Décret n° 83-941 du 26/10/83 portant création de la réserve naturelle du ravin de Valbois (Doubs)

(JO du 30 octobre 1983)

Vus

Le Premier ministre,

Sur le rapport du secrétaire d'Etat, auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement et de la qualité de la vie,

Vu la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature et le décret n° 77-1298 du 25 novembre 1977 pris pour son application ;

Vu les pièces afférentes à l'enquête publique relative au projet de classement en réserve naturelle des parties du territoire des communes de Cléron et Chassagne-Saint-Denis, le rapport du commissaire enquêteur, celui du préfet du Doubs, l'avis des conseils municipaux d'Amancey-Cléron et de Chassagne-Saint-Denis, l'avis de la commission départementale des sites, du Conseil national de la protection de la nature et des ministres intéressés ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Chapitre I : Création et délimitation de la réserve

Article 1^er du décret du 26 octobre 1983

Sont classées en réserve naturelle, sous la dénomination Réserve naturelle du ravin de Valbois, les parties suivantes du territoire des communes de Cléron et de Chassagne-Saint-Denis :

1° Le vallon de Valbois comprenant l'intégralité de la surface située en contrebas de la cascade de Valbois, des plateaux de Chassagne-Saint-Denis et de Lavoutre jusqu'à une ligne idéale tracée de la pointe ouest de la falaise du château Saint-Denis à la cote 505 sur la pointe nord-ouest du plateau de Lavoutre. Cette zone comprend les parcelles suivantes :

Commune de Cléron.
Section 155 A : parcelles n° 44, 47, 48, 122, 134, 135, 157, 158, 161, 162, 165, 166, 182 à 186, 191 à 219, 476 à 480.
Section 155 ZE : parcelles n° 1 à 5.

2° La bordure nord du vallon, dite Corniche de Chassagne, sur une largeur de 50 m à partir du bord de la falaise, depuis l'extrémité ouest de la parcelle 4, section A, jusqu'à la cascade de Valbois à l'est ; La bordure sud, depuis la cascade de Valbois, sur la commune de Chassagne-Saint-Denis, jusqu'à l'extrémité ouest de la parcelle communale, dite Malaise, et sur la commune de Cléron, de ce point jusqu'à la cote 505. Cette zone comprend les parcelles ou parties de parcelles suivantes :

Commune de Cléron.
Section 155 B : parcelles n° 7, 8, 48 à 49 (pour partie).

Commune de Chassagne-Saint-Denis.
Section C : parcelles n° 1, 49, 50, 97, 104 à 111, 114 et 115.
Section A : parcelles n° 3 et 4.

Les parcelles ou parties de parcelles, mentionnées ci-dessus, figurent au plan cadastral annexé au présent décret, qui peut être consulté à la préfecture du Doubs.

La réserve couvre une superficie totale de 335 hectares environ.

Chapitre II : Réglementation applicable à l'intérieur de la réserve.

Article 2 du décret du 26 octobre 1983

Il est interdit, sauf autorisation du commissaire de la république dans le département du Doubs délivrée après avis du Conseil national de la protection de la nature :
- D'introduire dans la réserve des animaux d'espèce non domestique ;
- De porter atteinte de quelque manière que ce soit aux animaux d'espèce non domestique, ainsi qu'à leurs œufs, couvées ou nids, de les emporter hors de la réserve, de les mettre en vente ou de les acheter sciemment ;
- De troubler ou de déranger les animaux, par quelque moyen que ce soit.

Ces dispositions ne s'appliquent pas à l'exercice de la chasse.

Article 3 du décret du 26 octobre 1983

Il est interdit d'introduire dans la réserve des chiens à l'exception de ceux nécessaires à la chasse, aux activités pastorales, aux opérations de police ou de sauvetage.

Article 4 du décret du 26 octobre 1983

La pêche dans le ruisseau de Valbois est interdite.

Article 5 du décret du 26 octobre 1983

Il est interdit, sauf autorisation du commissaire de la République dans le département du Doubs :
- D'introduire dans la réserve tous végétaux sauf à des fins agricoles, pastorales ou forestières ;
- De porter atteinte de quelque manière que ce soit aux végétaux non cultivés ;

Toutefois, le ramassage des champignons est autorisé dans les conditions définies par l'arrêté ministériel du 24 avril 1979 et les arrêtés préfectoraux pris pour son application.

Article 6 du décret du 26 octobre 1983

Sont interdits :
- Le reboisement des friches et prairies à l'exception des trouées du peuplement forestier ;
- L'enrésinement artificiel sur l'adret du ravin de Valbois ;
- L'exploitation agricole, pastorale ou forestière de la partie du fond du ravin de Valbois constituée par les parcelles 214 et 215.

