(JO n° 111 du 14 mai 2014 et BO du MEDDE n° 2014/9 du 25 mai 2014)

Texte abrogé par l'article 3 de l'Arrêté du 1er octobre 2021 (JO n° 252 du 28 octobre 2021)

NOR : DEVP1329762A

Publics concernés : metteurs sur le marché de produits chimiques candidats à l'approbation pour exercer les activités de gestion (collecte, transport et traitement) des déchets ménagers issus des produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement (communément dénommés les déchets diffus spécifiques ménagers) qu'ils ont mis sur le marché.

Objet : conditions d'approbation des systèmes individuels assurant la gestion des déchets diffus spécifiques, en application de l'article R. 543-233 du code de l'environnement.

Entrée en vigueur : les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : selon le principe de la responsabilité élargie des producteurs, la gestion des déchets diffus spécifiques ménagers doit désormais être assurée par les metteurs sur le marché de produits chimiques. Pour remplir leurs obligations, ils doivent être titulaires d'une approbation ou faire appel à un organisme titulaire d'un agrément.

Ce dispositif permet d'optimiser la gestion de ces déchets, d'en améliorer le traitement et, en particulier, le recyclage, mais aussi de favoriser la prévention de la production de ces déchets, notamment par l'écoconception des produits.

L'arrêté fixe les conditions de délivrance et de renouvellement d'une approbation au titre de la gestion des déchets diffus spécifiques ménagers aux structures individuelles qui en font la demande. Le cahier des charges annexé au présent arrêté fixe les conditions à respecter pour qu'un système individuel soit approuvé et, notamment, les objectifs et orientations générales, les relations avec les acteurs de la collecte, avec les prestataires d'enlèvement et de traitement, avec les ministères signataires et avec la commission consultative pour les déchets diffus spécifiques ménagers.

Références : l'arrêté est pris en application du décret n° 2012-13 du 4 janvier 2012 relatif à la prévention et à la gestion des déchets ménagers issus des produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement.

L'arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Vus

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 120-1, L. 541-10, L. 541-10-4 et R. 543-228 à R. 543-239,

Arrêtent :

Article 1er de l'arrêté du 3 avril 2014

Le cahier des charges prévu à l'article R. 543-233 du code de l'environnement figure en annexe du présent arrêté. Ce cahier des charges sera publié au Bulletin officiel du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.

Article 2 de l'arrêté du 3 avril 2014

Tout organisme qui sollicite une approbation en application des articles R. 543-231 et R. 543-233 du code de l'environnement en fait la demande, par courrier avec accusé de réception, à la ministre chargée de l'environnement.

Article 3 de l'arrêté du 3 avril 2014

Pour être recevable, le dossier de demande d'approbation doit démontrer que le demandeur dispose des capacités techniques et financières permettant de répondre aux exigences du cahier des charges annexé au présent arrêté.

Article 4 de l'arrêté du 3 avril 2014

La demande de renouvellement est déposée au moins trois mois avant l'échéance de l'approbation. Cette demande est instruite dans les conditions fixées aux articles 2 et 3 du présent arrêté.

Article 5 de l'arrêté du 3 avril 2014

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication.

Article 6 de l'arrêté du 3 avril 2014

La directrice générale de la prévention des risques et le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 avril 2014.

La ministre de l'écologie, du développement durableet de l'énergie,
Pour la ministre et par délégation :
L'adjoint à la directrice générale de la prévention des risques,
J.-M. Durand

Le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services,
P. Faure

Annexe : Cahier des charges annexé à l’approbation d’un système individuel délivré en application des articles R. 543-231 et R. 543-233 du code de l’environnement

Le présent document contient le cahier des charges s’imposant à tout système individuel approuvé en application des articles R. 543-231 et R. 543-233 du code de l’environnement.

Le dossier de demande d’approbation déposé sur la base de ce cahier des charges est pleinement opposable au titulaire de la présente approbation.

Pour le présent cahier des charges, on entend par :
- produit chimique : tout produit chimique, contenant et contenu, conditionné pour la vente au détail, pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l’environnement et inscrit dans la liste définie par l’arrêté du 16 août 2012 fixant la liste des produits chimiques présentant un risque significatif pour la santé et l’environnement prévue aux I et III de l’article R. 543-228 du code de l’environnement ainsi que les critères prévus au 1° du II du même article ;
- produit chimique concerné : tout produit chimique relevant d’au moins une des catégories précisées à l’article R. 543-228 du code de l’environnement pour lesquelles le titulaire est approuvé ;
- déchet diffus spécifique (DDS) ménager : tout déchet ménager issu de produits chimiques ;
- titulaire approuvé : tout metteur sur le marché de produit chimique ayant reçu une approbation des pouvoirs publics au titre de l’article R. 543-233 du code de l’environnement et sur la base d’une demande d’approbation fondée sur le présent cahier des charges, afin de prendre en charge la gestion des DDS ménagers issus des produits chimiques qu’il a mis sur le marché dans les conditions prévues aux articles R. 543-230 et R. 543-231 du code de l’environnement ;
- titulaire agréé : tout organisme ou structure ayant reçu un agrément des pouvoirs publics au titre de l’article R. 543-234 du code de l’environnement ;
- metteur sur le marché : toute personne physique ou morale définie au 1° de l’article R. 543-229 du code de l’environnement ;
- organisme coordonnateur agréé : tout organisme créé en application du 2° de l’article R. 543-232 du code de l’environnement ayant reçu un agrément des pouvoirs publics au titre de l’article R. 543-235 du même code ;
- ministres signataires : les ministres chargés de l’application des articles R. 543-228 et suivants du code de l’environnement ;
- collectivités territoriales : les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes compétents en matière de collecte et/ou de traitement des déchets au sens de l’article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales ;
- l’ADEME : l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie ;
- point de collecte régulier : un point de collecte où au moins une opération de collecte est assurée tous les mois.
- point de collecte ponctuelle : un point de collecte où une opération de collecte est assurée à une
fréquence inférieure au mois (par exemple, une fois par semestre).

Chapitre I : Objectifs, missions et orientations générales

A. - Objet de l'approbation

Le titulaire est approuvé pour remplir les obligations qui lui incombent, en tant que metteur sur le marché de produits chimiques concernés, en matière de collecte séparée, d’enlèvement et de traitement des déchets diffus spécifiques (DDS) ménagers qui en sont issus, de communication et de recherche et développement, définis par le présent cahier des charges, en application des articles R. 543-228 à R. 543-239 du code de l’environnement.

L’approbation est délivrée au titulaire par arrêté des ministres chargés de l’environnement et de l’industrie pour une durée qui est précisée dans cet arrêté et ne peut dépasser six ans.

B. - Obligations générales

L’obligation du titulaire consiste à organiser et à financer chaque année la prévention, la collecte séparée, l’enlèvement, le traitement, y compris le recyclage, et les autres types de valorisation des déchets diffus spécifiques ménagers issus des produits chimiques relevant des catégories objets de son approbation, ainsi que les actions d’information et de communication, de recherche et développement y afférentes.

