(JOUE n° L 163 du 28 juin 2018)
Vus
La Commission Européenne,
Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
Vu le règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil (1), et notamment son article 17, premier alinéa,
(1) JO L 309 du 24.11.2009, p. 1.
Considérants
considérant ce qui suit :
(1) Les substances actives réputées approuvées au titre du règlement (CE) n° 1107/2009 sont inscrites dans la partie A de l'annexe du règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission (2).
(2) Le règlement d'exécution (UE) 2017/841 de la Commission (3) a prolongé en dernier lieu la validité de l'approbation des substances actives diquat, famoxadone, flumioxazine, métalaxyl-M et pymétrozine. L'approbation de ces substances arrivera à expiration le 30 juin 2018. Des demandes de renouvellement de l'inscription de ces substances à l'annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil (4) ont été introduites conformément à l'article 4 du règlement (UE) n° 1141/2010 de la Commission (5).
(3) Le règlement d'exécution (UE) 2017/841 a prolongé en dernier lieu la validité de l'approbation des substances actives suivantes : alpha-cyperméthrine, bénalaxyl, bifénazate, bromoxynil, chlorprophame, cyazofamide, desmédiphame, étoxazole, fénamidone, foramsulfuron, Gliocladium catenulatum souche — J1446, isoxaflutole, méthoxyfénozide, milbémectine, oxasulfuron, phenmédiphame et S-métolachlore. L'approbation de ces substances arrivera à expiration le 31 juillet 2018.
(4) Le règlement d'exécution (UE) 2015/404 de la Commission (6) a prolongé la validité de l'approbation des substances actives beflubutamide, captane, diméthoate, diméthomorphe, éthoprophos, folpet, formétanate, méthiocarbe, métribuzine, phosmet, pirimiphos-méthyl et propamocarbe. L'approbation de ces substances arrivera à expiration le 31 juillet 2018.
(5) Le règlement d'exécution (UE) 2015/415 de la Commission (7) a prolongé la validité de l'approbation des substances actives éthéphon et fénamiphos. L'approbation de ces substances arrivera à expiration le 31 juillet 2018.
(6) L'approbation des substances actives benthiavalicarbe, boscalide, carvone, fluoxastrobine, Paecilomyces lilacinus — souche 251 et prothioconazole expirera le 31 juillet 2018.
(7) Des demandes de renouvellement de l'approbation des substances énumérées aux considérants 3 à 5 ont été introduites conformément au règlement d'exécution (UE) n° 844/2012 de la Commission (8).
(8) L'évaluation des substances ayant été retardée pour des raisons indépendantes de la volonté des demandeurs, les approbations de ces substances actives risquent d'expirer avant qu'une décision n'ait été prise concernant leur renouvellement. Il est donc nécessaire de prolonger la validité de ces approbations.
(9) Eu égard à l'objectif de l'article 17, premier alinéa, du règlement (CE) n° 1107/2009, si la Commission décide, par voie de règlement, de ne pas renouveler l'approbation d'une substance active visée dans l'annexe du présent règlement parce que les critères d'approbation ne sont pas remplis, elle fixera la date d'expiration à la date prévue avant l'entrée en vigueur du présent règlement ou, si elle est ultérieure, à la date d'entrée en vigueur du règlement rejetant le renouvellement de l'approbation de la substance active. Si la Commission décide, par voie de règlement, de renouveler l'approbation d'une substance active visée dans l'annexe du présent règlement, elle s'efforce, le cas échéant selon les circonstances, de fixer la mise en application à la première date possible.
(10) Compte tenu du fait que les approbations de certaines substances actives expirent le 30 juin 2018, le présent règlement devrait entrer en vigueur dès que possible.
(11) Il y a lieu, dès lors, de modifier le règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 en conséquence.
(12) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,
(2) Règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission du 25 mai 2011 portant application du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la liste des substances actives approuvées (JO L 153 du 11.6.2011, p. 1).
(3) Règlement d'exécution (UE) 2017/841 de la Commission du 17 mai 2017 modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 en ce qui concerne la prolongation de la période d'approbation des substances actives «alpha-cyperméthrine», «Ampelomyces quisqualis — souche AQ 10», «bénalaxyl», «bentazone», «bifénazate», «bromoxynil», «carfentrazone éthyl», «chlorprophame», «cyazofamide», «desmédiphame», «diquat», «DPX KE 459 (flupyrsulfuron-méthyle)», «étoxazole», «famoxadone», «fénamidone», «flumioxazine», «foramsulfuron», «Gliocladium catenulatum — souche J1446», «imazamox», «imazosulfuron», «isoxaflutole», «laminarine», «métalaxyl-M», «méthoxyfénozide», «milbémectine», «oxasulfuron», «pendiméthaline», «phenmédiphame», «pymétrozine», «S-métolachlore» et «trifloxystrobine» (JO L 125 du 18.5.2017, p. 12).
