(JO n° 273 du 23 novembre 2017)
NOR : TREP1712811A
Texte modifié par :
Arrêté du 25 juin 2018 (JO n° 176 du 2 août 2018)
Publics concernés : les exploitants de certaines installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE).
Objet : fixation des prescriptions applicables à certaines installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration relevant de certaines rubriques non encadrées par un arrêté de prescriptions générales et mise à jour du libellé de l'arrêté ministériel relatif à l'activité papetière.
Entrée en vigueur : l'arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication .
Notice : cet arrêté fixe les prescriptions applicables par défaut à certaines ICPE relevant du régime de la déclaration et ne disposant pas, pour la rubrique concernée, d'un arrêté ministériel ou préfectoral de prescriptions générales ni d'un arrêté préfectoral de prescriptions spéciales.
Références : le texte du présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Vus
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l'environnement, et notamment le titre I du livre V et l'article L. 512-5 et L. 512-10 ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 décembre 2016 applicable à certaines installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 juillet 2015 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2560 ;
Vu l'arrêté ministériel du 25 juillet 2001 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2360 ;
Vu l'arrêté du 14 janvier 2000 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2661 (Transformation de polymères [matières plastiques, caoutchouc, élastomères, résines et adhésifs synthétiques) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 avril 2000 relatif à l'industrie papetière ;
Vu les arrêtés ministériels du 30 juin 1997 relatifs aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2515, 2524 ou 2575 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation publique réalisée du 6 avril au 27 avril 2017 en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques en date du 2 mai 2017,
Arrête :
Article 1er de l'arrêté du 21 novembre 2017
Le premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté ministériel du 5 décembre 2016 susvisé est remplacé par : « Sont soumises aux dispositions du présent arrêté les installations classées pour la protection de l'environnement relevant du régime de la déclaration au titre des rubriques 1414, 1450, 1532, 2113, 2130, 2171, 2175, 2180, 2230, 2240, 2252, 2275, 2311, 2321, 2350, 2355, 2410, 2420, 2430, 2440, 2445, 2546, 2630, 2631, 2640.2. b, 2690, 2915, 4320, 4321, 4440, 4441, 4442, 4705, 4706, 4716, et 4801 ».
Article 2 de l'arrêté du 21 novembre 2017
A l'article 5.9 de l'annexe I de l'arrêté ministériel du 5 décembre 2016 susvisé, les termes « 2230, 2240, 2252, 2311, 2630, 2631 et 2640 » sont remplacés par « 2230, 2240, 2252, 2275, 2311, 2350, 2430, 2440, 2546, 2630, 2631 et 2640 ».
Article 3 de l'arrêté du 21 novembre 2017
Dans la définition de « puissance installée […] » de l'annexe I de l'arrêté ministériel du 27 juillet 2015, le mot « installée » est supprimé.
Article 4 de l'arrêté du 21 novembre 2017
A l'article 1er de l'arrêté ministériel du 25 juillet 2001, les mots « installée pour alimenter l'ensemble des machines » sont supprimés.
Article 5 de l'arrêté du 21 novembre 2017
A l'article 1er des arrêtés ministériels du 30 juin 1997 susvisés, le mot « installée » est supprimé.
Article 6 de l'arrêté du 21 novembre 2017
A l'intitulé de l'arrêté ministériel du 14 janvier 2000 susvisé, les termes « la rubrique n° 2660 (Transformation de polymères [matières plastiques, caoutchouc, élastomères, résines et adhésifs synthétiques]) » sont remplacés par les termes « la rubrique n° 2660 ou 2661 (Fabrication, régénération ou transformation de polymères [matières plastiques, caoutchouc, élastomères, résines et adhésifs synthétiques]) ».
Article 7 de l'arrêté du 21 novembre 2017
(Arrêté du 25 juin 2018, article 1er)
A l'article 1er de l'arrêté ministériel du 3 avril 2000 susvisé, le terme « 2430 et 3610 » de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement est remplacé par le terme « 2440 et 3610 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, sous le régime de l'autorisation.
Article 8 de l'arrêté du 21 novembre 2017
Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 21 novembre 2017.
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
M. Mortureux