Les activités du titulaire au titre de la présente approbation s’inscrivent dans une démarche d’intérêt général et viennent en appui du service public de gestion des déchets ménagers. Elles visent à renforcer la protection de l’environnement, de la santé et la préservation des ressources, tout en recherchant un optimum économique et social, dans une logique de développement durable.

Les activités du titulaire au titre de la présente approbation sont menées dans un souci de cohérence générale de la filière des déchets diffus spécifiques (DDS) ménagers. Elles impliquent, pour autant qu’ils soient concernés, les acteurs de la filière des déchets diffus spécifiques ménagers dans le cadre d’une démarche partenariale, qui associe notamment : les utilisateurs des produits chimiques, les metteurs sur le marché, les collectivités territoriales (les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes compétents), les distributeurs, les opérateurs de collecte et de traitement des déchets, les associations de protection de l’environnement et les associations de consommateurs.

C. - Dispositions financières

Le titulaire met en place une comptabilité analytique pour les activités relevant de la présente approbation. Cette comptabilité est vérifiée chaque année par un tiers indépendant et compétent en la matière.

D. - Activités au titre de la présente approbation

Les activités du titulaire au titre de la présente approbation se déclinent selon les axes suivants :

I. - Contribuer et pourvoir au fonctionnement efficace et à la pérennisation de la filière

L’objectif principal du titulaire est de contribuer et de pourvoir au développement, au fonctionnement efficace et à la pérennisation de la filière des DDS ménagers.

Dans le respect de la hiérarchie des modes de traitement des déchets définie par l’article L. 541-1 du code de l’environnement, en favorisant la prévention de la production de déchets ou de leur impact sur l’environnement ou la santé au travers de la promotion de l’écoconception des produits chimiques qu’il met sur le marché, le titulaire contribue et pourvoit en particulier au développement du recyclage et de la valorisation des déchets diffus spécifiques ménagers par le biais de la collecte séparée de ces déchets et à leur traitement dans des conditions respectueuses de l’environnement et de la santé à des coûts maîtrisés.

Dans cette perspective, le titulaire assure un service de qualité et une amélioration continue de la performance de la filière. A cette fin, il établit les collaborations nécessaires (chartes, contrats de prestations de services et de partenariat) avec les différents acteurs concernés.

Le titulaire est en capacité technique et financière d’assurer une couverture nationale appropriée permettant de collecter la totalité des DDS issus des produits qu’il a mis sur le marché quel que soit le lieu où le détenteur s’en défait, y compris dans les départements d’outre-mer (DOM) et les collectivités d’outre-mer (COM) pour lesquelles la réglementation nationale s’applique.

Il est en capacité technique et financière d’assurer la collecte, l’enlèvement et le traitement des DDS ménagers collectés séparément à hauteur de ses obligations, en application de l’article R. 543-231 du code de l’environnement et selon les règles fixées aux chapitres II et III du présent cahier des charges.

Le titulaire s’interdit toute mesure qui viserait à freiner la croissance de la collecte séparée des déchets diffus spécifiques ménagers, et accentue, le cas échéant, ses efforts dans les territoires où le taux de collecte séparée des DDS issus de ses produits est inférieur à la moyenne nationale qu’il constate sur un type d’habitat équivalent. Il veille également à déployer ses efforts sur l’ensemble des déchets diffus spécifiques ménagers issus des catégories de produits chimiques objets de son approbation.

II. - Renforcer la collecte séparée des DDS

Afin de participer à la croissance de la collecte séparée des déchets diffus spécifiques ménagers sur l’ensemble du territoire, le titulaire pourra juger nécessaire d’adapter, de compléter et de diversifier les modes de collecte en tenant compte du contexte local. Les moyens nécessaires à ce développement feront l’objet d’une attention particulière du titulaire en lien avec le comité d’orientation opérationnelle défini au chapitre V du présent cahier des charges.

III. - Informer, sensibiliser et communiquer sur la filière

1. Information, sensibilisation et communication à destination des utilisateurs de DDS

Le succès de la filière de gestion des DDS ménagers repose en premier lieu sur le comportement et le rôle des utilisateurs qui doivent être amenés à prendre conscience des impacts liés à la gestion des déchets issus de leur consommation, notamment en termes de risques environnementaux et sanitaires.

A cette fin, le titulaire réalise des actions appropriées pour informer les utilisateurs de ses produits chimiques des règles de prévention et de gestion des déchets issus de la consommation de ses produits ainsi que sur l’existence, le fonctionnement et les enjeux sanitaires, environnementaux, sociaux et économiques de la filière des DDS ménagers.

Il tient compte des avis émis par les ministères en charge de l’application des articles R. 543-228 à R. 543-239 du code de l’environnement et informe la commission consultative de la filière des DDS ménagers ainsi que le comité d’orientation opérationnelle, selon les modalités définies au présent cahier des charges.

a) Niveaux de communication

Le titulaire mène des actions d’information, de sensibilisation et de communication à différents niveaux :
- au niveau local, des actions informent les utilisateurs sur tous les points de vente de ses produits chimiques, sur tous les points de collecte des DDS ménagers qu’il a mis en place, ainsi que dans les documents de communication des collectivités territoriales, dans une logique de partenariat avec les différents acteurs locaux ;
- au niveau national, des actions sont réalisées en commun avec les autres titulaires approuvés et les titulaires agréés pour les mêmes catégories de produits chimiques. Elles consistent au moins en un événement médiatique annuel. Le titulaire y contribue financièrement au prorata des tonnages de produits chimiques concernés mis sur le marché.

b) Messages véhiculés

Ces actions d’information, de sensibilisation et de communication sont développées avec les autres titulaires agréés et approuvés, et en cohérence générale avec le contenu des messages relatifs à la filière. Elles expliquent notamment, sous des formes appropriées :
- l’importance de ne pas se débarrasser des déchets diffus spécifiques (DDS) ménagers avec les ordures ménagères non triées, notamment du fait des effets potentiels sur la santé et l’environnement des substances dangereuses qu’ils contiennent ainsi que du risque pour la santé du personnel assurant la gestion des ordures ménagères ;
- la nature des DDS ménagers concernés, et notamment la signalétique appropriée mise en place sur les produits chimiques conformément aux dispositions du II.6 du présent chapitre qui doit permettre aux utilisateurs d’identifier facilement un DDS ménagers d’un autre déchet ;
- les systèmes gratuits de collecte séparée qu’il a mis à la disposition des utilisateurs ;
- les modalités et l’efficacité de traitement, y compris du recyclage et de la valorisation des DDS ménagers mis en oeuvre par le titulaire ;
- l’implication de multiples partenaires dans l’organisation de la filière de gestion des DDS ménagers ;
- le rôle de l’utilisateur en termes de prévention des risques et pour le bon fonctionnement de la filière de gestion des DDS ménagers, notamment par son tri initial. Dans cette perspective, des consignes de tri claires et simples ainsi que des recommandations en matière de manipulation des déchets diffus spécifiques ménagers sont fournies aux utilisateurs. En particulier, il est rappelé à l’utilisateur de produits chimiques de rapporter dans les lieux de collecte dédiés ses DDS ménagers dans leur emballage d’origine et d’éviter tout transvasement et, dans le cas contraire, d’étiqueter le contenant en mentionnant le produit contenu.

