(BO du MEDDE n° 2014/8 du 10 mai 2014)
NOR : DEVL1406075N
Résumé : renouvellement des comités de bassin.
Mots clés libres : comité de bassin.
Références :
Articles L. 213-8 et D. 213-17 du code de l’environnement ;
Loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques ;
Arrêté du 15 mai 2007 modifié relatif à la représentation des collectivités territoriales et des usagers aux comités de bassin.
Date de mise en application : dès publication.
Annexes :
Annexe I : Composition des comités de bassin.
Annexe II : Mode de désignation des représentants des usagers.
Annexe III : Associations de consommateurs bénéficiant de la reconnaissance spécifique prévue à l’article R. 431-1 du code de la consommation.
Annexe IV : Associations de protection de la nature habilitées à être désignées pour participer au débat sur l’environnement dans le cadre de certaines instances au titre de l’article L. 141-3 du code de l’environnement.
Le ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie aux préfets coordonnateurs de bassin de métropole hors bassin de Corse (pour exécution) ; aux agences de l’eau ; aux DREAL de bassins ; au ministère de l’intérieur ; aux SG du METL et du MEDDE (à la direction de l’eau et de la biodiversité-SDAT pour information).
La loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques crée à l’article L. 213-8 du code de l’environnement un comité de bassin dans chaque bassin ou groupement de bassins hydrographiques visé à l’article L. 212-1 du code de l’environnement.
L’article D. 213-20 du code de l’environnement déterminant la durée du mandat des membres ne représentant pas l’Etat à six ans, il convient donc de procéder à leur renouvellement dans les conditions prévues aux articles D. 213-17 et D. 213-19 du code de l’environnement et à l’arrêté du 15 mai 2007 modifié relatif à la représentation des collectivités territoriales et des usagers aux comités de bassin.
Cet arrêté fixe le nombre de représentants de chaque collège, collectivités, usagers et représentants de l’Etat. L’arrêté d’origine a été successivement modifié par l’arrêté du 23 avril 2013, puis, suite à la conférence environnementale de septembre 2013, pour prendre en compte les conclusions du comité national du 18 décembre 2013.
Sur la base de ces textes, je vous rappelle le rôle actif qui vous échoit dans le processus de désignation des membres des collèges des collectivités territoriales et des usagers. Vous vous assurerez notamment que les désignations réalisées dans ce cadre le soient dans la recherche d’un égal accès des hommes et des femmes aux fonctions de représentation concernées.
Le nombre de représentants de votre bassin et les modalités de désignation sont les suivants.
I. Collège collectivités territoriales
1. Modalités de désignation
Les représentants des conseils régionaux et généraux sont élus par et parmi leurs membres.
Les membres de conseils généraux représentés au titre de la coopération interdépartementale sont désignés par le président de l’Assemblée des départements de France.
Les représentants des communes ou de leurs groupements compétents dans le domaine de l’eau sont désignés parmi les membres de leurs assemblées délibérantes par l’Association des maires de France (AMF).
Il vous appartient d’informer le ministre de l’intérieur et le ministre chargé de l’environnement du résultat des élections des conseils régionaux et généraux et des désignations des représentants de la coopération interdépartementale et des communes.
Le nombre, les régions, départements et types de communes de votre bassin sont mentionnés à l’arrêté du 15 mai 2007 modifié.
2. Organisation de la procédure
Vous saisirez les présidents de conseil régional et de conseil général afin qu’ils organisent les élections de leurs représentants.
En ce qui concerne les bassins dans lesquels sont prévus des sièges au titre de la coopération interdépartementale, vous saisirez le président de l’Assemblée des départements de France.
Pour les représentants des communes et de leurs groupements, la direction de l’eau et de la biodiversité du ministère de l’écologie, du développement et de l’énergie saisira directement l’AMF. Vous recevrez ses propositions de désignations concernant votre bassin, et vous vous assurerez qu’elles remplissent les conditions de l’arrêté du 15 mai 2007 modifié susvisé en termes de nombre et de représentativité.
Les noms des représentants des collectivités territoriales devront m’être retournés (direction de l’eau et de la biodiversité, bureau des agences et offices de l’eau) avant le 1er mai 2014, date de rigueur.
II. Collège des usagers et personnes qualifiées
1. Usagers
Le nombre et les modalités de désignation des représentants des usagers sont rappelés dans les tableaux joints en annexe.
Aux termes de l’arrêté du 15 mai 2007 modifié, vous devez dès à présent inviter chaque collège, association ou organisme concerné à vous faire connaître le nom ou les noms des représentants qu’il a désignés. Vous vous assurerez que les désignations réalisées dans ce cadre le soient dans la recherche d’un égal accès des hommes et des femmes aux fonctions de représentation concernées.
