(JO n° 50 du 1er mars 2022)
NOR : TREK2201966A
Vus
La ministre de la transition écologique, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et la ministre de la mer,
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
Vu le décret n° 2014-1256 du 28 octobre 2014 portant création d'une délégation à la mer et au littoral au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
Vu l'avis du comité technique unique d'administration centrale du ministère de la transition écologique et solidaire, du ministère de la cohésion des territoires et du ministère de la mer en date du 2 décembre 2021 ;
Vu l'avis du comité technique spécial de service de la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature en date du 29 novembre 2021,
Arrêtent :
Article 1er de l'arrêté du 28 février 2022
L'arrêté du 9 juillet 2008 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 34 du présent arrêté.
Article 2 de l'arrêté du 28 février 2022
Dans l'intitulé et au premier alinéa de l'article 1er, les mots : « du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire » sont remplacés par les mots : « des ministères chargés de la transition écologique, de la cohésion des territoires et de la mer ».
Article 3 de l'arrêté du 28 février 2022
L'article 1er est ainsi modifié :
1° Au cinquième alinéa, les mots : « infrastructures, des transports et de la mer » sont remplacés par les mots : « infrastructures, des transports et des mobilités » ;
2° Après le huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture ; ».
Article 4 de l'arrêté du 28 février 2022
A l'article 2.7.2 les alinéas cinq à neuf sont supprimés.
Article 5 de l'arrêté du 28 février 2022
L'article 2.7.5 devient l'article 2.7.4.
Article 6 de l'arrêté du 28 février 2022
Les articles 5 5, 5.1 et 5.1.1 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Art. 5. La direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités comprend :
« - la direction des mobilités routières ;
« - la direction des transports ferroviaires et fluviaux et des ports ;
« - la sous-direction du droit social des transports terrestres ;
« - la sous-direction du budget, de la synthèse stratégique et de l'appui aux services ;
« - la sous-direction des ressources humaines, des compétences et des moyens ;
« - la sous-direction de la multimodalité, de l'innovation, du numérique et des territoires.
« Le Centre d'études des tunnels est un service d'administration centrale rattaché au directeur général des mobilités.
« En outre, le directeur des transports ferroviaires et fluviaux et des ports est le commissaire délégué aux transports terrestres.
« La direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités s'appuie, en tant que de besoin, sur les compétences du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement.
« Art. 5.1. La direction des mobilités routières comprend :
« - la sous-direction des financements innovants et du contrôle des concessions autoroutières ;
« - la sous-direction du pilotage de l'entretien et de l'exploitation du réseau routier national non concédé et de l'information routière ;
« - la sous-direction de la stratégie d'aménagement et de modernisation du réseau routier national ;
« - la sous-direction de la régulation et de la performance durable des transports routiers.
« La direction des mobilités routières s'appuie, en tant que de besoin, sur les compétences du Centre d'études des tunnels et du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés.
« Art. 5.1.1. La sous-direction des financements innovants et du contrôle des concessions autoroutières contrôle le respect par les concessionnaires d'autoroutes et les titulaires de contrats de partenariat d'aménagement du réseau routier national de leurs obligations en matière d'investissement, d'entretien, d'exploitation, de service rendu aux usagers et le cas échéant de tarification des ouvrages dont ils ont la charge.
« Elle définit les investissements sur le réseau autoroutier en service et négocie les avenants aux cahiers des charges des concessions ainsi que les contrats de plan Etat-société concessionnaire.
« Elle suit les politiques commerciales mises en œuvre par les concessionnaires, notamment en matière d'abonnements et de télépéages.
« Elle agrée les sous-concessionnaires.
« Elle réalise des audits et des contrôles sur site et évalue les systèmes qualité mis en œuvre par les concessionnaires et les titulaires des contrats de partenariat.
« Elle contrôle le niveau de service assuré aux usagers et suit les indicateurs de qualité ou de performance contractualisés.
« Elle assure les relations avec les usagers du réseau concédé.
« Elle participe à l'élaboration de la politique technique et assiste la direction de la sécurité routière pour ce qui relève de son domaine de compétence.
« Elle assure la tutelle des établissements publics intervenant dans le secteur autoroutier concédé.
« Elle assure le secrétariat de la délégation française aux commissions intergouvernementales des tunnels du Fréjus et du Mont-Blanc.
« Elle expertise, réalise et pilote les études juridiques, économiques et financières en matière de financement des projets d'infrastructures, de tarification, de mesures de régulation intermodale et de suivi des contrats.
« Elle capitalise et diffuse l'expérience en matière de montage innovant et de partenariat public-privé.
« Elle élabore et adapte, dans le domaine des infrastructures de transport, le cadre juridique des partenariats public-privé et élabore une doctrine à cet égard.
« Elle conduit des processus d'attribution des nouveaux contrats de délégation ou de partenariat passés directement par l'Etat ainsi que des procédures relevant du niveau central nécessaires à cet effet.
« Elle contribue à la définition, au pilotage et à l'évaluation des politiques nationales d'information routière et des conditions de déploiement de systèmes de transport intelligents pour le mode routier sur le réseau autoroutier concédé, en liaison avec la sous-direction du pilotage de l'entretien et de l'exploitation du réseau routier national non concédé et de l'information routière. »
Article 7 de l'arrêté du 28 février 2022
Les articles 5.1.1.1, 5.1.1.3 et 5.1.1.4 sont abrogés.
Article 8 de l'arrêté du 28 février 2022
L'article 5.1.2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 5.1.2. La sous-direction de la stratégie d'aménagement et de modernisation du réseau routier définit et priorise les objectifs et les programmes de développement du réseau routier national.
« Elle contribue à la définition de la stratégie de modernisation du réseau routier incluant la résilience des infrastructures, les adaptations du réseau au partage de la voirie et l'intégration environnementale des infrastructures.
« Elle consolide et suit l'exécution de la programmation budgétaire des opérations de développement, d'aménagement et de modernisation du réseau routier national.
« Elle pilote les opérations majeures de développement et de modernisation du réseau national non concédé et accompagne la maitrise d'ouvrage des services déconcentrés.
« Elle instruit les dossiers tiers et accompagne les services déconcentrés sur les dossiers tiers, y compris dans les situations de délégation de maîtrise d'ouvrage.
« Elle développe et maintient les compétences nécessaires à l'évaluation socio-économique des projets routiers.
« Elle participe aux réflexions réglementaires et juridiques relatives aux projets d'infrastructures routières.
« Elle contribue à la définition et à la mise en œuvre des politiques et des doctrines relatives à l'insertion environnementale des infrastructures en général et notamment routières.
« Elle anime le réseau de maîtrise d'ouvrage des services déconcentrés. »
Article 9 de l'arrêté du 28 février 2022
Après l'article 5.1.2, les articles 5.1.3 et 5.1.4 sont rétablis et sont ainsi rédigés :
« Art. 5.1.3. La sous-direction du pilotage de l'entretien et de l'exploitation du réseau routier national non concédé et de l'information routière définit, pilote, suit la mise en œuvre, contrôle et évalue les politiques d'entretien des chaussées, des ouvrages d'art, des équipements, d'exploitation, de sécurité et de gestion de trafic sur le réseau routier national non concédé.
« Elle contribue, en lien avec la sous-direction de la stratégie de l'aménagement et de la modernisation du réseau routier, à la stratégie sur la modernisation et la régénération du réseau.
« Elle définit, pilote et suit la mise en œuvre et l'évaluation du déploiement des systèmes de transport intelligent connectés, des systèmes d'information routiers et de l'information routière en liaison avec la sous-direction des financements innovants et du contrôle des concessions autoroutières pour le réseau routier national concédé.
« Elle contribue à la stratégie sur le véhicule autonome et connecté.
« Elle coordonne les services chargés de la mise en œuvre de ces politiques, et anime les réseaux métiers.
« Elle organise la programmation budgétaire et le dialogue de gestion.
« Elle contribue à la stratégie et à la mise en œuvre de la politique de sécurité des agents d'exploitation.
« Elle contribue à la gestion de la consistance du réseau routier non concédé.
« Elle contribue à l'évolution des textes, des doctrines et des règles relatifs à ces politiques et à l'innovation dans le domaine routier.
« Elle participe à la gestion du volet routier des crises de niveau régional et national en relation avec le service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité.
« Elle applique les dispositions relatives à la sûreté, à la sécurité et à la défense liées à l'exploitation des infrastructures routières nationales, en liaison avec le service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité.
« Art. 5.1.4. La sous-direction de la régulation et de la performance durable des transports routiers exerce les attributions du ministre chargé des transports en matière de réglementation des transports routiers de marchandises et de voyageurs, y compris le transport public particulier de personnes et des activités de mise en relation afférentes, au niveau communautaire et national.
« Elle réalise, dans le domaine des transports routiers, des analyses et des études économiques.
« Elle définit et coordonne, en liaison avec les autres ministères concernés, les politiques de contrôle et de sanction dans le champ des transports routiers de marchandises et de voyageurs dont le transport public particulier de personnes. Elle participe à la coopération européenne dans ce domaine, pilote et suit leur mise en œuvre par les services déconcentrés.
« Elle contribue aux réflexions et actions sur les questions d'environnement intéressant le secteur, sur les mobilités routières, sur l'usage des infrastructures, sur la modernisation, notamment numérique du secteur et sur l'amélioration de la sécurité dans les transports routiers.
« Elle élabore et suit les accords bilatéraux ou multilatéraux en matière de transport routier.
« Elle exerce les attributions du ministre chargé des transports en matière de réglementation de services de transport routier de marchandises et de voyageurs, dont le transport public particulier de personnes, à l'exception des services conventionnés.
« Elle suit l'application des sanctions et leur harmonisation.
« Elle suit la mise en œuvre et la sécurité du système du chronotachygraphe électronique.
« Elle détermine les règles relatives à la circulation des transports routiers. »
Article 10 de l'arrêté du 28 février 2022
Les articles 5.2, 5.2.1, 5.2.2, 5.2.3 et 5.2.4 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Art. 5.2. La direction des transports ferroviaires et fluviaux et des ports comprend :
« - la sous-direction des infrastructures ferroviaires ;
« - la sous-direction des services ferroviaires ;
« - la sous-direction des systèmes ferroviaires et guidés ;
« - la sous-direction des ports.
