(JO n° 295 du 20 décembre 2015)
Texte abrogé par l'article 5 de l'Arrêté du 17 mai 2022 (JO n° 141 du 19 juin 2022)
NOR : DEVL1526040A
Vus
Le préfet de Martinique, préfet coordonnateur de bassin,
Vu la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau ;
Vu la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement ;
Vu la directive 2006/118/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 sur la protection des eaux souterraines contre la pollution et la détérioration ;
Vu la directive 2008/105/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 établissant des normes de qualité environnementale dans le domaine de l’eau ;
Vu la directive 2013/39/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 août 2013 modifiant les directives 2000/60/CE et 2008/105/CE en ce qui concerne les substances prioritaires pour la politique dans le domaine de l’eau ;
Vu la directive 2014/80/UE de la Commission du 20 juin 2014 modifiant l’annexe II de la directive 2006/118/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 sur la protection des eaux souterraines contre la pollution et la détérioration ;
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.122-4 à L.122-12, L.211-1, L.212-1 à L.212-2-3, R.122-17 à R.122-24, et R.212-1 à R.212-25 ;
Vu l’arrêté du 16 mai 2005 modifié portant délimitation des bassins ou groupements de bassins en vue de l’élaboration et de la mise à jour des schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux ;
Vu l’arrêté du 17 mars 2006 modifié relatif au contenu des schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux ;
Vu l’arrêté du 17 décembre 2008 modifié établissant les critères d’évaluation et les modalités de détermination de l’état des eaux souterraines et des tendances significatives et durables de dégradation de l’état chimique des eaux souterraines ;
Vu l’arrêté du 17 juillet 2009 modifié relatif aux mesures de prévention ou de limitation des introductions de polluants dans les eaux souterraines ;
Vu l’arrêté du 25 janvier 2010 modifié relatif aux méthodes et critères d’évaluation de l’état écologique, de l’état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles R.212-10, R.212-18 et R.212-18 du code de l’environnement ;
Vu l’avis de l’autorité environnementale en date du 19 décembre 2014 ;
Vu les avis émis lors de la consultation du public du 19 décembre 2014 au 18 juin 2015 ;
Vu les avis émis par les assemblées et organismes consultés ;
Vu l’avis du Comité national de l’eau en date du 7 juillet 2015 ;
Vu l’avis du Conseil supérieur de l’énergie en date du 9 juin 2015 ;
Vu la délibération n° 2015-04 du Comité de bassin de Martinique en date du 18 novembre 2015 portant un avis favorable du programme de mesures de la Martinique ;
Vu la délibération n° 2015-05 du Comité de bassin de Martinique en date du 18 novembre 2015 adoptant le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux de la Martinique ;
Sur proposition du directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la Martinique,
Arrête:
Article 1er de l'arrêté du 30 novembre 2015
Le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Martinique est approuvé et entre en vigueur le lendemain de sa parution au Journal officiel de la République française.
Article 2 de l'arrêté du 30 novembre 2015
Le programme pluriannuel de mesures du bassin de la Martinique est arrêté.
Article 3 de l'arrêté du 30 novembre 2015
La déclaration environnementale prévue à l’article L. 122-10 du code de l’environnement est annexée au présent arrêté.
Article 4 de l'arrêté du 30 novembre 2015
Le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux et ses documents d’accompagnement ainsi que le programme de mesures du bassin de la Martinique sont consultables sur le site du comité de bassin de Martinique, DEAL Martinique, www.martinique.developpement-durable.gouv.fr. Ils sont tenus à disposition du
public au secrétariat du comité de bassin à la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement, pointe de Jaham, 97274 Schoelcher, ainsi qu’à la préfecture de Martinique.
Article 5 de l'arrêté du 30 novembre 2015
L’arrêté du 3 décembre 2009 portant approbation du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Martinique et arrêtant le programme pluriannuel de mesures est abrogé.
Article 6 de l'arrêté du 30 novembre 2015
Le présent arrêté est publié au Journal officiel de la République française ainsi qu’au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique, dans un journal de diffusion nationale, et dans un ou plusieurs journaux régionaux ou locaux diffusés dans la circonscription du bassin de la Martinique.
Article 7 de l'arrêté du 30 novembre 2015
Le préfet de la région Martinique et le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait le 30 novembre 2015.
