Arrêté du 08/12/15 portant approbation du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin de La Réunion et arrêtant les programmes pluriannuels de mesures correspondants (Abrogé)

(JO n° 295 du 20 décembre 2015)

Texte abrogé par l'article 4 de l'Arrêté du 29 mars 2022 (JO n° 91 du 17 avril 2022)

NOR : DEVL1526047A

Vus

Le préfet de La Réunion, préfet coordonnateur de bassin,

Vu la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau ;

Vu la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement ;

Vu la directive 2006/118/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 sur la protection des eaux souterraines contre la pollution et la détérioration ;

Vu la directive 2008/105/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 établissant des normes de qualité environnementale dans le domaine de l’eau ;

Vu la directive 2013/39/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 août 2013 modifiant les directives 2000/60/CE et 2008/105/CE en ce qui concerne les substances prioritaires pour la politique dans le domaine de l’eau ;

Vu la directive 2014/80/UE de la Commission du 20 juin 2014 modifiant l’annexe II de la directive 2006/118/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 sur la protection des eaux souterraines contre la pollution et la détérioration ;

Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 122-4 à L. 122-12, L. 211-1, L. 212-1 à L. 212-2-3, R. 122-17 à R. 122-24 et R. 212-1 à R. 212-25 ;

Vu l’arrêté du 16 mai 2005 modifié portant délimitation des bassins ou groupements de bassins en vue de l’élaboration et de la mise à jour des schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux ;

Vu l’arrêté du 17 mars 2006 modifié relatif au contenu des schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux ;

Vu l’arrêté du 17 décembre 2008 modifié établissant les critères d’évaluation et les modalités de détermination de l’état des eaux souterraines et des tendances significatives et durables de dégradation de l’état chimique des eaux souterraines ;

Vu l’arrêté du 17 juillet 2009 modifié relatif aux mesures de prévention ou de limitation des introductions de polluants dans les eaux souterraines ;

Vu l’arrêté du 25 janvier 2010 modifié relatif aux méthodes et critères d’évaluation de l’état écologique, de l’état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles R. 212-10, R.212-18 et R. 212-18 du code de l’environnement ;

Vu l’avis de l’autorité environnementale en date du 8 décembre 2014 ;

Vu la synthèse des avis émis lors de la consultation du public du 19 décembre 2014 au 18 juin 2015 ;

Vu la synthèse des avis émis par les assemblées et organismes consultés ;

Vu l’avis du Comité national de l’eau en date du 7 juillet 2015 ;

Vu l’avis du Conseil supérieur de l’énergie en date du 9 juin 2015 ;

Vu la délibération 2015/13 du comité de bassin de La Réunion en date du 4 novembre 2015 adoptant le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin de La Réunion ;

Vu la délibération 2015/14 du comité de bassin de La Réunion en date du 4 novembre 2015 portant un avis favorable du programme de mesures de La Réunion ;

Sur proposition du directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de La Réunion, délégué du bassin de La Réunion,

Arrête :

Article 1^er de l'arrêté du 8 décembre 2015

Le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin de La Réunion est approuvé et entre en vigueur le lendemain de sa parution au Journal officiel de la République française.

Article 2 de l'arrêté du 8 décembre 2015

Le programme pluriannuel de mesures du bassin de La Réunion est arrêté.

Article 3 de l'arrêté du 8 décembre 2015

La déclaration environnementale prévue à l’article L. 122-10 du code de l’environnement est annexée au présent arrêté.

Article 4 de l'arrêté du 8 décembre 2015

Le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux et ses documents d’accompagnement, ainsi que le programme de mesures du bassin de La Réunion sont consultables sur le site http://www.comitedebassin-reunion.fr du comité de bassin de La Réunion. Ils sont tenus à disposition du public au siège du comité de bassin domicilié à la direction de l’aménagement et du logement (DEAL) de La Réunion sur son site de la Providence, 11, allée de la Forêt, parc de la Providence, 97400 Saint-Denis, ainsi qu’à la préfecture de La Réunion.

Article 5 de l'arrêté du 8 décembre 2015

L’arrêté du 7 décembre 2009 portant approbation du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin de La Réunion et arrêtant le programme pluriannuel de mesures est abrogé.

Article 6 de l'arrêté du 8 décembre 2015

Le présent arrêté est publié au Journal officiel de la République française ainsi qu’au recueil des actes administratifs de la préfecture de La Réunion, dans un journal de diffusion nationale et dans deux journaux locaux diffusés dans la circonscription du bassin de La Réunion.

