(JO n° 141 du 19 juin 2022)
NOR : TREL2204277A
Vus
Le préfet de Martinique, préfet coordonnateur du bassin de la Martinique,
Vu la directive 2000/60/CE modifiée du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
Vu la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement ;
Vu la directive 2006/118/CE modifiée du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 sur la protection des eaux souterraines contre la pollution et la détérioration ;
Vu la directive 2008/56/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 établissant un cadre d'action communautaire dans le domaine de la politique pour le milieu marin ;
Vu la directive 2008/105/CE modifiée du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 établissant des normes de qualité environnementale dans le domaine de l'eau ;
Vu la directive 2013/39/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 août 2013 modifiant les directives 2000/60/CE et 2008/105/CE en ce qui concerne les substances prioritaires pour la politique dans le domaine de l'eau ;
Vu la directive 2014/80/UE de la Commission du 20 juin 2014 modifiant l'annexe II de la directive 2006/118/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 sur la protection des eaux souterraines contre la pollution et la détérioration ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 122-4 à L. 122-11, L. 211-1, L. 212-1 à L. 212-2-3, R. 122-17 à R. 122-23, R. 212-1 à R. 212-25 ;
Vu l'arrêté du 16 mai 2005 modifié portant délimitation des bassins ou groupements de bassins en vue de l'élaboration et de la mise à jour des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux ;
Vu l'arrêté du 17 mars 2006 modifié relatif au contenu des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2008 modifié établissant les critères d'évaluation et les modalités de détermination de l'état des eaux souterraines et des tendances significatives et durables de dégradation de l'état chimique des eaux souterraines ;
Vu l'arrêté du 17 juillet 2009 modifié relatif aux mesures de prévention ou de limitation des introductions de polluants dans les eaux souterraines ;
Vu l'arrêté du 25 janvier 2010 modifié relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles R. 212-10, R. 212-11 et R. 212-18 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 25 janvier 2010 modifié établissant le programme de surveillance de l'état des eaux en application de l'article R. 212-22 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 30 janvier 2020 définissant les dérogations aux objectifs de qualité du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Martinique en application du VII de l'article L. 212-1 du code de l'environnement ;
Vu l'avis de l'autorité environnementale en date du 24 février 2021 ;
Vu les avis émis lors de la consultation du public du 15 mars au 15 septembre 2021 ;
Vu les avis émis par les Assemblées et organismes consultés ;
Vu l'avis du comité national de l'eau en date du 8 juin 2021 ;
Vu la délibération 29 mars 2022 du Comité de l'eau et de la biodiversité de la Martinique adoptant le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux 2022-2027 du bassin de la Martinique ;
Vu la délibération 29 mars 2022 du Comité de l'eau et de la biodiversité de la Martinique relative à l'avis rendu sur le programme de mesures du bassin de la Martinique ;
Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement, du logement du bassin de la Martinique,
Arrête :
Article 1er de l'arrêté du 17 mai 2022
Le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Martinique 2022-2027 est approuvé et entre en vigueur le lendemain de la parution du présent arrêté au Journal officiel de la République française.
Article 2 de l'arrêté du 17 mai 2022
Le programme pluriannuel de mesures du bassin de la Martinique 2022-2027 est arrêté.
Article 3 de l'arrêté du 17 mai 2022
La déclaration prévue au 2° du I de l'article L. 122-9 du code de l'environnement est annexée au présent arrêté
Article 4 de l'arrêté du 17 mai 2022
Le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux et ses documents d'accompagnement, le programme de mesures du bassin de la Martinique sont tenus à la disposition du public à la préfecture, sur le site internet www.martinique.developpement-durable.gouv.fr et au secrétariat du comité de l'eau et de la biodiversité à la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement, pointe de Jaham, 97274 Schœlcher.
Article 5 de l'arrêté du 17 mai 2022
L'arrêté (NOR : DEVL1526040A) du 30 novembre 2015 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Martinique et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant est abrogé.
Article 6 de l'arrêté du 17 mai 2022
Le présent arrêté est publié au Journal officiel de la République française.