(4) Directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (JO L 230 du 19.8.1991, p. 1).
(5) Règlement (UE) n° 1141/2010 de la Commission du 7 décembre 2010 relatif à l'établissement de la procédure de renouvellement de l'inscription d'un deuxième groupe de substances actives à l'annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil et à l'établissement de la liste de ces substances (JO L 322 du 8.12.2010, p. 10).
(6) Règlement d'exécution (UE) 2015/404 de la Commission du 11 mars 2015 modifiant le règlement (UE) n° 540/2011 en ce qui concerne la prolongation de la période d'approbation des substances actives beflubutamide, captane, diméthoate, diméthomorphe, éthoprophos, fipronil, folpet, formétanate, glufosinate, méthiocarbe, métribuzine, phosmet, pirimiphos-méthyl et propamocarbe (JO L 67 du 12.3.2015, p. 6).
(7) Règlement d'exécution (UE) 2015/415 de la Commission du 12 mars 2015 modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 en ce qui concerne la prolongation de la période de validité des approbations des substances actives «éthéphon» et «fénamiphos» (JO L 68 du 13.3.2015, p. 28).
(8) Règlement d'exécution (UE) n° 844/2012 de la Commission du 18 septembre 2012 établissant les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la procédure de renouvellement des substances actives, conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (JO L 252 du 19.9.2012, p. 26).
A adopté le présent règlement :
Article 1er du règlement du 27 juin 2018
L'annexe, partie A, du règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement.
Article 2 du règlement du 27 juin 2018
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 27 juin 2018.
Par la Commission
Le président
Jean-Claude JUNCKER
Annexe
L'annexe, partie A, du règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 est modifiée comme suit :
1. à l'entrée 15 consacrée au diquat, dans la sixième colonne intitulée «Expiration de l'approbation», la date est remplacée par la date du «30 juin 2019» ;
2. à l'entrée 23 consacrée à la pymétrozine, dans la sixième colonne intitulée «Expiration de l'approbation», la date est remplacée par la date du «30 juin 2019» ;
3. à l'entrée 35 consacrée à la famoxadone, dans la sixième colonne intitulée «Expiration de l'approbation», la date est remplacée par la date du «30 juin 2019» ;
4. à l'entrée 37 consacrée au métalaxyl-M, dans la sixième colonne intitulée «Expiration de l'approbation», la date est remplacée par la date du «30 juin 2019» ;
5. à l'entrée 39 consacrée à la flumioxazine, dans la sixième colonne intitulée «Expiration de l'approbation», la date est remplacée par la date du «30 juin 2019» ;
6. à l'entrée 42 consacrée à l'oxasulfuron, dans la sixième colonne intitulée «Expiration de l'approbation», la date est remplacée par la date du «31 juillet 2019» ;
7. à l'entrée 44 consacrée au foramsulfuron, dans la sixième colonne intitulée «Expiration de l'approbation», la date est remplacée par la date du «31 juillet 2019» ;
8. à l'entrée 46 consacrée au cyazofamide, dans la sixième colonne intitulée «Expiration de l'approbation», la date est remplacée par la date du «31 juillet 2019» ;
9. à l'entrée 62 consacrée à la fénamidone, dans la sixième colonne intitulée «Expiration de l'approbation», la date est remplacée par la date du «31 juillet 2019» ;
10. à l'entrée 63 consacrée à l'isoxaflutole, dans la sixième colonne intitulée «Expiration de l'approbation», la date est remplacée par la date du «31 juillet 2019» ;
11. à l'entrée 78 consacrée au chlorprophame, dans la sixième colonne intitulée «Expiration de l'approbation», la date est remplacée par la date du «31 juillet 2019» ;
12. à l'entrée 83 consacrée à l'alpha-cyperméthrine, dans la sixième colonne intitulée «Expiration de l'approbation», la date est remplacée par la date du «31 juillet 2019» ;
13. à l'entrée 84 consacrée au bénalaxyl, dans la sixième colonne intitulée «Expiration de l'approbation», la date est remplacée par la date du «31 juillet 2019» ;
14. à l'entrée 85 consacrée au bromoxynil, dans la sixième colonne intitulée «Expiration de l'approbation», la date est remplacée par la date du «31 juillet 2019» ;
15. à l'entrée 86 consacrée au desmédiphame, dans la sixième colonne intitulée «Expiration de l'approbation», la date est remplacée par la date du «31 juillet 2019» ;
16. à l'entrée 88 consacrée au phenmédiphame, dans la sixième colonne intitulée «Expiration de l'approbation», la date est remplacée par la date du «31 juillet 2019» ;
