(JO n° 301 du 28 décembre 2021)
NOR : TREP2137191A
Publics concernés : les producteurs ou expéditeurs, les transporteurs ou les collecteurs, les négociants ou les courtiers, les exploitants des installations de transit, de tri ou de traitement de déchets dangereux, de déchets POP, y compris les terres excavées classées comme déchets dangereux ou déchets POP et les sédiments classés déchets dangereux ou déchets POP. Sont également concernés les importateurs et les distributeurs ayant mis en place un système individuel de collecte, les éco-organismes pourvoyant à la gestion de déchets dangereux.
Objet : définition des informations constitutives du système de gestion électronique des bordereaux de suivi de déchets dangereux et de déchets POP prévu par l'article R. 541-45 du code de l'environnement.
Cet arrêté reprend les informations des bordereaux de suivi de déchets dangereux prévues par l'arrêté du 29 juillet 2005 fixant le contenu des bordereaux de suivi déchets aux articles R. 541-45 du code de l'environnement, qui dès lors ne s'applique plus aux déchets visés par le présent arrêté. Il précise ces informations et les complète, notamment sur la nature et l'origine des déchets, avec notamment les informations relatives à la contamination du déchet par des polluants organiques persistants, la dénomination usuelle du déchet complétant le code déchet, l'identité du producteur du déchet, le numéro SIRET de l'établissement expéditeur ou détenteur, la raison sociale et le numéro SIREN de l'éco-organisme si le déchet est pris en charge par un éco-organisme issu d'une filière à responsabilité élargie du producteur ou l'adresse du lieu où sont collectés les déchets lorsqu'elle se distingue de l'adresse de l'établissement expéditeur. Il introduit les courtiers en déchets dans les champs d'information du bordereau de suivi.
Entrée en vigueur : le 1er janvier 2022.
Références : l'arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Vus
La ministre de la transition écologique,
Vu la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination du 22 mars 1989 ;
Vu le règlement (UE) 2019/1021 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 concernant les polluants organiques persistants ;
Vu le règlement (CE) 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets ;
Vu la directive (UE) 2018/851 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive 2008/98/CE relative aux déchets ;
Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre Ier du titre IV de son livre V ;
Vu le décret n° 2021-321 du 25 mars 2021 relatif à la traçabilité des déchets, des terres excavées et des sédiments ;
Vu l'arrêté du 29 juillet 2005 modifié fixant le formulaire du bordereau de suivi des déchets dangereux mentionné à l'article 4 du décret n° 2005-635 du 30 mai 2005 ;
Vu l'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD ») ;
Vu l'arrêté du 31 mai 2021 fixant le contenu des registres déchets, terres excavées et sédiments mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-43-1 du code de l'environnement,
Arrête :
Article 1er de l'arrêté du 21 décembre 2021
Le présent arrêté s'applique aux déchets dangereux et aux déchets POP visés par le I de l'article R. 541-45 du code de l'environnement, à l'exception des déchets suivants :
- les déchets dangereux contenant de l'amiante ;
- les déchets de fluides frigorigènes.
Article 2 de l'arrêté du 21 décembre 2021
Les informations à déclarer, pour chaque bordereau de suivi de déchet, au système de gestion électronique des bordereaux de suivi de déchets sont listées à l'article 3.
Les informations déclarées par chaque personne sont validées au moyen d'une signature électronique.
Dès la validation des informations déclarées au moyen d'une signature électronique, elles ne peuvent plus être modifiées à l'exception des informations suivantes :
- Le code du déchet ;
- Quantité réelle ou estimée exprimée en tonne ;
- Code de l'opération d'élimination ou valorisation prévue selon les annexes I et II de la directive 2008/98/CE relative aux déchets susvisée ;
- Numéro de certificat d'acceptation préalable des déchets ;
- Description de l'opération réalisée ;
- Nombre de colis par type de conditionnement et nombre total de colis ;
- Adresse du lieu où sont collectés les déchets ;
- S'il s'agit, ou non, de déchets POP au sens de l'article R. 541-8 du même code.
Lorsqu'une personne identifiée sur un bordereau constate une erreur parmi les informations listées ci-dessus, elle propose la correction de l'information erronée. Toutes les personnes ayant signé électroniquement le bordereau confirment ou infirment la correction proposée. Dans le cas où la correction est confirmée par l'ensemble des signataires du bordereau, l'information est alors modifiée en conséquence dans le bordereau.
Les différentes étapes de modification des informations sont enregistrées dans le système de gestion électronique des bordereaux de suivi de déchets.
Chaque personne identifiée sur le bordereau a accès à l'ensemble des informations liées à ce bordereau.