« La direction des transports ferroviaires et fluviaux et des ports s'appuie, en tant que de besoin, sur les compétences de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire, du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés et du Centre d'études des tunnels.
« Art. 5.2.1. La sous-direction des infrastructures ferroviaires élabore et met en œuvre la réglementation et la régulation économique des infrastructures de transport ferroviaire ainsi que des gares ferroviaires en vue de développer l'usage du train.
« Elle élabore et met en œuvre les politiques d'amélioration de la qualité et de la performance des réseaux ferroviaires.
« Elle oriente et contrôle l'entretien et la modernisation des réseaux ferroviaires.
« Elle planifie les grands projets de développement des infrastructures de transport ferroviaire et suit leur réalisation, à l'exception de ceux répondant aux besoins de mobilité internes à l'Ile-de-France.
« Sauf pour l'Ile-de-France, elle programme et gère les opérations contractualisées d'infrastructures de transport ferroviaire.
« Elle assiste le commissaire du gouvernement auprès de SNCF Réseau.
« Elle représente la France au sein des corridors de fret ferroviaire mis en place par l'Union européenne.
« Elle assiste l'adjoint au commissaire général aux transports, commissaire délégué aux transports terrestres.
« Art. 5.2.2. La sous-direction des services ferroviaires élabore et met en œuvre la réglementation des opérateurs et services de transport ferroviaire en vue de développer l'usage du train.
« Elle assure le suivi du marché des services de transport ferroviaire.
« Elle élabore et met en œuvre les politiques de report modal et de développement du fret ferroviaire.
« Elle élabore et met en œuvre la réglementation des transports ferroviaires et, pour l'Ile-de-France, celle relative aux transports collectifs.
« Elle programme et gère les opérations contractualisées d'infrastructures de transport ferroviaire et collectif en Ile-de-France.
« Elle assure la dévolution, le suivi et le contrôle des contrats de délégation relevant de l'Etat concernant le transport ferroviaire.
« Elle assure la tutelle de la Société du Grand Paris et de la Régie autonome des transports parisiens.
« Elle exerce les missions d'autorité organisatrice des trains d'équilibre du territoire.
« Art. 5.2.3. La sous-direction des systèmes ferroviaires et guidés assure le suivi du système de transport ferroviaire et des organismes intervenant dans son domaine.
« Elle contribue à l'élaboration, en coordination avec la sous-direction de la multimodalité, de l'innovation, du numérique et des territoires, de la politique d'innovation dans le secteur du transport ferroviaire.
« Elle assure, avec le ministère chargé de l'industrie, le suivi de la filière de l'industrie ferroviaire.
« Elle définit les orientations relatives à la sécurité et l'interopérabilité des transports ferroviaires, des transports collectifs et des remontées mécaniques.
« Elle élabore et met en œuvre, en lien avec l'Etablissement public de sécurité ferroviaire et le service technique des remontées mécaniques et des transports guidés, la réglementation relative à la sécurité et l'interopérabilité des transports ferroviaires, des remontées mécaniques et des transports guidés et veille à son application dans le respect des compétences de ces organismes.
« Elle élabore et suit les accords internationaux bilatéraux en matière de sécurité, d'interopérabilité et de sûreté ferroviaires ; notamment les accords relatifs au tunnel sous la Manche consécutifs à la sortie de l'Union européenne du Royaume-Uni.
« Elle assiste, à travers les missions du secrétariat général au tunnel sous la Manche qu'elle assure, la délégation française à la commission intergouvernementale créée par le traité de Cantorbéry entre la République française et le Royaume-Uni concernant la liaison fixe trans-Manche.
« Elle exerce la tutelle de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire.
« Elle assure le pilotage du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés.
« Elle définit les orientations relatives à la sûreté des transports ferroviaires, guidés et collectifs.
« Elle élabore et met en œuvre, avec le ministère de l'intérieur, la réglementation relative à la sûreté des transports ferroviaires, guidés et collectifs.
« Elle assure l'observation de la délinquance dans les transports.
« Art. 5.2.4. La sous-direction des ports définit les orientations de la politique relative aux ports dans un objectif de développement de la compétitivité, de transition écologique et de multi-modalité.
« Elle exerce la tutelle des ports relevant de l'Etat.
« Elle programme et gère les opérations contractualisées d'infrastructures des ports relevant de l'Etat.
« Elle élabore et met en œuvre les réglementations relatives aux ports notamment la gouvernance, la domanialité publique, la police de la conservation du domaine, la règlementation générale de la police portant sur les quais et terre-pleins ainsi que les obligations portant sur le dépôt des déchets des navires.
« Elle réglemente et régule l'activité économique des ports, l'usage des infrastructures et des services portuaires.
« Elle contribue à l'élaboration et la mise en œuvre de la règlementation environnementale applicable aux ports.
« Elle élabore la réglementation relative à la sécurité et la sûreté des ports ainsi que du transport fluvial, s'assure de sa mise en œuvre et promeut les bonnes pratiques pour la cybersécurité des ports.
« Elle assure la maîtrise d'ouvrage des applications nationales de sûreté portuaire. »
Article 11 de l'arrêté du 28 février 2022
L'article 5.2.5 est abrogé.
Article 12 de l'arrêté du 28 février 2022
L'article 5.3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 5.3. La sous-direction du droit social des transports terrestres élabore, en concertation avec les ministères chargés du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle, de la protection sociale, de l'intérieur et du budget et les partenaires sociaux, le droit social spécifique au secteur des transports terrestres.
« Elle assure le suivi des négociations menées dans les commissions paritaires des conventions collectives des transports terrestres et des ports et docks. Elle représente le ministère des transports dans la commission mixte du statut du personnel de la Régie autonome des transports parisiens et dans la commission du statut du groupe public ferroviaire.
« Elle élabore la législation et la réglementation du travail spécifiques aux transports terrestres, aux grands ports maritimes et aux ports autonomes, à la Régie autonome des transports parisiens et aux entreprises relevant du transport public urbain, ainsi qu'au groupe public ferroviaire et aux entreprises relevant de la branche ferroviaire. Elle suit la réglementation applicable en matière d'institutions représentatives du personnel.
« Elle élabore la législation et la réglementation spécifiques à la formation et à l'accès à la profession pour le transport particulier de personnes, dans les transports terrestres. Elle exerce les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès de l'Association pour le développement de la formation professionnelle dans les transports. Elle anime le réseau territorial de contrôle des organismes de formation professionnelle dans les transports terrestres.
« Elle contribue à l'élaboration de la réglementation sociale européenne dans les différents modes de transports terrestres, en matière de durée de conduite et de durée du travail, de formation professionnelle et de qualification.
« Elle suit la conjoncture sociale ainsi que la conflictualité dans les transports terrestres et les grands ports maritimes et ports autonomes.
« Elle élabore la politique de la protection sociale spécifique dans les transports terrestres, et assure également la représentation du ministre chargé des transports auprès des organismes de gestion du congé de fin d'activité des conducteurs routiers.
« Elle prépare et suit l'exécution des lois de finances dans leurs dispositions relatives aux régimes sociaux et de retraite des transports terrestres.
« Elle participe à la politique interministérielle de lutte contre le travail illégal dans les transports terrestres. »
Article 13 de l'arrêté du 28 février 2022
Les articles 5.3.1 à 5.3.5 sont abrogés.
Article 14 de l'arrêté du 28 février 2022
L'article 5.4 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 5.4. La sous-direction du budget, de la synthèse stratégique et de l'appui aux services assure la coordination de l'animation des réseaux thématiques et territoriaux de la direction générale et prépare et organise les dialogues de gestion avec les échelons déconcentrés.
« En appui au Commissariat général au développement durable :
« - elle participe à la collecte, à l'analyse statistique relatives à la mobilité dans les secteurs de la direction générale ;
« - elle coordonne les études menées dans le champ de la direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités et assure la synthèse des positions stratégiques de la direction générale ;
« - elle soutient les directions sur les dimensions socio-économiques des projets, selon les orientations du Commissariat général au développement durable ;
« - elle participe à la conception de la politique de développement durable des transports terrestres ;
« Elle rend compte de ces travaux au Commissariat général au développement durable.
« Elle organise la veille en matière communautaire et internationale sous la coordination de la direction de l'action européenne et internationale.
« En liaison avec les services du secrétariat général, elle élabore les budgets des programmes relevant de la responsabilité de la direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités, prépare les documents annuels de performance et est chargée de préparer le dialogue de gestion avec les services et organismes chargés de mettre en œuvre ces programmes.
« Elle exerce la tutelle de l'Agence de financement des infrastructures de transports de France.
« En liaison avec les services du secrétariat général, elle exécute les budgets des programmes relevant de la responsabilité de la direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités.
« Elle assure le contrôle de gestion et le contrôle interne budgétaire et comptable de ces budgets et fournit en particulier à la direction des mobilités routières les informations relatives au développement et à l'entretien de ce réseau.
« Elle est chargée également d'assurer, en matière de procédures d'achat public, le suivi et le contrôle interne de la régularité ainsi que l'accompagnement et le soutien des services, sans préjudice des attributions dévolues au secrétariat général.
« Elle assure l'assistance à la maitrise d'ouvrage des applications et outils informatiques permettant le suivi de l'activité et des métiers dans les domaines de compétences de la direction générale. »
Article 15 de l'arrêté du 28 février 2022
Les articles 5.4.1 et 5.4.2 sont abrogés.
Article 16 de l'arrêté du 28 février 2022
Après l'article 5.4, il est rétabli un article 5.5 et inséré un article 5.6 ainsi rédigés :
« Art. 5.5. La sous-direction des ressources humaines, des compétences et des moyens assure la gestion de proximité des agents affectés à la direction générale.
« En lien avec les services du secrétariat général, elle apporte un conseil à la mobilité aux agents de la direction générale.
« Elle organise le dialogue social de la direction générale.
« Elle élabore la stratégie de développement des compétences et le plan de formation de la direction générale.
