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Décret
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Décret n° 2026-636 du 16/07/26 relatif aux budgets carbone nationaux et à la stratégie nationale bas-carbone

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(JO n° 166 du 18 juillet 2026)


NOR : TECR2618516D

Publics concernés : Etat ; collectivités territoriales et leurs groupements ; personnes morales de droit public ; filières économiques.

Objet : budgets carbone nationaux et révision de la stratégie nationale bas-carbone.

Entrée en vigueur : le décret définit les budgets carbone qui constituent les objectifs de plafonds d'émissions de gaz à effet de serre de la France aux horizons 2024-2028, 2029-2033 et 2034-2038 et adopte les documents de la stratégie nationale bas-carbone révisée (n° 3), qui contient les orientations de politiques publiques pour la mise en œuvre de la politique d'atténuation des émissions de gaz à effet de serre. Le texte entre en vigueur au lendemain de sa publication.

Application : le décret est pris en application des articles L. 221-1 A et suivants du code de l'environnement.

Vus

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,

Vu le règlement (UE) 2018/1999 du Parlement Européen et du Conseil du 11 décembre 2018 sur la gouvernance de l'union de l'énergie et de l'action pour le climat, modifiant les règlements (CE) n° 663/2009 et (CE) n° 715/2009 du Parlement européen et du Conseil, les directives 94/22/CE, 98/70/CE, 2009/73/CE, 2010/31/UE, 2012/27/UE et 2013/30/UE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2009/119/CE et (UE) 2015/652 du Conseil et abrogeant le règlement (UE) n° 525/2013 du Parlement européen et du Conseil ;

Vu le règlement (UE) 2023/857 du Parlement européen et du Conseil du 19 avril 2023 modifiant le règlement (UE) 2018/842 relatif aux réductions annuelles contraignantes des émissions de gaz à effet de serre par les Etats membres de 2021 à 2030 contribuant à l'action pour le climat afin de respecter les engagements pris dans le cadre de l'accord de Paris et le règlement (UE) n° 2018/1999 ;

Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 222-1 A et suivants ;

Vu le décret n° 2016-1504 du 8 novembre 2016 portant publication de l'accord de Paris adopté le 12 décembre 2015, signé par la France à New York le 22 avril 2016 ;

Vu le décret n° 2020-457 du 21 avril 2020 relatif aux budgets carbone nationaux et à la stratégie nationale bas-carbone ;

Vu la contribution de la commission environnement du Conseil économique social et environnemental en date du 7 janvier 2026 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 22 janvier 2026 ;

Vu l'avis du Conseil national de la transition écologique en date du 19 février 2026 ;

Vu l'avis du Haut Conseil pour le climat en date du 12 mars 2026 ;

Vu l'avis de l'Autorité environnementale en date du 27 mars 2026 ;

Vu la synthèse des contributions issues de la consultation du public menée du 5 juin au 5 juillet 2026 ;

Vu l'avis de la collectivité territoriale de Guyane en date du 29 février 2026 ;

Vu l'avis de la collectivité de Saint-Martin en date du 31 mars 2026 ;

Vu l'avis de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 20 avril 2026 ;

Vu l'avis de la région Réunion en date du 15 mai 2026,

Décrète :

Article 1er du décret du 16 juillet 2026

Les documents de la stratégie nationale bas-carbone dans sa troisième version sont adoptés (1).

(1) Les documents de la stratégie nationale bas-carbone dans sa troisième version sont consultables sur le site internet à l'adresse suivante : https://ecologie.gouv.fr/strategie-nationale-bas-carbone

Article 2 du décret du 16 juillet 2026

Les budgets carbone des périodes 2024-2028, 2029-2033 sont révisés et fixés respectivement à 342 et 262 Mt de CO2e par an et le budget carbone pour la période 2034-2038 est fixé à 194 Mt CO2e par an, hors « puits de carbone » (émissions et absorptions du secteur de l'utilisation des terres, changement d'utilisation des terres et foresterie et absorptions de CO2 par voie technologique).