Article 7 de l'arrêté du 8 décembre 2015

Le préfet de La Réunion et le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de La Réunion, délégué de bassin, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait le 8 décembre 2015.

D. Sorain

Annexe : Déclaration environnementale du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du district de la Réunion

Préambule : prise en compte du rapport environnemental :

Conformément à la directive européenne du 27 juin 2001 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement (directive 2001/42/CE), le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) doit faire l’objet d’une évaluation environnementale.

Pour mener à bien cette évaluation environnementale, il a tout d’abord été nécessaire de déterminer les grands enjeux environnementaux, déclinés selon les principales composantes de l’environnement :
- l’aspect qualitatif et quantitatif des masses d’eau ;
- la fonctionnalité des milieux ;
- les pressions sur les masses d’eau ;
- la gestion des ressources naturelles ;
- les risques naturels ;
- la gestion des sols et des sous-sols ;
- la santé humaine ;
- la gestion des déchets ;
- les enjeux transversaux.

Modalités de l’évaluation environnementale

Trois rapports successifs ont été émis, permettant de considérer l’état initial, l’articulation avec d’autres plans et programmes, les phases de concertation.

Analyse des effets

L’évaluation environnementale montre qu’aucune orientation du SDAGE n’est préjudiciable pour l’environnement et que les réponses apportées par les dispositions et les mesures sont globalement compatibles avec les objectifs et les enjeux identifiés.

La synthèse ci-dessous rappelle quels sont les principaux enjeux, et pour chacun d’entre eux les impacts potentiels des orientations du SDAGE sont synthétisés.

L’aspect quantitatif et qualitatif des masses d’eau

Les enjeux liés à la gestion qualitative et quantitative de la ressource en eau et des milieux aquatiques sont impactés de manière forte et positive par le SDAGE en particulier les orientations fondamentales visant à :
- préserver la ressource en eau dans l’objectif d’une satisfaction en continu de tous les usages et du respect de la vie aquatique en prenant en compte le changement climatique (OF 1) ;
- assurer la fourniture en continu d’une eau de qualité potable pour les usagers domestiques et adapter la qualité aux autres usagers (OF 2) ;
- rétablir et préserver les fonctionnalités des milieux aquatiques (OF 3) ;
- lutter contre les pollutions (OF 4).

De manière moins directe, l’orientation fondamentale 5 visant à favoriser un financement juste et équilibré de la politique de l’eau joue également un rôle dans l’amélioration de l’état des masses d’eau via une meilleure implication des citoyens, un renforcement de la sensibilisation et de l’éducation de tous les publics aux questions liées à l’eau.

La fonctionnalité des milieux

Quelle que soit leur situation, les milieux aquatiques sont le lieu de nombreux processus essentiels à leur propre fonctionnement mais qui peuvent aussi avoir un intérêt pour certains usages de l’eau.

Les milieux aquatiques continentaux et marins côtiers de La Réunion sont remarquables au titre de la biodiversité qu’ils hébergent ainsi qu’au titre de leur rôle majeur dans la gestion de l’eau. Ces milieux constituent également un atout majeur de l’île avec des paysages tranchés sur les multiples facettes de la côte ainsi qu’un rôle structurel et une présence emblématique dans l’intérieur de l’île.

Des impacts positifs majeurs du SDAGE sur la fonctionnalité des milieux sont attendus au travers des orientations de l’OF 3 portant sur :
- l’application des débits réservés ;
- la restauration de la continuité écologique ;
- la lutte contre la dystrophie des masses d’eau côtières et retro-récifales ;
- la préservation des réservoirs de biodiversité (continentaux et marins); ainsi que
- la gestion des embouchures de cours d’eau et étangs côtiers.

La préservation de la ressource en eau et la réduction des risques de pollutions participent également de façon directe à l’amélioration de la fonctionnalité des milieux (débit suffisant dans les cours d’eau, diminution des risques d’altération de la biodiversité du milieu).

La santé humaine

Cette dimension, liée à l’approvisionnement de la population en eau potable de bonne qualité, est un des enjeux importants du SDAGE. Elle est traitée par plusieurs orientations dans le but de prévenir la dégradation des eaux de consommation, d’assurer une gestion quantitative adaptée de la ressource et une protection des personnes exposées aux risques.