« Elle assure le bon fonctionnement interne de la direction générale et suit l'utilisation des moyens correspondants en liaison avec les services du secrétariat général.
« Elle contribue à la gestion des emplois et des compétences des personnels chargés de l'exécution des programmes relevant de la responsabilité de la direction générale.
« Art. 5.6. La sous-direction de la multimodalité, de l'innovation, du numérique et des territoires coordonne l'agence de l'innovation pour les transports en lien avec la direction générale de l'aviation civile.
« Elle coordonne la stratégie nationale d'innovation dans les transports et la mise en œuvre des programmes de soutien à l'innovation dans les transports en lien avec les autres services de la direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités ainsi qu'avec la direction générale de l'aviation civile et la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture.
« Elle valorise des démarches d'innovation existantes ou émergentes, en lien avec les autres services de la direction générale.
« Elle anime la culture d'innovation de la direction générale.
« Elle veille sur les opportunités offertes par les innovations du secteur et sur leurs dispositifs de financement.
« Elle anime et coordonne l'action de la direction générale dans les démarches collaboratives ministérielles ayant trait à l'innovation en matière de mobilité, telles que France Mobilités ou France Expérimentation.
« Elle exerce les attributions du ministre en matière de réglementation relative aux compétences des autorités organisatrices de la mobilité et de celle applicable aux services de transports collectifs, à l'exception de l'Ile de France.
« Elle coordonne l'action de la direction générale en matière de transports de voyageurs du quotidien, dans une approche multimodale et dans le respect des compétences exercées par les collectivités et leurs établissements publics. Elle anime les acteurs en lien avec les territoires, et veille à leur coordination.
« Elle coordonne la politique de gestion des données de la direction générale.
« Elle participe à la collecte, à l'analyse et à la valorisation des données relatives à la mobilité et à la logistique dans les secteurs de la direction générale.
« Elle pilote le développement du point d'accès national aux données en cohérence avec les obligations réglementaires, françaises et européennes.
« Elle coordonne des projets ayant trait aux mobilités et aux services de mobilité émergents notamment en lien avec le développement de services numériques ou digitaux.
« Elle encourage, promeut et propose des mesures permettant d'assurer dans les limites de compétence de l'État, le déploiement des systèmes intelligents et des outils numériques, y compris serviciels, en développant les approches partenariales avec l'ensemble de l'écosystème concerné.
« Elle élabore la règlementation en matière de partage de données et d'ouverture de billettique, afin de favoriser l'information multimodale des voyageurs et le développement de services numériques multimodaux des personnes et des marchandises.
« Elle pilote des projets prioritaires du domaine, pour favoriser l'application de la réglementation, l'ouverture des données, le développement de l'information et de la billettique multimodales, ainsi que la digitalisation liée aux activités de transports intermodaux de marchandises.
« Elle coordonne les actions de normalisation menées dans les secteurs de la direction générale. »
Article 17 de l'arrêté du 28 février 2022
Au troisième alinéa de l'article 6.1.1, les mots : « infrastructures, des transports et de la mer » sont remplacés par les mots : « infrastructures, des transports et des mobilités ».
Article 18 de l'arrêté du 28 février 2022
L'article 7 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « et la mission de la communication, » sont remplacés par les mots : «, la mission de coordination interministérielle du plan de rénovation énergétique des bâtiments, la mission Plan bâtiment durable, le délégué ministériel à la forêt et au bois, la mission performance et la mission influence, communication et marketing, » ;
2° Le dernier alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« - la sous-direction des ressources humaines et des compétences ;
« - la sous-direction de l'innovation, du conseil et de l'appui aux politiques publiques ;
« - la sous-direction territoires et usagers. »
Article 19 de l'arrêté du 28 février 2022
Au quatrième alinéa de l'article 7.1, le mot : « constructeurs » est remplacé par les mots : « de logement social ».
Article 20 de l'arrêté du 28 février 2022
L'article 7.1.1 est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Elle est chargée, en lien avec la mission performance, pour ce qui concerne les budgets des politiques du logement, de l'urbanisme et de l'aménagement, de préparer les volets budgétaire et fiscal des projets de loi de finances et de règlement, de programmer les budgets, d'en suivre l'exécution, et de contribuer au dialogue de gestion avec les services. » ;
2° Au dernier alinéa :
a) Les mots : « de l'Agence nationale de contrôle du logement social » sont remplacés par les mots : « du Fonds national des aides à la pierre » ;
b) La dernière phrase est supprimée.
Article 21 de l'arrêté du 28 février 2022
Les articles 7.1.2 et 7.1.3 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Art. 7.1.2. La sous-direction des politiques de l'habitat conçoit, déploie dans les territoires et pilote l'exécution des dispositifs tendant à développer l'offre de logement, l'améliorer ou la faire évoluer, afin de favoriser l'accès de tous à un parcours résidentiel adapté.
« Elle élabore les outils et les méthodes opérationnelles correspondants et s'assure de leur mise en œuvre au niveau local, en lien étroit avec les réseaux-métiers des services déconcentrés de l'Etat dont elle assure l'animation et l'accompagnement.
« Elle favorise le renouvellement des pratiques et des savoir-faire des services de l'Etat, des collectivités locales et de leurs groupements et des autres acteurs dans la mise en œuvre et l'évaluation des politiques du logement.
« Elle assure avec la direction générale des collectivités locales la co-tutelle de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine.
« Elle soutient le développement cohérent et l'adaptation des systèmes d'information et des services numériques nécessaires à la conception, à l'exécution, au pilotage et à l'évaluation des politiques de l'habitat.
« Elle assure l'élaboration de la réglementation des aides de l'Etat à la construction, l'acquisition ou l'amélioration des logements locatifs sociaux et intermédiaires.
« Elle étudie et définit les politiques en matière d'offre adaptée aux personnes ayant des besoins spécifiques en matière de logement.
« Elle programme les aides à la production et à l'amélioration des logements sociaux et veille à l'exécution des objectifs fixés.
« Elle définit les règles relatives à l'équilibre territorial de l'offre de logement social et s'assure de leur mise en œuvre.
« Elle coordonne l'élaboration des règles relatives à la police de la lutte contre l'habitat indigne.
« Elle pilote et anime, en lien avec l'agence nationale de l'habitat et les autres administrations concernées, la politique de lutte contre l'habitat indigne et les dispositifs de traitement des copropriétés dégradées.
« Elle définit le cadre normatif des politiques locales de l'habitat et coordonne la politique de délégation de compétence des aides à la pierre.
« Elle participe aux programmes territoriaux de l'Etat, notamment ceux portés par l'agence nationale de cohésion des territoires, dans lesquels elle promeut la déclinaison des objectifs et outils des politiques de l'habitat.
« Elle concourt à la politique interministérielle de la ville en matière de renouvellement urbain.
« Art. 7.1.3. La sous-direction de la législation de l'habitat et des organismes de logement social est chargée des questions relatives aux régimes juridiques de l'habitation ainsi que de la réglementation et du suivi des organismes de logement social et des sociétés d'économie mixte agréées pour le logement social.
« Elle élabore les réglementations relatives au statut des constructeurs, aux modalités de gestion de la propriété, aux rapports entre bailleurs et locataires et définit la politique des loyers.
« Elle observe l'activité des organismes et participe à l'élaboration et à la mise en œuvre des mesures particulières nécessitées par la situation de chacun d'eux. Elle exerce la tutelle de la Caisse de garantie du logement locatif social et de l'agence nationale du contrôle du logement social.
« Elle élabore les orientations nationales et la réglementation en matière d'attribution de logements sociaux et suit celles relatives au droit au logement opposable. Elle pilote ou oriente les évolutions des outils et systèmes d'information et d'exploitation en lien avec les attributions de logements sociaux.
« Elle assure le suivi des évolutions du secteur du logement social et le lien avec l'union sociale de l'habitat et les fédérations de bailleurs.
« Elle apporte un appui pour l'ensemble des questions juridiques liées au logement social, à l'immobilier, à l'habitat et à la propriété.
« Elle est chargée du soutien aux associations qui œuvrent dans le domaine du logement et de l'habitat. Elle assure le secrétariat du Conseil national de l'habitat de la commission nationale de concertation en matière locative, et du conseil national de la transaction et de la gestion immobilières. Elle assure le suivi des relations avec l'Agence nationale pour l'information sur le logement et les agences départementales pour l'information sur le logement. »
Article 22 de l'arrêté du 28 février 2022
L'article 7.1.6 est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa, après le mot : « aménagement » sont insérés les mots : «, contribue aux schémas de planification régionale » ;
2° La dernière phrase du septième alinéa est complétée par les mots : « ainsi que des agences des cinquante pas géométriques. » ;
3° Au huitième alinéa :
a) après le mot : « logement » sont insérés les mots : «, contribue à la lutte contre l'artificialisation des sols, » ;
b) est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Elle pilote le déploiement des outils contractuels en faveur de l'aménagement durable. » ;
4° Au dixième alinéa, après le mot : « durable » sont ajoutés les mots : « ainsi que les programmes d'innovation urbaine » ;
5° Au onzième alinéa, après le mot : « experts » sont ajoutés les mots : « et des instances de la ville durable. »
Article 23 de l'arrêté du 28 février 2022
Au deuxième alinéa de l'article 7.2, les mots : « l'animation territoriale et de l'appui aux » sont remplacés par les mots : « la coordination, de l'appui, de la stratégie et du pilotage des ».
Article 24 de l'arrêté du 28 février 2022
L'article 7.2.1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 7.2.1. La sous-direction de la coordination, de l'appui, de la stratégie et du pilotage des politiques de protection et de restauration des écosystèmes contribue à la définition de la stratégie des politiques de l'eau, de la biodiversité et des milieux marins et en assure la synthèse.
« Elle assure le pilotage de projets transversaux prioritaires des politiques publiques de l'eau et de la biodiversité.
« Elle est chargée, en lien avec la mission performance, pour ce qui concerne les budgets des politiques des paysages, de l'eau et de la biodiversité, de préparer les volets budgétaire et fiscal des projets de loi de finances et de règlement, de programmer les budgets, d'en suivre l'exécution, et de contribuer au dialogue de gestion avec les services.