Article 3 du décret du 16 juillet 2026

La répartition des budgets carbone par domaines d'activité, arrondis à 1 Mt CO2e près, est la suivante :

 Emissions historiques réalisées (en Mt CO2e) - années de référenceEmissions annuelles moyennes pour la période (en Mt CO2e)
 1990200520243e budget carbone (2024-2028)4e budget carbone (2029-2033)5e budget carbone (2034-2038)
Transports1251461251168654
Bâtiments9310756513421
Agriculture938978756760
dont CH4545043423936
dont N2O272622221918
Industrie14011962564028
Production d'énergie797431302419
Déchets172115141210
dont CH41317121187
dont N2O222222
Tous domaines d'activité confondus (hors « puits de carbone »)547556367342262194

Les émissions historiques sont issues de l'inventaire national des émissions de gaz à effet de serre du Citepa au format Secten de 2026.

Article 4 du décret du 16 juillet 2026

La répartition des budgets carbone par grands secteurs de régulation, arrondis à 1 Mt CO2e près, est la suivante :

 Emissions historiques réalisées (en Mt CO2e) - années de référenceemissions annuelles moyennes pour la période (en Mt CO2e)
1990200520243e budget carbone (2024-2028)4e budget carbone (2029-2033)5e budget carbone (2034-2038)
Secteurs couverts par le système communautaire d'échange de quotas d'émissions au titre du chapitre III (Installations fixes) (hors aviation civile et maritime) (SEQE-UE ou marché carbone européen)--64604533
Secteurs couverts par le règlement dit du « partage de l'effort » (ou ESR « Effort Sharing Regulation ») (transports, bâtiments, agriculture, déchets, énergie et industrie non couverts par le SEQE-UE ou marché carbone européen)--299278214158
Aviation civile domestique--4443

Les émissions historiques sont issues de l'inventaire national des émissions de gaz à effet de serre du Citepa au format Secten de 2026.

La répartition des budgets carbone par grands secteurs de régulation est exempte de l'ajustement technique prévu à l'article II de l'article D. 222-1 B compte tenu des règles fixées par le droit européen en la matière.

Article 5 du décret du 16 juillet 2026

La répartition des budgets carbone par catégories de gaz à effet de serre, arrondis à 1 Mt CO2e près, est la suivante :

 Emissions historiques réalisées (en Mt CO2e) - années de référenceEmissions annuelles moyennes pour la période (en Mt CO2e)
 1990200520243e budget carbone (2024-2028)4e budget carbone (2029-2033)5e budget carbone (2034-2038)
CO2 (hors puits de carbone)401426270250183123
CH4 (hors puits de carbone)827660585246
dont agriculture545043423936
dont déchets1317121187
N2O (hors puits de carbone)533728272322
dont agriculture272622221918
dont déchets222222
Gaz fluorés (hors puits de carbone)11159843

Les émissions historiques sont issues de l'inventaire national des émissions de gaz à effet de serre du Citepa au format Secten de 2026.

Article 6 du décret du 16 juillet 2026

Les budgets carbone sont répartis en tranches indicatives d'émissions annuelles suivantes, arrondis à 1 Mt CO2e près :

Parts annuelles indicatives du 3e budget carbone (en Mt CO2e)
Année20242025202620272028
Total hors puits de carbone367359348328308
Parts annuelles indicatives du 4e budget carbone (en Mt CO2e)
Année20292030203120322033
Total hors puits de carbone292276262248234
Parts annuelles indicatives du 5e budget carbone (en Mt CO2e)
Année20342035203620372038
Total hors puits de carbone221207194180167

Article 7 du décret du 16 juillet 2026

Les budgets carbone indicatifs des périodes 2024-2028, 2029-2033 et 2034-2038 spécifiques au transport international sont fixés respectivement à 22, 21 et 16 Mt de CO2e par an.

 Emissions historiques réalisées (en Mt CO2e) - années de référenceEmissions annuelles moyennes pour la période (en Mt CO2e)
 1990200520243e budget carbone (2024-2028)4e budget carbone (2029-2033)5e budget carbone (2034-2038)
Soutes internationales162422222116

Article 8 du décret du 16 juillet 2026

Les budgets carbone indicatifs des périodes 2024-2028, 2029-2033 et 2034-2038 en empreinte carbone hors puits de carbone (émissions et absorptions du secteur de l'utilisation des terres, changement d'utilisation des terres et foresterie et absorptions de CO2 par voie technologique) sont définis sous forme de fourchettes, représentant la sensibilité au contexte international. Ils sont fixés respectivement à [516, 531], [408, 446], [312, 358] Mt de CO2e par an.

