Arrêté du 04/05/20 portant création et reconduction de programmes dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie

(JO n° 128 du 27 mai 2020)

NOR : TRER2011258A

Texte modifié par :

Arrêté du 29 septembre 2023 (JO n° 232 du 6 octobre 2023)

Arrêté du 4 mars 2022 (JO n° 66 du 19 mars 2022)

Publics concernés : porteurs de programmes, bénéficiaires et demandeurs éligibles dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie.

Objet : création de trois programmes et reconduction de 37 programmes d'accompagnement en faveur des économies d'énergie dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le présent arrêté porte création de trois programmes et reconduction de 37 programmes d'accompagnement en faveur des économies d'énergie dans le cadre de la quatrième période du dispositif des certificats d'économies d'énergie.

Références : titre II du livre II du code de l'énergie, parties législative et réglementaire. Le texte du présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

Vus

La ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 221-7 et R. 221-14 ;

Vu l'arrêté du 4 septembre 2014 modifié fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur ;

Vu l'arrêté du 9 novembre 2016 modifié portant validation de programmes d'accompagnement en faveur des économies d'énergie pour les ménages en situation de précarité énergétique dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;

Vu l'arrêté du 18 décembre 2017 portant reconduction des programmes « Toits d'abord », « SMEn » et « Watty à l'école » dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;

Vu l'arrêté du 8 février 2018 portant reconduction des programmes « FEEBAT » et « Advenir » dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;

Vu l'arrêté du 5 avril 2018 portant validation du programme « Référents énergie dans l'industrie (PRO-REFEI) » dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;

Vu l'arrêté du 17 avril 2018 portant validation du programme « Fonds de garantie pour la rénovation énergétique (FGRE) » dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;

Vu l'arrêté du 21 décembre 2018 portant validation des programmes « CUBE.S », « Génération énergie », « MOBY », « AMARREE », « ETEHC », « RECIF », « Expertise Rénovation Copropriété », « Coaching Copro », « PRO-INVEST » et « MOEBUS » dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;

Vu l'arrêté du 31 janvier 2019 portant validation du programme « ALVEOLE » dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;

Vu l'arrêté du 1er mars 2019 portant validation des programmes « Les jeunes s'engagent pour les économies d'énergie », « PEPZ' », « EcoPro », « tRees », « Smart Reno », « CaSBâ », « Energie Sprong France », « Facilaréno », « ACTEE - Action des Collectivités Territoriales pour l'Efficacité Energétique », « ECLER - Economie circulaire et Logistique écologique et responsable », « LICOV », « Espace Multimodal Augmenté (EMA) », « EcoSanté pour une mobilité durable et active », « FRED » et « Sensibiliser et innover pour la transition énergétique de la sécurité sociale » dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;

Vu l'arrêté du 12 mars 2019 portant validation du programme « PROFEEL » dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;

Vu l'arrêté du 15 mars 2019 portant validation des programmes « Mobilisation/sensibilisation des acteurs de la transaction immobilière », « Eco Energie pour les pros », « Kits pour les rendez-vous de l'éco-efficacité énergétique dans les petites communes rurales », « AEELA », « Vélogistique », et « Pendaura+ » dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 28 avril 2020,

Arrête :

Article 1er de l'arrêté du 4 mai 2020

Le programme PRO-INNO-50 « Prêts Economies d'Energie », décrit en annexe I, est éligible au dispositif des certificats d'économies d'énergie dans les conditions définies par le présent arrêté pour les contributions versées à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2025.

Article 2 de l'arrêté du 4 mai 2020

(Arrêté du 29 septembre 2023, article 1er 1°)

« Le programme PRO-INNO-52 “ ACTEE2 ” décrit en annexe II est éligible au dispositif des certificats d'économies d'énergie pour les contributions versées jusqu'au 31 décembre 2024. »

Article 3 de l'arrêté du 4 mai 2020

L'arrêté du 9 novembre 2016 susvisé est ainsi modifié :

1° L'article 1er est complété par les mots : «, et jusqu'au 31 décembre 2022 pour le programme PRO-PE-14-Plateformes Wimoov-la mobilité accessible à tous. » ;

2° La fiche PRO-PE-14 « Plateformes Wimoov-la mobilité accessible à tous » en annexe est remplacée par l'annexe III du présent arrêté.

Article 4 de l'arrêté du 4 mai 2020

L'arrêté du 18 décembre 2017 susvisé est ainsi modifié :

1° A l'article 3, les mots : « jusqu'au 31 décembre 2020 » sont remplacés par les mots : « jusqu'au 31 décembre 2022 » ;

2° L'annexe II est remplacée par l'annexe IV du présent arrêté.

Article 5 de l'arrêté du 4 mai 2020

L'arrêté du 8 février 2018 susvisé est ainsi modifié :

1° A l'article 1er les mots : « jusqu'au 30 juin 2020 » sont remplacés par les mots : « jusqu'au 30 juin 2022 » ;

2° Son annexe I est remplacée par l'annexe V du présent arrêté.

Article 6 de l'arrêté du 4 mai 2020

L'arrêté du 5 avril 2018 susvisé est ainsi modifié :

1° A l'article 1er, les mots : « jusqu'au 31 décembre 2020 » sont remplacés par les mots : « jusqu'au 31 décembre 2023 » ;

2° L'annexe est remplacée par l'annexe VI du présent arrêté.

Article 7 de l'arrêté du 4 mai 2020

L'arrêté du 17 avril 2018 susvisé est ainsi modifié :

1° A l'article 1er, les mots : « jusqu'au 31 décembre 2020 » sont remplacés par les mots : « jusqu'au 31 décembre 2022 » ;

2° L'annexe est remplacée par l'annexe VII du présent arrêté.

Article 8 de l'arrêté du 4 mai 2020

L'arrêté du 21 décembre 2018 susvisé est ainsi modifié :

1° L'article 1er est modifié comme suit :

« Art. 1. Le programme PRO-INFO-18 “ MOBY ” est éligible au dispositif des certificats d'économies d'énergie dans les conditions définies par le présent arrêté pour les contributions versées à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2020. Les programmes d'information PRO-INFO-16 “ CUBE. S ” et PRO-INFO-17 “ Génération énergie ” décrits en annexes sont éligibles au dispositif des certificats d'économies d'énergie dans les conditions définies par le présent arrêté pour les contributions versées à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu'au 30 juin 2022. » ;

2° A l'article 2, les mots : « jusqu'au 31 décembre 2020 » sont remplacés par les mots : « jusqu'au 31 décembre 2021 » ;

3° A l'article 3, les mots : « jusqu'au 31 décembre 2020 » sont remplacés par les mots : « jusqu'au 31 décembre 2021 » ;

4° Les fiches PRO-INFO-16 « CUBE. S » et PRO-INFO-17 « Génération énergie » de l'annexe I sont remplacées par l'annexe VIII du présent arrêté ;

5° L'annexe II est remplacée par l'annexe IX du présent arrêté ;

6° L'annexe III est remplacée par l'annexe X du présent arrêté.