« Elle assure la tutelle de l'Office français de la biodiversité pour le compte du ministre chargé de la transition écologique, ainsi que des agences de l'eau et de l'établissement public du Marais poitevin. Elle est chargée de la synthèse des questions communes aux établissements publics placés sous la tutelle de la direction de l'eau et de la biodiversité. Elle appuie les services de la direction de l'eau et de la biodiversité dans l'exercice de tutelle des établissements placés sous leur responsabilité. Elle prépare les textes relatifs aux comités de bassin et aux offices de l'eau dans les départements d'outre-mer et suit leur activité.
« Elle prépare, en lien avec les services concernés, les textes législatifs et réglementaires relatifs à la politique de l'eau et assure le secrétariat de la mission interministérielle de l'eau. Elle appuie les services de la direction de l'eau et de la biodiversité dans la préparation des textes législatifs et réglementaires relatifs à la biodiversité et aux milieux marins. Elle facilite l'interprétation et la diffusion de ces textes.
« Elle coordonne la position de la direction de l'eau et de la biodiversité sur les projets de loi et les contentieux nationaux et européens.
« Elle définit et met en œuvre la politique nationale en matière de police de l'eau et de la nature et coordonne l'activité des services de la direction de l'eau et de la biodiversité dans ce domaine.
« Elle assure l'animation des réseaux métiers des services déconcentrés de l'Etat pour ce qui concerne les politiques de l'eau, de la biodiversité et des milieux marins. »
Article 25 de l'arrêté du 28 février 2022
L'article 7.2.2 est ainsi modifié :
1° Aux deuxième, troisième et quatrième alinéas, les mots : « Agence française pour la biodiversité » sont remplacés par les mots : « Office français de la biodiversité » ;
2° Au troisième alinéa, après le mot : « naturelle » sont ajoutés les mots : « et du domaine national de Chambord. » ;
3° Au cinquième alinéa, les mots : « exerce la tutelle de l'Office national de la chasse et de la faune sauvages et » sont supprimés.
Article 26 de l'arrêté du 28 février 2022
L'article 7.3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 7.3. La sous-direction des ressources humaines et des compétences est rattachée directement au directeur général. Elle est chargée de :
« - mobiliser les compétences nécessaires aux besoins métiers de la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature ;
« - créer un cadre de travail serein et solidaire ;
« - doter les encadrants des moyens nécessaires au management de leur structure.
« Elle met en œuvre, en proximité des agents de la direction générale, les politiques élaborées par la direction des ressources humaines du pôle ministériel en matière de gestion des personnels, de gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences et de développement professionnel et des conditions de travail.
« Elle organise le dialogue social de la direction générale et assure la gestion de proximité des agents qui y sont affectés (gestion prévisionnelle des emplois, suivi des équivalents temps plein, préparation des cycles de mobilité, propositions d'avancement, évaluation des agents, proposition des primes et indemnités).
« Elle assure l'accueil, l'intégration et l'accompagnement individuel des agents affectés à la direction générale. Elle développe leurs compétences, notamment par la mise en œuvre d'actions de formation continue.
« Elle contribue à la gestion des emplois et des compétences des personnels chargés, en administration centrale et en services déconcentrés, de l'exécution des programmes de la direction générale et à la maîtrise d'ouvrage des formations-métiers correspondantes.
« Elle soutient les services pour les recrutements nécessaires à l'exercice de leurs missions.
« Elle veille à la qualité de vie au travail des agents et assure le déploiement et le suivi des actions nécessaires à son amélioration.
« Elle met en œuvre la politique de responsabilité sociale et environnementale, notamment en faveur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et de lutte contre les discriminations.
« Elle assure le bon fonctionnement interne de la direction générale et suit l'utilisation des moyens correspondants, notamment en matière d'environnement de travail numérique. »
Article 27 de l'arrêté du 28 février 2022
Les articles 7.3.1 et 7.3.2 sont abrogés.
Article 28 de l'arrêté du 28 février 2022
Après l'article 7.3.2, les articles 7.4, 7.5 et 7.6 sont insérés et sont ainsi rédigés :
« Art. 7.4. La sous-direction de l'innovation, du conseil et de l'appui aux politiques publiques est rattachée directement au directeur général. Elle est chargée :
« - en lien avec les services compétents du secrétariat général, d'apporter une expertise méthodologique et de diffuser des pratiques et outils innovants au bénéfice de l'ensemble des services de la direction générale, dans l'objectif de maximiser l'impact des politiques publiques, et d'assurer la diffusion des bonnes pratiques ;
« - d'assurer le portage, la coordination de projets transverses et l'animation des chefs de projet au sein de la direction générale, ou d'opérateurs œuvrant pour son compte ;
« - en lien avec le secrétariat général (service du numérique), d'accompagner la transformation numérique au sein de la direction générale en déployant des outils innovants, en exploitant les données, et en mesurant les résultats obtenus sur la qualité du service attendu ;
« - de mener une démarche prospective permettant d'éclairer l'élaboration des politiques publiques, en coordonnant les études et évaluations dans le domaine de compétences de la direction générale et en assurant leur valorisation.
« Art. 7.5. La sous-direction territoires et usagers est rattachée directement au directeur général. Elle veille à la cohérence des politiques publiques de la direction générale de l'aménagement du logement et de la nature sur le territoire. Elle promeut ces politiques auprès des acteurs territoriaux et des usagers et veille à leur déploiement rapide.
« Elle assure la lisibilité de l'action publique en matière d'aménagement, de logement et de nature.
« Dans le champ de compétence de la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature, elle pilote le dialogue avec les services déconcentrés, fixe les objectifs et évalue leurs résultats et en tire des enseignements pour faire évoluer les politiques publiques et dispositifs ministériels. Elle contribue au dialogue stratégique avec les services déconcentrés de l'État, organisé par le secrétariat général (service du pilotage et de l'évolution des services).
« Elle coordonne l'action de la direction générale dans les programmes transverses de l'Agence nationale de la cohésion des territoires.
« Elle coordonne l'accompagnement des projets des collectivités locales et des acteurs locaux en matière d'aménagement, de logement et de nature. A cette fin, elle favorise l'expression des besoins des acteurs locaux et nationaux concernés.
« Elle recense les aides financières et les aides à l'ingénierie de projets, françaises et européennes, vers les collectivités territoriales, au service de leurs projets. Elle identifie les besoins en la matière et propose le cas échéant l'évolution des dispositifs d'accompagnement. Elle anime les partenariats et les réseaux nécessaires à l'alimentation et à l'amélioration des outils de promotion de ces aides.
« Elle mobilise les réseaux territoriaux et opérateurs sectoriels au service des projets de territoire, pour accélérer leur mise en œuvre et améliorer l'impact sur le terrain des politiques publiques aménagement, logement et nature.
« Elle appuie les services de la direction générale dans la création et l'animation de leurs réseaux métiers. Elle pilote les médias de promotion et de diffusion des politiques à destination des réseaux territoriaux, des territoires et des usagers. Elle impulse des dynamiques de projet sur le territoire et expérimente des méthodes nouvelles de conception des politiques publiques avec les usagers.
« Elle organise la synergie avec et entre les opérateurs et établissements placés sous sa tutelle pour améliorer la chaîne de décision entre administration centrale, services déconcentrés de l'État et opérateurs sur les politiques relevant de la compétence de la direction générale.
« Art. 7.6. La mission performance est directement rattachée au directeur général. Elle est chargée :
« - de préparer et de conclure les actes de la commande publique relatifs aux domaines de compétence de la direction générale sans préjudice des attributions du service du secrétariat général gérant les prestations communes ;
« - d'exécuter les dépenses relatives à ces domaines de compétence ;
« - d'assister le responsable de programme dans l'exercice de ses fonctions, d'élaborer la stratégie budgétaire et fiscale des programmes relevant de sa responsabilité et de superviser la programmation budgétaire, en lien avec les services compétents du secrétariat général ;
« - de gérer les budgets mis en œuvre par les structures transverses de la direction générale ;
« - de veiller à la bonne maîtrise des risques budgétaires et comptables. »
Article 29 de l'arrêté du 28 février 2022
Après l'article 8.3.2.1, les articles 9, 9.1, 9.1.1 et 9.1.2 sont rétablis et sont ainsi rédigés :
« Art. 9. La direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture comprend :
« - le service de la pêche maritime et de l'aquaculture durables ;
« - le service des flottes et des marins ;
« - le service des espaces maritimes et littoraux ;
« - la sous-direction du numérique.
« Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture est le commissaire délégué aux transports maritimes. Il s'appuie, en tant que de besoin, sur les compétences du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA).
« Il a autorité sur l'école nationale de sécurité et d'administration maritime.
« Art. 9.1. Le service de la pêche maritime et de l'aquaculture durables comprend :
« - la sous-direction de l'aquaculture et de l'économie des pêches ;
« - la sous-direction des ressources halieutiques.
« Art. 9.1.1. La sous-direction de l'aquaculture et de l'économie des pêches est chargée de la définition de la politique de l'aquaculture et de la politique relative à l'économie des pêches maritimes, au plan national et dans le cadre des relations avec l'Union européenne et les organismes internationaux concernés, et veille à sa mise en œuvre.
« Elle élabore, en liaison avec les différents organismes nationaux et internationaux concernés, la politique d'accompagnement financier des secteurs et d'aide aux entreprises de pêche maritime et continentale, d'aquaculture et de transformation des produits de la pêche et de l'aquaculture à l'exception des soutiens nationaux relatifs à la formation maritime et à l'emploi des gens de mer. Elle traite des questions internationales en la matière en lien avec les autres administrations compétentes.
« Elle définit le système de gestion et de contrôle des crédits des fonds européens dédiés à la pêche maritime et continentale et à l'aquaculture, et s'assure de leur mise en œuvre.
« Elle élabore, en liaison avec les différents organismes nationaux et internationaux concernés, la politique d'orientation, d'organisation et de valorisation de la production, de la première commercialisation et de la transformation des produits de la pêche et de l'aquaculture, et veille à sa mise en œuvre. Elle traite des questions de commerce international en la matière en lien avec les autres administrations compétentes.
