(JO n° 54 du 4 mars 2023)
NOR : TREP2211314D
Publics concernés : les producteurs de pneumatiques (manufacturiers et importateurs, importateurs de véhicules équipés de pneus…), les distributeurs de ces produits, les détenteurs (principalement les garagistes et les centres spécialisés dans le montage de pneus…), les opérateurs de gestion des déchets de pneumatiques.
Objet : règles de gestion applicables aux déchets de pneumatiques et conditions de mise en œuvre de l'obligation de responsabilité élargie du producteur (REP) applicable aux producteurs de ces pneumatiques.
Entrée en vigueur : les dispositions du décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication à l'exception de celles prévues à son article 4 relatives :
- à l'enregistrement des personnes réalisant des opérations de gestion des déchets de pneumatiques auprès des éco-organismes ou des systèmes individuels agréés, qui entrent en vigueur le 1er juillet 2023 ;
- à la reprise sans frais et sans obligation d'achat de pneumatiques usagés par les distributeurs de pneus, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
Notice : la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire prévoit la mise en place d'une filière à responsabilité élargie du producteur (REP) pour les pneumatiques (associés ou non à d'autres produits), les modalités d'agrément des éco-organismes et des systèmes individuels étant applicables à compter du 1er janvier 2023.
Le décret définit des règles de gestion relatives aux déchets de pneumatiques en matière de collecte et de traitement. Par ailleurs, il définit les conditions de mise en œuvre de la REP applicable aux producteurs de pneumatiques pour satisfaire leurs obligations dans ce domaine. Il prévoit également des dispositions adaptées pour la gestion des déchets de pneumatiques dans les collectivités territoriales d'outre-mer afin de tenir compte de l'organisation actuelle de la filière dans ces territoires, tout en permettant aux éco-organismes de remplir leurs obligations de REP sur l'ensemble du territoire national. Il met en place une obligation de reprise sans frais et sans obligation d'achat de pneumatiques usagés par les distributeurs de pneus, et prévoit les mesures relatives à l'encadrement de ce dispositif. Enfin, il prévoit le principe d'une prise en charge des déchets de pneus utilisés pour l'ensilage par les éco-organismes et les systèmes individuels agréés pour laquelle les modalités opérationnelles seront précisées dans le futur cahier des charges de la filière.
Références : le code de l'environnement modifié par le décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site de Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Vus
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu la directive 1999/31/CE du Conseil du 26 avril 1999 concernant la mise en décharge des déchets ;
Vu la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives, modifiée en dernier lieu par la directive (UE) 2018/851 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 541-10 et L. 541-10-1 et la section 8 du chapitre III du titre IV du livre V de sa partie réglementaire ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 6 octobre 2022 ;
Vu l'avis de l'assemblée de Martinique en date du 27 octobre 2022 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 16 septembre 2022 ;
Vu la saisine du conseil départemental de la Guadeloupe en date du 16 septembre 2022 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 16 septembre 2022 ;
Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 16 septembre 2022 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 16 septembre 2022 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 19 septembre 2022 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 20 septembre 2022 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 22 septembre 2022 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 15 septembre 2022 au 7 octobre 2022, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 1er du décret du 2 mars 2023
La section 8 du chapitre III du titre IV du livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement est remplacée par une section 8 ainsi rédigée :
« Section 8
« Pneumatiques
« Art. R. 543-137. I. La présente section précise les modalités de gestion des déchets de pneumatiques et les conditions de mise en œuvre de l'obligation de responsabilité élargie du producteur applicable aux producteurs de ces pneumatiques en vertu du 16° de l'article L. 541-10-1.
« II. La présente section s'applique aux pneumatiques, y compris les pneumatiques pleins et les pneumatiques solidaires d'une virole par conception, à l'exception de ceux qui équipent les équipements électriques et électroniques définis à l'article R. 543-172, les jouets définis à l'article R. 543-320, les articles de sport et de loisirs définis à l'article R. 543-330 ainsi que les articles de bricolage et de jardin définis à l'article R. 543-340.
« Un arrêté du ministre chargé de l'environnement peut préciser la liste des produits concernés.
« III. Le cahier des charges mentionné au II de l'article L. 541-10 précise les conditions d'entrée en vigueur de la présente section pour les pneumatiques pleins mentionnés au II.