Article 7 de l'arrêté du 17 mai 2022
Le préfet de la Martinique et le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait le 17 mai 2022.
S. Cazelles
Annexe
Déclaration prévue au 20 du I de l'article L. 122-9 du code de l'environnement (dite déclaration environnementale) du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Martinique
Préambule
Conformément à la directive européenne 2001/42/CE du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement, et au code de l'environnement, les SDAGE doivent faire l'objet d'une évaluation environnementale. Cette dernière a pour but d'identifier les éventuels impacts négatifs sur d'autres compartiments de l'environnement que celui visé directement, à savoir l'eau, et de les limiter.
Cette évaluation environnementale est constituée :
- du rapport environnemental ;
- de l'avis de l'autorité compétente en matière d'environnement, en l'occurrence la formation d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable du 24 février 2021 ;
- de la déclaration environnementale, qui présente la manière dont il a été tenu compte du rapport d'évaluation environnementale et des consultations auxquelles il a été procédé, ainsi que les motifs qui ont fondé les choix opérés par le SDAGE, compte tenu des diverses solutions envisagées, et des mesures destinées à évaluer les incidences sur l'environnement de la mise en œuvre du SDAGE.
Déclaration environnementale relative au bassin de la Martinique
Manière dont il a été tenu compte du rapport établi en application de l'article L. 122-6 et des consultations auxquelles il a été procédé
La réalisation du SDAGE a commencé par une interrogation du public sur les grandes questions du bassin du 02/11/2018 au 02/05/2019 et l'invitation des acteurs de l'eau à apporter une contribution sur les enjeux qu'ils percevaient dans le cadre de la DCE du 13/11/2018 au 13/03/2019. Trois séminaires et des consultations directes de services techniques ont permis d'affiner les orientations qu'il fallait donner au projet de SDAGE.
Fort de ces informations, un groupement de bureaux d'études a pu s'atteler à la réalisation du pré-projet de SDAGE sous la conduite d'un comité technique composé de l'Office de l'eau (pilote du chantier) et de la DEAL. Un bureau d'étude tiers a été chargé de rédiger le rapport environnemental.
Le document prévu à l'article L. 122-6 du code de l'environnement a commencé par la réalisation du rapport environnemental début 2020, soit très tôt dans le processus de mise à jour. Cela a permis différents allers-retours entre le groupement chargé de la réalisation du plan et le cabinet chargé du rapport environnemental dans le but de prendre en compte la séquence éviter, réduire, compenser dès la rédaction du document.
A l'issue de cette phase d'échange y compris avec l'équipe chargée de la préparation du Plan de gestion du risque d'inondation, le pré-projet de SDAGE, du Programme de mesures (PDM), les documents d'accompagnement et le rapport environnemental ont été soumis à validation du Comité de l'eau et de la biodiversité.
Les documents ont été transmis à l'Autorité environnementale (Ae) en novembre 2020 et l'avis a été émis le 24 février 2021. Les conclusions sont les suivantes :
Le SDAGE du district Martinique est marqué par la nécessité de progresser de façon importante pour ce qui concerne l'assainissement et le traitement et la distribution de l'eau potable. Il est incontestable que l'état des masses d'eau ne peut être amélioré que si les rejets sont traités conformément à la directive eaux résiduaires urbaines et si le ruissellement et la vitesse des écoulements sont maîtrisés. Des progrès ambitieux devraient également être produits pour réduire la contamination par la chlordécone.
De ce point de vue, en centrant les dispositions du SDAGE et du programme de mesures sur ces enjeux, le projet de SDAGE répond aux priorités du territoire. Le SDAGE est par ailleurs bien conçu et assez complet, en tenant compte des lacunes faisant l'objet de recommandations de l'Ae. Il devient dès lors urgent, pour pouvoir garantir un aménagement compatible avec la ressource en eau, de stabiliser les compétences et de consolider une ingénierie et une maîtrise d'ouvrage permettant d'exploiter pleinement les avancées du SDAGE révisé et de tirer les conséquences de la sécheresse de l'été 2020.