Article 7 du décret du 26 octobre 1983

Le commissaire de la République peut prendre, après avis du comité consultatif de la réserve créé à l'article 18 du présent décret, toutes mesures pour assurer en cas de besoin la conservation d'espèces végétales ou animales ou la limitation d'animaux surabondants.

Article 8 du décret du 26 octobre 1983

Il est interdit de porter atteinte de quelque manière que ce soit aux minéraux et fossiles ou de les emporter hors de la réserve.

Le commissaire de la République peut toutefois autoriser des prélèvements lorsqu'ils sont effectués à des fins scientifiques.

Article 9 du décret du 26 octobre 1983

Toute activité industrielle, commerciale ou artisanale est interdite.

Article 10 du décret du 26 octobre 1983

Toute activité de recherche ou d'exploitation minière est interdite à l'exception de celles concernant les substances concessives visées à l'article 2 du code minier.

Aucune titre minier ne pourra être délivré après publication du présent décret sans accord préalable du ministre chargé de la protection de la nature.

Article 11 du décret du 26 octobre 1983

Tout travail public ou privé susceptible de modifier l'état ou l'aspect des lieux ou de déséquilibrer le régime hydraulique est interdit.
Aucun aménagement, autre que d'entretien courant, du chemin de Cléron à Chassagne-Saint-Denis ne pourra être effectué sans autorisation du commissaire de la République après avis du comité consultatif.

Article 12 du décret du 26 octobre 1983

Le campement, les circuits organisés pédestres, cyclistes, motocyclistes ou équestres, la pratique du deltaplane ainsi que toutes manifestations sportives et touristiques sont interdits.

Toutefois, des circuits à but éducatif pourront être autorisés par le commissaire de la République après avis du comité consultatif.

Article 13 du décret du 26 octobre 1983

L'accès la circulation, sauf sur le chemin de Cléron à Chassagne-Saint-Denis, et le stationnement des véhicules à moteur sont interdits, sauf pour les besoins agricoles, pastoraux ou forestiers des propriétaires et des exploitants, pour l'entretien, la surveillance ainsi que pour les opérations de sauvetage ou de police.

Article 14 du décret du 26 octobre 1983

Le commissaire de la République, après avis du Comité consultatif, réglemente l'accès, la circulation et le stationnement des personnes et des véhicules sans moteur.

Article 15 du décret du 26 octobre 1983

Il est interdit :
- De déposer ou de rejeter tout produit ou matériau susceptible de nuire à la qualité de l'eau, de l'air, de la terre, du site et à l'intégrité de la faune et de la flore ;
- De porter atteinte au milieu naturel par des inscriptions, des signes ou des dessins, à l'exception, d'une part, de la signalisation de la réserve et des sentiers, d'autre part, des délimitations foncières.

Article 16 du décret du 26 octobre 1983

L'utilisation à des fins publicitaires de toute expression susceptible d'évoquer, directement ou indirectement, la réserve créée par le présent décret est soumise à autorisation du commissaire de la République délivrée après avis du comité consultatif.

Chapitre III : Gestion de la réserve.

Article 17 du décret du 26 octobre 1983

Le commissaire de la République, après avis des communes intéressées, est habilité à confier, par voie de convention, la gestion de la réserve à une association régie par la loi du 1 juillet 1901 créée à cet effet.

Article 18 du décret du 26 octobre 1983

Il est créé auprès du commissaire de la République un comité consultatif de la réserve.

Présidé par le commissaire de la République ou son représentant, ce comité consultatif comprend des représentants :
- Des collectivités locales, des propriétaires et des usagers ;
- Des administrations et établissements publics concernés ;
- Des associations de protection de la nature et des personnalités scientifiques qualifiées.

Les membres de ce comité sont nommés pour une durée de trois ans par le commissaire de la République. Le mandat des membres sortants peut être renouvelé.

Article 19 du décret du 26 octobre 1983

Le comité consultatif se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président.

Il donne son avis sur le fonctionnement de la réserve, sur sa gestion et sur les conditions d'application du présent décret.

Il peut faire procéder à des études scientifiques, et solliciter ou recueillir tout avis de nature à assurer la conservation, la protection ou l'amélioration du milieu naturel de la réserve.

Article 20 du décret du 26 octobre 1983

Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement et de la qualité de la vie, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 26 octobre 1983.

PIERRE MAUROY

Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement et de la qualité de la vie,
HUGUETTE BOUCHARDEAU.