 27% des achats de restauration collective sont des produits de qualité durable et/ou issus de l’agriculture biologique.

¹⁴ Chiffres 2019, les années suivantes n’étant pas représentatives en raison de l’impact des confinements liés au COVID

Mesure 11 : Mesurer et réduire les consommations énergétiques des bâtiments

- Action 11.1 : Vous assurerez le suivi des consommations énergétiques par le raccordement de l’ensemble des bâtiments au sein de l’outil de suivi des fluides interministériel (OSFi), ainsi que l’exactitude des données présentes pour ces bâtiments au sein du référentiel technique (RT) ou du Référentiel Technique-ESR pour l’enseignement (RT-ESR). Pour les établissements ou opérateurs, en cas de rattachement à un outil de suivi équivalent, les données énergétiques devront être versées dans le RT ou le RT-ESR. Pilote : DIE
Cible interministérielle 2024 : 70% de bâtiments raccordés à l'OSFI (ou équivalent pour les opérateurs), cible 2027 : 85% (suivi DIE)

- Action 11.2 : Vous veillerez au respect des différentes obligations de réduction des consommations énergétiques des bâtiments, notamment en application de l’article L. 111- 10-3 du code de la construction et de l'habitation, du décret du 23 juillet 2019 dit décret tertiaire et de l’article 160 de la loi du 22 août 2021 dite loi Climat et résilience. Pilote : DIE
Cible interministérielle 2024 : -10% de consommation énergétique des bâtiments tertiaires par rapport à 2022, cible 2027 : -25% (suivi DIE) (REG)

- Action 11.3 : Vous veillerez à la mise en œuvre de la circulaire du 10 novembre 2022 relative au plan de sobriété énergétique de l’Etat et à sa pérennisation sur le long terme par la sensibilisation des agents et la formation des équipes techniques. Vous appliquerez notamment :
     - le respect des consignes de températures (pas de chauffage au-delà de 19 degrés et de climatisation au-dessous de 26 degrés),
     - la suppression de l’obligation d’eau chaude dans les sanitaires en application du décret n° 2023-310 du 24 avril 2023 (hors douche et locaux d’entretien),
     - la limitation de l’usage des écrans non-essentiels en les débranchant et en les décommissionnant, 
     - l’extinction des éclairages ornementaux ou non utiles ainsi que l’extinction de l’éclairage extérieur entre 22h et 6h du matin, une action utile aussi pour lutter contre la pollution lumineuse
     - Vous veillerez à désigner un ambassadeur sobriété pour chacun des principaux sites de votre entité 
Vous pourrez vous appuyer sur le réseau des coordinateurs énergie qui a été renforcé de 40 ETP en 2023, ainsi que sur la task-force opérationnelle d’accompagnement des gestionnaires de site par des techniciens de l’exploitation-maintenance bâtimentaire mise en place via l’Agence de l’Immobilier de l’Etat Agile. Pilote : DIE
Cible 2024 : déploiement d’un challenge d’économie d’énergie pour les bâtiments de l’Etat

Mesure 12 : Réduire les consommations et émissions des bâtiments grâce à une stratégie de rénovation

- Action 12.1 : Vous définirez la stratégie environnementale (et notamment énergétique) des bâtiments publics de votre parc immobilier au sein des Schémas Pluriannuels de Stratégie Immobilière (SPSI), pour les ministères, les établissements publics et les opérateurs de l’Etat, et des Schémas Directeurs Immobiliers Régionaux (SDIR). La stratégie d’intervention présente au sein des SDIR et des SPSI intègrera une programmation pluriannuelle des rénovations lourdes, par exemple pour les bâtiments les plus énergivores, et une programmation de travaux à gains rapides (outils de régulation et de pilotage, isolation, passage de l’éclairage en LED, changement de système de chauffage, etc.) pour les bâtiments ne pouvant faire l’objet d’une rénovation lourde à court terme. Vous veillerez à ce que ces travaux contribuent à l’adaptation des bâtiments aux conséquences du changement climatique, notamment pour limiter le recours à la climatisation. Pilote : DIE
Cible 2024 : 100% des SDIR, cible 2027 : 100% des SDIR et des SPSI

- Action 12.2 : Vous programmerez la suppression de l’ensemble des chaudières fioul avant 2029. Vous cesserez également l’installation de nouvelles chaudières au gaz sauf en cas d’absence de solution alternative démontrée, et utiliserez les opportunités de remplacement des chaudières au gaz pour installer des solutions alternatives sauf exception dûment justifiée. Vous encouragerez en remplacement la production ou le raccordement à des sources d’énergie renouvelable (photovoltaïque, géothermique, réseaux de chaleur, chauffe-eau solaires etc.), notamment en autoconsommation, en application de la loi du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables. Pilote : DIE
Cible 2023 : 100% de chaudières au fioul recensées, cible 2024 : -40% de chaudières fioul , cible 2027 : -80% (REG cible 2029 : -100%) ¹⁵