« Il précise également les conditions dans lesquelles les pneus sur jantes sont pris en charge par les éco-organismes et les systèmes individuels agréés. Il peut, en particulier, prévoir les modalités du soutien financier apporté par les producteurs aux opérations de désassemblage de la jante réalisées par les distributeurs assurant la reprise des pneumatiques prévue au II de l'article L. 541-10-8 ou les opérateurs de gestion des déchets.
« IV. Pour l'application de la présente section, sont considérées comme producteurs les personnes physiques ou morales qui, à titre professionnel, soit produisent en France, soit importent ou introduisent pour la première fois sur le marché national, par quelque technique de vente que ce soit, des pneumatiques relevant de la présente section destinés à être cédés à titre onéreux ou à titre gratuit à l'utilisateur final ou à être utilisés directement sur le territoire national. Dans le cas où ces pneumatiques sont cédés sous la marque d'un revendeur ou d'un donneur d'ordre dont l'apposition résulte d'un document contractuel, ce revendeur ou ce donneur d'ordre est considéré comme producteur.
« Sont également considérées comme producteurs les personnes qui importent ou introduisent pour la première fois sur le marché national des produits équipés de pneumatiques relevant de la présente section.
« Sous-section 1
« Gestion des déchets de pneumatiques
« Art. R. 543-138. Il est interdit :
« 1° D'abandonner, de déposer dans le milieu naturel ou de brûler à l'air libre des pneumatiques ;
« 2° De réceptionner des déchets de pneumatiques dans les installations de stockage de déchets et dans les installations d'incinération sans valorisation énergétique de déchets ;
« 3° De réceptionner des déchets de pneumatiques dans les exploitations agricoles.
« Un arrêté du ministre chargé de l'environnement peut préciser les exigences à respecter pour le traitement et la valorisation des déchets de pneumatiques.
« Art. R. 543-139. I. Afin d'assurer la traçabilité des déchets de pneumatiques et, le cas échéant, le soutien financier prévu à l'article R. 541-104, les personnes qui réalisent des opérations de gestion au sens de l'article L. 541-1-1 sont enregistrées auprès des éco-organismes ou des systèmes individuels agréés en application de l'article L. 541-10.
« Les éco-organismes et les systèmes individuels joignent au dossier de demande d'agrément prévu, selon le cas, à l'article R. 541-86 ou à l'article R. 541-133 les modalités et les conditions d'enregistrement qu'ils envisagent de retenir.
« II. Un arrêté du ministre chargé de l'environnement peut préciser les modalités d'application du I ainsi que les modalités et conditions de l'enregistrement.
« Art. R. 543-140. Les professionnels détenteurs de déchets de pneumatiques et les collectivités territoriales ou leurs groupements, lorsque ces collectivités ou ces groupements ont procédé à la collecte séparée des déchets de pneumatiques, prennent les dispositions nécessaires permettant de préserver le potentiel de réutilisation, de recyclage et de valorisation de ces déchets en attendant leur collecte, notamment en les conservant à l'abri des intempéries. Ils s'abstiennent de les rendre délibérément impropres à la réutilisation, au recyclage ou la valorisation.
« Un arrêté du ministre chargé de l'environnement peut préciser les exigences applicables en vue de la préservation du potentiel de réutilisation, de recyclage et de valorisation des déchets de pneumatiques par les professionnels.
« Art. R. 543-141. Toute opération de tri, transit ou regroupement de déchets de pneumatiques ainsi que de traitement est effectuée dans une installation relevant des dispositions du titre Ier du présent livre ou dans toute autre installation réalisant ces opérations et située dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat tiers, dès lors que cette installation respecte des dispositions équivalentes à celles du titre Ier du livre V et de la présente sous-section et dispose des autorisations nationales équivalentes pour traiter des déchets de pneumatiques.
« Sous-section 2
« Obligations de responsabilité élargie des producteurs
« Art. R. 543-142. Tout éco-organisme assure la gestion des déchets de pneumatiques relevant de son agrément, y compris lorsqu'ils ont été mis en vente ou distribués antérieurement à la date d'entrée en vigueur de l'obligation de responsabilité élargie du producteur.