Deux orientations fondamentales (OF 2 et 4) ont une incidence positive directe sur la santé humaine en agissant à plusieurs niveaux :
- l’amélioration de la gestion quantitative de la ressource ;
- l’amélioration de la gestion de crise en attribuant à l’usage alimentation en eau potable un caractère prioritaire ;
- la réduction des risques d’accident notamment par la mise en place des périmètres de protection de captage et la définition d’aires d’alimentations de captages prioritaires ;
- la réduction des pollutions, afin d’améliorer et de sécuriser la qualité de l’eau potable ;
- l’alimentation en eau potable des écarts ;
- des effets bénéfiques peuvent être attendus au travers de mesures visant à améliorer l’état biologique et sanitaire des milieux aquatiques.

Les usages de l’eau

Différents usages de l’eau exercent des pressions plus ou moins fortes sur les masses d’eau. Certains usagers devront s’adapter au contexte et des efforts devront être réalisés par tous pour économiser l’eau, maintenir les débits réservés, lutter contre la dystrophie des eaux côtières et préserver la qualité de l’eau. Cependant, ces efforts auront un effet positif à l’échelle globale sur le partage des usages et la gestion de la ressource (rétablissement des populations de poissons migrateurs et d’espèces menacées, sensibilisation de la population au travers de certaines activités de loisir…).

Les risques naturels

La gestion des risques inondation est traitée dans le plan de gestion des risques inondation (PGRI), qui doit être cohérent avec les objectifs du SDAGE. Deux orientations fondamentales prévoient dans ce cadre de gérer la complémentarité entre politique de lutte contre les inondations et la restauration des milieux aquatiques en lien avec le PGRI.

La qualité des sols

Le SDAGE n’a pas d’objectif spécifique sur la qualité des sols, cependant certaines dispositions ont un effet positif direct ou indirect sur cette dimension. Elles agissent à différents niveaux :
- la réhabilitation des sites et sols pollués ;
- les changements des pratiques culturales plus respectueuses de l’environnement et favorables à la limitation de l’érosion et de la dégradation des sols ;
- la lutte contre la pollution des sols.

L’exploitation des sous-sols

L’exploitation des sous-sols sera améliorée par les orientations fondamentales du SDAGE dans la mesure où elle sera mieux adaptée aux enjeux de préservation. Des impacts potentiellement négatifs peuvent toutefois être attendus (moindre capacité d’exploitation, obligation de modification des conditions d’exploitation pour certains carriers) au travers de l’OF 3 visant à maîtriser les conditions d’extraction des matériaux en lit majeur.

La gestion des déchets

Cette thématique est relativement peu concernée par les orientations du SDAGE. En effet, seules 4 dispositions de l’OF 4 ont un effet sur la gestion des déchets à travers la mise en place et la poursuite des filières de valorisation et/ou d’élimination de certains déchets dangereux et l’accompagnement dans le cadre de la gestion pérenne des matières résiduaires organiques.

La population et l’écocitoyenneté

La sensibilisation, l’information et l’éducation de tous les acteurs du bassin en ce qui concerne les enjeux du SDAGE constituent des conditions importantes de la bonne mise en oeuvre des orientations et dispositions du SDAGE: bonnes pratiques en matière d’économie d’eau, adhésion au programme d’action sur les aires d’alimentation de captage, impact des différentes pollutions sur les milieux aquatiques, gestion de crise, bonnes pratiques en matière d’agriculture, meilleur partage de la ressource en eau…

Certaines dispositions peuvent avoir également un impact positif sur la population notamment au travers de l’amélioration du cadre de vie (restauration écologique, paysagère…).

Enfin, la tarification incitative peut avoir une incidence sur une partie de la population d’un point de vue financier, selon sa consommation en eau. Cependant, à l’échelle du SDAGE, cet effort devrait permettre, d’une part, de sensibiliser la population sur les économies d’eau et, d’autre part, de réduire les consommations en vue d’assurer un meilleur partage des ressources.

Les paysages

L’impact des orientations sur les paysages est globalement positif bien que rarement explicite (OF 1, 2, 3, 4 et 6). En revanche, la mise en oeuvre de certaines dispositions devra nécessairement s’accompagner de mesures d’intégration paysagère.

La gouvernance

La mise en oeuvre des dispositions et des orientations du SDAGE dépend de la manière dont les acteurs du bassin s’en saisiront et de la dynamique de gouvernance déployée.

Trois orientations fondamentales (OF 5, 6 et 7) sont essentiellement dédiées à la gouvernance: favoriser un financement juste et équilibré de la politique de l’eau notamment au travers d’une meilleure application du principe pollueur-payeur, développer la gouvernance, l’information, la communication et la sensibilisation et enfin, lutter contre les inondations de par son lien direct avec le PGRI. De façon générale, la mise en oeuvre de l’ensemble des orientations renvoie à la gouvernance.