2. Participation à la campagne nationale sur le geste de tri

Le titulaire participe également aux campagnes d’information nationales à destination des citoyens sur le geste de tri dans le cadre des filières de collecte et de recyclage de certains déchets spécifiques. Ces campagnes sont menées par le ministère en charge de l’environnement et par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) en concertation.

A cette fin, le titulaire provisionne chaque année 0,3 % du montant total des coûts engendrés l’année précédente par la gestion des DDS ménagers, y compris la communication et les travaux de R&D relevant de la présente approbation.

3. Base de données sur les points de collecte

Le titulaire rend publique et accessible sur Internet, au plus tard un an après une année civile complète d’approbation, une base de données de tous ses points de collecte séparée (fixes ou mobiles, permanent ou réguliers ou ponctuels) des DDS ménagers géoréférencés sur le territoire national dans laquelle il propose à tous les gestionnaires de points de collecte, avec lesquels il est en relation, de figurer. Il précise la nature de ces points de collecte ainsi que les modalités d’accès. Dans le cas des points de collecte ponctuelle, cette base de données présente a minima une information préalable sur le planning de ces opérations ainsi que leur localisation et leur fréquence.

Dans le cadre de la mise en œuvre de l’engagement 255 du Grenelle de l’environnement relatif à l’harmonisation des consignes de tri et de la signalétique, cette base de données a vocation à terme à être utilisée sur un site Internet dédié aux filières de collecte séparée des déchets afin de fournir aux citoyens un outil pratique et transversal pour la gestion de leurs déchets spécifiques. Le format de cette base de données est compatible avec le format qui sera adopté pour le site Internet dédié aux filières de collecte séparée des déchets.

4. Participation à l’enquête sur la filière

Afin d’évaluer l’impact général des actions d’information et de communication sur le développement de la filière des DDS ménagers et sur l’évolution des comportements des utilisateurs de produits chimiques, le titulaire participe, en collaboration, le cas échéant, avec les autres titulaires approuvés, à une enquête nationale annuelle de perception de la filière des DDS ménagers menée par les titulaires agréés sous l’égide, le cas échéant, de l’organisme coordonnateur, dès lors que cette enquête concerne les mêmes catégories de produits chimiques que celles pour lesquelles le titulaire est approuvé. Il y contribue financièrement au prorata des tonnages de produits chimiques qu’il a mis sur le marché.

5. Information, sensibilisation et communication à destination des autres acteurs Distributeurs

Le titulaire engage des actions d’information, de sensibilisation et de communication en direction des distributeurs de ses produits chimiques concernés, afin de leur rappeler l’importance de leur responsabilité dans le fonctionnement de la filière des DDS ménagers et de les conduire à participer activement au dispositif, en premier lieu par l’information qu’ils doivent mettre en place auprès des consommateurs sur leurs points de vente concernant la possibilité et les modalités de collecte des DDS ménagers conformément à l’article R. 543-230 du code de l’environnement. Dans cette perspective, le titulaire développe avec les distributeurs, sur les lieux de vente et par tout autre moyen approprié, l’information des utilisateurs conformément aux messages définis au III du chapitre Ier du présent cahier des charges.

Il leur rappelle également à cette occasion qu’ils peuvent sur une base volontaire mettre en place des points de collecte au niveau des lieux de vente.

Le titulaire fournit les éléments nécessaires aux distributeurs pour réaliser des actions de formation auprès des personnels de vente chargés notamment de conseiller les clients en matière de produits chimiques, afin de sensibiliser ces personnels aux enjeux et au fonctionnement de la filière des DDS ménagers et de leur permettre de relayer les messages susmentionnés auprès des clients.

En cas de collecte des déchets diffus spécifiques ménagers chez des distributeurs, afin d’améliorer la qualité et la quantité des déchets diffus spécifiques collectés séparément, le titulaire propose à ces derniers des outils, des méthodes et des actions de formation les accompagnant dans la collecte de ces déchets et, notamment, sur la communication des consignes et des modalités de tri, y compris la signalétique appropriée, à leur personnel et aux consommateurs, sur l’identification et l’étiquetage des flux de DDS ménagers et enfin sur leur entreposage. Les outils et le contenu des méthodes et des formations sont élaborés, tant que faire se peut, dans le cadre d’une démarche partenariale privilégiant la concertation avec tous les acteurs concernés. Une attention particulière est apportée à la sécurité des personnes et à la protection de l’environnement.

Prestataires de collecte et de traitement

Le titulaire tient à la disposition des prestataires de collecte et de traitement des DDS ménagers les informations nécessaires à l’identification des déchets collectés et à la mise en œuvre par ces prestataires des conditions de transport et de traitement adaptées à ces derniers.

6. Signalétique appropriée

Conformément à l’article 198 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010, les produits chimiques concernés doivent faire l’objet d’une signalétique appropriée afin d’éviter aux usagers de les faire collecter en mélange avec les déchets municipaux résiduels.Cette signalétique appropriée commune à tous les produits chimiques mis sur le marché national indique que le déchet issu d’un tel produit :
- ne doit pas être jeté avec les ordures ménagères ;
- fait l’objet d’une collecte séparée ;
- et doit être apporté par le détenteur dans des lieux de collecte spécifiques (déchetteries, dispositifs complémentaires de collecte, etc.) en prenant des précautions quant à son conditionnement et son transport au regard des dispositions précisées dans ce cahier des charges et dans les documents publiés par les instituts compétents en la matière.

Le titulaire s’assure que le marquage, qu’il met en place pour respecter les exigences liées à cette signalétique appropriée commune à la filière des DDS ménagers est en cohérence avec les dispositions éventuellement déjà proposées par d’autres titulaires agréés ou approuvés et ayant reçu l’aval des ministères concernés.

Le titulaire s’assure que la signalétique commune à la filière des DDS ménagers mise en œuvre sur les produits qu’il met sur le marché respecte les exigences qui seront définies par décret.

Le titulaire développera, le cas échéant, en collaboration avec les autres titulaires agréés et approuvés, une information des utilisateurs de produits chimiques et des acteurs de la filière sur la signification de cette signalétique. Cette information peut être faite dans le cadre des actions d’information faites aux points de vente et de collecte des DDS ménagers.

IV. - Favoriser la prévention de la production de déchets

1. Prévention amont

Le titulaire adopte une démarche d’écoconception en vue de la fin de vie des produits chimiques qu’il met sur le marché dans les deux composantes suivantes :
- prévention quantitative : réduction du poids et du volume unitaire des DDS ménagers ;
- prévention qualitative : réduction des substances à risques pour l’environnement et la santé contenues dans les DDS ménagers, augmentation de leur potentiel de recyclage ou de valorisation.