« Elle définit la réglementation fixant le régime des autorisations d'exploitation de cultures marines, la réglementation de la pêche à pied professionnelle et des récoltants d'algues de rives.
« Elle détermine la politique d'accompagnement du développement durable des zones dépendantes de la pêche et de l'aquaculture.
« Elle participe à la définition de la politique générale d'utilisation du littoral et des milieux aquatiques continentaux et des zones humides, en liaison avec les autres administrations concernées.
« Elle est chargée du contrôle et du suivi des organisations professionnelles de l'aquaculture et interprofessionnelles de la pêche et de l'aquaculture.
« Elle élabore en lien avec les autres administrations concernées, des outils de prévention et de gestion des risques économiques dans les secteurs de la pêche et de l'aquaculture.
« Elle contribue à l'élaboration des outils et aux dossiers à enjeux relatifs à conciliation des usages en mer et sur le littoral.
« Elle gère les crédits européens dans ses domaines de compétence.
« Elle exerce pour les activités relevant de son domaine de compétence, la tutelle sur l'Établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer).
« Art. 9.1.2. La sous-direction des ressources halieutiques est chargée de la définition de la politique de conservation des ressources halieutiques et de la politique de contrôle des pêches maritimes, au plan national et dans le cadre des relations avec l'Union européenne et les organismes internationaux concernés, et supervise leur mise en œuvre.
« Elle assure la collecte des données nécessaires au suivi des ressources halieutiques et des activités de pêche maritime, dont celles relatives à leurs interactions avec les écosystèmes marins.
« Au niveau national, elle définit, pour la pêche maritime professionnelle et de loisir, la réglementation relative :
« - à la conservation et à la gestion des ressources halieutiques ;
« - à la gestion de la flotte de pêche
« - à la gestion des possibilités de pêche ;
« - à la limitation des répercussions de la pêche sur l'environnement ;
« - au contrôle des pêches maritimes et des produits de la pêche.
« Elle participe également à la définition de la réglementation relative à l'acquisition de connaissances sur le milieu marin et l'atténuation des impacts de la pêche sur celui-ci.
« Elle négocie l'élaboration de cette réglementation aux niveaux européen et international.
« Elle supervise la mise en œuvre de la réglementation nationale, européenne et internationale, notamment la gestion de la flotte de pêche française et la gestion des possibilités de pêche auxquelles accède cette flotte.
« Elle définit la politique de contrôle des pêches maritimes et des produits de la pêche, tant en mer qu'au débarquement et à terre. A ce titre, elle supervise et coordonne l'action des différents services et administrations concernés et elle organise le recueil des documents déclaratifs obligatoires.
« Elle participe à la représentation de la France ou assure la représentation française dans les organisations internationales et régionales de gestion des pêches. Elle négocie et gère les accords de pêche avec les pays tiers au sein de la délégation européenne ou de manière bilatérale.
« Elle coordonne la participation française aux instances scientifiques internationales chargées d'élaborer des avis en matière de gestion des ressources halieutiques. Elle coordonne la mise en œuvre de la collecte des données, la réalisation de bilans scientifiques et la conduite de recherches et d'expertises dans le domaine des pêches maritimes.
« Elle produit, analyse et diffuse les données nécessaires au suivi et au pilotage de la politique de la pêche. Elle assure la diffusion des informations auprès des institutions européennes, des organisations internationales des services du ministère et du public.
« Elle est chargée du contrôle sur l'organisation professionnelle des pêches maritimes et des élevages marins. Elle gère les crédits européens dans ses domaines de compétence.
« Elle exerce, pour le compte du ministre chargé de la pêche, la tutelle de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER). »
Article 30 de l'arrêté du 28 février 2022
L'article 9.2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 9.2. Le service des flottes et des marins comprend :
« - la sous-direction des gens de mer ;
« - la sous-direction de la sécurité et de la transition écologique des navires.
« Il assure la promotion et l'appui au pavillon français aux transports et services maritimes ainsi qu'à la grande plaisance. A ce titre, il élabore les mesures nécessaires à la compétitivité de la flotte de commerce et de la place maritime française. Il suit les restrictions d'accès aux marchés des transports et des services maritimes au plan international.
« Il suit l'encadrement des activités économiques au niveau national, européen ou international, en matière :
« - d'enregistrement et de statut des navires professionnels ;
« - de régimes de responsabilité et d'assurance applicable aux activités maritimes ;
« - de réglementation applicable aux activités des entreprises armant des navires de la flotte de commerce ;
« - de réglementation relative aux épaves maritimes et aux navires abandonnés dans les limites des eaux sous juridiction française.
« Il assure :
« - l'exercice des compétences du ministre chargé de la mer au titre de l'actionnariat public auprès des compagnies de transport maritime ;
« - l'élaboration et la gestion des dispositifs de soutien et de développement des entreprises armant des navires de la flotte de commerce et de services ;
« - la formulation des avis techniques sur les agréments fiscaux accordés par l'administration compétente dans les matières intéressant la flotte de commerce ;
« - l'enregistrement et la gestion administrative des navires immatriculés au registre international français à travers le guichet unique du registre international français créé par le décret n° 2006-142 du 10 février 2006 relatif à la création du guichet unique prévu par la loi n° 2005-412 du 3 mai 2005 relative à la création du registre international français ;
« - la délivrance des autorisations de transport déterminé ;
« - l'élaboration de statistiques portant sur les différents segments de la flotte de commerce française, des armements et des registres français ;
« - le pilotage des études économiques permettant d'évaluer les politiques de soutien à la flotte de commerce.
« Il comprend le guichet unique du registre international français créé par le décret du 10 février 2006 précité. »
Article 31 de l'arrêté du 28 février 2022
Après l'article 9.2, les articles 9.2.1 et 9.2.2 sont insérés et sont ainsi rédigés :
« Art. 9.2.1. La sous-direction des gens de mer élabore et met en œuvre la politique en matière de promotion et d'attractivité de l'emploi maritime et des gens de mer, d'éducation et de formation professionnelle maritime et de délivrance des titres professionnels maritimes. Elle contribue à l'animation de l'emploi maritime.
« Elle fixe et met en œuvre les dispositions relatives à l'aptitude médicale à la navigation des gens de mer et au suivi de la santé au travail des marins.
« Elle élabore et met en œuvre la réglementation relative aux titres de navigation maritime, à la formation maritime et à l'emploi et au travail des gens de mer, à la certification sociale des navires, à la profession de marin, à la santé et la sécurité au travail des gens de mer.
« Elle anime l'action des services déconcentrés chargés de ces politiques.
« Elle assure la tutelle des lycées professionnels maritimes et de l'école nationale supérieure maritime.
« Elle contribue au développement du réseau des métiers de la mer.
« Elle élabore et met en œuvre la réglementation relative à la protection sociale des marins.
« Elle assure, pour le compte du ministère de la mer, la tutelle de l'établissement national des invalides de la marine.
« Elle représente la direction générale dans les différentes instances relatives aux gens de mer et à la formation maritime et en assure le secrétariat.
« Elle participe aux travaux des instances européennes et internationales compétentes dans ses domaines d'attribution.
« Art. 9.2.2. La sous-direction de la sécurité et de la transition écologique des navires définit et met en œuvre les politiques relatives à la sécurité, à la sûreté des navires, à la prévention de la pollution par les navires, à la réduction des émissions de gaz à effet de serre et à la transition écologique des navires. Elle assure le pilotage et le suivi des actions dans ces domaines. Elle contribue à l'élaboration et au portage des positions françaises dans les organisations internationales et européennes traitant de ces sujets.
« Elle participe aux travaux de transposition et de mise en œuvre de la réglementation relative aux équipements destinés aux navires.
« Elle assure la veille technologique et de l'innovation. Elle contribue à l'élaboration et à la mise en œuvre des politiques de soutien à la transition écologique du navire, en lien avec la direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités.
« Elle élabore et met en œuvre les normes nationales relatives à la sécurité, à la sûreté des navires, à la prévention de la pollution par les navires, aux émissions de gaz à effet de serre.
« Elle assure les contrôles relatifs aux sociétés de classification et aux organismes habilités et notifiés pour ce qui concerne les navires professionnels.
« Elle assure la coordination des services déconcentrés chargés de la sécurité et de la transition écologique des navires.
« Elle assure le suivi des recommandations émises par le bureau d'enquêtes sur les événements de mer.
« Elle assure le pilotage de la Commission nationale de sécurité de la navigation, le rapportage des dossiers et le secrétariat de cette instance. »
Article 32 de l'arrêté du 28 février 2022
Après l'article 9.2.2 nouveau, les articles 9.3, 9.3.1 et 9.3.2 sont rétablis et sont ainsi rédigés :
« Art. 9.3. Le service des espaces maritimes et littoraux comprend :
« - la sous-direction de la planification maritime ;
« - la sous-direction du sauvetage, de la navigation et du contrôle.
« Il élabore les règles relatives à la sécurité des activités de loisirs nautiques et de navigation de plaisance personnelle ou professionnelle en mer et en eaux intérieures ainsi que des politiques de contrôles.
« Il met en œuvre la réglementation de mise sur le marché des navires et bateaux de plaisance et sa surveillance, ainsi que l'attribution des codes constructeurs. Il favorise par ce biais la transition écologique de la filière.
« Il élabore la réglementation relative au statut administratif des navires et bateaux de plaisance, la réception et la conservation des dossiers techniques des navires traditionnels, expérimentaux et de compétition et l'instruction des dossiers d'approbation des navires soumis à la Commission centrale de sécurité. Il gère les registres dédiés à ces bateaux et à leur enregistrement.
« Il élabore et met en œuvre la réglementation relative aux titres de conduite des navires de plaisance à moteur en mer et des bateaux de plaisance en eaux intérieures pour un usage personnel.
« Il élabore et met en œuvre la règlementation relative à la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel.
« Il contribue à la réglementation des activités de plaisance professionnelle et de service côtiers et touristiques tant sur le statut du navire que sur les brevets professionnels.
« Art. 9.3.1. La sous-direction de la planification maritime coordonne les travaux des directions de l'administration centrale des ministères relevant du décret du 9 juillet 2008 susvisé en matière d'élaboration et de mise en œuvre de la stratégie nationale pour la mer et le littoral, conformément aux orientations arrêtées par le comité interministériel de la mer.