Article 3 de l'arrêté du 21 décembre 2021
A. Informations transmises par l'émetteur du bordereau, lors de l'émission du bordereau :
i) Concernant l'émetteur du bordereau :
- Nature : producteur du déchet, ou collecteur de petites quantités de déchets relevant d'un même code du déchet au regard l'article R. 541-7 du code de l'environnement, ou personne ayant transformé ou réalisé un traitement dont la provenance des déchets reste identifiable, ou éco-organisme, ou importateurs et distributeurs ayant mis en place un système individuel de collecte ou autre détenteur ;
- Numéro SIRET ;
- Raison Sociale ;
- Adresse ;
- Téléphone ;
- Courriel ;
- Nom de la personne ou de l'entité à contacter.
ii) Concernant la nature, le conditionnement et la quantité des déchets :
- Code du déchet au regard l'article R. 541-7 du code de l'environnement ;
- Dénomination usuelle du déchet ;
- S'il s'agit, ou non, de déchets dangereux ;
- S'il s'agit, ou non, de déchets POP au sens de l'article R. 541-8 du même code ;
- Consistance du déchet : solide, ou pâteux, ou liquide, ou gazeux ;
- Si le déchet relève de l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres, les informations prévues par cette règlementation qui ne sont pas déjà mentionnées par le présent arrêté ;
- Type de conditionnement : Benne, ou citerne, ou grand récipient pour vrac, ou fût, ou autre à préciser ;
- Nombre de colis par type de conditionnement et nombre total de colis,
- Quantité réelle ou estimée exprimée en tonne.
iii) Concernant l'origine des déchets :
- Nom du lieu où sont collectés les déchets si différent de celui de l'émetteur ;
- Adresse du lieu où sont collectés les déchets si différente de celle de l'émetteur.
iv) Concernant l'installation de destination (entreposage provisoire, reconditionnement ou autre traitement) prévue
- S'il s'agit d'une installation d'entreposage provisoire ou de reconditionnement ;
- Numéro SIRET ;
- Raison sociale ;
- Adresse ;
- Téléphone ;
- Courriel ;
- Nom de la personne à contacter ;
- Le cas échéant, numéro de certificat d'acceptation préalable des déchets ;
- Code de l'opération d'élimination ou valorisation prévue selon les annexes I et II de la directive 2008/98/CE relative aux déchets susvisée.
B. Informations transmises par chaque collecteur-transporteur du déchet. L'exactitude des informations déclarées par le collecteur-transporteur assurant la prise en charge des déchets au départ de l'installation expédiant les déchets est confirmée, lors de la prise en charge des déchets, par l'exploitant de l'installation d'expédition au moyen d'une signature électronique :
i) Concernant le collecteur-transporteur :
- Numéro SIRET ;
- Raison sociale ;
- Adresse ;
- Téléphone ;
- Courriel ;
- Nom de la personne à contacter ;
- Numéro de récépissé mentionné à l'article R. 541-51 du même code ;
- Département de la déclaration mentionnée à l'article R. 541-50 du même code ;
- Limite de validité du récépissé ;
- Le cas échéant, si le collecteur-transporteur est exempté de déclaration au titre de l'article R. 541-50 du même code.
ii) Concernant les modalités de transport du déchet :
- Numéro(s) d'immatriculation du moyen de transport ;
- Mode de transport ;
- Date de prise en charge ;
- Si un autre transporteur prend en charge le déchet à la suite du transport en cours (transport multimodal).
C. Informations transmises par l'installation de destination (entreposage, reconditionnement, ou autre traitement) lors de la réception du déchet :
i) Concernant l'installation de destination :
- S'il s'agit d'une installation d'entreposage, ou de reconditionnement, ou d'un autre type de traitement de déchet ;
- Numéro SIRET ;
- Raison sociale ;
- Adresse ;
- Téléphone ;
- Courriel ;
- Nom de la personne à contacter.
ii) Concernant la réception du déchet :
- Quantité réelle de déchet présentée ; pour les installations d'entreposage ou de reconditionnement, la quantité peut être estimée ;
- Date de présentation du déchet ;
- Date d'acceptation ou de refus du déchet ;
- Si le lot de déchet a été accepté, partiellement accepté ou refusé ;
- En cas de refus total ou partiel, motif de refus et quantité de déchet refusée.
D. Informations transmises :
- suite à la réalisation de l'opération de traitement du déchet, par l'installation de destination ayant réalisé l'opération ;
- ou suite à l'entreposage provisoire ou au reconditionnement du déchet, par l'installation de destination ayant réalisé l'opération ou par l'émetteur du bordereau :
i) Concernant l'opération réalisée (hors cas d'entreposage temporaire et reconditionnement) :
- Code de l'opération d'élimination ou valorisation réalisée selon les annexes I et II de la directive 2008/98/CE relative aux déchets susvisée ;
- Description de l'opération réalisée ;
- Attestation que l'opération a été effectuée ;
- S'il s'agit du traitement final du déchet ;
- Si l'installation de destination est autorisée, par arrêté préfectoral, à ne pas assurer la traçabilité entre le ou les lots de déchets entrants et les lots de déchets sortants, pour ce type de déchet, tel que prévu par le troisième alinéa de l'article 10 de l'arrêté du 31 mai 2021 susvisée.