Les actions menées par le titulaire en termes d’écoconception de ses produits chimiques ne doivent pas induire de transferts de pollution vers les autres étapes du cycle de vie du produit ou d’un type d’impact environnemental à un autre.

2. Prévention aval

Le titulaire peut soutenir techniquement ou financièrement les actions de prévention « aval » auprès des utilisateurs, menées par les acteurs concernés par la filière, en concertation avec ceux-ci.

Le titulaire ne participe pas à l’élaboration des messages de ces actions, qui visent à informer l’utilisateur sur son mode de consommation et sur les impacts environnementaux, sociaux et économiques qui en découlent.

V. - Mener et soutenir des études et des projets de recherche et développement relatifs à la gestion des déchets

1. Cas général

Le titulaire mène ou soutient des études et des projets de recherche et de développement, visant notamment pour les produits chimiques concernés, qu’il met sur le marché, à :
- évaluer les impacts environnementaux, économiques et sociaux de ses produits chimiques concernés et leurs déchets ;
- développer l’écoconception en vue de la fin de vie de ses produits chimiques concernés, conformément aux dispositions du IV du présent chapitre ;
- améliorer les conditions de collecte, d’enlèvement, de tri et de traitement des DDS ménagers, notamment en termes de prévention des risques, et réduire l’impact de ces activités sur l’environnement ;
- améliorer les taux de collecte des DDS ménagers ;
- développer des technologies de recyclage, voire de réutilisation, des DDS ménagers ;
- améliorer les taux de réutilisation, le cas échéant, de recyclage ou, à défaut, de valorisation des DDS ménagers.

Le titulaire peut accompagner les opérateurs de collecte et de traitement dans les études et les projets de recherche et de développement concernant les trois derniers alinéas.

Pour ce qui concerne les projets de recherche, de développement et d’innovation soutenus par le titulaire, ceux-ci prennent en compte les objectifs et avis définis par le comité d’orientation opérationnelle.Le titulaire s’engage à consacrer en moyenne sur la durée de son approbation 1 % au minimum du coût de gestion (y compris de la communication) des DDS ménagers issus des produits chimiques concernés, qu’il a mis sur le marché, à des projets de recherche et développement soutenus par des établissements publics (ADEME, Agence nationale de la recherche [ANR], pôles de compétitivité...) ou privés qui concernent des DDS ménagers issus de produits chimiques de même nature que ceux pour lesquels le titulaire est approuvé.

2. Cas particulier des micro, petites et moyennes entreprises (PME) indépendantes

Dans le cas où le titulaire est une micro, petite ou moyenne entreprise (PME) au sens de la recommandation 2003/361/CE de la Commission du 6 mai 2003, le titulaire mène ou soutient des études et des projets de recherche et développement visant notamment, pour les produits chimiques concernés qu’il met en marché, au moins un des axes suivants :
- évaluer les impacts environnementaux, économiques et sociaux de ses produits chimiques concernés et leurs déchets ;
- développer l’écoconception en vue de la fin de vie de ses produits chimiques concernés, conformément aux dispositions du IV du présent chapitre ;
- améliorer les conditions de collecte, d’enlèvement, de tri et de traitement des DDS ménagers notamment en termes de prévention des risques, et réduire l’impact de ces activités sur l’environnement ;
- améliorer les taux de collecte des DDS ménagers ;
- développer des technologies de recyclage, voire de réutilisation, des DDS ménagers ;
- améliorer les taux de réutilisation, le cas échéant, de recyclage ou, à défaut, de valorisation des DDS ménagers.

Le titulaire peut accompagner les opérateurs de collecte et de traitement dans les études et les projets de recherche et de développement concernant les trois derniers alinéas.

Pour ce qui concerne les projets de recherche, de développement et d’innovation soutenus par le titulaire, ceux-ci prennent en compte les objectifs et avis définis par le comité d’orientation opérationnelle.

Si le titulaire ne soutient pas ni ne mène de projet de recherche et développement sur aucun des axes précités, il consacre en moyenne, sur la durée de son approbation, 1 % au minimum du coût de gestion (y compris de la communication) des DDS ménagers issus des produits chimiques concernés qu’il a mis sur le marché à des projets de recherche et développement soutenus par des établissements publics (ADEME, Agence nationale de la recherche [ANR], pôles de compétitivité...) ou privés, qui concernent des DDS ménagers issus de produits chimiques de même nature que ceux pour lesquels le titulaire est approuvé.

VI. - Assurer une collecte, un enlèvement et un traitement des déchets respectueux de la santé humaine et de l'environnement

Conformément à l’article L. 541-1 du code de l’environnement, le titulaire veille à réduire l’impact sur l’environnement de la logistique d’enlèvement des DDS ménagers collectés séparément, notamment par une utilisation optimisée des moyens de transport (massification des flux acheminés lorsque c’est compatible avec les contraintes d’entreposage et les exigences en matière de sécurité, distances parcourues...), un choix pertinent des modes de collecte et de transport (incluant le transport ferroviaire et fluvial) et une organisation territoriale rationnelle (répartition des points de regroupement, répartition des centres de traitement...).

Le titulaire s’assure de la réalisation, le cas échéant, par ses prestataires, d’une collecte, d’un entreposage, d’un enlèvement et d’un traitement des DDS ménagers dans des conditions respectueuses de la santé humaine, de l’environnement et de la sécurité, conformément à la réglementation en vigueur, en veillant à privilégier les meilleures techniques disponibles, dans le respect des conditions prévues aux articles R. 543-236 et R. 543-237 du code de l’environnement. Il s’assure de la mise en place, le cas échéant, par ses prestataires, des bonnes pratiques identifiées dans les ouvrages édités par le ou les instituts qui font référence en la matière, notamment la brochure no 6121 d’aide au repérage des risques lors de la collecte et du regroupement des DDS, éditée par l’Institut national de recherche et de sécurité en 2011.

Chapitre II : Collecte des déchets diffus spécifiques

I. - Obligation de collecte

Le titulaire de la présente approbation doit collecter tous les DDS ménagers issus des produits chimiques qu’il a mis sur le marché et relevant des catégories objets de la présente approbation.Dans le cas des produits relevant des catégories 3 à 13 définies au III de l’article R. 543-228 du code de l’environnement, cette collecte est sans frais et sans condition d’achat pour les détenteurs desdits déchets, quelle que soit la date de mise sur le marché des produits chimiques dont ils sont issus.

Dans le cas des produits relevant des catégories 1 et 2 définies au III de l’article R. 543-228 du code de l’environnement, étant donné qu’ils n’ont pas vocation à être consommés :
- pour les produits mis sur le marché depuis le 1er janvier 2011, cette collecte est sans frais et sans condition d’achat pour les détenteurs desdits déchets ;
- pour les produits mis sur le marché avant le 1er janvier 2011, le titulaire reprend ou fait reprendre gratuitement les déchets ménagers issus desdits produits, quelle que soit leur marque, dès lors qu’ils sont remplacés par des produits neufs, équivalents ou assurant la même fonction que le titulaire met sur le marché.

