(JO n° 288 du 11 décembre 2021)
NOR : TRER2131224A

Publics concernés : exploitants des installations soumises au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre.

Objet : l'arrêté a pour objet de compléter et de modifier l'arrêté modifié du 24 janvier 2014. Celui-ci fixe la liste des installations productrices d'électricité, qui ne bénéficient pas de quotas gratuits mais doivent restituer des quotas, ainsi que la liste des exploitants et installations autres avec les quotas gratuits affectés pour la période 2013-2020.

Entrée en vigueur : cet arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel.

Notice : l'arrêté modifie l'annexe I de l'arrêté du 24 janvier 2014, qui concerne les installations qui produisent exclusivement de l'électricité et ne reçoivent aucun quota gratuit pour tenir compte des changements d'exploitants et/ou de dénomination des sociétés exploitantes d'installations.

L'arrêté modifie l'annexe II de l'arrêté du 24 janvier 2014, qui concerne les installations bénéficiant de quotas gratuits afin de :
- tenir compte des changements d'exploitants et/ou de dénomination des sociétés exploitantes d'installations ;
- intégrer des installations nouvelles entrantes et attribuer l'allocation de quotas gratuits pour des nouveaux entrants ;
- supprimer des installations en cessation totale ou dont la puissance des installations de combustion est passée à 20MW ou en dessous ;
- prévoir des quotas réduits pour les installations ayant connu une réduction significative de capacité ;
- prévoir des quotas diminués pour des installations en cessation partielle ;
- prévoir des quotas augmentés pour des installations ayant connu une reprise après cessation partielle.

L'annexe III de l'arrêté est également modifiée afin de prévoir des quotas supplémentaires pour les installations ayant connu une augmentation significative de capacité.

Références : cet arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

Vus

La ministre de la transition écologique,

Vu la directive 2003/87/CE du Parlement et du Conseil du 13 octobre 2003 modifiée établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil ;

Vu la décision 2011/278/UE du 27 avril 2011 définissant des règles transitoires pour l'ensemble de l'Union concernant l'allocation harmonisée de quotas d'émission à titre gratuit conformément à l'article 10 bis de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil ;

Vu la décision 2013/448/UE du 5 septembre 2013 concernant les mesures nationales d'exécution pour l'allocation transitoire à titre gratuit de quotas d'émission de gaz à effet de serre conformément à l'article 11, paragraphe 3, de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil ;

Vu la décision 2017/126 du 24 janvier 2017 modifiant la décision 2013/448/UE en ce qui concerne la définition d'un facteur de correction uniforme transsectoriel, conformément à l'article 10 bis de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 229-5 et suivants et R. 229-5 et suivants ;

Vu l'arrêté du 7 janvier 2013 relatif aux modes de calcul de l'affectation des quotas d'émission de gaz à effet de serre ;

Vu l'arrêté du 24 janvier 2014 modifié fixant la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d'émission de gaz à effet de serre et le montant des quotas affectés à titre gratuit pour la période 2013-2020,

Arrête :

Article 1er de l'arrêté du 14 octobre 2021

Les mentions à ajouter, à supprimer ou à modifier dans les différentes annexes de l'arrêté du 24 janvier 2014 susvisé sont énumérées en annexe du présent arrêté.

Article 2 de l'arrêté du 14 octobre 2021

Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 octobre 2021.

Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'énergie et du climat,
L. Michel

Annexe I

I. Annexe I de l'arrêté du 24 janvier 2014 modifié : installations produisant exclusivement de l'électricité et ne recevant pas de quota gratuit

1. Changements d'exploitants

A l'annexe I de l'arrêté du 24 janvier 2014 modifié précité, les lignes qui commencent par les identifiants dans le tableau ci-après sont modifiées :

Numéro d'identification

Nom de l'exploitant Nom de l'installation
FR000000000001151 TotalEnergies-Centrale électrique Pont sur Sambre TotalEnergies-Centrale électrique Pont sur Sambre
FR-new-03014555 TotalEnergies-Centrale électrique Saint Avold TotalEnergies-Centrale électrique Saint Avold

