(JO n° 291 du 15 décembre 2019)
NOR : AGRM1935347A
Publics concernés : personnes morales, personnes physiques, armateurs à la pêche, services déconcentrés.
Objet : définition, répartition et modalités de gestion du quota d'anguille européenne (Anguilla anguilla) de moins de 12 cm pour la campagne de pêche 2019-2020.
Entrée en vigueur : le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.
Notice : cet arrêté, pris en application de l'article R. 922-48 du code rural et de la pêche maritime et de l'article R. 436-65-3 du code de l'environnement, définit le quota attribué aux marins pêcheurs professionnels pour la campagne de pêche 2019-2020 ainsi que les modalités de gestion et de répartition de ce quota.
Référence : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Vus
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (CE) n° 1100/2007 du conseil du 18 septembre 2007 instituant des mesures de reconstitution du stock d'anguilles européennes ;
Vu le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) n° 847/96, (CE) n° 2371/2002, (CE) n° 811/2004, (CE) n° 768/2005, (CE) n° 2115/2005, (CE) n° 2166/2005, (CE) n° 388/2006, (CE) n° 509/2007, (CE) n° 676/2007, (CE) n° 1098/2007, (CE) n° 1300/2008, (CE) n° 1342/2008 et abrogeant les règlements (CEE) n° 2847/93, (CE) n° 1627/94 et (CE) n° 1966/2006 ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 404/2011 de la Commission du 8 avril 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ;
Vu le règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) n° 1954/2003 et (CE) n° 1224/2009 et abrogeant les règlements n° (CE) n° 2371/2002 et (CE) n° 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article R. 436-65-3 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article R. 922-48 ;
Vu le décret n° 2010-130 du 11 février 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions interrégionales de la mer ;
Vu l'arrêté du 28 octobre 2013 relatif aux dates de pêche de l'anguille européenne (Anguilla anguilla) de moins de 12 centimètres ;
Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins en date du 5 décembre 2019,
Arrête :
Article 1er de l'arrêté du 12 décembre 2019
L'article 4 de l'arrêté du 15 octobre 2019 portant définition, répartition et modalités de gestion du quota d'anguille européenne (Anguilla anguilla) de moins de 12 centimètres pour la campagne de pêche 2019-2020 est modifié comme-suit :
« Le quota défini à l'article 1er, attribué aux marins pêcheurs, est réparti en sous-quotas entre les unités de gestion anguille, ci-après dénommées « UGA » de la façade Atlantique-Manche-Mer du Nord, telles que définies dans le plan de gestion anguille français.
|
Unité de gestion anguille (UGA) |
Quota par UGA (kg) |
|---|
Artois-Picardie |
260 |
Seine-Normandie |
780 |
Bretagne |
2 339 |
Loire, côtiers vendéens et Sèvre niortaise |
12 219 |
Dont navires adhérents de l'organisation de producteurs Estuaires |
9 325 |
Dont navires non adhérents de l'organisation de producteurs Estuaires |
2 894 |
Garonne-Dordogne-Charente-Seudre-Leyre-Arcachon |
5 721 |
Adour-cours d'eau côtiers |
1 301 |
Total |
22 620 |
».
Article 2 de l'arrêté du 12 décembre 2019
L'article 5 de l'arrêté du 15 octobre 2019 portant définition, répartition et modalités de gestion du quota d'anguille européenne (Anguilla anguilla) de moins de 12 centimètres pour la campagne de pêche 2019-2020 est modifié comme-suit :
« Le quota défini à l'article 2, attribué aux marins pêcheurs, est réparti en sous-quotas entre les unités de gestion anguille selon les quantités suivantes :
Unité de gestion anguille (UGA) |
Quota par UGA (kg) |
|---|
Artois-Picardie |
390 |
Seine-Normandie |
1 171 |
Bretagne |
3 508 |
Loire, côtiers vendéens et Sèvre niortaise |
18 329 |
Dont navires adhérents de l'organisation de producteurs Estuaires |
13 988 |
Dont navires non adhérents de l'organisation de producteurs Estuaires |
4 341 |
Garonne-Dordogne-Charente-Seudre-Leyre-Arcachon |
8 581 |
Adour-cours d'eau côtiers |
1 951 |
Total |
33 930 |
».
Article 3 de l'arrêté du 12 décembre 2019
Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture, les préfets de région et les préfets de département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 12 décembre 2019.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture,
F. Gueudar Delahaye
