(JO n° 290 du 16 décembre 2014)
Texte abrogé par l'article 34 II de l'Arrêté du 20 novembre 2017 (JO n° 282 du 3 décembre 2017)
NOR : DEVP1416715A
Publics concernés : fabricants, organismes habilités et exploitants dans le domaine des appareils à pression.
Objet : modification de plusieurs arrêtés relatifs aux appareils à pression.
Entrée en vigueur : le lendemain de la publication pour l'article 3, le 1er juin 2015 pour le I de l'article 1er et le 1er janvier 2015 pour les autres articles.
Notice : le présent arrêté modifie plusieurs textes existants dans le domaine des appareils à pression. La modification principale consiste à intégrer le nouveau règlement européen sur les substances chimiques, dont la classification impacte les règles de suivi en service des appareils précités. Ce texte permet également de prendre en compte le retour d'expérience et modifie de manière mineure les arrêtés sur les appareils respiratoires isolants, les équipements sous pression nucléaires, les enveloppes électriques et les canalisations de vapeur et d'eau surchauffée.
Références : les textes modifiés par le présent arrêté peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Vus
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) n° 1907/2006 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 557-1 à L. 557-61 ;
Vu le décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999 modifié relatif aux équipements sous pression ;
Vu l'arrêté du 15 mars 2000 modifié relatif aux équipements sous pression ;
Vu l'arrêté du 12 décembre 2005 modifié relatif aux équipements sous pression nucléaires ;
Vu l'arrêté du 18 août 2010 modifié relatif à l'évaluation de conformité et à l'exploitation des enveloppes des équipements électriques à haute tension ;
Vu l'arrêté du 8 août 2013 portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de vapeur d'eau ou d'eau surchauffée ;
Vu l'avis de la Commission centrale des appareils à pression en date du 3 juin 2014,
Arrête :
Article 1er de l'arrêté du 4 décembre 2014
L'arrêté du 15 mars 2000 susvisé est ainsi modifié :
I. Au troisième tiret de l'article 22, les mots : « un fluide toxique ou très toxique » sont remplacés par les mots : « un fluide toxique (toxicité aiguë par voie orale : catégories 1 et 2, toxicité aiguë par voie cutanée : catégories 1 et 2, toxicité aiguë par inhalation : catégories 1, 2 et 3, ou toxicité spécifique pour certains organes cibles - exposition unique : catégorie 1) ».
II. Au quatrième tiret de l'article 22, les mots : « par la circulaire TIV 864-1 de la Fédération française d'études et de sports sous-marins, par la circulaire 595/A du Syndicat national des entrepreneurs de travaux immergés ou » sont ajoutés après les mots : « annuellement dans les conditions définies ».
III. Après le paragraphe 7 de l'article 6, il est ajouté un paragraphe 8 ainsi rédigé :
« La pose de système d'obturation de fuites en marche peut être effectuée dans le cadre d'un guide approuvé par le ministre chargé de la sécurité industrielle, après avis de la Commission centrale des appareils à pression. »
Article 2 de l'arrêté du 4 décembre 2014
Au I de l'article 8, aux I et II de l'article 11, à l'annexe I et à l'annexe II de l'arrêté du 12 décembre 2005 susvisé, les mots : « ainsi que les accessoires sous pression de même DN qui leur sont raccordés » sont ajoutés après les mots : « de DN inférieure ou égale à 100 ».
Article 3 de l'arrêté du 4 décembre 2014
A l'article 12 de l'arrêté du 18 août 2010 susvisé, les mots : « 1er juillet 2014 » sont remplacés par les mots : « 1er juillet 2016 ».
Article 4 de l'arrêté du 4 décembre 2014
L'arrêté du 8 août 2013 susvisé est ainsi modifié :
I. Au I de l'article 17, les mots : « , à l'exception de l'article 10, » sont ajoutés après les mots : « Les dispositions du titre II ».
II. A l'article 22, les mots : « visés au II de l'article 8 » sont remplacés par les mots : « visés au III de l'article 8 ».
Article 5 de l'arrêté du 4 décembre 2014
Sont abrogés :
- l'arrêté du 27 avril 1960 modifié portant application de la réglementation sur les appareils à pression aux installations de production ou de mise en œuvre du froid ;
- l'arrêté du 20 février 1985 modifié relatif au renouvellement de l'épreuve des bouteilles en acier utilisées pour la plongée sous-marine ;
- l'arrêté du 18 novembre 1986 portant dérogation à l'arrêté du 20 février 1985 modifié relatif au renouvellement de l'épreuve des bouteilles en acier utilisées pour la plongée sous-marine.
Article 6 de l'arrêté du 4 décembre 2014
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1er janvier 2015, à l'exception du I de l'article 1er qui entre en vigueur le 1er juin 2015 et de l'article 3 qui entre en vigueur le lendemain de la publication du présent arrêté.
Toutefois, les équipements en service au 1er juin 2015 :
- ne sont pas soumis aux dispositions de l'arrêté du 15 mars 2000 susvisé si l'exploitant justifie qu'ils ne l'étaient pas avant cette date ;
- bénéficient des périodicités de suivi en exploitation précédentes, jusqu'à l'échéance de leur prochaine requalification périodique, s'ils y étaient soumis avant cette date.
Article 7 de l'arrêté du 4 décembre 2014
La directrice générale de la prévention des risques est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 4 décembre 2014.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de la prévention des risques,
P. Blanc
