(JO n°196 du 25 août 2010)
NOR : AGRG1021646A
Vus
Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
Vu la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques ;
Vu la directive 2009/154/CE de la Commission du 30 novembre 2009 modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en vue d'y inscrire la substance active cyflufénamid ;
Vu la décision 2009/685/CE de la Commission du 2 septembre 2009 modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en vue d'y inscrire les substances actives iprovalicarb, prosulfuron et sulfosulfuron ;
Vu la directive 2010/17/UE de la Commission du 9 mars 2010 modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en vue d'y inscrire la substance active malathion ;
Vu la directive 2010/20/UE de la Commission du 9 mars 2010 modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil pour supprimer le tolylfluanide de la liste des substances actives et assurer le retrait des autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant cette substance ;
Vu la directive 2010/21/UE de la Commission du 12 mars 2010 modifiant l'annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil pour ce qui est des dispositions spécifiques relatives à la clothianidine, au thiamethoxam, au fipronil et à l'imidacloprid ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment son article R. 253-6, paragraphe IV ;
Vu l'arrêté du 6 septembre 1994 modifié portant application du décret n° 94-359 du 5 mai 1994 relatif au contrôle des produits phytopharmaceutiques ;
Vu l'arrêté du 14 avril 1998 modifié établissant la liste des substances actives dont l'incorporation est autorisée dans les produits phytopharmaceutiques,
Arrête :
Article 1er de l'arrêté du 13 août 2010
L'annexe de l'arrêté du 14 avril 1998 susvisé est complétée comme suit :
Article 2 de l'arrêté du 13 août 2010
L'annexe de l'arrêté du 14 avril 1998 susvisé est modifiée en ce qui concerne les dispositions spécifiques relatives à la clothianidine, au thiamethoxam, au fipronil et à l'imidacloprid, fixées au paragraphe 2. 2 :
Article 3 de l'arrêté du 13 août 2010
L'annexe de l'arrêté du 14 avril 1998 susvisé est modifiée comme suit :
Au paragraphe 2. 3 des dispositions spécifiques relatives au fipronil, la phrase suivante est supprimée :
« à l'utilisation d'un équipement adéquat assurant un degré élevé d'incorporation dans le sol et une réduction au minimum des pertes lors de l'application. » ;
Au paragraphe 2. 3 des dispositions spécifiques relatives à l'imidacloprid, la phrase suivante est supprimée :
« à la protection des abeilles, notamment en cas d'applications par pulvérisateurs, et s'assurer que les conditions d'autorisation comportent, le cas échéant, des mesures d'atténuation des risques. ».
Article 4 de l'arrêté du 13 août 2010
La substance active tolylfluanide est supprimée de l'annexe de l'arrêté du 14 avril 1998 susvisé.
Les autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant du tolylfluanide sont retirées le 30 novembre 2010 au plus tard et aucune autorisation de produits phytopharmaceutiques contenant du tolylfluanide n'est accordée ou reconduite à partir du 1er décembre 2010.
Tout délai accordé conformément aux dispositions de l'article 4, paragraphe 6, de la directive 91/414/CEE est le plus court possible et expire au plus tard le 31 mai 2011.
Article 5 de l'arrêté du 13 août 2010
A l'annexe de l'arrêté du 14 avril 1998 susvisé, aux lignes relatives aux substances actives iprovalicarbe, prosulfuron et sulfosulfuron, deuxième colonne (date d'expiration de l'inscription), les mots : « 30 juin 2011 » sont remplacés par les mots : « 30 juin 2012 ».
Article 6 de l'arrêté du 13 août 2010
La directrice générale de l'alimentation est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 13 août 2010.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'alimentation,
P. Briand