Il est tout aussi urgent que les effets de ces progrès sur la qualité des masses d'eau soient évalués a minima, afin d'illustrer concrètement les marges d'amélioration réalisables au cours des prochains cycles.
Suite aux différentes observations de l'Autorité, qui ne remettaient pas en cause le fond des dispositions du SDAGE, des compléments ont été apportés au pré-projet et un tableau des réponses apportées ou à faire avant la fin de la procédure a été réalisé.
Le nouveau projet a été mis à la disposition du public du 15/03/2021 au 15/09/2021. Les acteurs de l'eau ont été consultés du 15/04/2021 au 16/08/2021.
En raison du contexte sanitaire, il a été décidé de faire une consultation du public entièrement dématérialisée contrairement aux précédentes consultations.
L'Office de l'eau (ODE), la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL), les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale, des administrations et les associations ont relayé et diffusé l'information en renvoyant le public vers le site de la consultation spécialement dédié à cela ( https://avis-eau-martinique.com).
Une campagne de communication a été engagée par différents acteurs et différents médias :
- information diffusée dans le quotidien France Antilles dès le mois de février 2021 ;
- les associations du RES'EAU de l'ODE ont été mobilisées. Elles ont pu bénéficier d'une séance de présentation pour pouvoir diffuser l'information auprès de leurs membres et partenaires ;
- une communication média variée a été faite : presse, internet, radio, télévisuelle… ;
- il n'y a pas eu d'affichage papier ou de flyers comme lors des précédentes consultations ;
- le site national www.eaufrance.fr a donné une visibilité nationale ;
- une plateforme numérique dédiée (site internet spécifique) a été produite pour l'évènement.
Ce site éphémère comportait un texte introductif, le questionnaire à compléter en ligne, les documents mis à la consultation, des liens permettant d'accéder à différents sites internet ou à des documents en ligne pour la bonne compréhension de la gestion de l'eau et des vidéos explicatives sur le SDAGE (notamment une vidéo sur chaque orientation fondamentale).
A l'issue de ces consultations, des rapports ont été préparés et le comité technique du SDAGE a travaillé aux réponses qui y pouvaient être apportées. L'architecture et le contenu général du projet de SDAGE n'ont pas été remis en cause lors de ces consultations. La présentation des résultats de ces consultations a été à l'ordre du jour de la plénière du Comité de l'eau et de la biodiversité (CEB) du 17/02/2022.
A partir des différents retours, un tableau des corrections, précisions, compléments à apporter au niveau du projet de SDAGE a été réalisé. Ce tableau, celui relatif aux remarques de l'Autorité environnementale et les propositions issues de la consultation pour le PGRI ont été mis en œuvre autant que possible dans le projet, dans la mesure où ils ne remettaient pas en cause les fondements du plan, n'affectaient pas la bonne qualité des milieux et permettaient une meilleure appropriation du projet par tous les acteurs.
Au regard des différents retours, le CEB a décidé lors de la plénière du 29 mars 2022 de valider les dernières modifications proposées.
Motifs qui ont fondé les choix opérés par le plan ou le document, compte tenu des diverses solutions envisagées
Le rapport environnemental précise que l'élaboration du SDAGE relevant d'une obligation réglementaire, il n'existe aucune solution de substitution raisonnable permettant de répondre à l'objet du SDAGE de la Martinique dans son champ d'application territorial. Il est ensuite indiqué que les principaux choix concernant le SDAGE ont été réalisés de façon à répondre au mieux aux exigences de la Directive-cadre sur l'eau (DCE). Ces choix sont les suivants :
- révision plutôt que d'une réécriture :
Suite à la consultation amont des publics et les premières séries d'ateliers, le Comité de l'eau et de la biodiversité a fait le choix d'une révision plutôt que d'une remise à plat qui assure une continuité entre le SDAGE 2016-2021 et 2022-2027, l'efficacité de certaines actions dans le domaine de l'eau se mesurant en effet bien souvent sur le long terme. Ce choix permet ainsi de maintenir les efforts engagés nécessitant d'être poursuivis et facilite le suivi du dispositif entre les deux versions.
