(JO n° 80 du 2 avril 2020)
NOR : TREK2008852D
Publics concernés : exploitants d'installations classées pour la protection de l'environnement, exploitants d'ouvrages hydrauliques (digues, barrages), exploitants d'installations minières ou responsables d'anciennes installations minières, exploitants de canalisations de transport de matières dangereuses, exploitants d'infrastructures de transport de matières dangereuses, détenteurs d'appareils à pression et équipements sous pression, producteurs ou utilisateurs de produits chimiques pouvant présenter des dangers, se voyant notifier à ce titre l'obligation de se conformer à des prescriptions ou de réaliser des contrôles, des analyses ou des actes de surveillance, ayant pour objet la sécurité, la protection de la santé et de la salubrité publique et la préservation de l'environnement ; maîtres d'ouvrage d'installations, d'ouvrages, de travaux ou d'activités soumis à la législation sur l'eau se voyant prescrire à ce titre la réalisation de travaux, de prélèvements, de vidanges de plans d'eau, d'actions d'entretien de cours d'eau ou de dragages ou des mesures d'évitement, de réduction ou de compensation ; titulaires de dérogations à l'interdiction de destruction d'espèces protégées et de leurs habitats se voyant prescrire à ce titre des travaux et des mesures d'évitement, de réduction et de compensation ; irrigants et organismes uniques de gestion collective chargés de l'élaboration du plan annuel de répartition du volume d'eau faisant l'objet d'une autorisation de prélèvement ; exploitants d'installations nucléaires de base et organismes accrédités pour l'analyse des dispositifs passifs de mesure intégrée du radon se voyant notifier à ce titre des prescriptions par l'Autorité de sûreté nucléaire ; exploitants d'aérodromes.
Objet : reprise du cours des délais de réalisation des prescriptions.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret procède, sur le fondement du premier alinéa de l'article 9 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020, et pour des motifs tenant à la sécurité, à la protection de la santé et de la salubrité publique et à la préservation de l'environnement, au dégel du cours des délais de réalisation des prescriptions qui, expirant au cours de la période fixée au I de l'article 1er de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 (état d'urgence sanitaire + un mois), ou dont le point de départ devait commencer à courir pendant cette période, s'est trouvé suspendu par l'effet de l'article 8 de cette ordonnance. S'agissant des prescriptions édictées par l'Autorité de sûreté nucléaire, ce dégel ne joue que pour les prescriptions édictées à compter de l'entrée en vigueur du décret jusqu'au terme de la période du mois suivant la fin de l'état d'urgence sanitaire.
Références : le décret est pris sur le fondement du premier alinéa de l'article 9 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020. Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Vus
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de l'énergie ;
Vu le code minier ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;
Vu l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 modifiée relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période, notamment son article 9 ;
Vu l'arrêté du 28 août 2003 relatif aux conditions d'homologation et aux procédures d'exploitation des aérodromes ;
Décrète :
Article 1er de l'arrêté du 1er avril 2020
En application du premier alinéa de l'article 9 de l'ordonnance du 25 mars 2020 susvisée, compte tenu des enjeux pour la sécurité, la protection de la santé et de la salubrité publique et la préservation de l'environnement, reprennent leur cours à la date d'entrée en vigueur du présent décret :
1° Les délais applicables aux mesures, contrôles, analyses et surveillances ayant pour objet la sécurité, la protection de la santé et de la salubrité publique et la préservation de l'environnement prescrits par les arrêtés et décisions pris en application :
a) Des articles L. 171-7, L. 171-8, L. 512-5, L. 512-7, L. 512-7-3, L. 512-9, L. 512-10, L. 512-12, L. 512-20, L. 521-17, L. 521-18, L. 541-3, L. 541-21-3 à L. 541-21-5, L. 541-41, L. 541-42, L. 551-3, L. 554-9, R. 214-125, R. 554-44, R. 557-8-3, R. 557-14-3 et R. 557-14-5 du code de l'environnement, ainsi que des articles L. 181-12 et L. 181-14 du même code en tant qu'ils s'appliquent aux installations relevant du titre Ier de son livre V, des articles R. 181-43 et R. 181-45 du même code en tant qu'ils portent sur la sécurité ou la sûreté des ouvrages hydrauliques, et de l'article R. 557-14-4 du même code en tant qu'il s'applique aux équipements et appareils au sein des installations mentionnées au 2° de son article L. 181-1 ;
b) Des articles L. 173-2 et L. 173-5 du code minier ;
c) De l'article L. 142-31 du code de l'énergie, et des articles R. 521-31, R. 521-40 et R. 521-46 du même code en tant qu'ils portent sur la sécurité et la sûreté des ouvrages hydrauliques ;
2° Les délais de réalisation des travaux, des prélèvements, des vidanges de plans d'eau, des actions d'entretien de cours d'eau, des dragages et des mesures d'évitement, de réduction et de compensation fixés dans :
- les autorisations environnementales relevant du 1° de l'article L. 181-1 du code de l'environnement ;
- les arrêtés de prescriptions spécifiques aux opérations soumises à déclaration pris en application de l'article R. 214-35 du code de l'environnement ;
- et les dérogations à l'interdiction de destruction d'espèces protégées et de leurs habitats prises en application de l'article L. 411-2 du code de l'environnement ;
3° Les délais d'élaboration et d'homologation des plans annuels de répartition prévus à l'article R. 214-31-3 du code de l'environnement ;
4° Les délais mentionnés dans des décisions de l'Autorité de sûreté nucléaire adoptées à compter de l'entrée en vigueur du présent décret et jusqu'au terme de la période mentionnée au I de l'article 1er de cette même ordonnance, en application des articles L. 171-7, L. 171-8, L. 593-20, L. 593-22, L. 596-4 et L. 596-5 du code de l'environnement et de l'article L. 1333-31 du code de la santé publique ;
5° Les délais notifiés par la direction de la sécurité de l'aviation civile aux exploitants d'aérodromes dans le cadre de l'exercice du suivi mentionné à l'article 6 de l'arrêté du 28 août 2003 susvisé.
Article 2 de l'arrêté du 1er avril 2020
La ministre de la transition écologique et solidaire est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 1er avril 2020.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Elisabeth Borne