17. à l'entrée 96 consacrée au méthoxyfénozide, dans la sixième colonne intitulée «Expiration de l'approbation», la date est remplacée par la date du «31 juillet 2019» ;
18. à l'entrée 97 consacrée au S-métolachlore, dans la sixième colonne intitulée «Expiration de l'approbation», la date est remplacée par la date du «31 juillet 2019» ;
19. à l'entrée 98 consacrée au Gliocladium catenulatum souche — J1446, dans la sixième colonne intitulée «Expiration de l'approbation», la date est remplacée par la date du «31 juillet 2019» ;
20. à l'entrée 99 consacrée à l'étoxazole, dans la sixième colonne intitulée «Expiration de l'approbation», la date est remplacée par la date du «31 juillet 2019» ;
21. à l'entrée 109 consacrée au bifénazate, dans la sixième colonne intitulée «Expiration de l'approbation», la date est remplacée par la date du «31 juillet 2019» ;
22. à l'entrée 110 consacrée à la milbémectine, dans la sixième colonne intitulée «Expiration de l'approbation», la date est remplacée par la date du «31 juillet 2019» ;
23. à l'entrée 141 consacrée au fénamiphos, dans la sixième colonne intitulée «Expiration de l'approbation», la date est remplacée par la date du «31 juillet 2019» ;
24. à l'entrée 142 consacrée à l'éthéphon, dans la sixième colonne intitulée «Expiration de l'approbation», la date est remplacée par la date du «31 juillet 2019» ;
25. à l'entrée 145 consacrée au captane, dans la sixième colonne intitulée «Expiration de l'approbation», la date est remplacée par la date du «31 juillet 2019» ;
26. à l'entrée 146 consacrée au folpet, dans la sixième colonne intitulée «Expiration de l'approbation», la date est remplacée par la date du «31 juillet 2019» ;
27. à l'entrée 147 consacrée au formétanate, dans la sixième colonne intitulée «Expiration de l'approbation», la date est remplacée par la date du «31 juillet 2019» ;
28. à l'entrée 148 consacrée au méthiocarbe, dans la sixième colonne intitulée «Expiration de l'approbation», la date est remplacée par la date du «31 juillet 2019» ;
29. à l'entrée 149 consacrée au diméthoate, dans la sixième colonne intitulée «Expiration de l'approbation», la date est remplacée par la date du «31 juillet 2019» ;
30. à l'entrée 150 consacrée au diméthomorphe, dans la sixième colonne intitulée «Expiration de l'approbation», la date est remplacée par la date du «31 juillet 2019» ;
31. à l'entrée 152 consacrée à la métribuzine, dans la sixième colonne intitulée «Expiration de l'approbation», la date est remplacée par la date du «31 juillet 2019» ;
32. à l'entrée 153 consacrée au phosmet, dans la sixième colonne intitulée «Expiration de l'approbation», la date est remplacée par la date du «31 juillet 2019» ;
33. à l'entrée 154 consacrée au propamocarbe, dans la sixième colonne intitulée «Expiration de l'approbation», la date est remplacée par la date du «31 juillet 2019» ;
34. à l'entrée 155 consacrée à l'éthoprophos, dans la sixième colonne intitulée «Expiration de l'approbation», la date est remplacée par la date du «31 juillet 2019» ;
35. à l'entrée 156 consacrée au pirimiphos-méthyl, dans la sixième colonne intitulée «Expiration de l'approbation», la date est remplacée par la date du «31 juillet 2019» ;
36. à l'entrée 158 consacrée au beflubutamide, dans la sixième colonne intitulée «Expiration de l'approbation», la date est remplacée par la date du «31 juillet 2019» ;
37. à l'entrée 163 consacrée au benthiavalicarbe, dans la sixième colonne intitulée «Expiration de l'approbation», la date est remplacée par la date du «31 juillet 2019» ;
38. à l'entrée 164 consacrée au boscalide, dans la sixième colonne intitulée «Expiration de l'approbation», la date est remplacée par la date du «31 juillet 2019» ;
39. à l'entrée 165 consacrée à la carvone, dans la sixième colonne intitulée «Expiration de l'approbation», la date est remplacée par la date du «31 juillet 2019» ;
40. à l'entrée 166 consacrée à la fluoxastrobine, dans la sixième colonne intitulée «Expiration de l'approbation», la date est remplacée par la date du «31 juillet 2019» ;
41. à l'entrée 167 consacrée au Paecilomyces lilacinus — souche 251, dans la sixième colonne intitulée «Expiration de l'approbation», la date est remplacée par la date du «31 juillet 2019» ;
42. à l'entrée 168 consacrée au prothioconazole, dans la sixième colonne intitulée «Expiration de l'approbation», la date est remplacée par la date du «31 juillet 2019».
