(JO n° 9 du 11 janvier 2020)


NOR : TRER2000316A

Publics concernés  : exploitants des installations soumises au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre.

Objet  : l'arrêté a pour objet de compléter et de modifier l'arrêté modifié du 24 janvier 2014. Celui-ci fixe la liste des installations productrices d'électricité, qui ne bénéficient pas de quotas gratuits mais doivent restituer des quotas, ainsi que la liste des exploitants et installations autres avec les quotas gratuits affectés pour la période 2013-2020.

Entrée en vigueur : cet arrêté en tre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel.

Notice : l'arrêté modifie l'annexe I de l'arrêté du 24 janvier 2014, qui concerne les installations qui produisent exclusivement de l'électricité et ne reçoivent aucun quota gratuit pour ajouter une installation et intégrer des changements d'exploitants et/ou de dénomination des sociétés exploitantes d'installations.

L'arrêté modifie également l'annexe II de l'arrêté du 24 janvier 2014, qui concerne les installations bénéficiant de quotas gratuits afin de :
- tenir compte des changements d'exploitants et/ou de dénomination des sociétés exploitantes d'installations ;
- intégrer quatre installations nouvelles entrantes et attribuer l'allocation de quotas gratuits pour des nouveaux entrants ;
- supprimer une installation dont la puissance des installations de combustion est passée à 20 MW ou en dessous ;
- prévoir des quotas réduits pour des installations ayant connu une réduction significative de capacité ;
- prévoir des quotas diminués pour une installation en cessation partielle ;
- corriger la dénomination d'un exploitant, l'année de cessation d'une installation et l'allocation d'une autre installation ;
- prévoir des quotas augmentés pour une installation ayant connu une augmentation significative de capacité.

Références : cet arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

Vus

La ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu la directive 2003/87/CE du Parlement et du Conseil du 13 octobre 2003 modifiée établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil ;

Vu la décision 2011/278/UE du 27 avril 2011 définissant des règles transitoires pour l'ensemble de l'Union concernant l'allocation harmonisée de quotas d'émission à titre gratuit conformément à l'article 10 bis de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil ;

Vu la décision 2013/448/UE du 5 septembre 2013 concernant les mesures nationales d'exécution pour l'allocation transitoire à titre gratuit de quotas d'émission de gaz à effet de serre conformément à l'article 11, paragraphe 3, de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil ;

Vu la décision 2017/126 du 24 janvier 2017 modifiant la décision 2013/448/UE en ce qui concerne la définition d'un facteur de correction uniforme transsectoriel, conformément à l'article 10 bis de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil ;

Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 229-5 et suivants et R. 229-5 et suivants ;

Vu l'arrêté du 7 janvier 2013 relatif aux modes de calcul de l'affectation des quotas d'émission de gaz à effet de serre ;

Vu l'arrêté du 24 janvier 2014 modifié fixant la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d'émission de gaz à effet de serre et le montant des quotas affectés à titre gratuit pour la période 2013-2020,

Arrête :

Article 1er de l'arrêté du 2 janvier 2020

Les mentions à ajouter, à supprimer ou à modifier dans les différentes annexes de l'arrêté du 24 janvier 2014 susvisé sont énumérées en annexe au présent arrêté.

Article 2 de l'arrêté du 2 janvier 2020

Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 janvier 2020.

Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'énergie et du climat,
L. Michel

Annexe I

I. Annexe I de l'arrêté du 24 janvier 2014 modifié : installations produisant exclusivement de l'électricité et ne recevant pas de quota gratuit

1. Changements d'exploitants, de dénominations des sociétés exploitantes et/ ou d'installations

Au tableau de l'annexe I de l'arrêté du 24 janvier 2014 modifié précité, les informations des lignes qui débutent par les identifiants dans le tableau ci-après sont remplacées par les informations correspondantes :