F. Rigoulet-Roze
Annexe : Déclaration environnementale du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Martinique
Préambule
Conformément à la directive européenne 2001/42/CE du 27 juin 2001 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement, et au code de l’environnement, les SDAGE doivent faire l’objet d’une évaluation environnementale. Cette dernière a pour but d’identifier les éventuels impacts négatifs sur d’autres compartiments de l’environnement que celui visé directement, à savoir l’eau, et de les limiter.
Cette évaluation environnementale est constituée :
- du rapport environnemental ;
- de l’avis de l’autorité compétente en matière d’environnement, en l’occurrence le préfet coordonnateur du bassin de la Martinique en date du 19 décembre 2014 ;
- de la déclaration environnementale, qui présente la manière dont il a été tenu compte du rapport d’évaluation environnementale et des consultations auxquelles il a été procédé ainsi que les motifs qui ont fondé les choix opérés par le SDAGE, compte tenu des diverses solutions envisagées, et des mesures destinées à évaluer les incidences sur l’environnement de la mise en oeuvre du SDAGE.
Déclaration environnementale relative au bassin de la Martinique
1. Modalités de prise en compte du rapport environnemental et des consultations
L’évaluation environnementale
Conformément à la directive européenne du 27 juin 2001 relative à l’évaluation des incidences de certain plan et programme sur l’environnement (directive 2001/42/CE), le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) a fait l’objet d’une évaluation environnementale.
Dans le cadre de cette évaluation environnementale, un état initial de l’environnement a été réalisé. Il en est ressorti 16 enjeux majeurs en lien avec les leviers du SDAGE dont douze ont été considérés comme pouvant bénéficier d’une forte interaction avec les orientations du SDAGE.
Les conclusions de l’évaluation environnementale sont les suivantes :
Le SDAGE Martinique apparaît comme un document équilibré où tous les enjeux environnementaux seront influencés positivement. L’analyse environnementale démontre une bonne prise en compte des enjeux du territoire de la Martinique et une performance élevée du SDAGE vis-à-vis des enjeux pour lesquels il dispose de leviers d’action importants.
Aucune incidence négative n’est à relever. De ce fait, le SDAGE ne fait pas l’objet de mesures d’évitement, de réduction ou de compensation.
Le SDAGE 2016-2021 propose ainsi des actions adaptées au contexte du territoire pour atteindre le bon état des masses d’eau en lien avec ses capacités opérationnelles et ses prérogatives.
Enfin, le SDAGE fait l’objet d’indicateurs qui permettront le suivi de sa mise en oeuvre, la détection d’incidences négatives éventuellement non attendues, mais aussi un suivi de l’état du territoire en vue de la prochaine révision du SDAGE prévue dans six ans.
L’avis de l’autorité environnementale
En application de l’article R.121-21 du code de l’environnement, l’évaluation environnementale a fait l’objet d’un avis de l’autorité compétente en matière d’environnement dite «autorité environnementale» qui, en l’occurrence et localement, est représentée par le préfet de la Martinique également préfet coordonnateur de bassin. L’autorité environnementale a été saisie le 21 octobre 2014.
L’avis de l’autorité environnementale a été rendu le 19 décembre 2014 pour être, comme prévu, mis à la consultation du public. Le SDAGE et le PDM mis à la consultation avait, depuis le 21 octobre, évolué et de ce fait répondaient en partie aux observations émises par l’autorité environnementale.
La conclusion met en exergue des remarques pour la plupart concernant le rapport de l’évaluation environnementale.
Seulement deux remarques concernent directement le contenu du SDAGE à savoir :
- un développement du chapitre de présentation synthétique des orientations et dispositions du SDAGE 2016-2021 permettant de rappeler les éléments de diagnostic le sous-tendant, le bilan du précédent cycle ainsi que ses orientations en complément du tableau produit.
Les documents d’accompagnement reprennent les éléments demandés; à noter qu’il n’avait pas été transmis lors de la saisine de l’autorité environnementale ;
- un développement du chapitre dévolu à l’articulation du schéma avec les autres schémas, plans et programmes auxquels il doit se conformer ou qu’il doit prendre en compte.
Afin de repérer dans le SDAGE les dispositions en relation avec d’autres schémas, plan ou programme, des pictogrammes ont été insérés pour identifier les rappels à la loi, les dispositions communes au SDAGE et au PGRI, la prise en compte du changement climatique et l’interface terre/mer.
