Arrêté du 21/12/21 définissant le contenu des déclarations au système de gestion électronique des bordereaux de suivi de déchets énoncés à l'article R. 541-45 du code de l'environnement, pour les déchets contenant de l'amiante

(JO n° 301 du 28 décembre 2021)

Publics concernés : les producteurs, les expéditeurs, les collecteurs-transporteurs, les négociants ou les courtiers, les exploitants des installations de transit, de tri ou de traitement de déchets contenant de l'amiante.

Objet : définition des informations constitutives du système de gestion électronique des bordereaux de suivi de déchets dangereux prévu par l'article R. 541-45 du code de l'environnement, pour les déchets contenant de l'amiante.

Cet arrêté complète l'arrêté définissant le contenu des déclarations au système de gestion électronique des bordereaux de suivi de déchets énoncés à l'article R. 541-45 du code de l'environnement en traitant du cas particulier des déchets contenant de l'amiante. Il reprend les informations des bordereaux de suivi de déchets dangereux contenant de l'amiante prévues par l'arrêté du 29 juillet 2005 fixant le formulaire du bordereau de suivi des déchets dangereux mentionné à l'article 4 du décret n° 2005-635 du 30 mai 2005. Il précise ces informations et les complète, notamment sur la nature et l'origine des déchets, avec les informations relatives à la contamination du déchet par des polluants organiques persistants, la dénomination usuelle du déchet complétant le code déchet, l'identité du producteur du déchet, le numéro SIRET de l'entreprise de travaux, la raison sociale et le numéro SIREN de l'éco-organisme si le déchet est pris en charge par un éco-organisme issu d'une filière à responsabilité élargie du producteur ou l'adresse du lieu où sont collectés les déchets, lorsqu'elle se distingue de l'adresse de l'établissement expéditeur. Il introduit dans les champs d'information du bordereau de suivi les courtiers et négociants en déchets, ainsi que la possibilité de nouvelles filières de traitement des déchets contenant de l'amiante.

Entrée en vigueur : le 1er janvier 2022.

Références : l'arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

Vus

La ministre de la transition écologique,

Vu la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination du 22 mars 1989 ;

Vu le règlement (UE) 2019/1021 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 concernant les polluants organiques persistants ;

Vu le règlement (CE) 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets ;

Vu la directive (UE) 2018/851 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive 2008/98/CE relative aux déchets ;

Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre Ier du titre IV de son livre V ;

Vu le décret n° 2021-321 du 25 mars 2021 relatif à la traçabilité des déchets, des terres excavées et des sédiments ;

Vu l'arrêté du 29 juillet 2005 modifié fixant le formulaire du bordereau de suivi des déchets dangereux mentionné à l'article 4 du décret n° 2005-635 du 30 mai 2005,

Arrête :

Article 1er de l'arrêté du 21 décembre 2021

Le présent arrêté s'applique aux déchets dangereux et aux déchets POP visés par l'article R. 541-45, contenant de l'amiante.

Article 2 de l'arrêté du 21 décembre 2021

Les informations à déclarer, pour chaque bordereau de suivi de déchet contenant de l'amiante, au système de gestion électronique des bordereaux de suivi de déchets sont listées à l'article 3.

Les informations déclarées par chaque personne sont validées au moyen d'une signature électronique.

Dès la validation des informations déclarées au moyen d'une signature électronique, elles ne peuvent plus être modifiées à l'exception des informations suivantes :

- Le code du déchet ;
- Quantité réelle ou estimée exprimée en tonne ;
- Code de l'opération d'élimination ou valorisation prévue selon les annexes I et II de la directive 2008/98/CE relative aux déchets susvisée ;
- Numéro de certificat d'acceptation préalable des déchets ;
- Description de l'opération réalisée ;
- Nombre de colis par type de conditionnement et nombre total de colis ;
- Numéros des scellés ;
- Adresse du lieu où sont collectés les déchets ;
- S'il s'agit, ou non, de déchets POP au sens de l'article R. 541-8 du même code.

Lorsqu'une personne identifiée sur un bordereau constate une erreur parmi les informations listées ci-dessus, elle propose la correction de l'information erronée. Toutes les personnes ayant signé électroniquement le bordereau confirment ou infirment la correction proposée. Dans le cas où la correction est confirmée par l'ensemble des signataires du bordereau, l'information est alors modifiée en conséquence dans le bordereau.

Les différentes étapes de modification des informations sont enregistrées dans le système de gestion électronique des bordereaux de suivi de déchets.

Chaque personne identifiée sur le bordereau a accès à l'ensemble des informations liées à ce bordereau.

