(JO n° 289 du 14 décembre 2011)
NOR : DEVP1126452A
Texte modifié :
Arrêté du 22 décembre 2023 (JO n° 12 du 16 janvier 2024)
Arrêté du 10 mars 2020 (JO n° 233 du 24 septembre 2020)
Vus
La ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie,
Vu le règlement (CE) n° 842/2006 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 relatif à certains gaz à effet de serre fluorés ;
Vu le règlement (CE) n° 305/2008 de la Commission du 2 avril 2008 établissant, conformément au règlement (CE) n° 842/2006 du Parlement européen et du Conseil, des prescriptions minimales et les conditions pour une reconnaissance mutuelle de la certification du personnel chargé de récupérer certains gaz à effet de serre fluorés contenus dans des appareillages de connexion à haute tension ;
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles R. 521-55 à R. 521-68 ;
Vu l’arrêté du 23 mai 2011 pris en application de l’article R. 521-59 du code de l’environnement pour le secteur des appareillages de connexion à haute tension ;
Vu la demande d’agrément déposée par Siemens Transmission & Distribution le 10 février 2011,
Arrêtent :
Article 1er de l’arrêté du 17 octobre 2011
(Arrêté du 10 mars 2020, article 1er et Arrêté du 22 décembre 2023, article 1er)
« La société MASTERGRID est agréée pour la délivrance des certificats aux personnes physiques assurant l'installation, l'entretien, la maintenance, la réparation, la mise hors service d'appareils de commutation électrique contenant des gaz à effet de serre fluorés ou la récupération de gaz à effet de serre fluorés provenant d'appareils de commutation électrique fixes, dans les conditions décrites dans sa demande d'agrément susvisée ainsi que pour assurer les missions mentionnées en annexe du présent arrêté. »
Article 2 de l’arrêté du 17 octobre 2011
(Arrêté du 22 décembre 2023, article 2)
« L'agrément est valable jusqu'au 30 septembre 2026. » Si l’organisme agréé souhaite le renouvellement du présent agrément, il en fait la demande au moins deux mois avant son échéance en présentant un dossier dans les formes prévues à l’article 2 de l’arrêté du 23 mai 2011 susvisé.
L’agrément peut être retiré dans les conditions prévues à l’article 6 de l’arrêté du 23 mai 2011 susvisé.
Article 3 de l’arrêté du 17 octobre 2011
L’organisme agréé informe sans délai le ministre chargé de l’environnement des changements notables intervenus dans les éléments de son dossier de demande d’agrément.
Article 4 de l’arrêté du 17 octobre 2011
Le directeur général de la prévention des risques et le directeur général de la compétitivité, de l’industrie et des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 17 octobre 2011.
La ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
L. Michel
Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service industrie,
Y. Robin
(Arrêté du 22 décembre 2023, article 3 et annexe)
« Le présent document décrit les missions pour lesquelles un organisme est agréé conformément à l'article R. 521-59 du code de l'environnement.
L'organisme est agréé par le ministre chargé de l'environnement pour assurer les missions ci-dessous :
1. Délivrer les certificats prévus à l'article 3 du règlement d'exécution (UE) n° 2015/2066 de la Commission du 17 novembre 2015 établissant, conformément au règlement (UE) n° 517/2014 du Parlement européen et du Conseil, des prescriptions minimales et les conditions applicables à la reconnaissance mutuelle de la certification des personnes physiques intervenant dans l'installation, l'entretien, la maintenance, la réparation ou la mise hors service des appareils de commutation électrique contenant des gaz à effet de serre fluorés ou la récupération des gaz à effet de serre fluorés provenant des appareils de commutation électrique fixes ;
2. Suspendre ou retirer les certificats ;
3. Tenir à la disposition de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), du public et des distributeurs de gaz à effet de serre fluorés une liste à jour des personnels titulaires d'une certification ;
4. Transmettre à l'ADEME, selon le modèle qui sera défini par cette dernière, la mise à jour de la liste des personnels auxquels il a délivré le certificat prévu à l'article 3 du règlement d'exécution (UE) n° 2015/2066 susmentionné.