Concernant la représentation des associations de défense des consommateurs, l’arrêté modifié prévoit que, dans chaque bassin, au moins l’un d’entre eux représente les associations disposant de la reconnaissance spécifique prévue à l’article R. 431-1 du code de la consommation qui en font la demande. La liste des associations bénéficiant de cette reconnaissance vous est fournie en annexe.
Concernant la représentation des associations de protection de la nature, les associations représentées dans les comités de bassin devront être habilitées à être désignées pour participer au débat sur l’environnement dans le cadre de certaines instances au titre de l’article L. 141-3 du code de l’environnement. Les comités de bassin sont reconnus comme étant des instances régionales à vocation spécialisée (décret n° 2011-833 du 12 juillet 2011 fixant la liste des instances consultatives ayant vocation à examiner les politiques d’environnement et de développement durable). Ainsi, sont habilitées à y siéger les associations de protection de la nature bénéficiant de l’habilitation susmentionnée
au niveau national ou, par dérogation prévue à l’article R. 141-24 du code de l’environnement, au niveau régional. Les associations habilitées au niveau départemental ne peuvent pas y siéger. La liste des associations bénéficiant de l’habilitation nationale vous est fournie en annexe.
Pour les associations de protection de la nature et les associations de défense des consommateurs,
il serait souhaitable qu’un courrier soit adressé à l’ensemble des associations représentées dans votre bassin et répondant aux critères précisés ci-dessus, et qu’en concertation avec celles-ci vous définissiez un processus de désignation consensuel.
Je vous demande également de vous assurer que les propositions présentées par le collège formé par les présidents des CCI régionales, des MEDEF régionaux du bassin et de COOP de France aient bien été effectuées après consultation de la CGPME, de l’UPA et des CRMA et avec le souci d’un bon équilibre de la représentation de tous les secteurs, et notamment de l’artisanat.
Vous vous assurerez par ailleurs que le collège des présidents des chambres d’agriculture désigne dans chaque bassin des représentants des principales agricultures présentes sur le bassin, à la fois quant aux filières et aux pratiques, dont au moins un agriculteur biologique désigné en concertation avec les groupements départementaux ou régionaux d’agriculteurs biologiques.
Les noms des représentants des usagers devront m’être retournés (direction de l’eau et de la biodiversité, bureau des agences et offices de l’eau AT4) avant le 1er mai 2014, date de rigueur.
2. Personnes qualifiées
Les personnes qualifiées sont désignées par le ministre chargé de l’environnement, sur proposition du préfet coordonnateur de bassin.
Vous veillerez à me faire connaître vos propositions avant le 1er mai 2014.
La présente note sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.
Fait le 2 avril 2014.
Le directeur de l’eau et de la biodiversité,
L. Roy
Annexe I : Composition des comités de bassin
Collège des collectivités territoriales
|
REPRÉSENTANTS |
ADOUR- Garonne |
ARTOIS- Picardie |
LOIRE-Bretagne |
RHIN-Meuse |
RHÔNE-Méditerranée |
SEINE-Normandie |
TOTAL |
|
Régions |
6 |
3 |
8 |
3 |
5 |
7 |
32 |
|
Total départements |
20 |
12 |
29 |
16 |
27 |
29 |
133 |
|
Dont conseils généraux |
18 |
12 |
28 |
15 |
26 |
25 |
124 |
|
Dont coopération interdépartementale |
2 |
0 |
1 |
1 |
1 |
4 |
9 |
|
Communes et leurs groupements |
28 |
17 |
39 |
21 |
34 |
38 |
177 |
|
Total |
54 |
32 |
76 |
40 |
66 |
74 |
342 |
Collège des usagers
|
REPRÉSENTANTS |
ADOUR-Garonne |
ARTOIS-Picardie |
LOIRE-Bretagne |
RHIN-Meuse |
RHÔNE-Méditerranée |
SEINE-Normandie |
TOTAL |
|
Agriculture |
8 |
5 |
11 |
5 |
7 |
7 |
43 |
|
Pêche professionnelle en eau douce |
1 |
0 |
1 |
0 |
1 |
1 |
4 |
|
Pêche maritime |
1 |
1 |
1 |
0 |
1 |
1 |
5 |
|
Conchyliculture |
1 |
0 |
1 |
0 |
1 |
2 |
5 |
|
Aquaculture (eau douce) |
1 |
0 |
1 |
1 |
1 |
1 |
5 |
|
Batellerie |
0 |
1 |
1 |
1 |
1 |
1 |
5 |
|
Tourisme |
1 |
1 |
1 |
1 |
1 |
1 |
6 |
|
Syndicats d’irrigants |
0 |
0 |
1 |
0 |
0 |
0 |
1 |
Société d’aménagement régional |
1 |
0 |
0 |
0 |
2 |
0 |
3 |
|
Industries |
13 |
9 |
21 |
12 |