Numéro d'identification
Nom de l'exploitant

Nom de l'installation

FR000000000001133

GAZEL ENERGIE GENERATION

GAZEL ENERGIE-CENTRALE EMILE HUCHET

FR000000000001151

TOTAL DIRECT ENERGIE-CENTRALE ELECTRIQUE PONT-SUR-SAMBRE

TOTAL DIRECT ENERGIE-CENTRALE ELECTRIQUE PONT-SUR-SAMBRE

FR000000000001166

TOTAL DIRECT ENERGIE-CENTRALE ELECTRIQUE BAYET

TOTAL DIRECT ENERGIE-CENTRALE ELECTRIQUE BAYET

FR-New-06208313

TOTAL DIRECT ENERGIE-CENTRALE ELECTRIQUE TOUL

TOTAL DIRECT ENERGIE-CENTRALE ELECTRIQUE TOUL

2. Ajout d'une installation

Au tableau de l'annexe I de l'arrêté du 24 janvier 2014 modifié précité, la ligne ci-dessous est ajoutée :

Numéro d'identification
Nom de l'exploitant

Nom de l'installation

FR-new-06413104

INTERXION France

INTERXION MRS2

II. Montants de quotas affectés pour les années 2013 à 2020

1. Changements d'exploitants, de dénomination des sociétés exploitantes et/ ou d'installations

A l'annexe II de l'arrêté du 24 janvier 2014 modifié précité, les informations des lignes qui débutent par les identifiants dans le tableau ci-après sont remplacées par les informations correspondantes :

Numéro d'identification
Nom de l'exploitant

Nom de l'installation

FR000000000000297

DS SMITH PAPER ROUEN

DS SMITH PAPER ROUEN

FR000000000000725

CENERGY

CENERGY (ex CYEL)

FR000000000001162

LE PANIER PROVENCAL

LE PANIER PROVENCAL

FR-new-03012705

KNAUF INSULATION LANNEMEZAN

KNAUF INSULATION site de Illange

FR-new-06513220

CENERGY

Chaufferie des Linandes

FR-new-06700653

TRONOX FRANCE SAS

TRONOX FRANCE SAS

FR-new-05801045

CRISTAL UNION

CRISTAL UNION

FR000000000000898

HSWT France

HSWT France

2. Nouveaux entrants

A l'annexe II de l'arrêté du 24 janvier 2014 modifié précité, sont insérées les lignes suivantes (numéro d'identification, nom de l'exploitant, nom de l'installation et quantité de quotas affectés) :

Numéro
d'identification

Nom de l'exploitant

Nom
de l'installation

Quantité de quotas affectés

2013

2014

2015

2016

2017

2018

2019

2020

total
période

FR-new-06208750

DALKIA

Centrale d'énergie Hôpital de MERCY

/

/

/

/

/

/

/

/

/

FR-new-06206645

ENES Creutzwald

Chaufferie urbaine et Centrale d'autoproduction d'électricité et de cogénération

-

-

-

-

-

-

/

/

/

FR-new-06103703

FRESENIUS MEDICAL CARE SMAD

FRESENIUS MEDICAL CARE SMAD

-

-

-

-

-

/

/

/

/

FR-new-03201408

Engie Energie Services COFELY

Centrale de cogénération Site ARKEMA Jarrie

-

-

-

-

-

-

0

0

0

A l'annexe II de l'arrêté du 24 janvier 2014 modifié précité, les informations des lignes qui débutent par les identifiants dans le tableau ci-après sont remplacées par les informations correspondantes :

Numéro
d'identification

Nom de l'exploitant

Nom
de l'installation

Quantité de quotas affectés

2013

2014

2015

2016

2017

2018

2019

2020

total
période

FR-new-55602682

SAS STANVEN

SAS STANVEN Usine de Plouray

0

0

4 726

7 055

6 081

5 139

4 227

3 348

30 576

FR-new-03012500

ESTIA RESEAUX DE CHALEUR

Chaufferies du Plateau de Haye

-

-

-

-

-

657

3 233

2 561

6 451

3. Exclusion d'une installation du fait du passage sous le seuil d'éligibilité

L'installation énumérée dans le tableau ci-après est exclue du système d'échange de quotas du fait qu'elle n'atteint plus la puissance nécessaire pour être éligible à ce système.