- intégration du bilan mi-parcours comme base de discussion :
Le bilan mi-parcours du PDM a été repris pour l'élaboration du projet de SDAGE 2022-2027 comme base de discussion afin d'améliorer l'efficacité du document à partir de l'identification des points négatifs et positifs de l'exercice en cours.
- utilisation de l'état des lieux des masses d'eau et des classements des cours d'eau :
La réalisation de l'état des lieux du bassin a permis d'identifier les enjeux du territoire, les manques de données et surtout les risques de non atteinte du bon état en 2027. Cet important travail constitue une base de réflexion pour la révision du SDAGE et a permis d'identifier les efforts nécessaires à fournir pour l'atteinte du bon état écologique et chimique des masses d'eau.
- intégration de la démarche d'évaluation environnementale :
La révision du SDAGE repose sur une démarche itérative. De nombreux échanges ont eu lieu au cours de la rédaction de l'évaluation environnementale, faisant évoluer le SDAGE afin qu'il intègre certains enjeux environnementaux ou diminue certains impacts négatifs sur l'environnement.
Les principaux choix effectués postérieurement au rapport environnemental sont les suivants :
Avant le vote favorable sur le pré-projet par le CEB le 15/10/2020, il a été demandé que l'avis de l'ODE et du CEB sur les projets hydroélectriques et qu'une liste complémentaire de paramètres régionaux relative au clapage en mer des sédiments portuaires soient pris en compte, le tout dans un but de meilleure protection de l'eau et des milieux aquatiques.
Suite à l'avis de l'Autorité environnementale qui a demandé d'apporter des précisions sans remettre en cause les dispositions du pré-projet de SDAGE de la Martinique, le CEB a décidé le 4 mars 2021 d'y donner une suite favorable en demandant à l'ODE et à la DEAL d'y travailler.
Au regard des différents retours et lors de la plénière du CEB du 29 mars 2022, trois décisions supplémentaires ont été prises toujours dans un objectif de meilleure protection des milieux aquatiques, à savoir :
- modifier la rédaction initiale sur l'actualisation de la liste des cours d'eau définis en tant que réservoirs biologiques ;
- préciser les conditions de clapage en mer des sédiments portuaires ;
- ne pas modifier la rédaction sur la préparation de la réouverture de la pêche en eau douce en mettant en place des conditions adaptées.
En conclusion de toute la procédure, le CEB a décidé finalement le 29 mars 2022 d'adopter le SDAGE de la Martinique 2022-2027.
Mesures destinées à évaluer les incidences sur l'environnement de la mise en œuvre du plan ou du programme
Conformément à l'article II-5 de l'arrêté du 17 mars 2006 relatif au contenu des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux, un dispositif de suivi est mis en œuvre pour évaluer la mise en œuvre du SDAGE.
Il comporte les indicateurs obligatoires suivants :
1° L'évaluation de l'état des eaux et l'atteinte des objectifs définis dans le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux ;
2° L'évaluation de l'état des différents éléments de qualité de l'état écologique aux sites de contrôle ;
3° La réduction des émissions de chacune des substances prioritaires ;
4° L'évaluation de l'état des eaux de baignades ;
5° L'évaluation de l'état des eaux conchylicoles ;
6° L'accessibilité et la fréquentation des cours d'eau par un ou des poissons migrateurs ;
7° Le dépassement des objectifs de quantité aux points nodaux ;
8° Les volumes d'eau prélevés en eau souterraine et en eau de surface et leur ventilation par secteur d'activité ;
9° La conformité aux exigences de collecte et de traitement des eaux résiduaires urbaines ;
10° La délimitation des aires d'alimentation des captages et la réalisation des plans d'action ;
11° La restauration de la continuité au droit des ouvrages situés sur les cours d'eau classés au titre du 2° de l'article L. 214-17 du code de l'environnement ;
12° La couverture des zones de répartition des eaux par des organismes uniques de gestion collective ;
13° Le développement des schémas d'aménagement et de gestion des eaux et des contrats de rivières ;
14° La récupération des coûts par secteur économique.