- Action 12.3 : Vous appliquerez l'Annexe 4 du règlement européen sur les gaz fluorés et respecterez les seuils limites de potentiel de réchauffement planétaire (PRP) autorisés dans le cadre d'achat d'équipements utilisant des fluides frigorigènes. Vous analyserez d'abord la possibilité de changer de fluide frigorigène pour le remplacer par un fluide à bas PRP sans changer le système de réfrigération ou de conditionnement d'air, et le cas échéant, vous étudierez la possibilité de remplacer les équipements contenant des gaz à effet de serre fluorés par des équipements utilisant des fluides naturels. Vous assurerez enfin le respect des obligations relatives à leur entretien, notamment de maîtrise des fuites, et à leur destruction selon les règles en vigueur en application de l'arrêté du 29 février 2016. Pilote : DGPR
Cible 2024 : 100% de respect des obligations figurant dans l'Annexe 4 du règlement européen sur les gaz fluorés

¹⁵ Pour rappel, en 2021, 318 chaudières au fioul ont pu être supprimées au sein de l’Etat.

Mesure 13 : Réduire l’empreinte environnementale des bâtiments en réduisant les surfaces de bureaux, en limitant les nouvelles constructions et en renforçant la prise en compte de la biodiversité et des déchets lors des chantiers

- Action 13.1 : Par une optimisation de l’usage des espaces, vous veillerez à réduire la surface de bureau louée ou détenue, en application de la circulaire du 8 février 2023 sur la doctrine d'occupation des immeubles tertiaires de l'État (hors prison). Pilote : DIE
Cible 2027 : - 7,5% de surfaces (en m² SUB suivi DIE)¹⁶

- Action 13.2 : En application de l’article L.171-4 du Code de la construction et de l’habitation et de l’article L.111-19-1 du Code de l’urbanisme, vous intégrerez aux nouveaux parcs de stationnement extérieurs de plus de 500 m² et aux parcs existants associés à des bâtiments faisant l’objet d’extensions et de rénovations lourdes d’une emprise de plus de 1000m² au sol : des revêtements de surface, des aménagements hydrauliques ou des dispositifs végétalisés favorisant la perméabilité et l'infiltration ou l’évaporation des eaux sur l’ensemble de leur surface. Ils devront également intégrer des dispositifs végétalisés ou des ombrières concourant à l'ombrage sur au moins la moitié de leur surface. En application de l’article 40 de la loi d’accélération de la production d’énergie renouvelable, vous équiperez progressivement les parcs de stationnements existants de plus de 1500 m² d'ombrières intégrant un procédé de production d'énergies renouvelables assurant l'ombrage. A cette occasion, vous pourrez engager des travaux de désimperméabilisation des surfaces. Pilote : DIE
Cible 2024 : 100% de respect des obligations sur les nouveaux parkings de plus de 500m² et des parkings existants associés à des bâtiments faisant l’objet d’extensions et de rénovations lourdes d’une emprise de plus de 1000m² au sol (REG)
Cible 2028 : 100% de respect des obligations sur les nouveaux parkings de plus de 500m² et des parkings existants associés à des bâtiments faisant l’objet d’extensions et de rénovations lourdes d’une emprise de plus de 1000m² au sol et 100% des parkings existants de plus de 1500m² équipés d’ombrières intégrant une production d’énergies renouvelables (REG)

- Action 13.3 : Vous privilégierez les rénovations, pour réduire les constructions, en maximisant la densification dans le respect de la circulaire du 8 février 2023 sur la doctrine d'occupation des immeubles tertiaires de l'État. Dans le cas de constructions neuves si elles ne peuvent être évitées, une approche bioclimatique doit être systématiquement recherchée, favorisant des solutions passives. Des travaux seront menés pour permettre une meilleure mesure de l’artificialisation des sols par l’Etat, en vue de permettre des mesures de renaturation. Pilote : DIE
Cible 2024 : Mise en place d’un observatoire de l’artificialisation par l’Etat par la DGALN, avec association de la DIE pour la transmission de toute donnée nécessaire
Cible 2024 : adaptation par la DIE d'un dispositif de labellisation des projets immobiliers intégrant un critère sur la non artificialisation des sols

- Action 13.4 : Vous vous engagerez à ce que les projets immobiliers dont la construction est lancée par l'Etat respectent la règlementation environnementale et intègrent une part de matériaux biosourcés en prévision de l’article L228-4 du code de l'environnement. Pilote : DIE

- Action 13.5 : Vous renforcerez la prise en compte des déchets en permettant le réemploi des matériaux de construction et des constructions modulaires dans les achats. Pilote : DAE
Cible 2024 : intégrer ces orientations dans la stratégie d’achat

