(JO n° 131 du 7 juin 2014)
NOR : DEVK1411852D

Publics concernés : administrations, tous publics.

Objet : renouvellement temporaire de commissions administratives à caractère consultatif de l'Etat.

Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication. Le renouvellement prend effet à compter de cette même date.

Notice : le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 prévoit que les commissions administratives sont créées ou renouvelées pour une durée maximale de cinq ans. Le Gouvernement a entrepris d'en réduire le nombre, procédant dans un premier temps à la suppression du quart d'entre elles. Les commissions maintenues ne sont renouvelées que pour une année, afin que la nécessité de ce maintien puisse être rapidement réexaminée.

Tel est l'objet de ce décret pour les commissions relevant du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.

Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,

Vus

Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu la Constitution, notamment son article 37 ;

Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles D. 370-1 et suivants ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 542-73 et D. 541-6-1 ;

Vu le code des transports, notamment ses articles D. 1252-1 à D. 1252-7 ;

Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;

Vu le décret n° 2009-620 du 6 juin 2009 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;

Vu le décret n° 2009-626 du 6 juin 2009 relatif à certaines commissions à caractère consultatif relevant du ministère de l'agriculture et de la pêche,

Décrète :

Article 1er du décret du 6 juin 2014

Les commissions consultatives mentionnées en annexe au présent décret sont renouvelées pour une durée d'un an à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.

Article 2 du décret du 6 juin 2014

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 juin 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre de l'écologie, du développement durableet de l'énergie,
Ségolène Royal

Annexe

NOM DE LA COMMISSION
TEXTE INSTITUTIF

Conseil supérieur de la navigation de plaisance et des sports nautiques

Décret n° 67-315 du 31 mars 1967 portant création d'un conseil supérieur de la navigation de plaisance et des sports nautiques

Comité consultatif des réseaux d'observations météorologiques

Arrêté du 10 février 2010 relatif au comité consultatif des réseaux d'observations météorologiques

Commission nationale consultative pour la faune sauvage captive (deux formations)

Article R. 413-2 du code de l'environnement

Conseil de gestion du Fonds de prévention des risques naturels majeurs

Articles R. 561-10 et suivants du code de l'environnement

Conseil national de l'air

Article D. 221-16 du code de l'environnement

Conseil national de la chasse et de la faune sauvage

Articles R. 421-1 et suivants du code de l'environnement

Conseil national des déchets

Articles D. 541-1 et suivants du code de l'environnement

Conseil supérieur de l'aviation civile

Articles D. 370-1 et suivants du code de l'aviation civile

Commission d'agrément des laboratoires ou des organismes pour certains types de prélèvements et d'analyses à l'émission des substances dans l'atmosphère

Arrêté du 11 mars 2010 relatif aux modalités d'agrément des laboratoires ou des organismes pour certains types de prélèvements et d'analyses à l'émission des substances dans l'atmosphère

Commission centrale de sécurité

Décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution (art. 14 à 16)

Comité de la prévention et de la précaution

Arrêté du 30 juillet 1996 portant création du Comité de la prévention et de la précaution

Comité de coordination industrielle pour les déchets radioactifs

Article R. 542-73 du code de l'environnement

Conseil supérieur de la météorologie

Décret n° 91-1209 du 29 novembre 1991 portant réorganisation du Conseil supérieur de la météorologie

Commission nationale de la négociation collective de la marine marchande

Article R. 742-5 du code du travail

Comité de l'environnement polaire

Articles D. 133-31 et D. 133-34 du code de l'environnement

Comité de suivi de l'application du règlement EMAS (dit comité EMAS)

Arrêté du 20 juin 2002 portant création du comité de suivi de l'application du règlement EMAS

Commission administrative de l'aviation civile

Articles R. 160-1 et suivants et R. 330-20 du code de l'aviation civile

Commission centrale des appareils à pression

Décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999 relatif aux équipements sous pression (art. 26).
Arrêté du 31 juillet 2009 relatif à la composition de la Commission centrale des appareils à pression

Comité de coordination des aéroports français

Arrêté du 28 septembre 2004 créant le comité de coordination des aéroports français

Commission consultative du budget annexe « contrôle et exploitation aériens »

Arrêté du 8 juin 2006 relatif à la commission consultative du budget annexe « contrôle et exploitation aériens »

Conseil de discipline du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile

Article R. 425-4 du code de l'aviation civile

Commissions de discipline des personnels navigants non professionnels

Articles D. 435-3 et suivants du code de l'aviation civile

Conseil du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile

Article R. 421-7 du code de l'aviation civile

Commissions des cultures marines

Décret n° 83-228 du 22 mars 1983 fixant le régime de l'autorisation des exploitations de cultures marines (art. 2 et 3)

Commission nationale de sécurité de la navigation de plaisance

Décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution (art. 17 à 19)

Comité local de sûreté portuaire

Articles R. 321-4 et R. 321-5 du code des ports maritimes

Commissions régionales de sécurité

Décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution (art. 20 à 22)

Commission des phares

Décret n° 82-419 du 18 mai 1982 fixant les attributions de la commission des phares