Dans son dossier de demande d’approbation, le titulaire fournit, pour chaque année civile de sa période d’approbation et par catégorie de produits objets de la présente approbation, l’estimation de la quantité de DDS ménagers issus des produits concernés qu’il a mis sur le marché et qu’il devra collecter, en prenant en compte :
- les quantités de produits chimiques concernés qu’il a mis sur le marché les années précédentes ;
- la durée de vie de chacun desdits produits.

Le cas échéant, le titulaire transmet annuellement au ministère en charge de l’environnement une mise à jour de cette estimation durant sa période d’approbation.

II. - Obligation en cas de catastrophes naturelles et accidentelles

Le titulaire a l’obligation de reprendre gratuitement tous les DDS ménagers issus des produits chimiques qu’il a mis sur le marché, endommagés dans le cadre de catastrophes naturelles ou accidentelles, dès lors que ceux-ci ont été préalablement extraits et triés et qu’ils ne font pas l’objet d’une contamination chimique ou radioactive.

III. - Obligation de mise en place d'un dispositif de collecte

Les obligations prévues au présent paragraphe sont définies sur la base des estimations prévues au I du présent chapitre.

Le titulaire doit démontrer dans son dossier de demande d’approbation que la performance et les caractéristiques du dispositif de collecte, qu’il met en place, permettent de prendre en charge sur le territoire national à la fin de la deuxième année civile complète de la première approbation 100 % des DDS ménagers issus des produits chimiques concernés qu’il a mis sur le marché.

Par ailleurs, le titulaire doit présenter la montée en puissance de son dispositif de collecte sur ces deux années. Ce dispositif doit en tout état de cause permettre de prendre en compte a minima 45 % de ces DDS à la fin de la première année civile complète de la première approbation.

Pour chaque catégorie de produits chimiques relevant de son approbation, le titulaire présentera et justifiera dans son dossier de demande d’approbation le caractère accessible et suffisant de son dispositif de collecte, afin que tout détenteur puisse se défaire aisément desdits DDS ménagers, notamment en termes de localisation et de plages d’ouverture des points de collecte.

Le dispositif de collecte du titulaire ne comprend aucun point d’apport volontaire des collectivités territoriales et de leurs groupements.

Un contrat lie le titulaire avec les points de collecte ou système de collecte de son dispositif ou avec les entités en charge de ces points auprès desquels il assure l’enlèvement puis le traitement des DDS ménagers collectés séparément.

IV. - Contractualisation

Le titulaire peut contractualiser avec tout distributeur de ses produits chimiques concernés ou tout autre acteur qui s’engage à collecter des DDS ménagers qui en sont issus en respectant les clausesdu contrat type proposé par le titulaire.

Le titulaire prévoit par contrat passé avec ces points de collecte les conditions dans lesquelles sont réalisés la collecte séparée et l’enlèvement desdits déchets ainsi que les exigences à satisfaire au niveau de ces points en termes de collecte et d’entreposage des DDS ménagers. En particulier, sont fixées par contrat les conditions techniques, les quantités minimales pour chaque enlèvement et le délai maximal à l’issue duquel l’enlèvement est assuré. Dans ces contrats, le titulaire propose également les conditions de traçabilité qui permettront à ces points de collecte de justifier des opérations réalisées. Ces justifications peuvent, le cas échéant, provenir du registre prévu à l’article R. 541-43 du code de l’environnement.Le titulaire s’assure a minima par contrat que les points de collecte de son réseau respectent les règles applicables en matière de droit du travail et de protection de la santé, de la sécurité et de l’environnement. En particulier, les préconisations de l’INRS et de la CNAM regroupées dans le guide d’aide au repérage des risques dans la filière des DDS lors de la collecte et du regroupement de ces déchets doivent être prises en considération dès qu’elles sont pertinentes.

Au point de collecte, le titulaire peut refuser d’enlever des contenants remplis de ses DDS ménagers en mélange avec d’autres DDS issus de produits chimiques qu’il n’a pas mis sur le marché ou d’autres déchets ou encore des produits indésirables qu’il n’a pas mis sur le marché et qui sont présents en quantités significatives, ainsi qu’avec des DDS ménagers présentant, à la suite d’une contamination, un risque pour la santé du personnel.

Le titulaire transmet chaque année aux points de collecte, auprès desquels il a enlevé des DDS ménagers, les informations relatives aux tonnages de DDS ménagers enlevés et aux conditions dans lesquelles ils ont été traités ainsi que, le cas échéant, toutes les données nécessaires à la tenue du registre prévu à l’article R. 543-43 du code de l’environnement.

V. - Obligation de mise à disposition de collecteurs adaptés

Le titulaire met gratuitement à disposition des points de collecte, auprès desquels il procède à l’enlèvement des DDS ménagers, des contenants d’entreposage et de transport (emballages homologués pour le transport) conformes aux réglementations en vigueur, adaptés à cette collecte et en nombre suffisant au regard de la population desservie.

Pour l’enlèvement des DDS ménagers, les collecteurs et les transporteurs répondent aux dispositions des articles R. 541-49 à R. 541-61 du code de l’environnement relatives au transport par route, au négoce et au courtage des déchets ainsi que celles de l’arrêté ministériel du 29 mai 2009 modifié relatif au transport de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit arrêté TMD).

Chapitre III : Relations avec les prestataires de collecte et de traitement

I. - Contractualisation avec les prestataires de collecte et de traitement

1. Principes généraux

Le titulaire contractualise avec des prestataires d’enlèvement et de traitement des déchets diffus spécifiques ménagers qu’il sélectionne par procédures d’appels d’offre privés, aboutissant à la conclusion de contrats d’une durée limitée au plus à la durée de son approbation.

Pour sélectionner les prestataires de collecte, d’enlèvement et de traitement des DDS ménagers, puis dans le cadre des contrats qu’il établit avec ses prestataires, le titulaire prend en compte leurs performances en matière de sécurité, de santé et d’environnement ainsi que leurs rendements de recyclage et de valorisation des déchets diffus spécifiques ménagers, qui résultent notamment d’investissements dédiés réalisés, ainsi que le respect des dispositions de l’article R. 543-237 du code de l’environnement, par le biais de dispositions financières, d’un allongement de la durée des contrats ou par tout autre moyen approprié.

D’une manière générale, dans le cadre des contrats passés avec les opérateurs de collecte et de traitement, le titulaire veille à ce que ces derniers respectent les règles applicables en matière de droit du travail et de protection de la santé, de la sécurité et de l’environnement.

2. Lien avec le comité d’orientation opérationnelle

Le titulaire participe à un comité d’orientation opérationnelle, composé, de manière paritaire, de représentants des opérateurs de collecte et de traitement des déchets diffus spécifiques ménagers ainsi que des titulaires approuvés ou agréés, qui est mis en place et se réunit aussi souvent que nécessaire pour traiter des aspects opérationnels de la filière des déchets diffus spécifiques ménagers, et notamment :
- les exigences techniques minimales ou standards techniques de la filière en termes de collecte, d’enlèvement et de traitement des DDS ménagers ;
- les méthodes de mesure du respect de ces exigences ;
- l’information des parties prenantes et la communication opérationnelle.