« Elle assure le secrétariat général du Conseil national de la mer et des littoraux. Elle anime dans les domaines de son ressort les directions de l'administration centrale des ministères relevant du décret du 9 juillet 2008 susvisé.
« Elle assure un appui transversal à la planification de l'espace en mer. Elle contribue au suivi du droit des espaces maritimes dans les eaux sous juridiction française. Elle contribue au développement et à l'encadrement des énergies en mer et encadre les installations flottantes.
« Elle anime et assure la coordination des services déconcentrés dans ses domaines de compétence, au service de la stratégie maritime des territoires. Elle contribue à la gestion intégrée des zones côtières.
« Elle anime les politiques de transition écologique au sein de la direction générale.
« Elle contribue à l'animation et au suivi global des politiques relatives à la promotion et au développement durable de l'économie maritime. Elle contribue au recueil et à la synthèse des données relatives à l'économie et aux pratiques maritimes. Elle participe à l'animation des filières maritimes.
« Elle contribue aux politiques du tourisme, du patrimoine, de recherche et d'innovation, ainsi qu'à la coopération internationale et à l'animation des réseaux d'acteurs en vue de la sensibilisation aux enjeux maritimes.
« Art. 9.3.2. La sous-direction du sauvetage, de la navigation et du contrôle élabore et met en œuvre les normes juridiques relatives à la sécurité de la navigation maritime, aux aides à la navigation, à la circulation maritime, à la recherche et au sauvetage en mer, au contrôle des activités en mer au titre de la navigation, à l'organisation et à la cohabitation des activités en mer.
« Elle participe à l'élaboration et à la mise en œuvre de l'action de l'État en mer, notamment des fonctions garde-côtes française et européenne.
« Elle élabore et met en œuvre la réglementation relative :
« - au fonctionnement des capitaineries dans les ports où l'Etat exerce l'autorité investie du pouvoir de police portuaire et aux missions relatives à la police du plan d'eau dans les ports, à la police des marchandises dangereuses, ainsi qu'aux formalités déclaratives applicables aux navires, notamment à travers le guichet unique maritime et portuaire ;
« - à la lutte contre la pollution du milieu marin avec le dispositif POLMAR terre.
« Elle exerce la fonction d'affectataire des fréquences pour le domaine port et navigation maritime et fluviale (PNM).
« Elle organise, coordonne et contrôle l'activité des centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage et de leurs centres nationaux spécialisés, des services du ministère chargés de la signalisation maritime, de la police de l'environnement marin, de la police de la navigation maritime, des capitaineries dans les ports où l'Etat exerce l'autorité investie du pouvoir de police portuaire, et du dispositif de surveillance des affaires maritimes.
« Elle a autorité sur le service à compétence nationale dénommé “ armement des phares et balises ”. »
Article 33 de l'arrêté du 28 février 2022
Après l'article 9.3.2 nouveau, il est inséré un article 9.4 ainsi rédigé :
« Art. 9.4. La sous-direction du numérique prépare et met en œuvre la stratégie de développement des systèmes d'information et de communication nationaux, européens et internationaux dans les domaines de compétence de la direction générale. Elle participe aux instances nationales, européennes et internationales dédiées aux systèmes d'information.
« Elle assiste les maîtres d'ouvrage afin de faciliter la réalisation de leurs projets d'informatisation. Elle anime le développement des outils et pratiques numériques au sein de la direction générale.
« Elle met en œuvre des politiques de qualité et de sécurité informatiques.
« Elle assure la cohérence et la valorisation des données dont elle est dépositaire et contribue à la gouvernance des données maritimes.
« Elle organise les opérations nécessaires à la conception, au développement, à la diffusion, à l'assistance et à la maintenance des applications informatiques correspondantes ainsi que l'administration des serveurs pour l'hébergement des applications et pour l'utilisation des données informatiques nationales et internationales.
« Elle est chargée du pilotage du système de management de qualité de la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture, en lien direct avec l'organisation des processus et les démarches usagers. »
Article 34 de l'arrêté du 28 février 2022
L'article 9.2 devient l'article 10.
Article 35 de l'arrêté du 28 février 2022
I. Les alinéas l et m de l'article 3 de l'arrêté du 28 février 1962 relatif au fonctionnement du comité interministériel des parcs nationaux sont remplacés par les dispositions suivantes :
« l) Le directeur général des infrastructures, des transports et des mobilités ;
« m) le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture ; ».
II. Les alinéas quatre à neuf de l'article 9 de l'arrêté du 30 juin 1967 relatif aux effectifs à bord des navires de commerce, de pêche et de plaisance sont remplacés par les dispositions suivantes :
« - le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture ou son représentant ;
« - le directeur général adjoint des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture ou son représentant ;
« - le chef du service des flottes et des marins ou son représentant ;
« - le sous-directeur des gens de mer ou son représentant ;
« - le sous-directeur de la sécurité et de la transition écologique des navires ;
« - l'inspecteur général des affaires maritimes ou son représentant ; ».
III. Au dernier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 27 décembre 1979 fixant les conditions d'obtention et programme des connaissances exigées pour la délivrance du certificat de pilote hauturier, les mots : « des affaires maritimes » sont remplacés par les mots : « général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture ».
IV. L'article 2 de l'arrêté du 16 décembre 1988 relatif au comité spécialisé de la formation professionnelle maritime, est ainsi modifié :
1° Au deuxième et au dernier alinéas du A, au troisième, cinquième et dernier alinéa du C, et au dernier alinéa du D, les mots : « des affaires maritimes » sont remplacés par les mots : « général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture » ;
2° Au sixième alinéa du A, les mots : « des pêches maritimes et de l'aquaculture » sont remplacés par les mots : « général adjoint des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture ».
V. Au sixième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 4 juillet 1995 relatif à la mise en œuvre du traitement automatisé d'informations nominatives de gestion de la formation du personnel militaire de la marine, les mots : « des affaires maritimes » sont remplacés par les mots : « générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture ».
VI. L'arrêté du 10 décembre 1998 fixant la composition, l'organisation et le fonctionnement du comité d'orientation et des comités thématiques du centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement, est ainsi modifié :
1° Au quatrième alinéa du 1 de l'article 1er et à l'article 3, les mots : « infrastructures, des transports et de la mer » sont remplacés par les mots : « infrastructures, des transports et des mobilités » ;
2° Au cinquième alinéa du 1 de l'article 1er, les mots : « des affaires maritimes » sont remplacés par les mots : « général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture ».
VII. Au troisième alinéa de l'article 2 et au premier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 12 juillet 1999 relatif à la commission d'équivalence instituée par l'article 77 du décret n° 99-439 du 25 mai 1999 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires de commerce et de pêche ainsi que des navires de plaisance armés avec un permis d'armement, les mots : « des affaires maritimes » sont remplacés par les mots : « général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture ».
VIII. Au onzième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 7 septembre 2000 autorisant la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion régionalisée des entreprises de transport routier et des contrôles (GRECO), les mots : « infrastructures, des transports et de la mer (DGITM) » sont remplacés par les mots : « infrastructures, des transports et des mobilités ».
IX. A l'article 5 de l'arrêté du 20 novembre 2002 relatif aux modalités d'organisation et aux règles de fonctionnement de la Commission nationale de la négociation collective de la marine marchande, les mots : « le chef du bureau de l'inspection du travail maritime à la direction des affaires maritimes et des gens de mer du secrétariat d'État aux transports et à la mer » sont remplacés par les mots : « la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture ».
X. Au 2 de l'article 2 de l'arrêté du 5 décembre 2003 relatif à la délivrance d'une attestation de formation d'agent de sûreté de compagnie, les mots : « des affaires maritimes » sont remplacés par les mots : « général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture ».
XI. L'article 5 de l'arrêté du 8 novembre 2006 portant application de l'article 6 de la loi n° 2005-412 du 3 mai 2005 relative à la création du registre international français et définissant les conditions d'embarquement des élèves des écoles de la marine marchande à bord des navires immatriculés à ce registre, est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa de l'article 5, les mots : « des affaires maritimes » sont remplacés par les mots : « général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture » ;
2° Au quatrième alinéa de l'article 5, les mots : « des transports maritimes, routiers et fluviaux » sont remplacés par les mots « général adjoint des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture ».
XII. L'arrêté du 15 décembre 2006 créant un service à compétence nationale, dénommé « Armement des phares et balises » au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer est ainsi modifié :
1° A l'article 1er, les mots : « au directeur des affaires maritimes » sont remplacés par les mots : « à la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture » ;
2° Au premier alinéa du I et au premier alinéa du II de l'article 2, les mots : « des affaires maritimes » sont remplacés par les mots : « générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture ».
XIII. Au septième alinéa du A de l'article 1er de l'arrêté du 4 mai 2007 fixant la composition, l'organisation et le fonctionnement du comité d'orientation du centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement, les mots : « infrastructures, des transports et de la mer » sont remplacés par les mots : « infrastructures, des transports et des mobilités ».
XIV. Au dix-neuvième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 23 août 2007 fixant la liste des services statistiques ou d'études économiques donnant accès au concours interne d'attaché statisticien de l'Institut national de la statistique et des études économiques, les mots : « bureau central des statistiques de la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture » sont remplacés par les mots : « service de la pêche maritime et de l'aquaculture durables ».
XV. A l'article 13 de l'arrêté du 25 septembre 2007 relatif à la reconnaissance des titres de formation professionnelle maritime délivrés par d'autres Etats membres de l'Union européenne ou des pays tiers pour le service à bord des navires armés au commerce et à la plaisance battant pavillon français, les mots : « des affaires maritimes » sont remplacés par les mots : « général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture ».
XVI. Au deuxième alinéa de l'article 22 et au deuxième alinéa de l'article 59 de l'arrêté du 4 juin 2008 relatif aux conditions d'accès et de circulation en zone d'accès restreint des ports et des installations portuaires et à la délivrance des titres de circulation, les mots : « infrastructures, des transports et de la mer » sont remplacés par les mots : « infrastructures, des transports et des mobilités ».