II. Annexe II de l'arrêté du 24 janvier 2014 modifié : montants de quotas affectés pour les années 2013 à 2020

1. Changements d'exploitants, de dénomination des sociétés exploitantes et/ ou d'installations

A l'annexe II de l'arrêté du 24 janvier 2014 modifié précité, les informations des lignes qui débutent par les identifiants dans le tableau ci-après sont remplacées par les informations correspondantes :

Numéro d'identification

Nom de l'exploitant Nom de l'installation
FR-new-03802000 CL DUNKERQUE CLAREBOUT (Saint-Georges-sur-l'Aa)
FR-new-07208217 DALKIA Chaufferie DANISCO-Usine de Melle
FR000000000000105 Hauts de Garonne Energies RIVE DROITE Energie-HAUTS DE GARONNE
FR000000000000109 COGESTAR 2 COGESTAR 2-AHLSTROM PACKAGING
FR-new-05602388 COLAS France COLAS France-TSM 25 n° 3
Fr-new-06111198 COLAS France COLAS France-ASTEC 300
FR-new-06209168 COLAS France COLAS France-TSM 25 n° 1
FR-new-06208919 COLAS France COLAS France-TSM 25 n° 2
FR000000000001136 D'Aucy Le Faouët D'Aucy Le Faouët
FR000000000000438 La Rochette Cartonboard SAS La Rochette Cartonboard SAS
FR000000000000483 INEOS AUTOMOTIVE SAS INEOS AUTOMOTIVE SAS
FR000000000000364 SAICA PAPER EL SAICA PAPER EL-Usine de Laveyron
FR000000000000250 SAICA PAPER EL SAICA PAPER EL-Usine de Nogent sur Seine
FR-new-06200199 SAINT GOBAIN PAM CANALISATION SAINT GOBAIN PAM CANALISATION (Foug)
FR-new-05701253 SAINT GOBAIN PAM BATIMENT SAINT GOBAIN PAM BATIMENT (Bayard)
FR000000000000466 SAINT GOBAIN PAM CANALISATION SAINT GOBAIN PAM CANALISATION (Pont à Mousson)
FR000000000000046 METEX NOOVISTAGO METEX NOOVISTAGO (Amiens)
FR000000000000891 COGESTAR 2 COGESTAR 2-ARKEMA
FR-new-05602422 EIFFAGE GC INFRA LINEAIRES Centrale d'Enrobage Mobile MI 707
FR-new-09000024 EIFFAGE GC INFRA LINEAIRES Centrale mobile d'enrobage MI 704
FR000000000000427 TotalEnergies Raffinage France Raffinerie de Feyzin
FR000000000000263 TotalEnergies Raffinage France Usine de Gonfreville
FR000000000000253 TotalEnergies Raffinage France Raffinerie de Normandie
FR000000000000664 TotalEnergies Raffinage France Raffinerie de GrandPuits
FR000000000000559 TotalEnergies Raffinage France Raffinerie de Donges
FR000000000000629 TotalEnergies Raffinage France Raffinerie de Provence
FR000000000001011 NORENERGY NORENERGY Blendecques
FR000000000000733 IDEX La Défense IDEX La Défense-Centrale d'Alençon
FR000000000000432 ECLYDE Chaufferie de La Duchère
FR000000000001146 IDEX La Défense IDEX La Défense-Centrale Pons

2. Nouveaux entrants

A l'annexe II de l'arrêté du 24 janvier 2014 modifié précité, est insérée la ligne suivante (numéro d'identification, nom de l'exploitant, nom de l'installation et quantité de quotas affectés) :

Numéro d'identification Nom de l'exploitant Nom de l'installation Quantité de quotas affectés
2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 total
période
FR-new-03201824 AURILLAC CHALEUR BOIS AURILLAC CHALEUR BOIS / / / / / / / / /
FR-new-07000728 ALFI ALFI-site de Dunkerque / / / / / / / / /

3. Cessations d'activité

Les installations énumérées dans le tableau ci-après sont en cessation d'activité.