ii) Concernant l'installation de destination prévue (hors cas où 1/ le traitement final a été effectué ou 2/ l'installation est autorisée à une rupture de traçabilité)
- Code de l'opération d'élimination ou valorisation prévue selon les annexes I et II de la directive 2008/98/CE relative aux déchets susvisée ;
- En cas d'expédition hors de France : numéro du document prévu à l'annexe VII du règlement n° 1013/2006 ou le numéro de notification et numéro de saisie du document prévue à l'annexe 1-B du règlement n° 1013/2006 ;
- Le cas échéant, numéro de certificat d'acceptation préalable des déchets ;
- Numéro SIRET ;
- Raison sociale ;
- Adresse ;
- Nom de la personne à contacter ;
- Téléphone ;
- Courriel.
iii) en cas de reconditionnement :
- Si le déchet relève de l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres, les informations prévues par cette règlementation qui ne sont pas déjà mentionnées par le présent arrêté ;
- Type de conditionnement : Benne, ou citerne, ou grand récipient pour vrac, ou fût, ou autre à préciser ;
- Nombre de colis par type de conditionnement et nombre total de colis ;
- Quantité réelle ou estimée exprimée en tonne.
E. Informations transmises par l'émetteur du bordereau ou par toute autre personne complétant le bordereau, dès lors qu'un éco-organisme ou un système individuel agréé au titre de l'article L. 541-10 assure, soutient ou fait assurer la gestion du déchet :
- Raison sociale de l'éco-organisme ou du système individuel agréé ;
- Numéro SIREN de l'éco-organisme ou du système individuel agréé.
F. Informations transmises par l'émetteur du bordereau ou par toute autre personne complétant le bordereau, dès lors qu'un négociant ou un courtier est impliqué dans la gestion des déchets :
- Numéro SIRET ;
- Raison sociale ;
- Adresse ;
- Numéro de récépissé mentionné à l'article R. 541-56 du code de l'environnement ;
- Département de la déclaration mentionnée à l'article R. 541-55 du même code ;
- Limite de validité du récépissé ;
- Nom de la personne à contacter ;
- Téléphone ;
- Courriel.
G. En cas de collecte de petites quantités de déchets relevant d'un même code déchet : informations transmises par le collecteur, émetteur du bordereau, pour chaque producteur ou détenteur (personne auprès de laquelle est effectuée la collecte de déchets en petite quantité). A compter du 1er janvier 2023, ces informations sont validées par le producteur ou détenteur au moyen d'une signature électronique :
i) Concernant le collecteur en petites quantités :
- Numéro SIRET ;
- Raison sociale ;
- Adresse ;
- Téléphone ;
- Courriel ;
- Nom de la personne à contacter.
ii) Concernant le producteur ou détenteur :
- numéro du producteur ou détenteur ;
- Numéro SIRET ;
- Raison sociale ;
- Adresse ;
- Téléphone ;
- Courriel ;
- Nom de la personne à contacter.
iii) Concernant le déchet collecté :
- Code du déchet au regard l'article R. 541-7 du code de l'environnement ;
- Dénomination usuelle du déchet ;
- Quantité réelle ou estimée exprimée en tonne ;
- Date de remise du déchet par l'expéditeur au collecteur.
Article 4 de l'arrêté du 21 décembre 2021
Lorsque l'une des personnes mentionnées à l'article 3 ne dispose pas de numéro SIREN, le numéro SIREN et le numéro SIRET sont remplacés par, selon le cas :
- pour les associations, le numéro d'inscription au registre national des associations, ou à défaut au registre des associations du tribunal de leur siège ;
- pour les entreprises dont le siège social est situé hors de France, le numéro de TVA intracommunautaire ;
- lorsque ce siège social est hors de l'union européenne, le numéro d'identification délivré par les autorités du pays d'implantation ;
- pour les navires, dans le cadre du dépôt de leurs déchets conformément au R 5334-5 du code des transports, le numéro OMI (organisation maritime internationale) ;
- pour les personnes physiques, le nom et prénom.
Article 5 de l'arrêté du 21 décembre 2021
Le récépissé mentionné au I de l'article R. 541-45 du code de l'environnement comporte :
- Le numéro du bordereau de suivi de déchet défini par le système de suivi de déchet, et le cas échéant les numéros des bordereaux de déchets rattachés à ce bordereau en cas de de réexpédition des déchets après transformation ou traitement aboutissant à des déchets dont la provenance reste identifiable ;
- L'ensemble des informations du bordereau de suivi de déchets enregistrées à date dans le système de gestion électronique des bordereaux de suivi, y compris les signatures mentionnées à l'article 2.
Article 6 de l'arrêté du 21 décembre 2021
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2022.
Article 7 de l'arrêté du 21 décembre 2021
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 21 décembre 2021.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
C. Bourillet