Dans le chapitre 1.6 sur la portée juridique, il est rappelé l’articulation du SDAGE entre les différents schémas, plans et programmes.
Des dispositions ont été complétées, notamment le rappel du plan chlordécone.
La consultation du public
Dans le cadre de la consultation nationale et européenne obligatoire, la Martinique a répondu aux exigences suivantes :
- l’article 14 de la DCE sur la transparence de la gestion de l’eau et la démocratie participative ;
- l’adhésion du public et des acteurs à la politique de territoire ;
- la meilleure appropriation des enjeux ;
- l’écriture de la politique de l’eau avec tous les acteurs et le public ;
- l’évolution du SDAGE avec les avis recueillis. La consultation commune au projet de SDAGE et de PGRI s’est déroulée de la manière suivante :
- pour le public : six mois du 19 décembre au 18 juin
- pour les institutionnels : quatre mois avec un délai supplémentaire pour la remise des avis.
La mise en oeuvre de cette consultation a comporté plusieurs volets :
- le site «eaufrance.fr»: point d’ancrage web national pour la consultation ;
- un questionnaire dématérialisé mis en ligne sur le site internet de l’observatoire de l’eau via les sites partenaires ;
- un séminaire des acteurs de l’eau ;
- des ambassadeurs bleus (1 binôme) qui sillonnent la Martinique ;
- l’accueil du public pour répondre au questionnaire: mairies, syndicats, entreprises privées, associations, centres hospitaliers, acteurs de l’eau, centres commerciaux… ;
- des informations ciblées (lettre aux maires, informations envoyées aux entreprises publiques et privées, ainsi que d’autres supports selon les moyens disponibles) ;
- des émissions de radio et de télévision ;
- un spot visuel (écran fixe et spot inter caraïbe) et radio.
Les résultats :
Les réponses ont été au nombre de 2486 (soit 0,65 % de la population Martiniquaise) à comparer à la population martiniquaise au 1er janvier 2014 de 381326 habitants (source INSEE).
268 questionnaires ont été auto-administrés sur internet et 2 218 questionnaires administrés par les ambassadeurs bleus.
Les préoccupations majeures des répondants :
- le prix de l’eau : toujours trop élevé, plus de transparence, facture détaillée, tarif unique, facture plus lisible, information plus accessible ;
- le tarif social : mise en oeuvre de cette mesure, impact sur le budget des ménages, solidarité mais à quel prix, concilier les besoins en fonctions des revenus, comment gérer la «profitation» ;
- reconquête du milieu : meilleur maîtrise de l’urbanisation, interdire les pesticides, trouver des solutions alternatives et bio, meilleur gestion des déchets, rénover le circuit de distribution de l’eau, changer les pratiques agricoles, culture raisonnée ;
- information milieu aquatique : une information plus claire et plus lisible, restaurer la confiance, plus de transparence sur les informations, vulgariser la documentation, publier des rapports sur l’impact des pesticides compréhensifs par tous, appliquer le principe de précaution pour certaines mesures.
Les actions proposées par les répondants :
- la répression : sanctions financières dissuasives, verbalisation, renforcement de la police de l’environnement, taxe pour les industries polluantes, création d’une brigade bleue ;
- la communication : spots publicitaires, communication internet réseaux sociaux smartphones et tablettes, affichages aux abords des plages et rivières ;
- l’assainissement : améliorer avec aide financière aux particuliers, raccordement pour tous, rénover les STEP et développer un meilleur traitement des eaux usées ;
- la sensibilisation : cibler les jeunes, actions aux abords des plages et des rivières, sensibilisation de l’impact des polluants, accompagnement pour les bonnes pratiques ;
- la gestions des déchets : plus de tri sélectif et de bac aux abords des plages et des rivières, interdire les sacs plastiques et la vente de gobelets, améliorer le traitement des déchets, nettoyage régulier des ravines, une journée citoyenne dans les communes ;
- l’engagement politique : plus de transparence, faire appliquer les lois, création d’un label «villes propre», politique répressive contre les pollueurs, fin de la complaisance envers les contrevenants ;
- les pratiques agricoles : interdire la vente des pesticides et développer une agriculture bio, utiliser moins de produits phytosanitaires et promouvoir les produits alternatifs, sensibiliser les agriculteurs aux bonnes pratiques, rénover les installations agricoles pour éviter les pollutions dans les rivières.