La présence du titulaire aux réunions de ce comité peut être permanente ou ponctuelle en fonction des sujets traités.

Les avis et positions exprimés par ce comité sont consultatifs et transmis aux ministères signataires et à l’ensemble des membres de ce comité ainsi que, pour information, aux membres de la commission consultative de la filière des DDS ménagers.En cas de divergence entre les parties aboutissant à un constat de désaccord, les titulaires approuvés, les titulaires agréés ou les opérateurs pourront solliciter le ministère chargé de l’environnement qui décidera de l’éventuelle suite à donner.

Chaque fois qu’il est jugé nécessaire par le titulaire ou demandé par les membres de ce comité, le titulaire porte à la connaissance de ce comité les outils, méthodes et actions d’information et de formation qu’il développe à l’attention des utilisateurs et des acteurs de la collecte et du traitement des DDS ménagers ainsi que des collectivités territoriales ou des distributeurs de produits chimiques concernés.

3. Contribution au développement local

Le titulaire s’engage à ce que le traitement des DDS ménagers soit effectué le plus près possible des lieux où ces déchets ont été collectés. A ce titre, il veille à minimiser les impacts environnementaux, et plus particulièrement les émissions de gaz à effets de serre, notamment le bilan carbone, liés à la logistique d’enlèvement et au traitement des DDS ménagers.

II. - Conditions relatives aux circuits de déchets

Il est interdit en tous points du circuit de déchets, préalablement à l’étape de valorisation ou d’élimination, de mélanger les contenus des DDS ménagers dans des conditions contraires aux dispositions de l’article L. 541-7-2 et du décret n° 2011-1934 du 22 décembre 2011 relatif aux mélanges de déchets dangereux.

Le titulaire enlève ou fait enlever les DDS ménagers collectés séparément en s’assurant que sont respectées les exigences prévues par la réglementation relative au transport de matières dangereuses et, plus spécifiquement, les dispositions des articles R. 541-49 à R. 541-61 du code de l’environnement relatives au transport par route, au négoce et au courtage des déchets ainsi que celles de l’arrêté ministériel du 29 mai 2009 modifié relatif au transport de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit arrêté TMD).

Le titulaire ou son représentant émet le bordereau de suivi de déchets prévu par les articles R. 541-45 et R. 541-48 du code de l’environnement. Sur ce bordereau est mentionné à la fois le lieu d’enlèvement des DDS ménagers ainsi que le nom du titulaire de la présente approbation, au nom duquel ces déchets sont enlevés (« Pour le compte de... »).

Les DDS ménagers emballés séparément mais collectés en mélange doivent être considérés comme des déchets dangereux au sens de l’article R. 541-8 du code de l’environnement, sauf s’il est prouvé que la totalité des DDS ménagers concernés ne sont pas des déchets dangereux.

Si les DDS ménagers sont destinés à être traités dans un autre État, la procédure à suivre est celle prévue par le règlement (CE) n° 1013/2006 du 14 juin 2006 modifié concernant les transferts transfrontaliers de déchets.

Le titulaire peut réaliser, en liaison avec d’autres titulaires approuvés ou agréés, en application respectivement des articles R. 543-233 et R. 543-234 du code de l’environnement ou au titre d’autres filières de responsabilité élargie du producteur, des partenariats logistiques pour l’enlèvement des déchets collectés séparément, sous réserve du respect des règles de concurrence, dès lors que le prestataire de transport dispose des habilitations nécessaires, que les lots de déchets concernés sont conservés dans des contenants séparés et que la responsabilité de chaque titulaire est clairement identifiée par le biais de bordereaux de suivi de déchets distincts.

III. - Conditions de tri, de transit, de regroupement et de traitement

1. Généralités

Lorsque le tri, le transit, le regroupement ou le traitement des DDS ménagers est réalisé en France, le titulaire s’engage à ce qu’il soit réalisé dans des installations respectant les dispositions du titre Ier du livre V du code de l’environnement et tenant compte des meilleures techniques disponibles.

Lorsque le tri, le transit, le regroupement ou le traitement des DDS ménagers est réalisé à l’étranger, le titulaire s’engage à ce qu’il soit réalisé dans des installations respectant des dispositions équivalentes à celles du titre Ier du livre V du code de l’environnement et tenant compte des meilleures techniques disponibles.

2. En cas d’impossibilité de transferts maritimes

Dans le cas où la réglementation en matière de transport maritime ou aérien est incompatible avec les opérations d’évacuation des déchets sur certains territoires, le titulaire engage des travaux visant à lever les obstacles et peut suspendre pendant cette période les évacuations des DDS ménagers concernés depuis ces territoires.Ces obstacles peuvent notamment relever d’un classement des DDS ménagers concernés au titre de la réglementation sur le transport des matières dangereuses pour lequel aucun transporteur maritime ou aérien n’est habilité ou n’accepte de transporter.

3. Traitement, recyclage et valorisation

a) Principes généraux

Pour le traitement des déchets diffus spécifiques ménagers, quel que soit le lieu où il est réalisé, le titulaire respecte la hiérarchie définie par l’article L. 541-1 du code de l’environnement.

Dès que des technologies de recyclage, ou, à défaut, de valorisation, de déchets diffus spécifiques ménagers à un coût économiquement acceptable pour la filière existent, le titulaire y fait appel pour le traitement des déchets qu’il prend en charge.

b) Recyclage et valorisation

Dans son dossier de demande d’approbation, le titulaire fournit une étude sur les potentialités de recyclage et, à défaut, de valorisation des déchets (contenu et contenant) ménagers issus des produits chimiques qu’il met sur le marché ainsi que les taux de recyclage et de valorisation atteignables.

Le titulaire propose un plan d’actions pour la mise en oeuvre des technologies retenues ainsi que pour les taux de recyclage et de valorisation atteignables. Ces taux seront proposés par famille ou flux de DDS ménagers à traiter.

S’agissant des contenants recyclables de DDS ménagers, le titulaire doit atteindre un taux recyclage d’au moins 45 % en 2015. Cette exigence ne s’applique pas dans le cas où les contenants des DDS ont été contaminés du fait de l’imprégnation des substances dangereuses qu’ils ont contenues et que cette imprégnation empêche le recyclage du contenant.

Si le titulaire est approuvé pour les catégories 5 et 8 de produits chimiques définies au III de l’article R. 543-228 du code de l’environnement, il doit atteindre un taux de valorisation d’au moins 75 % en 2015 s’agissant des DDS ménagers issus desdits produits.

IV. - Contrôle des prestataires de collecte, d'enlèvement et de traitement

Qu’il soit en relation contractuelle directe ou indirecte avec les différents prestataires de la chaîne de collecte, d’enlèvement et de traitement de DDS ménagers, le titulaire s’assure de disposer d’une traçabilité continue depuis la collecte jusqu’à l’installation destinataire finale et dispose notamment des noms de l’ensemble des prestataires jusqu’à ladite installation.