- Action 13.6 : En application de l’article L.171-4 du Code de la construction et de l’habitation, toutes les nouvelles constructions, les extensions et les rénovations lourdes de bâtiments d’une emprise de plus de 500m² au sol doivent intégrer en toiture du bâtiment soit un procédé de production d'énergies renouvelables, soit un système de végétalisation basé sur un mode cultural ne recourant à l'eau potable qu'en complément des eaux de récupération, garantissant un haut degré d'efficacité thermique et d'isolation et favorisant la préservation et la reconquête de la biodiversité. Ces obligations sont réalisées sur une surface minimale au moins égale à une proportion de la toiture du bâtiment construit ou rénové de manière lourde. Pilote : DIE
Cible 2024 : 100% des nouvelles constructions respectent cette mesure

Mieux protéger et valoriser nos écosystèmes

La France, avec l’Union européenne, a défendu et obtenu des engagements forts lors de la COP 15 : la réduction de moitié du risque global lié aux pesticides ; 30% de restauration des écosystèmes terrestres et maritimes dégradés d’ici à 2030 ; la protection de 30% d’aires terrestres et de 30% d’aires marines; la réduction de 50% de l’introduction des espèces exotiques envahissantes ; l’arrêt de l’extinction des espèces due aux activités anthropiques d’ici 2050. La stratégie nationale pour la biodiversité 2030 vise à les décliner au niveau national et poursuivre l’engagement de la France en faveur de la biodiversité. A ce titre, l’Etat lutte contre l’artificialisation des sols mais aussi préserver et restaurer les espèces et les écosystèmes.

L’Etat consomme par ailleurs près de 22 millions de m³ d’eau en 2019 (source : dépenses de l’Etat hors opérateurs) : il doit préserver la ressource en eau et agir avec sobriété.

¹⁶ Cet objectif doit être décliné au sein de chaque parc immobilier au travers des SDIR et SPSI en cours de définition ou d’exécution

Mesure 14 : Renforcer la gestion durable des espaces

- Action 14.1 : Vous respecterez strictement l’interdiction d’utilisation de produits phytopharmaceutiques pour l’entretien des espaces verts, forêts, voiries et promenades, que ces lieux soient ou non ouverts au public, en cohérence avec l’article 1 de la loi n° 2014-110 du 6 février 2014 et l’arrêté du 15 janvier 2021. Vous respecterez l’interdiction d’utilisation d’engrais de synthèse, en application de l’article 269 de la loi climat et résilience. Pilote : DEB
Cible 2023 : 100% de taux de respect de ces obligations (REG)

- Action 14.2 : En application de la stratégie nationale pour la biodiversité, vous mettrez en place une démarche de labellisation des espaces verts, parcs et jardins (label Ecojardin, action Plan EcoJardin, refuge LPO, Oasis nature…) et lancerez l’élaboration puis la mise en œuvre de plans de gestion écologique. Vous veillerez à la plantation d’essences locales, non-envahissantes, adaptées au changement climatique et proposerez un plan ambitieux de fauche tardive et sa valorisation auprès du public. Pilote : DEB
Cible 2024 : 100% des processus de labellisation des espaces verts, parcs et jardins d’une surface supérieure à 1000m² lancés
Cible 2027 : 100% des sites engagés dans une démarche de biodiversité

- Action 14.3 : Vous développerez des actions de dés-imperméabilisation, de renaturation, ainsi que de dépollution des sols de manière à répondre aux enjeux de protection de la biodiversité, de séquestration carbone, d’adaptation au changement climatique et de préservation des continuités écologiques. Enfin, l’impact des constructions sur l’artificialisation devra être mesurée en vue d’une compensation à terme. Pilote : DEB 
Cible 2027 : En moyenne sur la période 2024-2027, la surface désimperméabilisée ou renaturée est supérieure à la surface artificialisée sur le patrimoine de l’Etat dans le cadre des nouveaux projets.

Mesure 15 : préservation de la ressource en eau

- Action 15.1 : Vous veillerez à réduire la consommation d’eau potable en assurant une maintenance des bâtiments pour éviter les fuites, en veillant à optimiser les consommations des systèmes de refroidissement des centres de données, en équipant les bâtiments (chasse d’eau double flux, réducteurs de pression des robinets, etc.), en sensibilisant les agents sur les bons gestes et en respectant strictement les consignes en périodes de tension fortes et de restrictions sur la ressource (lavage automobile, arrosage des espaces verts, etc.). Pilote : DEB
Cible interministérielle 2024 : -10% par rapport à 2022, cible 2027 : -15% (suivi DAE)

- Action 15.2 : Vous développerez des projets de récupération d’eau de pluie et de réutilisation des eaux usées dans le cadre défini par la loi et vous appuierez sur le dispositif France Expérimentation pour soutenir les porteurs de projets innovants écologiques de l’administration. Pilote : DITP
Cible 2024 : lancement d’un appel à projets France Expérimentation sur la récupération et la réutilisation des eaux usées et lancement des projets

Transformation écologique de l’état - Pour des Services Publics Ecoresponsables :  A consulter en pdf