20 |
24 |
99 |
|
Producteurs d’électricité |
2 |
1 |
2 |
2 |
2 |
2 |
11 |
|
Distributeurs d’eau |
2 |
1 |
2 |
1 |
2 |
2 |
10 |
|
Pêche et protection du milieu aquatique |
2 |
2 |
4 |
3 |
5 |
5 |
21 |
Associations de défense des
consommateurs |
6 |
3 |
8 |
5 |
7 |
6 |
35 |
Associations de protection de la
nature |
6 |
4 |
8 |
4 |
7 |
9 |
38 |
|
Activités nautiques |
1 |
0 |
1 |
0 |
1 |
1 |
4 |
Organismes de protection des
marais |
0 |
0 |
1 |
0 |
0 |
0 |
1 |
Socioprofessionnels
|
6 |
2 |
8 |
3 |
5 |
7 |
31 |
|
Personnes qualifiées |
2 |
2 |
3 |
2 |
2 |
4 |
15 |
|
Total |
54 |
32 |
76 |
40 |
66 |
74 |
342 |
Annexe II : Mode de désignation des représentants des usagers
|
REPRÉSENTANTS |
DÉSIGNÉS PAR |
|
Agriculture |
Présidents de chambre d’agriculture |
|
Pêche et protection du milieu aquatique |
Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique |
|
Pêche professionnelle en eau douce |
Comité national de la pêche professionnelle en eau douce |
Pêche maritime |
Comité national des pêches maritimes et des élevages marins |
Conchyliculture |
Comité national de la conchyliculture |
|
Aquaculture en eau douce |
Fédération française d’aquaculture |
Batellerie |
Conjointement par le Comité des armateurs fluviaux et la Chambre nationale de la batellerie artisanale |
|
Tourisme |
Préfet coordonnateur de bassin sur proposition des instances représentatives de ces activités dans le
bassin |
|
Activités nautiques |
Préfet coordonnateur de bassin sur proposition des instances représentatives de ces activités dans le
bassin
|
|
Industrie |
Collège composé des présidents des CCIR et des présidents du MEDEF régional et du président de COOP
de France avec consultation de la CGPME, de l’UPA et des CRMA |
Producteurs d’électricité |
Union française de l’électricité |
|
Distributeurs d’eau |
Fédération professionnelle des entreprises de l’eau |
|
Sociétés d’aménagement régional |
Collège composé des présidents de sociétés d’aménagement régional du bassin
Présidents de la Société du canal de Provence et d’aménagement de la région provençale, de la Compagnie
nationale d’aménagement du Bas-Rhône et du Languedoc pour le bassin Rhône-Méditerranée |
|
Associations de défense des consommateurs |
Préfet coordonnateur de bassin sur proposition des instances représentatives des consommateurs du
bassin |
|
Associations de protection de la nature |
Préfet coordonnateur de bassin sur proposition de leurs instances représentatives dans le bassin, habilitées
dans le cadre national à être désignées au titre de l’article L. 141-3 du code de l’environnement |
Représentants des organismes de protection des
marais atlantiques |
Préfet coordonnateur de bassin après consultation des préfets des départements du bassin représentés au
comité de bassin |
|
Associations syndicales d’irrigants |
Préfet coordonnateur de bassin après consultation des préfets des départements du bassin représentés au
comité de bassin |
|
Socioprofessionnels |
Comités économiques et sociaux des régions représentées au comité de bassin |
|
Personnes qualifiées |
Ministre sur proposition du préfet coordonnateur de bassin |
Annexe III : Associations de consommateurs bénéficiant de la reconnaissance spécifique prévue à l'article R. 431-1 du code de la consommation
Au 1er mars 2014
Consommation, logement et cadre de vie (CLCV).
Familles rurales.
Association Force ouvrière consommateurs (AFOC).
Confédération syndicale des familles (CSF).
Annexe IV : Associations de protection de la nature habilitées à être désignées pour participer au débat sur l'environnement dans le cadre de certaines instances au titre de l'article L. 141-3 du code de l'environnement
Au 6 février 2014
France nature environnement (FNE).
Ligue pour la protection des oiseaux (LPO).
Surfrider Foundation Europe (SFE).
Réseau action climat (RAC).
Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique (FNPPMA).
Société nationale de protection de la nature et d’acclimatation de France.
Générations futures.
Humanité et biodiversité.
Fondation Nicolas Hulot pour la nature et l’homme (FNH).
Office pour les insectes et leur environnement (OPIE).
Fondation WWF France.
Fédération nationale des chasseurs.
Réserves naturelles de France (RNF).
Comité de liaison des énergies renouvelables (CLER).