L’énergie

De manière générale, le SDAGE permet d’améliorer la gestion de la ressource en eau de manière durable. Toutefois, un impact potentiel peut être attendu sur la production d’énergie hydraulique au travers de la mise en oeuvre des débits réservés et des mesures visant globalement à améliorer la qualité des milieux aquatiques via la réduction des prélèvements d’eau pour l’hydroélectricité.

Les changements climatiques

Le SDAGE prend en compte les incidences du changement climatique spécifiquement dans sa première orientation fondamentale: préserver la ressource en eau dans l’objectif d’une satisfaction en continu de tous les usages et du respect de la vie aquatique en prenant en compte le changement climatique.

Toutefois, un impact potentiel peut être attendu sur la production d’énergie hydraulique au travers de l’OF 3 et en particulier la mise en oeuvre des débits réservés et des mesures visant globalement à améliorer la qualité des milieux aquatiques via la réduction des prélèvements d’eau pour l’hydroélectricité.

L’aménagement du territoire

L’aménagement du territoire constitue un enjeu transversal essentiel de la mise en oeuvre de la politique du SDAGE.

Les outils réglementaires et d’urbanisme doivent décliner leurs orientations en articulation avec celles du SDAGE, par exemple à travers de la mise à jour des différents schémas directeurs et planification des aménagements (eau potable, eaux usées, eaux pluviales, aménagements hydrauliques…) ou l’intégration des zonages aux plans locaux d’urbanisme.

Dans le contexte particulier de La Réunion où les principales réserves foncières sont restreintes aux littoraux et aux plaines alluviales, l’aménagement du territoire sera a priori contraint et des réflexions globales devront être menées pour différentes orientations.

Avis de l’autorité environnementale en date du 8 décembre 2014

L’autorité environnementale estime, dans le résumé de son avis sur le rapport d’évaluation environnemental :
- que les perspectives d’évolution de l’environnement ne sont pas envisagées avec OU sans la mise en oeuvre du SDAGE ;
- que l’exposé des motifs pour lesquels le projet de plan a été retenu notamment au regard des objectifs de protection de l’environnement est clair ;
- que les mesures prises pour éviter, réduire ou compenser les effets du schéma sur l’environnement sont associées à un dispositif de suivi conséquent.

Elle note cependant :
- que l’état initial de l‘environnement établit un état des lieux des différentes thématiques qui aurait pu être précisé sur les enjeux de santé humaine ;
- que l’analyse des effets notables sur l’environnement aurait gagné à être menée sur les dispositions du SDAGE plutôt que sur le niveau des orientations. Elle préconise d’approfondir la thématique du changement climatique.

Prise en compte des avis et des observations recueillies pendant les phases de consultation des partenaires

L’article R. 212-7 du code de l’environnement indique que les projets de documents de planification dans le domaine de l’eau et le rapport environnemental associé sont soumis à la consultation du public, un an au moins avant la date prévue de son entrée en vigueur.

En outre, conformément aux termes du même article :

Le responsable de la consultation soumet le projet pour avis à la consultation des partenaires :
- au conseil régional ;
- au conseil départemental ;
- aux chambres consulaires: chambre de commerce et d’industrie, chambre d’agriculture, chambre des métiers et de l’artisanat ;
- aux conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux ;
- aux établissements publics territoriaux de bassin (sans objet) ;
- au Comité national de l’eau ;
- au Conseil supérieur de l’énergie et du gaz. Le responsable de la consultation est censé transmettre les projets à la demande :
- aux associations agréées de protection de l’environnement ;
- aux associations agréées de défense des consommateurs.

Enfin, le responsable de la consultation met à disposition les documents de référence à toute personne qui en fait la demande.

Modalités mises en oeuvre par le secrétariat du comité de bassin à La Réunion

Mise à disposition des documents papiers sur lesquels le public est consulté, accompagnés de plaquettes vulgarisées, de questionnaires et de registres pour mesurer l’appropriation du public, à la préfecture, dans les sous- préfectures, à l’office de l’eau de La Réunion et dans les différents sites d’implantation de la DEAL.

Mise à disposition électronique de ces documents sur le site internet du comité de bassin accompagnées d’un questionnaire en ligne.

