(JO n° 60 du 11 mars 2021)
NOR : TREP2105880A
Publics concernés : les exploitants des établissements d'élevages de porcs, de volailles et/ou gibiers à plume relevant de la réglementation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE).
Objet : mise en œuvre dans les élevages relevant de la rubrique 3660 des meilleures techniques disponibles, au 21 février 2021, imposées par la directive 2010/75/UE du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles dite directive « IED » (industrial emission directive) ; et transmission annuelle des données complémentaires aux déclarations d'émissions.
Entrée en vigueur : le lendemain de sa publication.
Notice : l'arrêté vise à assurer la mise en œuvre des meilleures techniques disponibles adoptées au niveau européen et dont les conclusions ont été publiées le 21 février 2017 dans le cadre de la révision du document de référence européen sur les meilleures techniques disponibles pour l'élevage intensif de volailles ou de porcs. Les exploitants des élevages existants et concernés par la directive IED doivent se positionner sur les techniques qu'ils mettront en œuvre et les appliquer au plus tard le 21 février 2021. L'arrêté vise de plus à modifier les modalités de transmission des fichiers de calcul utilisés dans le cadre de la déclaration annuelle des émissions d'ammoniac, afin de faciliter la vérification des déclarations et d'améliorer les modèles de calcul permettant de déclarer les émissions nationales d'ammoniac.
Références : le texte modifié par le présent arrêté peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Vus
La ministre de la transition écologique,
Vu la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution) ;
Vu la décision d'exécution (UE) 2017/302 de la Commission du 15 février 2017 établissant les conclusions sur les meilleures techniques disponibles, au titre de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil, pour l'élevage intensif de volailles ou de porcs ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 511-2, L. 512-5, L. 515-28 et suivants et R. 515-58 et suivants ;
Vu l'arrêté du 31 janvier 2008 modifié relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets ;
Vu l'arrêté du 2 mai 2013 relatif aux définitions, liste et critères de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution) ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'autorisation au titre des rubriques nos 2101, 2102, 2111 et 3660 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'avis des organisations professionnelles concernées ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques du 9 février 2021 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation publique réalisée du 5 janvier 2021 au 26 janvier 2021 inclus, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement,
Arrête :
Article 1er de l'arrêté du 3 mars 2021
Les termes : « 2102, 2111 » sont supprimés du premier alinéa de l'article 1er et du titre de l'arrêté du 27 décembre 2013 susvisé relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'autorisation au titre des rubriques nos 2101, 2102, 2111 et 3660 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.
Article 2 de l'arrêté du 3 mars 2021
Au deuxième alinéa de l'article 40 de l'arrêté du 27 décembre 2013 susvisé, après les mots : « pour l'élevage intensif de volailles ou de porcs », sont ajoutés les mots : « - décision d'exécution (UE) 2017/302 de la Commission du 15 février 2017 ».
Article 3 de l'arrêté du 3 mars 2021
Au paragraphe II de l'article 42 de l'arrêté du 27 décembre 2013 susvisé, les mots : « l'exploitant d'une installation visée au I met en œuvre les meilleures techniques disponibles sur lesquelles il s'est engagé. » sont remplacés par les mots : « l'exploitant d'une installation visée au I met en œuvre les meilleures techniques disponibles applicables aux installations mentionnées au I. »
Article 4 de l'arrêté du 3 mars 2021
A l'article 45 de l'arrêté du 27 décembre 2013 susvisé, après les mots : « par l'arrêté du 31 janvier 2008 susvisé. », sont ajoutées les phrases suivantes : « L'exploitant transmet, en annexe de sa déclaration, les informations sur lesquelles les valeurs qu'il a déclarées sont basées. Si des outils de calcul ont été utilisés afin de déterminer ces émissions, ils sont transmis sans modification de leur format de fichier. »
Article 5 de l'arrêté du 3 mars 2021
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 3 mars 2021.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
C. Bourillet