L'organisme met en œuvre un système d'enregistrement et d'archivage assurant la traçabilité des certificats et démontrant que les missions ont été effectuées dans le respect de la réglementation et des règles établies ci-après. Les enregistrements sont conservés durant une période d'au moins cinq ans.
Ce système permet de protéger la confidentialité des données relatives aux personnels. Si une information doit être divulguée à des tiers, le candidat ou le personnel certifié doit être avisé de l'information fournie dans les limites prescrites par la loi.
L'organisme met en place un système d'enregistrement et de traitement des plaintes et réclamations. Ces enregistrements sont conservés durant une période d'au moins cinq ans.
1. Procédures de délivrance des certificats
L'organisme agréé envoie un accusé de réception au candidat ou lui demande, le cas échéant, de compléter son dossier.
L'organisme agréé délivre le certificat, conforme au modèle ci-dessous, mentionné à l'article 3 du règlement d'exécution (UE) n° 2015/2066 susmentionné à toute personne physique qui a réussi l'évaluation théorique et pratique selon les modalités décrites à l'annexe du règlement d'exécution (UE) n° 2015/2066 susvisé.
Si l'organisme exerce également une activité de formation, un même candidat ne peut être formé et évalué par la même personne physique.
2. Procédures de suspension et de retrait des certificats
A la demande du ministre chargé de l'environnement, l'organisme agréé suspend ou retire le certificat qu'il a délivré. La proposition de retrait du certificat est portée à la connaissance du personnel qui dispose d'un délai d'un mois à compter de sa réception pour présenter ses observations.
3. Procédure de mise à jour de la liste des titulaires d'un certificat
L'organisme agréé met à jour la liste des personnels titulaires d'un certificat prévue à l'article R. 521-61 du code de l'environnement.
Cette liste précise le nom des personnels certifiés, la date de délivrance du certificat ainsi que sa date d'expiration. En cas de retrait ou de suspension, il devra y figurer la date d'exécution de la décision.
4. Procédure de communication de données à l'ADEME
La procédure de communication de données à l'ADEME est décrite à l'article 7 de l'arrêté du 23 mai 2011 relatif à la déclaration annuelle des organismes agréés, des entreprises titulaires du certificat mentionné à l'article 8 du règlement (CE) n° 304/2008, des personnels titulaires du certificat mentionné à l'article 4 du règlement (CE) n° 305/2008, des personnels titulaires du certificat mentionné à l'article 3 du règlement (CE) n° 306/2008, des distributeurs de gaz à effet de serre fluorés.
« En-tête de l'organisme agréé »
Certificat délivré en application de l'article R. 521-59 du code de l'environnement et de l'article 4 du règlement d'exécution (UE) n° 2015/2066 n° ZZZZZ
Conformément à l'article R. 521-59 du code de l'environnement et au règlement d'exécution (UE) n° 2015/2066 de la Commission du 17 novembre 2015 établissant, conformément au règlement (UE) n° 517/2014, des prescriptions minimales et les conditions applicables à la reconnaissance mutuelle de la certification des personnes physiques intervenant dans l'installation, l'entretien, la maintenance, la réparation ou la mise hors service des appareils de commutation électrique contenant des gaz à effet de serre fluorés ou la récupération des gaz à effet de serre fluorés provenant des appareils de commutation électrique fixes, l'organisme « nom de l'organisme agréé » agréé par décision ministérielle en date du ... référencée ..., atteste que « Nom complet du titulaire du certificat » dispose des compétences nécessaires pour effectuer les activités suivantes :
Installation, entretien, maintenance, réparation, mise hors service d'appareils de commutation électrique contenant des gaz à effet de serre fluorés et récupération de gaz à effet de serre fluorés provenant d'appareils de commutation électrique fixes.
Numéro de certificat :
Date de délivrance :....... /....... /..............
Date de fin de validité :....... /....... /..............
Identité et signature du responsable de l'organisme agréé : »