A l'annexe II de l'arrêté du 24 janvier 2014 modifié précité, la ligne qui débute par l'identifiant dans le tableau ci-après est remplacée par la ligne correspondante :

Numéro
d'identification

Nom de l'exploitant

Nom
de l'installation

Quantité de quotas affectés

2013

2014

2015

2016

2017

2018

2019

2020

total
période

FR-new-06803269

Airbus Defence & Space (Astrium)

Airbus Defence & Space (Astrium)

536

517

500

482

466

449

-

-

2 950

4. Réductions significatives de capacité

A l'annexe II de l'arrêté du 24 janvier 2014 modifié précité, les lignes qui débutent par les identifiants dans le tableau ci-après sont remplacées par les lignes correspondantes :

Numéro
d'identification

Nom de l'exploitant

Nom
de l'installation

Quantité de quotas affectés

2013

2014

2015

2016

2017

2018

2019

2020

total
période

FR000000000000871

CNES

CNES

4 074

3 645

3 230

2 826

1 632

1 379

1 135

899

18 820

FR000000000000247

CHALONS ENERGIES

CHALONS ENERGIES-CHAUFFERIE SUR LE SITE DRC

28 090

27 601

27 112

26 624

26 135

22 062

21 642

21 222

200 488

6. Cessation partielle d'activité

A l'annexe II de l'arrêté du 24 janvier 2014 modifié précité, la ligne qui débute par l'identifiant dans le tableau ci-après est remplacée par la ligne correspondante :

Numéro
d'identification

Nom de l'exploitant

Nom
de l'installation

Quantité de quotas affectés

2013

2014

2015

2016

2017

2018

2019

2020

total
période

FR-new-05401059

COOPERATIVE BOURGOGNE DU SUD

Coopérative Bourgogne du Sud Site de Verdun sur le Doubs

1 353

1 211

1 073

939

809

683

141

111

6 320

7. Correction de dénomination

A l'annexe II de l'arrêté du 24 janvier 2014 modifié précité, afin de corriger la dénomination d'un exploitant, les informations de la ligne qui débute par l'identifiant dans le tableau ci-après sont remplacées par les informations correspondantes :

Numéro d'identification
Nom de l'exploitant

Nom de l'installation

FR000000000000422

Vaulx-en-Velin Villeurbanne Energies

Chaufferie urbaine de Vaulx-en-Velin

8. Corrections diverses

A l'annexe II de l'arrêté du 24 janvier 2014 modifié précité, afin de corriger l'année de cessation d'activité d'une installation, les informations de la ligne qui débute par l'identifiant dans le tableau ci-après sont remplacées par les informations correspondantes :

Numéro
d'identification

Nom de l'exploitant

Nom
de l'installation

Quantité de quotas affectés

2013

2014

2015

2016

2017

2018

2019

2020

total
période

FR-new-06306623

COLAS PROJECT

COLAS PROJECT TSM 25 n° 4

483

325

288

252

218

184

-

-

1 750

A l'annexe II de l'arrêté du 24 janvier 2014 modifié précité, afin de corriger l'allocation des années 2014 et 2017 d'une installation, les informations de la ligne qui débute par l'identifiant dans le tableau ci-après sont remplacées par les informations correspondantes :

Numéro
d'identification

Nom de l'exploitant

Nom
de l'installation

Quantité de quotas affectés

2013

2014

2015

2016

2017

2018

2019

2020

total
période

FR000000000001103

BOUYER LEROUX

BOUYER LEROUX St Marcellin en Forez

16 400

16 116

9 892

9 711

9 526

9 341

3 662

3 587

78 235

III. Annexe III de l'arrêté du 24 janvier 2014 modifié : extension significative de capacité

A l'annexe III de l'arrêté du 24 janvier 2014 modifié, est insérée la ligne suivante (identifiant, nom de l'installation et quotas supplémentaires affectés :


Numéro
d'identification

Nom de l'exploitant

Nom
de l'installation

Quantité de quotas affectés

2013

2014

2015

2016

2017

2018

2019

2020

total
période

FR000000000000550

ERENA

Centrale Thermique Beaulieu Malakoff

0

0

0

1 613

6 678

5 643

4 642

3 677

22 253