A l'annexe II de l'arrêté du 24 janvier 2014 modifié précité, les lignes qui débutent par les identifiants dans le tableau ci-après sont remplacées par les lignes correspondantes :

Numéro

d'identification

Nom

de l'exploitant

Nom
de l'installation

Quantité de quotas affectés
2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 total
période
FR000000000001090 COMPAGNIE DE COGENERATION DE LA BRAYE (CCB) Compagnie de Cogénération de la Braye 0 0 0 0 0 0 0 - 0
FR000000000000325 EUROSERUM S.A. EUROSERUM PORT SUR SAONE 12270 15 071 14 801 14 529 14 254 13 976 13 694 13 412 112007
FR000000000001025 ALAMIGEON PAPERS & TECHNOLOGIES ALAMIGEON PAPERS & TECHNOLOGIES 4 147 4 075 4 002 3 928 3 854 3 779 3 703 3 626 31 114
FR-new-07000510 ENTREPOSE INDUSTRIES Entrepose Industries 290 261 230 202 173 147 120 - 1 423
FR000000000000717 3M France 3M France site de Beauchamp 9 763 8 737 7 738 6 770 5 833 4 924 4 048 - 47813
FR-new-06103875 TEINTURE ET IMPRESSION DE LYON TEINTURES ET IMPRESSIONS DE LYON 3 928 3 859 3 790 3 720 3 650 3 579 3 506 3 434 29466
FR000000000001103 BOUYER LEROUX BOUYER LEROUX Site de SAINT-MARCELLIN-EN-FOREZ 16 400 16 115 9 892 9 711 9 527 9 341 - - 70 986
FR000000000000204 BOUYER LEROUX BOUYER LEROUX - Usine Vergongheon 4 895 4 810 2 552 2 505 2 457 2 410 2 361 2 313 24303

4. Cessations partielles d'activité

A l'annexe II de l'arrêté du 24 janvier 2014 modifié précité, les lignes qui débutent par les identifiants dans le tableau ci-après sont remplacées par les lignes correspondantes :

Numéro d'identification Nom de l'exploitant Nom de l'installation Quantité de quotas affectés
2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 total
période
FR000000000000924 ASCO INDUSTRIES ASCO INDUSTRIES ASCOMETAL Usine des Dunes 82 832 81 393 79 938 61 178 60 018 42 217 41 366 40 513 489 455

5. Reprises d'un niveau d'activité supérieur suite à une cessation partielle d'activité

Les installations suivantes, précédemment en situation de cessation partielle, ont vu leur niveau d'activité augmenter. Les seuils justifiant d'une augmentation des allocations ayant été atteints, à l'annexe II de l'arrêté du 24 janvier 2014 modifié précité, les lignes qui débutent par les identifiants dans le tableau ci-après sont remplacées par les lignes suivantes :

Numéro d'identification Nom de l'exploitant Nom de l'installation Quantité de quotas affectés
2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 total
période
FR-new-05202635 EURALIS CEREALES EURALIS CEREALES silo de LESCAR 3 037 2 717 2 406 2 106 1 814 766 629 996 14 471

Pour l'installation suivante, une cessation partielle d'activité est intervenue, puis elle a vu son niveau d'activité augmenter. La ligne qui débute par l'identifiant dans le tableau ci-après, qui prend en compte ces deux modifications, est remplacée par la ligne suivante :

Numéro d'identification Nom de l'exploitant Nom de l'installation Quantité de quotas affectés
2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 total
période
FR-new-05207945 EUROVIA GRANDS TRAVAUX EUROVIA GRANDS TRAVAUX - TSM 25 SENIOR 994 40 35 690 594 501 413 327 3 594

III. Annexe III de l'arrêté du 24 janvier 2014 modifié : extension significative de capacité

Les installations suivantes ont connu une augmentation significative de capacité justifiant l'allocation de quotas supplémentaires.

A l'annexe III de l'arrêté du 24 janvier 2014 modifié, sont insérées les lignes suivantes (identifiant, nom de l'installation et quotas supplémentaires affectés) :

Numéro d'identification Nom de l'exploitant Nom de l'installation Quantité de quotas affectés
2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 total
période
FR000000000000629 TotalEnergies Raffinage France Raffinerie de Provence 0 0 0 0 0 0 69 465 111 924 181 389
FR000000000000458 NOVACARB NOVACARB 0 0 0 0 0 720 3 738 3 666 8 124
FR000000000001163 KNAUF INSULATION LANNEMEZAN KNAUF INSULATION LANNEMEZAN 0 0 0 0 0 0 6 100 7 205 13 305