(JO n° 225 du 29 septembre 2018)


NOR : TRER1825574A

Publics concernés : exploitants des installations soumises au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre.

Objet : l'arrêté a pour objet de compléter et de modifier l'arrêté modifié du 24 janvier 2014. Celui-ci fixe la liste des installations productrices d'électricité, qui ne bénéficient pas de quotas gratuits mais doivent restituer des quotas, ainsi que la liste des exploitants et installations autres avec les quotas gratuits affectés pour la période 2013-2020.

Entrée en vigueur : cet arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel .

Notice : l'arrêté supprime une installation de l'annexe I de l'arrêté du 24 janvier 2014 qui concerne les installations qui produisent exclusivement de l'électricité et ne reçoivent aucun quota gratuit.

Il modifie également l'annexe II de l'arrêté du 24 janvier 2014, qui concerne les installations bénéficiant de quotas gratuits afin de :
- tenir compte des changements d'exploitants et/ou de dénomination des sociétés exploitantes d'installations ;
- ajouter les quotas affectés pour un nouvel entrant ;
- supprimer les installations dont la puissance des installations de combustion est passée à 20MW ou en dessous ;
- prévoir des quotas réduits pour une installation ayant connu une réduction significative de capacité ;
- prévoir des quotas diminués pour les cessations partielles
- corriger la dénomination d'une installation.

Références : cet arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr)

Vus

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu la directive 2003/87/CE du Parlement et du Conseil du 13 octobre 2003 modifiée établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil ;

Vu la décision 2011/278/UE du 27 avril 2011 définissant des règles transitoires pour l'ensemble de l'Union concernant l'allocation harmonisée de quotas d'émission à titre gratuit conformément à l'article 10 bis de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil ;

Vu la décision 2013/448/UE du 5 septembre 2013 concernant les mesures nationales d'exécution pour l'allocation transitoire à titre gratuit de quotas d'émission de gaz à effet de serre conformément à l'article 11, paragraphe 3, de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil ;

Vu la décision 2017/126 du 24 janvier 2017 modifiant la décision 2013/448/UE en ce qui concerne la définition d'un facteur de correction uniforme transsectoriel, conformément à l'article 10 bis de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil ;

Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 229-5 et suivants et R. 229-5 et suivants ;

Vu l'arrêté du 7 janvier 2013 relatif aux modes de calcul de l'affectation des quotas d'émission de gaz à effet de serre ;

Vu l'arrêté du 24 janvier 2014 modifié fixant la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d'émission de gaz à effet de serre et le montant des quotas affectés à titre gratuit pour la période 2013-2020,

Arrête :

Article 1er de l'arrêté du 18 septembre 2018

Les mentions à ajouter, à supprimer ou à modifier dans les différentes annexes de l'arrêté du 24 janvier 2014 susvisé sont énumérées en annexe au présent arrêté.

Article 2 de l'arrêté du 18 septembre 2018

Le Directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 septembre 2018.

Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le directeur général de l'énergie et du climat,
L. Michel

Annexe I

I. Annexe I de l'arrêté du 24 janvier 2014 modifié : installations produisant exclusivement de l'électricité et ne recevant pas de quota gratuit

1. Suppression d'une installation

Au tableau de l'annexe I de l'arrêté du 24 janvier 2014 modifié précité, la ligne ci-dessous est supprimée :

Numéro d'identification
Nom de l'exploitant

Nom de l'installation

FR-new-06512981

BOUYGUES TELECOM

BOUYGUES TELECOM data Center de Montigny-le-Bretonneux

II. Annexe II de l'arrêté du 24 janvier 2014 modifié : Exploitants et installations et montants de quotas affectés pour les années 2013 à 2020

1. Changements d'exploitants, de dénomination des sociétés exploitantes et/ ou d'installations

A l'annexe II de l'arrêté du 24 janvier 2014 modifié précité, les informations des lignes qui débutent par les identifiants dans le tableau ci-après sont remplacées par les informations correspondantes :

Numéro d'identification
Nom de l'exploitant

Nom de l'installation

FR000000000000068

AHLSTROM MUNKSJO ROTTERSAC

AHLSTROM MUNKSJO ROTTERSAC

FR000000000000099

TERÉGA

Station de compression de MONT

FR000000000000126

Orano Cycle

Orano La Hague

FR000000000000579

BOUYER LEROUX

BOUYER LEROUX site de la boissière du Doré

FR000000000000740

Société des Pétroles Shell

Société des Pétroles Shell

FR000000000000759

SEVEO GIE

Chaufferie Urbaine de Sevran

FR000000000000783

TERÉGA

Teréga station de compression de Barbaira

FR000000000001005

ASCOVAL

Aciérie de Saint-Saulve

FR000000000001046

NAVAL GROUP

Naval Group-Cherbourg

FR000000000001157

TERÉGA

Station de compression de LUSSAGNET

FR-new-05207945

EUROVIA GRANDS TRAVAUX

TSM 25 SENIOR

FR-new-05209268

EUROVIA GRANDS TRAVAUX

TSM 25 MAJOR

FR-new-05209846

EUROVIA GRANDS TRAVAUX

RF 500

FR-new-07000720

FERROGLOBE MANGANESE France

Ferroglobe Manganèse France

FR-new-07000922

Venator France sas

Venator France sas-usine de Calais

FR-new-10011026

EUROVIA GRANDS TRAVAUX

TSM 28

FR-new-05516997

CECAB

CECAB

2. Nouveaux entrants

A l'annexe II de l'arrêté du 24 janvier 2014 modifié précité, la ligne qui débute par l'identifiant dans le tableau ci-après est remplacée par les informations correspondantes (quantité de quotas affectés modifiée) :