Commissions nautiques locales

Décret n° 86-606 du 14 mars 1986 relatif aux commissions nautiques

Comité spécialisé de la formation professionnelle maritime

Article R. 342-6 du code de l'éducation

Commissions consultatives régionales pour la délivrance des attestations de capacité professionnelle : transport routier

Arrêté du 15 novembre 1999 portant création auprès du directeur des transports terrestres et des préfets de région de commissions consultatives pour la délivrance des attestations de capacité professionnelle et des justificatifs de capacité professionnelle relatifs à l'exercice de certaines professions liées au transport public routier

Commission consultative pour la délivrance de l'attestation de capacité professionnelle à l'exercice de la profession de transporteur public de marchandises par bateau de navigation intérieure

Arrêté du 28 juillet 1992 fixant la liste des diplômes permettant à leur titulaire d'obtenir l'attestation de capacité à la profession de transporteur public de marchandises par bateau de navigation intérieure

Comité des usagers d'aéroports (assistance en escale)

Articles R. 216-8 et D. 216-1 du code de l'aviation civile

Commission permanente d'enquête

Articles R. 115-19 à R. 115-23 du code des ports maritimes

Comités consultatifs régionaux de l'aviation générale et de l'aviation légère et sportive

Arrêté du 1er décembre 2005 relatif à la création des comités consultatifs régionaux de l'aviation générale et de l'aviation légère et sportive

Assemblée commerciale (pilotage dans les eaux maritimes)

Décret n° 69-515 du 19 mai 1969 relatif au régime du pilotage dans les eaux maritimes (art. 15-I)

Commission locale (pilotage dans les eaux maritimes)

Décret n° 69-515 du 19 mai 1969 relatif au régime du pilotage dans les eaux maritimes (art. 7 et 9)

Commission des usagers du port pour le service du remorquage portuaire

Arrêté du ministre des transports du 14 avril 1981 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission des usagers du port pour le service du remorquage portuaire

Comités consultatifs des réserves naturelles nationales

Articles R. 332-15 à R. 332-17 du code de l'environnement

Conseils scientifiques des réserves naturelles nationales

Article R. 332-18 du code de l'environnement

Conseil national de l'information géographique

Décret n° 2011-127 du 31 janvier 2011 relatif au rôle et à la composition du Conseil national de l'information géographique

Comité technique de l'utilisation des produits pétroliers

Décret n° 62-1297 du 7 novembre 1962 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les règles techniques d'utilisation et les caractéristiques des produits pétroliers

Commission mixte du statut de la RATP

Décret n° 60-1362 du 19 décembre 1960 créant une commission mixte chargée d'élaborer le statut du personnel de la Régie autonome des transports parisiens (art. 1er)

Commission mixte du statut de la SNCF

Décret n° 50-637 du 1er juin 1950 modifiant les attributions du conseil d'administration de la Société nationale des chemins de fer français en matière de personnel (art. 1er)

Conseil portuaire (ports d'intérêt national relevant de la compétence de l'Etat)

Articles R. 141-1 à R. 141-4 du code des ports maritimes

Grande commission nautique

Décret n° 86-606 du 14 mars 1986 relatif aux commissions nautiques

Comité des usagers du réseau routier national

Décret n° 2009-1102 du 8 septembre 2009, modifié par le décret n° 2013-1025 du 13 novembre 2013

Commission interministérielle du transport des matières dangereuses

Articles D. 1252-1 à D. 1252-7 du code des transports (décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports)

Commission de suivi des filières de traitement des véhicules hors d'usage

Article R. 543-170 du code de l'environnement
Arrêté du 13 mai 2005 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission de suivi des filières de traitement des véhicules hors d'usage

Commission consultative relative aux déchets d'emballages ménagers

Arrêté du 23 juillet 1992 relatif à l'agrément prévu par le décret n° 92-377 du 1er avril 1992 concernant les déchets résultant de l'abandon des emballages servant à commercialiser les produits consommés ou utilisés par les ménages

Commission nationale mixte de la SNCF

Décret n° 99-1161 du 29 décembre 1999 relatif à la durée du travail du personnel de la Société nationale des chemins de fer français (art. 57) et arrêté du 12 décembre 2000 instituant une commission nationale mixte au sein de la SNCF (art. 2)

Commission d'harmonisation et de médiation des filières de collecte sélective et de traitement des déchets (CHMF)

Article D. 541-6-1 du code de l'environnement

Comité national de l'initiative française pour les récifs coralliens

Décret du 7 juillet 2000 portant création du comité de l'initiative française pour les récifs coralliens

Commission des conservatoires botaniques nationaux

Article D. 416-7 du code de l'environnement

Conseil national de la protection de la nature

Articles R. 133-1 et suivants du code de l'environnement

Conseil national du paysage

Arrêté du 8 décembre 2000 portant création du Conseil national du paysage

Conseil scientifique du patrimoine naturel et de la biodiversité

Arrêté du 26 mars 2004 portant création du conseil scientifique du patrimoine naturel et de la biodiversité

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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