Consultation des institutionnels
Dans le cadre de la procédure de consultation concernant la révision du SDAGE et du PDM, les «institutionnels» doivent obligatoirement émettre un avis, comme prévu à l’article L.212-2-II du code de l’environnement (« Le comité de bassin soumet le projet de schéma à l'avis du Comité national de l'eau, du Conseil supérieur de l'énergie, des conseils régionaux, des conseils départementaux, des établissements publics territoriaux de bassin, des chambres consulaires, des organismes de gestion des parcs naturels régionaux et des établissements publics des parcs nationaux concernés. Ces avis sont réputés favorables s'ils ne sont pas rendus dans un délai de quatre mois suivant la transmission du projet »).
En Martinique cette consultation a été très large et au-delà des institutionnels obligatoires avec la consultation des communes, EPCI et association. Elle a donné lieu à douze retours :
1. La direction de la mer.
2. La communauté d’agglomération du centre de la Martinique.
3. L’association pour la sauvegarde du patrimoine Martiniquais.
4. L’Agence régionale de santé.
5. Le Conseil économique social environnemental régional Martinique.
6. La chambre d’agriculture.
7. L’agence d’urbanisme et d’aménagement de Martinique.
8. L’Initiative française pour les récifs coralliens.
9. La mairie de Ducos.
10. La mairie du Robert.
11. La mairie de Sainte-Marie.
12. La mairie de Sainte-Luce.
Les quatre communes ayant répondu ont transmis un avis favorable.
Prise en compte de la consultation du public et des institutionnels
La consultation du public a permis de mettre en évidence que les dispositions prévues dans le SDAGE sont cohérentes par rapport aux attentes. Il n’y a donc pas de modification rédactionnelle, mais le constat qu’il en ressort va dans le sens de la consultation sur les «questions importantes».
Pour la consultation des institutionnels, des modifications, compléments et suppressions de dispositions ont été prises en compte et ont fait l’objet d’une présentation en plénière du Comité de bassin. Les principales modifications sont les suivantes :
- concernant la demande de l’élaboration d’un schéma directeur d’irrigation, la disposition I-D-3 a été complétée: «accompagner la mise en place d’une gestion unique pour l’irrigation d’ici à 2001», par «action bénévole de la chambre d’agriculture qui devra être soutenu et aider pour la réalisation de cette disposition» ;
- la disposition II-D-3 a été complétée par «cette action devra prévoir des compensations adaptées aux enjeux» ;
- la référence au plan chlordécone est clairement intégrée dans une disposition ;
- la disposition III-D-6 est amendée en ce sens. La disposition III-D-8 est modifiée pour rappeler les termes de la circulaire du 20 janvier 2012. Seule la disposition concernant l’énergie marine renouvelable peut être supprimée ;
- la disposition III-A-5 est rajoutée «en tenant compte des activités existantes au préalable, et notamment agricoles» ;
- le terme «les récifs coralliens bio-construit» est remplacé par «massifs coralliens» ;
- la disposition IV-A-7 est complétée pour faire référence au plan chlordécone ;
- la disposition IV-B-9: énergie marine renouvelable est retirée.
2. Motifs ayant fondé les choix opérés par le(s) SDAGE de la Martinique, compte tenu des diverses solutions envisagées
Le SDAGE Martinique a comme finalité première la protection et le partage de la ressource en eau, la préservation des écosystèmes humides et aquatiques qui y sont liés, la préservation et la restauration de la qualité des masses d’eau, la lutte contre les pollutions et le risque inondation. Le projet de SDAGE 2016-2021 poursuit ces finalités premières en proposant de réviser et d’actualiser le précédent SDAGE notamment au regard de l’évolution actuelle des masses d’eau et de leur exploitation, mais également vis-à-vis de nouveaux enjeux institutionnels et environnementaux tels que, notamment, la réforme des collectivités territoriales et les changements climatiques.
Par ailleurs le SDAGE est un document global à l’échelle du district de la Martinique. Il doit ainsi être appliqué aux échelles inférieures par l’ensemble des décideurs locaux.
Pour remplir ces besoins, l’élaboration du SDAGE 2016-2021 a suivi trois principaux critères de choix:
Critère 1: la recherche de l’implication maximale des acteurs du territoire.
