Arrêté du 31/07/24 fixant le nombre de quotas d'émission de gaz à effet de serre alloués à titre gratuit aux exploitants d'aéronefs pour la période 2024 à 2025

(JO n° 217 du 12 septembre 2024)

NOR : TREA2420045A

Vus

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil, modifiée en dernier lieu par la directive (UE) 2023/958 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 modifiant la directive 2003/87/CE en ce qui concerne la contribution de l'aviation à l'objectif de réduction des émissions dans tous les secteurs de l'économie de l'Union et la mise en œuvre appropriée d'un mécanisme de marché mondial, et la directive (UE) 2023/959 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 modifiant la directive 2003/87/CE établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans l'Union et la décision (UE) 2015/1814 concernant la création et le fonctionnement d'une réserve de stabilité du marché pour le système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre de l'Union ;

Vu le règlement délégué (UE) 2019/1122 de la Commission du 12 mars 2019 complétant la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le fonctionnement du registre de l'Union ;

Vu la décision 2023/2440 de la Commission européenne du 27 octobre 2023 relative à la quantité totale de quotas à allouer pour l'ensemble de l'Union aux exploitants d'aéronefs dans le cadre du système d'échange de quotas d'émission de l'UE pour 2024 ;

Vu la décision (UE) 2024/1797 de la Commission du 27 juin 2024 modifiant la décision (UE) 2023/2440 en ce qui concerne l'adaptation de la quantité de quotas et le transfert de quotas en faveur du Fonds pour l'innovation ;

Vu la décision de la Commission du 5 juillet 2024 donnant instruction à l'administrateur central du registre de l'Union d'introduire dans le registre de l'Union les tableaux nationaux d'allocation de quotas d'aviation pour 2024 et 2025 ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 229-18 et R. 229-37-3,
Arrête :

Article 1er de l'arrêté du 31 juillet 2024

Pour chacune des années 2024 et 2025, le nombre de quotas d'émission de gaz à effet de serre alloués à titre gratuit à chaque exploitant d'aéronef, mentionnés au I de l'article L. 229-18 du code l'environnement, est fixé en annexe du présent arrêté.

Article 2 de l'article de l'arrêté du 31 juillet 2024

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 31 juillet 2024.

Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'aviation civile,
D. Cazé

Annexe : Tableau des quotas gratuits alloués pour les années 2024-2025