« Art. R. 543-143. Sans préjudice des dispositions de l'article R. 541-165, les producteurs ou leur éco-organisme :
« 1° Soit mettent des contenants et équipements de protection individuels adaptés à la collecte des déchets de pneumatiques à disposition des collectivités territoriales ou de leurs groupements compétents en matière de gestion des déchets qui en font la demande, sans frais ;
« 2° Soit leur accordent un soutien financier additionnel à celui prévu à l'article R. 541-104, permettant de compenser les coûts d'acquisition de ces contenants et équipements.
« Art. R. 543-144. Le cahier des charges mentionné au II de l'article L. 541-10 précise les modalités de prise en charge des déchets de pneumatiques issus d'opérations d'ensilage, notamment la quantité annuelle maximale de ces déchets devant être prise en charge par les éco-organismes et les systèmes individuels.
« Sous-section 3
« Dispositions relatives à l'outre-mer
« Art. R. 543-145. Dans chacune des collectivités territoriales régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'éco-organisme peut donner mandat à une personne morale afin que celle-ci mette en œuvre ou facilite la mise en œuvre pour son compte de tout ou partie des mesures de prévention et de gestion des déchets de pneumatiques relevant de son agrément. Ce mandat n'a pas pour effet de transférer tout ou partie des obligations de responsabilité élargie incombant à l'éco-organisme à cette personne, ni de limiter les obligations de l'éco-organisme dans l'atteinte des objectifs qui lui sont fixés.
« Le mandat passé entre l'éco-organisme et cette personne peut notamment prévoir que ces mesures de prévention et de gestion sont alors mises en œuvre par cette personne dans les conditions d'agrément de l'éco-organisme, notamment au travers des contrats types de l'éco-organisme qui sont prévus aux articles R. 541-102, R. 541-104 et R. 541-105. Le mandat peut également prévoir que cette personne peut pourvoir à ces mesures en passant des marchés, pour le compte de l'éco-organisme, dans les conditions prévues aux I et II de l'article L. 541-10-6. »
Article 2 du décret du 2 mars 2023
Le chapitre Ier du titre IV du livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article R. 541-120, les mots : « la possibilité pour l'éco-organisme d'appliquer » sont remplacés par les mots : « que l'éco-organisme applique » ;
2° A la fin de l'article R. 541-159, sont ajoutés les mots : « et les pneumatiques qui sont mentionnés au 16° de l'article L. 541-10-1. » ;
3° L'article R. 541-160 est complété par un h ainsi rédigé :
« h) S'agissant des pneumatiques mentionnés au 16° de l'article L. 541-10-1 :
« - les obligations de reprise prévues au I de l'article L. 541-10-8 s'appliquent sans seuil ;
« - les obligations de reprise prévues au II du même article s'appliquent aux distributeurs de pneumatiques destinés aux voitures particulières et camionnettes ainsi qu'aux distributeurs de pneumatiques destinés aux véhicules à moteur à deux ou trois roues disposant, dans les magasins de détail, d'une surface de vente consacrée à ces produits d'au moins 250 m2, la surface de vente étant définie comme l'ensemble des surfaces dédiées à la vente de pneumatiques, y compris les surfaces de stockages attenantes qui y sont affectées. Ces obligations de reprise ne sont applicables qu'aux déchets de pneumatiques détenus par des particuliers, dans la limite de huit pneumatiques usagés par an et par détenteur.
« Les distributeurs concernés par les dispositions de l'alinéa précédent peuvent demander aux personnes leur apportant des déchets de pneumatiques d'établir une attestation sur l'honneur certifiant qu'elles n'ont pas apporté plus de huit pneumatiques usagés à des distributeurs au cours de l'année. »
Article 3 du décret du 2 mars 2023
Le code de l'environnement est ainsi modifié :
1° A l'article D. 181-15-7, la référence à l'article R. 543-145 est supprimée ;
2° Les articles R. 655-17 et R. 655-18 sont abrogés.
Article 4 du décret du 2 mars 2023
L'article R. 543-139 du code de l'environnement, dans sa rédaction résultant de l'article 1er du présent décret, entre en vigueur le 1er juillet 2023.
Les deux derniers alinéas du h de l'article R. 541-160, dans leur rédaction résultant du 3° de l'article 2 du présent décret, entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
Article 5 du décret du 2 mars 2023
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, et la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l'écologie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 2 mars 2023.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Christophe Béchu
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin
Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,
Jean-François Carenco
La secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l'écologie,
Bérangère Couillard