Critère 2: la recherche d’une efficacité du projet notamment au regard de l’environnement.
Critère 3: la mise en adéquation du SDAGE avec les évolutions réglementaires du projet.
Le SDAGE 2016-2021 s’est construit autour des cinq grands types de justifications suivantes :
- l’analyse des questions fondamentales issues d’une large concertation avec les acteurs du territoire et notamment le grand public ;
- la connaissance de l’évolution de l’état des masses d’eaux ;
- des compléments du SDAGE 2009-2015 issus des évolutions réglementaires mais aussi des nouvelles thématiques que le SDAGE se devait de prendre en compte ;
- une analyse concertée des dispositions et des mesures à adopter pour atteindre le bon état des masses d’eau ;
- une «vérification» in itinere de la performance environnementale du SDAGE grâce à une démarche d’évaluation environnementale.
3. Mesures destinées à évaluer les incidences sur l’environnement de la mise en oeuvre du SDAGE, le programme de surveillance des eaux, les indicateurs nationaux et locaux, autres
Tableau de bord du SDAGE
Conformément à l’arrêté ministériel du 17 mars 2006 révisé relatif au contenu du SDAGE, le SDAGE doit être accompagné d’un document dénommé dispositif de suivi. Ce dispositif de suivi appelé également tableau de bord est destiné à évaluer la mise en oeuvre du SDAGE et son efficacité pour l’atteinte des objectifs fixés. Il pourra contribuer à réorienter le contenu des futurs SDAGE.
L’arrêté ministériel cité fixe les thèmes qui doivent faire l’objet d’indicateurs. Ces indicateurs établis au niveau national sont complétés par des indicateurs propres au bassin et adaptés aux orientations et dispositions du SDAGE.
L’évaluation de l’impact de l’application du SDAGE sur les milieux aquatiques (tel que prévu dans le SDAGE de Martinique) se fait par le suivi de :
14 indicateurs de résultat nationaux ;
11 indicateurs spécifiques aux enjeux du bassin de la Martinique.
Ces indicateurs sont destinés à rendre de compte «de manière synthétique et simplifiée» de l’état des milieux aquatiques à un instant donné, afin d’évaluer les effets et la pertinence des actions menées dans le cadre du SDAGE.
La liste de ces indicateurs figure dans le document d’accompagnement no 5 du SDAGE. Suivi du programme de mesure Le bassin de la Martinique sera doté d’un outil de suivi du programme de mesures et plus précisément du PAOT. Cet outil sera actualisé et utilisé par les utilisateurs au sein des services des missions inter-services de l’eau et de la nature (MISEN): DEAL, ODE, ARS, DAF, DM…
Cet outil permettra de suivre précisément l’état d’avancement des actions mises en oeuvre pour rendre opérationnel le programme de mesures adopté dans le bassin.
Programme de surveillance
Les modalités de surveillance des différentes masses d’eau au titre de la directive cadre sur l’eau et de ses directives filles, ainsi que les modalités d’évaluation de l’état, sont précisées au travers des arrêtés ministériels ci- après :
- arrêté ministériel du 25 janvier 2010 modifié le 7 août 2015, établissant le programme de surveillance de l’état des eaux en application de l’article R. 212-22 du code de l’environnemen t;
- arrêté ministériel du 12 janvier 2010 modifié relatif aux méthodes et aux critères à mettre en oeuvre pour délimiter et classer les masses d’eau et dresser l’état des lieux, prévu à l’article R. 212-3 du code de l’environnement ;
- arrêté ministériel du 25 janvier 2010 modifié le 27 juillet 2015 relatif aux méthodes et critères d’évaluation de l’état écologique, de l’état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles R. 212-10, R. 212-11 et R. 212-18 du code de l’environnement.
Le programme est mis en place pour suivre l’état des eaux de surface continentales, côtières et souterraines et doit permettre :
- une représentation complète et cohérente de l’état des eaux de surface (cours d’eaux, plans d’eaux), des eaux côtières et des eaux souterraines ;
- le suivi de l’état des masses d’eaux risquant, de ne pas satisfaire les objectifs ;
- l’évaluation du changement d’état des masses d’eau suite à la mise en place des programmes de mesures.
Il est défini par arrêté préfectoral et a fait l’objet d’un résumé dans le document d’accompagnement n° 4 du SDAGE.