XVII. L'arrêté du 28 août 2008 portant création d'un traitement automatisé des informations nécessaires à la gestion des élections des membres des comités locaux des pêches maritimes et des élevages marins et en leur absence des comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins, est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article 2, les mots : « des affaires maritimes (DAM) » sont remplacés par les mots : « générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture » ;
2° A l'article 4, les mots : « La direction des affaires maritimes » sont supprimés ;
3° A l'article 4 et à l'article 6, les mots : « des pêches maritimes et de l'aquaculture » sont remplacés par les mots : « générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture ».
XVIII. Au premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 2 octobre 2008 portant nomination de commissaires du Gouvernement auprès de sociétés d'autoroutes, les mots : « infrastructures de transport et le sous-directeur de la gestion du réseau autoroutier concédé » sont remplacés par les mots : « mobilités routières et le sous-directeur des financements innovants et du contrôle des concessions autoroutière ».
XIX. Au deuxième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 8 avril 2009 relatif à la désignation de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer comme organisme intermédiaire pour la gestion et le paiement des aides du Fonds européen pour la pêche, les mots : « des pêches maritimes et de l'aquaculture du ministère de l'agriculture et de la pêche » sont remplacés par les mots : « générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture ».
XX. Au sixième alinéa du 5.6 de l'annexe I de l'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres, les mots : « infrastructures, des transports et de la mer » sont remplacés par les mots : « infrastructures, des transports et des mobilités »
XXI. Au dernier alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif à l'étendue des circonscriptions des commissions de cultures marines, modes de désignation des délégations professionnelles et conditions de fonctionnement des commissions, les mots : « des pêches maritimes et de l'aquaculture » sont remplacés par les mots : « générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture ».
XXII. Au septième alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines, les mots : « des systèmes d'information (SDSI) de la direction des affaires maritimes » sont remplacés par les mots : « numérique de la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture ».
XXIII. L'article 4 de l'arrêté du 12 avril 2011 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif au suivi de l'activité des unités du dispositif de contrôle et de surveillance des affaires maritimes dénommé « ALIDADE » est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « du bureau du contrôle des activités maritimes de la direction des affaires maritimes (DAM) du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement » sont remplacés par les mots : « de la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture » ;
2° Au cinquième alinéa, les mots : « des affaires maritimes (DAM) du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement » sont remplacés par les mots : « générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture » ;
3° L'avant-dernier alinéa est supprimé.
XXIV. Aux premier et deuxième alinéas de l'article 3, au premier alinéa de l'article 6 et au premier alinéa de l'article 8 de l'arrêté du 28 septembre 2011 relatif aux conditions d'habilitation des sociétés fournissant un service de télépéage au bénéfice des redevables de la taxe alsacienne et de la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises, les mots : « infrastructures, des transports et de la mer » sont remplacés par les mots : « infrastructures, des transports et des mobilités ».
XXV. L'arrêté du 3 novembre 2011 portant création d'un registre national des infractions à la politique commune de la pêche est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa de l'article 6 et au deuxième alinéa de l'article 8, les mots : « des pêches maritimes et de l'aquaculture (DPMA) » sont remplacés par les mots : « générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture » ;
2° Au neuvième alinéa de l'article 6 et deuxième alinéa de l'article 11, les mots : « des pêches maritimes et de l'aquaculture » sont remplacés par les mots : « général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture ».
XXVI. Au d de l'article 2 de l'arrêté du 8 novembre 2011 relatif au comité ministériel d'audit interne et à la mission ministérielle d'audit interne du ministère chargé de l'agriculture, les mots : « des pêches maritimes et de l'aquaculture » sont remplacés par les mots : « général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture ».
XXVII. Au II de l'article 4 de l'arrêté du 9 janvier 2012 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « système de pesage en marche », les mots : « infrastructures, des transports et de la mer » sont remplacés par les mots : « infrastructures, des transports et des mobilités ».
XXVIII. Au 4 de l'article 1er et à l'article 4 de l'arrêté du 10 janvier 2012 fixant les règles d'emport et d'utilisation des équipements d'enregistrement et de communication électroniques des données relatives aux activités de pêche à bord des navires sous pavillon français ainsi que des navires sous pavillon étranger qui se trouvent dans les eaux sous juridiction française, les mots : « des pêches maritimes et de l'aquaculture » sont remplacés par les mots : « général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture ».
XXIX. Aux deuxième et dernier alinéas de l'article 1er de l'arrêté du 29 février 2012 portant modalités de gestion administrative des autorisations d'exploitation des cultures marines et modalités de contrôle sur le terrain, les mots : « des affaires maritimes » sont remplacés par les mots : « générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture ».
XXX. L'arrêté du 8 mars 2012 portant création par l'état-major de la marine d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la surveillance des espaces maritimes est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa de l'article 4, les mots : « des affaires maritimes » sont remplacés par les mots : « de la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture » ;
2° A l'article 5, les mots : « des affaires maritimes » sont remplacés par les mots : « générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture ».
XXXI. Au deuxième alinéa de l'article 4 et à l'article 5 de l'arrêté du 19 mars 2012 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif au suivi du trafic et à la sécurité maritimes dénommé « TRAFIC 2000 », les mots : « des affaires maritimes du ministère de l'écologie, du développement durable, du transport et du logement » sont remplacés par les mots : « générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture ».
XXXII. Au sixième alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 10 avril 2012 pris pour l'application des articles 5, 6 et 8 du décret n° 2011-1336 du 24 octobre 2011 relatif à l'information sur la quantité de dioxyde de carbone émise à l'occasion d'une prestation de transport, les mots : « infrastructures, des transports et de la mer, service de l'administration générale et de la stratégie » sont remplacés par les mots : « infrastructures, des transports et des mobilités, sous-direction du budget, de la synthèse stratégique et de l'appui aux services ».
XXXIII. L'arrêté du 17 avril 2012 relatif à l'organisation et aux missions du Centre national de surveillance des pêches est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du IV de l'article 2, les mots : « des pêches maritimes et de l'aquaculture » sont remplacés par les mots : « générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture » ;
2° Au premier alinéa du I de l'article 3, les mots : « des pêches maritimes et de l'aquaculture » sont remplacés par les mots : « général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture » ;
3° Le dernier alinéa du I de l'article 3 est supprimé.
XXXIV. Le 3° de l'article 4 de l'arrêté du 23 avril 2012 pris pour l'application du décret n° 2012-555 du 23 avril 2012 relatif à l'accès de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à certaines informations et données sur le transport ferroviaire, est remplacé par les dispositions suivantes : « 3° Le sous-directeur du budget, de la synthèse stratégique et de l'appui aux services, à la direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités ».
XXXV. Au dernier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 25 avril 2012 portant création d'une autorisation de pêche pour la pêche des coquillages, les mots : « des pêches maritimes et de l'aquaculture » sont remplacés par les mots : « générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture ».
XXXVI. Au premier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 22 octobre 2012 relatif à l'obligation de déclarations statistiques en matière de produits de la pêche maritime à pied professionnelle, les mots : « des pêches maritimes et de l'aquaculture » sont remplacés par les mots : « générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture ».
XXXVII. Au dernier alinéa du a de l'article 1er de l'arrêté du 22 novembre 2012 relatif à la composition de la commission nationale consultative de la sécurité des transports de fonds, les mots : « infrastructures, des transports et de la mer » sont remplacés par les mots : « infrastructures, des transports et des mobilités ».
XXXVIII. Au premier alinéa du 4 de l'article 6 de l'arrêté du 28 décembre 2012 portant création des autorisations de pêche européennes pour certaines pêcheries non contingentées soumises à un plan de gestion pluriannuel adopté par l'Union européenne, les mots : « des pêches maritimes et de l'aquaculture » sont remplacés par les mots : « générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture ».
XXXIX. Au 4 de l'article 3, au dernier alinéa de l'article 4 et au 4 de l'article 7 de l'arrêté du 25 février 2013 portant création des autorisations de pêche ORGP pour certaines pêcheries non contingentées ou contingentées soumises à des mesures de gestion adoptées dans le cadre de certaines organisations régionales de gestion de la pêche, les mots : « des pêches maritimes et de l'aquaculture » sont remplacés par les mots : « générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture ».
XL. Au II de l'article 5 de l'arrêté du 5 juin 2013 relatif à la mise en œuvre par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « fichier national des données professionnelles », les mots : « infrastructures, des transports et de la mer » sont remplacés par les mots : « infrastructures, des transports et des mobilités ».
XLI. Au 3 de l'article 4 de l'arrêté du 4 juillet 2013 autorisant la création d'un traitement automatisé dénommé « taxe poids lourds », les mots : « infrastructures, des transports et de la mer » sont remplacés par les mots : « infrastructures, des transports et des mobilités ».
XLII. Au quatrième alinéa du 1° de l'article 1er de l'arrêté du 29 juillet 2014 relatif au conseil stratégique du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA), les mots : « infrastructures, des transports et de la mer » sont remplacés par les mots : « infrastructures, des transports et des mobilités ».
XLIII. Au 1 de l'article 4 et au 2 de l'article 5 de l'arrêté du 8 septembre 2014 créant des régimes d'autorisations européennes de pêche pour certains engins ou techniques de pêche maritime professionnelle utilisés en mer Méditerranée par les navires battant pavillon français, les mots : « des pêches maritimes et de l'aquaculture » sont remplacés par les mots : « générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture ».
XLIV. A l'article 1er et au premier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 25 novembre 2014 relatif à l'attribution des droits d'accès aux données du système communautaire d'échange d'informations maritimes « SafeSeaNet », les mots : « des affaires maritimes » sont remplacés par les mots : « générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture ».
XLV. A l'article 5 de l'arrêté du 7 janvier 2015 relatif à l'aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises privées de protection des navires et relatif aux agréments des organismes délivrant une formation professionnelle aux dirigeants et agents des entreprises privées de protection des navires, les mots : « des affaires maritimes » sont remplacés par les mots : « général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture ».