Numéro d'identification
Nom de l'exploitant

Nom de l'installation

Quantité de quotas affectés

2013

2014

2015

2016

2017

2018

2019

2020

total
période

FR-new-06400556

Société Aéroport Marseille Provence

Aéroport Marseille Provence

2 293

2 052

1 818

1 591

1 371

1 159

953

755

11 992

3. Exclusions d'installations du fait du passage sous le seuil d'éligibilité

Les installations énumérées dans le tableau ci-après sont exclues du système d'échange de quotas du fait qu'elles n'atteignent plus la puissance nécessaire pour être éligibles à ce système.

A l'annexe II de l'arrêté du 24 janvier 2014 modifié précité, les lignes qui débutent par les identifiants dans le tableau ci-après sont remplacées par les lignes correspondantes :

Numéro d'identification
Nom de l'exploitant

Nom de l'installation

Quantité de quotas affectés

2013

2014

2015

2016

2017

2018

2019

2020

total
période

FR000000000000086

NP ROLPIN

NP ROLPIN

14 204

13 958

9 007

7 881

-

-

-

-

45 050

FR000000000000870

Airbus Opération SAS

AIRBUS FRANCE Saint-Martin-du-Touch

12 043

11 833

11 624

11 414

11 205

-

-

-

58 119

4. Réduction significative de capacité

A l'annexe II de l'arrêté du 24 janvier 2014 modifié précité, la ligne qui débute par l'identifiant dans le tableau ci-après est remplacée par la ligne correspondante :

Numéro d'identification
Nom de l'exploitant

Nom de l'installation

Quantité de quotas affectés

2013

2014

2015

2016

2017

2018

2019

2020

total
période

FR000000000000629

TOTAL Raffinerie de Provence

Raffinerie de Provence

821 267

807 002

792 570

777 987

763 247

0

0

0

3 962 073

5. Cessations partielles d'activité

Les installations suivantes ont vu leur niveau d'activité baisser.

A l'annexe II de l'arrêté du 24 janvier 2014 modifié précité, les lignes qui débutent par les identifiants dans le tableau ci-après sont remplacées par les lignes correspondantes :

Numéro d'identification
Nom de l'exploitant

Nom de l'installation

Quantité de quotas affectés

2013

2014

2015

2016

2017

2018

2019

2020

total
période

FR000000000000054

BONDUELLE EUROPE LONG LIFE

BONDUELLE EUROPE LONG LIFE ESTREES-MONS

17 203

15 397

13 637

6 158

5 304

4 479

3 681

2 911

68 770

FR000000000000224

COFELY

COFELY-CHAUFFERIE CENTRALE DU VERT-BOIS

9 416

8 427

1 866

3 267

2 816

1 190

979

775

28 736

FR000000000000251

SELYA

SELYA-Cogénération Les Noës-Près-Troyes

6 690

5 987

5 304

4 642

4 002

1 691

1 391

1 102

30 809

FR000000000000512

COFELY GDF SUEZ

COFELY EPINAL

15 077

12 692

10 750

9 410

8 110

3 427

2 819

2 233

64 518

FR000000000000756

PLAINE COMMUNE ENERGIE

PLAINE COMMUNE ENERGIE Fabien

11 861

10 615

9 402

8 226

7 086

1 496

1 229

972

50 887

FR000000000000830

WIENERBERGER SAS

Wienerberger-Usine de Betschdorf

29 638

29 124

28 602

28 076

27 545

17 634

17 279

16 922

194 820

FR000000000001006

STOELZLE MASNIERES PARFUMERIE

STOELZLE MASNIERES PARFUMERIE

36 573

35 937

35 296

34 645

20 169

19 776

19 377

18 978

220 751

FR-new-06802217

EURALIS CEREALES

EURALIS CEREALES BARCELONNE DU GERS

2 043

1 829

1 619

1 417

1 220

516

424

335

9 403

FR-new-07000873

CHEMINEES PHILIPPE

CHEMINEES PHILIPPE

19 573

19 233

18 890

9 748

9 564

9 378

9 188

8 998

104 572

FR-new-10400075

AIR LIQUIDE HYDROGENE

Air Liquide Pont-de-Claix

31 743

31 191

30 635

30 071

29 501

17 442

17 090

16 738

204 411

FR-new-25200001

AREVA NP

AREVA NP

25 749

23 045

20 411

8 930

7 693

3 248

2 669

2 111

93 856

6. Corrections diverses

A l'annexe II de l'arrêté du 24 janvier 2014 modifié précité, la dénomination de l'installation FR-new-06111198 est remplacée par la dénomination suivante :

Numéro d'identification
Nom de l'exploitant

Nom de l'installation

FR-new-06111198

COLAS MIDI MEDITERRANEE

COLAS MIDI MEDITERRANEE (POSTE ASTEC 300)