Au-delà de la saisine officielle des assemblées prévue par l’article R. 212-7 du code de l’environnement, saisines complémentaires réalisées :

- collectivités :
- communes et EPCI ;
- l’AMDR ;
- l’office de l’eau de La Réunion ;

- usagers :
- les exploitants (eau et assainissement) ;
- le directoire du grand port maritime ;
- EDF ;

- gestionnaires d’espaces naturels :
- le GIP RNM ;
- la RNN de l’étang de Saint-Paul ;
- le Parc national de La Réunion ;

- associations :
- les associations agréées de protection de l’environnement ayant une action directe ou indirecte dans le domaine ;
- les associations agréées de défense des consommateurs.

L’ensemble de ces saisines a été effectué par courriers signés conjointement du Président du Comité de Bassin et du préfet le 8 décembre 2014.

Analyse des résultats de la consultation par le secrétariat du comité de bassin.

Réponses transmises à la consultation des partenaires

Prise en compte des avis

L’ensemble des remarques émises lors de la consultation des partenaires ainsi que les préconisations libres a fait l’objet d’une analyse par le secrétariat du comité de bassin à l’issue de la phase de concertation.

Des modifications non substantielles ont été apportées aux projets de SDAGE et du programme de mesures pour tenir compte de ces remarques.

Elles ont, pour une bonne part, pris la forme de précisions, de reformulations et de clarifications de termes sans incidence sur le fond.

Des dispositifs globaux ont été complétés par des dispositions prescrivant un diagnostic pour asseoir le plan d’action (ZRE, réhabilitation des captages abandonnés), ou par une évaluation de l’opportunité de réviser certains inventaires (ressources stratégiques, réservoirs biologiques).

Des précisions ont également été apportées, en lien avec le développement du chapitre spécifique sur les objectifs des aires protégées. Cela a notamment permis de développer les liens entre le SDAGE et la charte du Parc national de La Réunion et les plans de gestion des réserves naturelles qui n’étaient qu’ébauchés dans la version projet.

La prise en compte du changement climatique a été développée.

Le chapitre spécifique proposé dans la version projet a été précisé par un développement sur les incidences locales prévisibles compte tenu des derniers travaux réalisés par Météo-France Réunion.

Par ailleurs, conformément à la note du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie de juin 213, les dispositions du SDAGE susceptibles de contribuer à l’adaptation du bassin au changement climatique ont été identifiées par un pictogramme spécifique.

Le panel de mesure du programme de mesures a été précisé et hiérarchisé pour tenir compte des évaluations des ressources financières du bassin dont la programmation se précisait en parallèle de la révision du SDAGE.

Une part des demandes s’inscrivait hors contexte de mise en oeuvre du SDAGE ou du programme de mesures (mesures d’aménagement, mesures de développement économique ou agricole). Elles n’ont pu être prises en compte mais une réponse a été transmise à chaque structure ayant émis un avis pour expliquer la manière dont il a pu être intégré dans la finalisation du SDAGE.

Les mesures destinées à évaluer les incidences sur l’environnement de la mise en oeuvre du SDAGE

Conformément à l’arrêté du 17 mars 2006 relatif au contenu du SDAGE, un document d’accompagnement présentant le dispositif de suivi, destiné à connaître son évolution en temps réel et à évaluer à dates fixes sa mise en oeuvre été élaboré dès la rédaction du plan de gestion pour le cycle 2010-2015. ce tableau de bord a été revu en 2015 et sera joint au SDAGE 2016-2021 après validation.

Ce tableau de bord est destiné à permettre d’évaluer l’atteinte des objectifs chiffrés ou l’évolution vers ces objectifs en fonction des délais fixés ainsi que la mise en oeuvre des orientations et dispositions.

Il est complété par un programme de surveillance de l’état des eaux établi pour le bassin Réunion afin d’organiser les activités de surveillance de la qualité et de la quantité de l’eau sur le bassin, conformément aux termes de la directive cadre sur l’eau mise en application en droit interne par l’article 20 du décret n° 2005-475 du 16 mai 2005 relatif aux schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux, modifié par décret 2007-397 du 22 mars 2007.

Le programme est mis en place pour suivre l’état des eaux de surface continentales, côtières et souterraines et doit permettre :

- une représentation complète et cohérente de l’état des eaux de surface (cours d’eau, plans d’eau), des eaux côtières et des eaux souterraines ;
- le suivi de l’état des masses d’eau risquant de ne pas satisfaire les objectifs de la directive ;
- l’évaluation du changement d’état des masses d’eau suite à la mise en place des programmes de mesures.

Il est défini par un arrêté préfectoral et résumé dans un document d’accompagnement qui est joint au SDAGE 2016-2021.