XLVI. Au deuxième alinéa du 1.3 de l'article 1er de l'arrêté du 18 mars 2015 relatif aux obligations déclaratives en matière de pêche maritime, les mots : « des affaires maritimes » sont remplacés par les mots : « générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture ».
XLVII. L'arrêté du 26 novembre 2015 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la constitution d'un référentiel des navires professionnels dénommé « NAVPRO » est ainsi modifié :
1° Au sixième alinéa de l'article 4, les mots : « des pêches maritimes et de l'aquaculture (DPMA) » sont remplacés par les mots : « générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture » ;
2° A l'article 7, les mots : « des affaires maritimes » sont remplacés par les mots : « générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture ».
XLVIII. Aux articles 1 et 6 de l'arrêté du 9 décembre 2015 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « VTC » relatif aux obligations d'inscription et de déclaration des entreprises mettant à la disposition de leur clientèle une ou plusieurs voitures de transport avec chauffeur, les mots : « infrastructures, des transports et de la mer » sont remplacés par les mots : « infrastructures, des transports et des mobilités ».
XLIX. Au dernier alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 20 janvier 2016 relatif à l'étendue des circonscriptions des commissions de cultures marines, modes de désignation des délégations professionnelles et conditions de fonctionnement des commissions des cultures marines en outre-mer, les mots : « des pêches maritimes et de l'aquaculture » sont remplacés par les mots : « générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture ».
L. Au deuxième alinéa du I et au deuxième alinéa du II de l'article 1er, à l'article 2 et à l'article 4 de l'arrêté du 30 mars 2016 pris pour l'application des articles 8 et 11 du décret n° 2015-453 du 21 avril 2015 relatif à la délivrance des autorisations de naviguer pour essais en navigation nationale aux futurs navires de guerre destinés à l'exportation dont la conception et la construction répondent à un référentiel technique qui leur est spécifique, les mots : « « bureau de la réglementation et du contrôle de la sécurité et de la sûreté des navires » de la direction des affaires maritimes » sont remplacés par les mots : « service des flottes et des marins de la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture ».
LI. A l'article 5 de l'arrêté du 3 août 2016 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif au suivi par les marins de leur situation administrative dénommé « Portail du marin », les mots : « des affaires maritimes » sont remplacés par les mots : « générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture ».
LII. Au deuxième alinéa du 1 de l'article 5 de l'arrêté du 29 mars 2017 portant création d'une autorisation européenne de pêche pour la pêche professionnelle de l'espadon (Xiphias gladius) de la Méditerranée pour les navires de pêche professionnelle battant pavillon français, les mots : « des pêches maritimes et de l'aquaculture » sont remplacés par les mots : « générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture ».
LIII. Au deuxième alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 19 juillet 2017 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la gestion des titres des marins dénommé ITEM, les mots : « des affaires maritimes » sont remplacés par les mots : « générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture ».
LIV. Au troisième alinéa de l'article 7 de l'arrêté du 26 février 2019 pris pour l'application de l'article D. 1431-19 du code des transports et relatif au certificat de conformité pour l'information sur la quantité de gaz à effet de serre émise à l'occasion d'une prestation de transport, les mots : « infrastructures, des transports et de la mer » sont remplacés par les mots : « infrastructures, des transports et des mobilités ».
LV. Au 3 de l'article 4 et au 4 de l'article 5 de l'arrêté du 24 mai 2019 portant création de régimes d'autorisations européennes de pêche et d'appui pour des navires battant pavillon français de l'Union européenne et opérant dans les eaux de pays tiers à l'Union européenne, les mots : « des pêches maritimes et de l'aquaculture (DPMA) » sont remplacés par les mots : « générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture ».
LVI. Au 4 du 1° de l'article 3 de l'arrêté du 19 août 2019 portant création et composition de la commission thématique interfilières « agricole et agro-alimentaire internationale » au sein de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer), les mots : « des pêches maritimes et de l'aquaculture » sont remplacés par les mots : « général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture ».
LVII. Au c du 1° de l'article 3 de l'arrêté du 19 août 2019 portant création et composition de la commission thématique interfilières « bioéconomie » au sein de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer), les mots : « des pêches maritimes et de l'aquaculture » sont remplacés par les mots : « général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture ».
LVIII. L'arrêté du 20 février 2020 portant organisation et fonctionnement d'un service à compétence nationale dénommé « Ecole nationale de la sécurité et de l'administration de la mer » est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article 1er, les mots : « chargée des affaires maritimes » sont remplacés par les mots : « générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture » ;
2° Au premier alinéa de l'article 7 et au premier alinéa de l'article 8, les mots : « des affaires maritimes » sont remplacés par les mots : « général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture » ;
3° Au 3° de l'article 7, les mots : « des services de transport » sont remplacés par les mots : « général des infrastructures, des transports et des mobilités » ;
4° Au 4° de l'article 7, les mots : « en charge des pêches maritimes et de l'aquaculture » sont remplacés par les mots : « général adjoint des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture ».
LIX. A l'article 2 de l'arrêté du 17 avril 2020 créant un régime national de gestion pour la pêche professionnelle de corail rouge (Corallium rubrum) en mer Méditerranée, les mots : « des pêches maritimes et de l'aquaculture » sont remplacés par les mots : « générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture ».
LX. Aux derniers alinéas des articles 2,3 et 4 et à l'article 8 de l'arrêté du 7 mai 2020 relatif aux modalités de formation et d'évaluation à distance dans les formations professionnelles maritimes, les mots : « des affaires maritimes » sont remplacés par les mots : « générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture ».
LXI. Au dernier alinéa de l'article 9 et à l'article 15 de l'arrêté du 20 mai 2020 relatif aux modalités d'expérimentation de la navigation des engins flottants maritimes autonomes ou commandés à distance, les mots : « des affaires maritimes » sont remplacés par les mots : « générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture ».
LXII. Au 3° de l'article 1er de l'arrêté du 11 août 2020 relatif à la formation nautique des équipages des navires relevant du permis d'armement simplifié, les mots : « des affaires maritimes » sont remplacés par les mots : « général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture ».
LXIII. Au c du 3° du I de l'article 3 de l'arrêté du 12 août 2020 portant création et composition de la commission thématique interfilières « ressources zoogénétiques » au sein de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer), les mots : « des pêches maritimes et de l'aquaculture au ministère chargé de la pêche et de l'aquaculture » sont remplacés par les mots : « général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture ».
LXIV. Au premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 17 août 2020 portant organisation du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés, les mots : « général des infrastructures, des transports et de la mer » sont remplacés par les mots : « des transports ferroviaires et fluviaux et des ports ».
LXV. Au II de l'article 2, aux 2°, 3° et 5° du IV de l'article 2 de l'arrêté du 19 août 2020 relatif à l'organisation et aux missions du Pôle national d'expertise POLMAR/ Terre, les mots : « des affaires maritimes » sont remplacés par les mots : « générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture ».
LXVI. Aux 1,4 et 5 de l'article 9 de l'arrêté du 19 mars 2021 définissant les mesures de contrôle de la pêcherie de l'espadon (Xiphias gladius) dans le cadre du plan pluriannuel de rétablissement du stock d'espadon dans la Méditerranée, les mots : « des pêches maritimes et de l'aquaculture » sont remplacés par les mots : « générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture ».
LXVII. L'arrêté du 27 mai 2021 relatif à l'attribution des bourses nationales d'étude d'enseignement supérieur aux étudiants de formations de brevet de technicien supérieur dans les lycées professionnels maritimes est ainsi modifié :
1° A l'article 5, les mots : « des affaires maritimes » sont remplacés par les mots : « général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture » ;
2° Aux deuxième et sixième alinéas de l'article 6 et à l'article 7, les mots : « des affaires maritimes » sont remplacés par les mots : « générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture ».
LXVIII. A l'article 1er de l'arrêté du 14 mai 2007 fixant la liste des services, entreprises, établissements et organismes rattachés au regard de la défense (transports maritimes et fluviaux), les mots : « de la mer et des transports (DGMT) » sont remplacés par les mots : « des infrastructures, des transports et des mobilités ».
LXIX. Au quatrième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 31 mai 2018 portant nomination au Comité national des transports publics particuliers de personnes, les mots : « des services de transport » sont remplacés par les mots : « des mobilités routières ».
LXX. Au quatrième alinéa du I de l'article 1er de l'arrêté du 3 mai 2019 portant nomination au Comité national de suivi des examens des professions du transport public particulier de personnes, les mots : « services de transport » sont remplacés par les mots : « mobilités routières ».
LXXI. Au 2° de l'article 1er de l'arrêté du 15 mai 2020 relatif à la reconnaissance et au suivi des sociétés habilitées comme organismes de sûreté est ainsi modifié, les mots : « infrastructures, des transports et de la mer » sont remplacés par les mots : « infrastructures, des transports et des mobilités ».
LXXII. L'arrêté du 8 juillet 2005 portant désignation des personnes responsables des marchés est ainsi modifié :
1° Les alinéas onze à dix-neuf sont remplacés par les dispositions suivantes :
« - le directeur général des infrastructures, des transports et des mobilités ;
« - le directeur des transports ferroviaires et fluviaux et des ports ;
« - le directeur des mobilités routières ;
« - l'adjoint du directeur des mobilités routières ;
« - le sous-directeur chargé des financements innovants et du contrôle des concessions autoroutières ;
« - le sous-directeur chargé de la stratégie d'aménagement et de modernisation du réseau routier ;
« - le sous-directeur chargé du pilotage de l'entretien et de l'exploitation du réseau routier national non concédé et de l'information routière ;
« - le sous-directeur chargé du budget, de la synthèse stratégique et de l'appui aux services ;
« - le sous-directeur chargé de la multimodalité de l'innovation, du numérique et des territoires ; »
2° Les vingtième et vingt-et-unième alinéas sont supprimés ;
3° Au vingt-deuxième alinéa, les mots : « des affaires maritimes » sont remplacés par les mots : « général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture ».
Article 36 de l'arrêté du 28 février 2022
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 février 2022.
La ministre de la transition écologique,
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
G. Leforestier
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
G. Leforestier
La ministre de la mer,
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
G. Leforestier