 Emissions historiques (en Mt CO2e) - années de référenceEmissions annuelles moyennes pour la période (en Mt CO2e)
 2010201920243e budget carbone (2024-2028)4e budget carbone (2029-2033)5e budget carbone (2034-2038)
Emissions intérieures (hors exports)394331279257210164
Emissions importées355307284[259, 274][198, 236][148, 194]
Empreinte carbone749637563[516, 531][408, 446][312, 358]

Article 9 du décret du 16 juillet 2026

Le III de l'article D. 222-1-A du code de l'environnement est remplacé par les dispositions suivantes :

« III. A compter de la période 2024-2028, un plafond d'émissions indicatif en puits de carbone, correspondant aux émissions et absorptions associées à l'usage des terres et à la foresterie et aux absorptions de CO2 par voie technologique est arrêté. »

Article 10 du décret du 16 juillet 2026

Les budgets carbone indicatifs des périodes 2024-2028, 2029-2033 et 2034-2038 en puits technologiques sont fixés respectivement à - 0,1 ; - 0,8 ; - 3,9 Mt de CO2e par an. Les budgets carbone indicatifs des périodes 2024-2028, 2029-2033 et 2034-2038 pour le secteur de l'utilisation des terres, changement d'utilisation des terres et foresterie sont fixés respectivement à - 46 ; - 33 ; - 31 Mt de CO2e par an.

 Emissions historiques (en Mt CO2e) - années de référenceEmissions annuelles moyennes pour la période (en Mt CO2e)
 1990200520243e budget carbone (2024-2028)4e budget carbone (2029-2033)5e budget carbone (2034-2038)
Puits technologiques000- 0,1- 0,8- 3,9
Secteur de l'Utilisation des Terres, changement d'affectation des terres et foresterie-39-69-52- 46- 33- 31

Article 11 du décret du 16 juillet 2026

L'article D. 222-1-B du code de l'environnement est ainsi modifié :

1° Au I, la deuxième phrase est remplacée par les mots : « Le solde du budget carbone se fonde sur les données d'inventaire consolidées pour la dernière année de la période, telles que communiquées par la France à la Commission européenne en application de l'article 37 du Règlement (UE) 2018/1999 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 sur la gouvernance de l'Union de l'énergie et de l'action pour le climat, dit “Règlement Gouvernance” » ;

2° Au II :

a) Les mots : « En cas d'évolution de la comptabilité des émissions de gaz à effet de serre conduisant à une correction de plus de 1 % des émissions pour les années de référence précisées par décret, le solde du budget carbone est ajusté » sont remplacés par les mots : « Les budgets carbone sont ajustés annuellement » ;

b) Les mots : « par rapport à l'année 2005 » sont remplacés par les mots : « par rapport à l'année de référence la plus ancienne disponible. Le ministre chargé de l'environnement élabore la méthodologie d'ajustement pour tenir compte des évolutions de la comptabilité des émissions territoriales. Cette méthodologie fait l'objet d'une publication sur le site du ministère chargé de l'environnement. » ;

3° Il est ajouté un III, ainsi rédigé :

« III. Concernant les budgets carbone indicatifs en « empreinte carbone de la France » prévu par l'article L. 222-1 B, le ministère chargé de l'environnement élabore la méthodologie d'ajustement pour tenir compte des évolutions de la comptabilité de l'empreinte carbone. Cette méthodologie fait l'objet d'une publication sur le site du ministère chargé de l'environnement. »

Article 12 du décret du 16 juillet 2026

Le ministre du travail et des solidarités, la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire, le ministre de l'éducation nationale, la ministre des outre-mer, la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace, le ministre des transports et le ministre de la ville et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 juillet 2026.

Sébastien LECORNU

Par le Premier ministre :
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,
Monique BARBUT

Le ministre du travail et des solidarités,
Jean-Pierre FARANDOU

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Roland LESCURE

La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,
Annie GENEVARD

Le ministre de l'éducation nationale,
Edouard GEFFRAY

La ministre des outre-mer,
Naïma MOUTCHOU

La ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,
Françoise GATEL

Le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace,
Philippe BAPTISTE

Le ministre des transports,
Philippe TABAROT

Le ministre de la ville et du logement,
Vincent JEANBRUN