Les indicateurs propres au bassin suivant ont été rajoutés :
1° Taux de conformité des dispositifs d'assainissement non collectif ;
2° Taux de réhabilitation des dispositifs d'assainissement non collectif ;
3° Pourcentage de Surface agricole utile (SAU) en contrat de Mesures agro-environnementales (MAE) par rapport à la SAU des aires d'alimentation de captage ;
4° Pourcentage de stations de suivi des récifs coralliens dont le recouvrement corallien est stable ou en augmentation ;
5° Nombre de mangroves en bonne santé par rapport au nombre de mangroves suivies ;
6° Nombre de présentations d'avancement en CEB des actions des différents plans nationaux ;
7° Linéaire de berge de cours d'eau restauré par génie écologique ;
8° Volume d'eau usée réutilisée pour l'irrigation agricole, l'arrosage des espaces verts ;
9° Volume de sédiments portuaires traités par rapport au volume total de sédiments dragués ;
10° Nombre et surface des Zones de Mouillages d'Équipements Légers (ZMEL) ;
11° Nombre de dispositifs de collecte des eaux grises et noires fonctionnelle en zone portuaire ;
12° Rendement des réseaux de distribution d'eau potable ;
13° Superficie couverte par les schémas d'assainissement des eaux pluviales ;
14° Nombre de petites fermes d'élevage mises aux normes (selon le RSD) par rapport au nombre total de petites fermes d'élevage recensé.
Ce dispositif de suivi se matérialise par un tableau de bord actualisé a minima lors de la mise à jour du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux et de la mise à jour de l'analyse des caractéristiques du bassin prévue au 1° du II de l'article L. 212-1 du code de l'environnement. Il est diffusé sur internet.
La dernière mise à jour a été jointe au document d'accompagnement du SDAGE.
Un programme de surveillance destiné à suivre l'état des milieux aquatiques, d'identifier les sources de pression et d'estimer l'effet des actions correctives est mis en place après la publication du SDAGE. Il fait l'objet d'un arrêté préfectoral après avis du CEB qui définit les différentes mesures qui seront effectuées dans les milieux conformément à l'arrêté ministériel du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface.
Ce programme de surveillance s'applique aux masses d'eau de surface et souterraine telles que délimitées et réparties dans les formes prévues à l'article R. 212-3 du code de l'environnement, il est composé :
a) D'un programme de suivi quantitatif des cours d'eau et des plans d'eau ;
b) D'un programme de contrôle de surveillance de l'état des eaux de surface ;
c) D'un programme de surveillance de l'état quantitatif des eaux souterraines ;
d) D'un programme de contrôle de surveillance de l'état chimique des eaux souterraines ;
e) D'un programme de contrôles opérationnels de l'état des eaux de surface ;
f) D'un programme de contrôles opérationnels de l'état chimique des eaux souterraines ;
g) D'un programme de contrôles d'enquête ;
h) Des contrôles effectués dans les zones inscrites au registre des zones protégées.
L'analyse des données du bassin mentionné ci-dessus constitue aussi une mesure destinée à évaluer les incidences sur l'environnement de la mise en œuvre du plan. Il est constitué par la production d'un état des lieux dont la prochaine édition est prévue pour l'année 2025. Il permettra d'évaluer les évolutions de l'état des milieux par rapport à l'état des lieux de 2019. Ce dernier document est constitué des principales pièces suivantes :
a) Description du district hydrographique ;
b) Evolution de l'état des masses d'eau ;
c) Inventaire des pressions et activités humaines ;
d) Risque de non-atteinte des objectifs environnementaux ;
e) Etude économique.
On peut noter qu'un rapportage est aussi fait auprès de l'Europe dans les trois mois qui suivent l'arrêt du SDAGE.
Enfin concernant le Programme de mesures, un bilan à mi-parcours et en fin de cycle est effectué sous la responsabilité du préfet. Il permet d'évaluer les moyens mis en œuvre pour supprimer, réduire ou éviter les pressions sur les milieux.