Le titulaire s’assure que ces prestataires l’informent a minima :
- des incidents ou accidents éventuels liés à la filière des DDS ménagers qu’ils rencontrent et des mesures préventives et correctives qu’ils mettent en oeuvre ;
- de sanctions administratives auxquelles ils pourraient être soumis dans les plus brefs délais en expliquant les impacts éventuels sur la chaîne d’enlèvement et de traitement des DDS ménagers et en justifiant des mesures de mise en conformité ou compensatoires qu’ils mettent en place.

Le titulaire procède de manière régulière sur la période d’approbation chaque année à des audits des prestataires avec lesquels il contractualise.

Les audits sont conduits par un organisme tiers présentant toutes les garanties d’indépendance.

Dans le cas où le titulaire est une micro, petite ou moyenne entreprise (PME) au sens de la recommandation 2003/361/CE de la Commission du 6 mai 2003, il peut solliciter dans son dossier de demande d’approbation de réaliser lui-même les audits des prestataires avec lesquels il contractualise dès lors qu’il démontre disposer des compétences en interne pour ce faire.

Le titulaire propose dans sa demande d’approbation une fréquence d’audits de ses prestataires. La fréquence proposée ne doit pas être inférieure à une fois pour chaque prestataire au cours de la période d’approbation.

Chapitre IV : Relations avec les ministères signataires

I. - Information des ministères signataires

1. Objectifs de la filière et obligations du titulaire

Le titulaire informe régulièrement les ministères signataires de la réalisation de ses obligations de ses prévisions financières et d’activités ainsi que, le cas échéant, de ses éventuelles difficultés à atteindre les obligations définies par le présent cahier des charges.

2. Contrats types

Le titulaire transmet aux ministères signataires les contrats types passés avec les points de collecte auprès desquels il fait enlever les DDS ainsi que les prestataires d’enlèvement et de traitement des DDS ménagers.

3. Information et communication

Le titulaire présente aux ministères signataires, préalablement à leur mise en oeuvre, les actions d’information, de sensibilisation et de communication qu’il souhaite entreprendre ainsi que les programmes de recherche et développement relatifs à la gestion des DDS ménagers qu’il souhaite mener seul ou en partenariat ou auxquels il souhaite participer.

4. Tableau de bord et transmission des indicateurs de suivi de la filière des déchets diffus spécifiques ménagers

En application de l’article R. 543-238 du code de l’environnement, le titulaire transmet chaque année avant le 15 mai à l’ADEME les indicateurs, afin que l’ADEME établisse et présente chaque année en commission consultative de la filière des déchets diffus spécifiques ménagers un tableau de bord de suivi de la filière qui comprend dès le démarrage de la filière les aspects suivants :
- les mises sur le marché ;
- la collecte ;
- le traitement, y compris la préparation à la réutilisation, le recyclage et la valorisation.

Les titulaires agréés et approuvés remettent, avant la fin 2014, au ministère chargé de l’environnement et à l’ADEME une proposition commune quant à l’élaboration des indicateurs complémentaires sur les aspects suivants :
- la prévention de la production de déchets ;
- la R&D ;
- les impacts environnementaux et volet social de la filière ;
- la communication ;
- la perception de la filière ;
- les recettes et les dépenses.

Le titulaire transmet dans les délais appropriés au ministère chargé de l’environnement et à l’ADEME l’ensemble des éléments nécessaires à l’établissement de ce tableau de bord de la filière des DDS ménagers. Les éléments transmis sont vérifiés par un tiers indépendant et compétent en la matière.

5. Rapports annuels d’activité objet de l’approbation

Le titulaire remet annuellement un rapport d’activité aux ministères signataires et à l’ADEME, qui est également communiqué pour avis à la commission consultative de la filière des DDS ménagers.

Le rapport relatif à l’année précédente est remis et communiqué lorsque le titulaire a pu arrêter ses comptes de l’année précédente et, au plus tard, le 30 juin de l’année qui suit.

Dans le cas où le titulaire est approuvé après le 31 juillet d’une année civile, le premier rapport complet est établi par le titulaire sur la première année civile complète suivant la date d’approbation.

Sur la période allant de la date d’approbation à la fin de l’année d’approbation, le titulaire réalise un rapport allégé, notamment en termes de répartition des donnés de collecte et de traitement des déchets diffus spécifiques ménagers.

En cas d’absence d’élément à caractère confidentiel, ce rapport complet a un caractère public. Le titulaire le met en ligne sur Internet et le transmet également aux membres de la commission consultative de la filière des DDS au plus tard le 30 juin de l’année suivante.

En cas de présence d’élément à caractère confidentiel, deux versions distinctes du rapport sont élaborées par le titulaire (rapport complet confidentiel et rapport public). La diffusion de la version publique du rapport est assurée par le titulaire, notamment par la mise en ligne sur Internet et la transmission aux membres de la commission consultative de la filière des DDS ménagers ainsi qu’aux ministères signataires et l’ADEME au tard le 30 juin de l’année suivante. Le rapport complet confidentiel est transmis aux ministères signataires ainsi qu’à l’ADEME.

Le rapport dresse notamment un état :
- de sa situation d’entreprise : statut, le cas échéant, évolution du capital, bilan, comptes d’exploitation et leurs annexes approuvés par le commissaire aux comptes, ainsi qu’un prévisionnel d’exploitation actualisé pour les trois années suivantes et une ventilation des recettes réalisées et des dépenses pour les activités liées à cette approbation, opérées par principaux postes de gestion : coûts opérationnels (nets des éventuelles recettes matière) liés à la collecte, à l’enlèvement et au traitement des DDS ménagers ; éventuelles compensations versées à d’autres acteurs ; information et communication ; recherche et développement et industrialisation ; provisions ; frais de fonctionnement), etc. ;
- de la nature et des catégories des produits chimiques concernés mis sur le marché, des quantités globales mises sur le marché l’année précédente et réparties par catégories de produits chimiques au sens du I de l’article R. 543-228 du code de l’environnement ainsi que par nature de produits chimiques concernés et parts de mises sur le marché, exprimées en tonnages, etc. ;
- des actions menées en matière de prévention de la production de déchets et de développement de l’éco-conception, des budgets alloués, du suivi d’éléments qualitatifs sur les évolutions constatées ;
- des contrats passés avec les points de collecte auprès desquels le titulaire a assuré l’enlèvement des DDS ménagers collectés séparément : liste et nombre des points de collecte desservis ainsi que la population couverte, ventilation par origine (collectivités, distributeurs et autres) et par type (permanent, régulier ou ponctuel) de point de collecte et par département, conditions d’enlèvement (techniques et financières, quantité minimale d’enlèvement, délai maximal à l’issue duquel l’enlèvement est réalisé), actions expérimentales soutenues, etc. ;
- des contrats passés avec les prestataires d’enlèvement et de traitement des DDS ménagers ;
- de la mise à jour des estimations de collecte annuelles fournies dans le dossier de demande d’approbation du titulaire conformément au point I du chapitre II du présent cahier des charges ;
- des tonnages de DDS ménagers collectés et enlevés par le titulaire, ventilés par flux de DDS ménagers et par département et par origine et type de lieu de collecte séparée ;
- des tonnages de DDS ménagers traités, ventilés par flux de DDS ménagers et par type de traitement (préparation à la réutilisation, recyclage, autres valorisations, élimination). Le titulaire fournit par ailleurs les quantités de matières réutilisées, recyclées, valorisées ou éliminées lors de leur traitement et justifie la part de ces déchets recyclés ou valorisés, compte tenu des meilleurs technologies existantes. Il indique en outre la liste des prestataires ayant procédé aux opérations de traitement, le type de traitement mis en oeuvre ainsi que, le cas échéant, la liste des différents pays étrangers dans lesquels ces traitements ont été réalisés ;
- des conditions de traçabilité des DDS ménagers enlevés jusqu’à leur traitement final, y compris les actions de suivi de ses prestataires ;
- les taux de réutilisation, de recyclage, de valorisation et d’élimination atteints par le titulaire par catégorie de produits chimiques au sens du I de l’article R. 543-228 du code de l’environnement ou par flux de déchets diffus spécifiques ;
- des actions de sensibilisation, d’information et de communication menées ;
- des études et actions menées au titre de la recherche et développement, conformément au présent cahier des charges, et de leurs résultats. Le titulaire mentionne les soutiens apportés à ces travaux ;
- de sa participation aux différents comités ou structures de concertation ou d’échange mis en place.

Ce rapport présente par ailleurs une évaluation de l’activité du titulaire au regard des obligations assignées et de la progression effective de l’activité par rapport au plan de marche proposé dans la demande d’approbation ainsi que dans son rapport d’activité de l’année précédente. Une analyse prospective doit permettre d’actualiser, si besoin, le plan de marche jusqu’à l’échéance de l’approbation.

II. - SUuivi ec contrôles

1. Modalités de calcul de l’atteinte des obligations et obligations individuelles du titulaire

Le titulaire met à disposition des ministères signataires et de l’ADEME les informations et documents nécessaires au calcul de l’atteinte de ses obligations ainsi que les éléments méthodologiques utilisés pour ce calcul.

2. Suivi des obligations individuelles du titulaire

Le titulaire participe, sur demande du ministère chargé de l’environnement, à une réunion de suivi de ses obligations de collecte et de traitement sur la base d’un état de synthèse préparé par le titulaire.

En cas de prévision de non-atteinte de ses obligations de collecte définies au chapitre III, le titulaire est tenu d’en informer par écrit, avant la fin septembre de l’année n, les ministères signataires.

3. Evaluation

Le titulaire est évalué par un tiers indépendant choisi en accord avec les ministères signataires, au cours de la dernière année de son approbation, au regard du respect des dispositions contenuesdans le présent cahier des charges et du dossier de demande d’approbation déposé sur la base de ce cahier des charges. Le contenu de cette évaluation est déterminé par les ministères signataires et en concertation avec l’ADEME.

Les conclusions détaillées de cette évaluation sont transmises au plus tard neuf mois avant la fin de la période d’approbation aux ministères signataires et à l’ADEME.

Le titulaire met à disposition des ministres en charge de l’application de l’article R. 543-233 du code de l’environnement, de l’ADEME et de l’organisme indépendant chargé de son évaluation les informations et documents nécessaires à cette évaluation, et notamment à la vérification de l’atteinte des obligations fixées au titulaire par le présent cahier des charges.

4. Information obligatoire en cas de défaillance prévisible

Le titulaire permet aux ministres en charge de l’application de l’article R. 543-233 du code de l’environnement, à leur demande et avec un délai de prévenance d’un mois, d’exposer à la direction et aux organes délibérants du titulaire les manquements au présent cahier des charges qu’ils ont pu constater.

La direction ou les organes délibérants sont alors tenus de répondre à ces ministres en leur présentant, dans un délai de trois mois maximum, les mesures rectificatives qui sont mises en oeuvre par le titulaire. La commission consultative de la filière des DDS ménagers est informée de ces manquements et des mesures mises en oeuvre.

Chapitre V : Liens avec la commission consultative de la filière des DDS ménagers

I. - Objet de la Commission

La commission consultative de la filière des DDS ménagers est composée de représentants des différentes parties prenantes de la filière, à savoir :
- des pouvoirs publics ;
- des metteurs sur le marché de produits chimiques ;
- des distributeurs de produits chimiques ;
- des collectivités territoriales ;
- des prestataires de collecte et de traitement des déchets ;
- des associations de consommateurs ;
- des associations de protection de l’environnement.

L’ADEME est également invitée à participer aux réunions.

Cette commission a pour objet :
- d’être un lieu d’échanges entre parties prenantes et titulaires sur les problématiques de la filière ;
- de permettre aux parties prenantes de donner un avis sur les différents aspects de l’activité des titulaires (organisation opérationnelle de la filière, actions de communication et de R&D, performance opérationnelle, gestion financière...) ;
- de permettre aux parties prenantes de donner un avis sur les dossiers de demande d’approbation ou d’agrément ainsi que de réapprobation et réagrément déposés par les structures aspirant à devenir titulaires.

Les ministères compétents pour la délivrance des approbations et des agréments, en application des articles R. 543-233 à R. 543-235 du code de l’environnement, ne sont pas liés par les avis de la commission consultative qui peuvent néanmoins les éclairer dans leur pilotage de la filière.

La commission consultative se réunit a minima deux fois par an.

II. - Information de la Commission

Le titulaire transmet à la commission les contrats types passés dans le cadre de l’accomplissement de sa mission. S’agissant des prestataires de collecte et de traitement, il est tenu uniquement de fournir les principes structurants de contrats passés.

Le titulaire :
- participe à la présentation qui est faite a minima une fois par an aux membres de la commission du tableau d’indicateurs de suivi de la filière des DDS ménagers ;
- informe la commission des résultats des audits de ses prestataires de collecte, d’enlèvement et de traitement qu’il a mis en oeuvre en application du IV du chapitre III du présent cahier des charges ;
- informe également la commission des moyens qu’il a retenus pour la prise en compte des performances environnementales ainsi que des rendements de recyclage ou de valorisation de ses prestataires de traitement ;– informe la commission des actions d’information, de sensibilisation et de communication qu’il entreprend ainsi que des programmes de recherche et développement qu’il mène ou auxquels il participe ;
- informe la commission des actions menées en matière de recherche et développement ainsi qu’en matière de prévention de la production de DDS ménagers ;
- présente aux membres de la commission le rapport annuel d’activité qu’il transmet également aux ministres signataires et à l’ADEME.

La synthèse qui est faite de l’évaluation du titulaire au plus tard six mois avant la période de son approbation est soumise pour avis à la commission.

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