Article 3 de l'arrêté du 21 décembre 2021

A. Informations transmises par l'émetteur du bordereau lors de l'émission du bordereau. L'émetteur du bordereau est :

1° le maître d'ouvrage qui commande les travaux sur amiante lorsqu'il s'agit d'une personne morale, ou

2° l'entreprise réalisant les travaux sur amiante lorsque ces travaux sont commandés par un ménage, ou

3° la déchetterie publique, lorsque les déchets contenant de l'amiante y ont été déposés par une personne admise à le faire, ou

4° dans le cas de déchets contenant de l'amiante qui ne sont pas issus de travaux sur amiante, le détenteur des déchets.

Dans les situations mentionnées au 1° et au 2°, l'entreprise réalisant les travaux sur amiante valide ces informations au moyen d'une signature électronique.

i) Concernant l'émetteur du bordereau :

- Nature : Maître d'ouvrage des travaux sur amiante, entreprise réalisant des travaux sur amiante commandés par un ménage, déchetterie publique, ou autre détenteur du déchet (pour des déchets contenant de l'amiante non issus de travaux sur amiante) ;
- Numéro SIRET ;
- Raison Sociale ;
- Adresse ;
- Téléphone ;
- Courriel ;
- Nom de la personne à contacter.

ii) Concernant la nature et la quantité des déchets :

- Code du déchet au regard l'article R. 541-7 du code de l'environnement ;
- Code famille et nom du matériau au regard du tableau situé en annexe du présent arrêté ;
- S'il s'agit, ou non, de déchets POP au sens de l'article R. 541-8 du même code ;
- Quantité réelle ou estimée exprimée en tonne.

iii) Concernant l'origine des déchets :

- Nom du lieu où sont collectés les déchets si différents de celui de l'émetteur ;
- Adresse du lieu où sont collectés les déchets si différents de celle de l'émetteur ;
- Code chantier le cas échéant.

iv) Concernant l'installation de traitement final prévue :

- Nature de l'installation : Installation de stockage de déchets dangereux, installation de stockage de déchets non dangereux en casier dédié, installation de traitement par vitrification, autre type de traitement final (à préciser) ;
- Numéro SIRET ;
- Raison sociale ;
- Adresse ;
- Téléphone ;
- Courriel ;
- Nom de la personne à contacter ;
- Le numéro de certificat d'acceptation préalable des déchets.

B. Informations transmises par l'entreprise de travaux réalisant les travaux sur amiante, ou par l'émetteur du bordereau dans le cas de déchets contenant de l'amiante qui ne sont pas issus de travaux sur amiante.
Le collecteur ou transporteur des déchets valide ces informations au moyen d'une signature électronique.

i) Concernant l'entreprise de travaux (lorsque les déchets sont issus de travaux sur amiante) :

- Numéro SIRET ;
- Raison sociale ;
- Qualification ;
- Adresse ;
- Téléphone ;
- Courriel ;
- Nom de la personne à contacter.

ii) Concernant le conditionnement des déchets :

- Consistance du déchet : pâteux, solide, pulvérulent ou autre à préciser ;
- Type de conditionnement : palettes filmées, conteneurs bags, big-bag amiante, sacs-renforcés, ou, autres à préciser ;
- Nombre de colis par type de conditionnement et nombre total de colis ;
- Numéros des scellés lorsque les déchets sont à destination d'un site de traitement, dès lors qu'ils sont exigés par la réglementation, avec ou sans entreposage provisoire ;
- Si le déchet relève de l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres, les informations prévues par cette règlementation qui ne sont pas déjà mentionnées par le présent arrêté.

iii) Concernant le transport des déchets :

- Préciser si un entreposage provisoire est prévu ;
- Préciser si un transport multimodal est prévu ;
- Date de remise au transport ;
- Quantité réelle ou estimée remise au transport.

C. Informations transmises par chaque collecteur-transporteur du déchet.

La personne remettant les déchets au collecteur-transporteur, correspondant soit à la personne visée au A, au B, ou au D, soit au collecteur-transporteur précédent, valide les informations transmises par le collecteur-transport à qui elle a remis les déchets au moyen d'une signature électronique.

i) Concernant le collecteur-transporteur :

- Numéro SIRET du collecteur-transporteur ;
- Raison sociale ;
- Adresse ;
- Téléphone ;
- Courriel ;
- Nom de la personne à contacter ;
- Numéro de récépissé mentionné à l'article R. 541-51 du même code ;
- Département de la déclaration mentionnée à l'article R. 541-50 du même code ;
- Limite de validité du récépissé ;
- Le cas échéant, si le collecteur-transporteur est exempté de déclaration au titre de l'article R. 541-50 du même code.

ii) Concernant les modalités de transport du déchet :

- Numéro(s) d'immatriculation du moyen de transport ;
- Mode de transport ;
- Si un autre transporteur prend en charge le déchet à la suite du transport en cours (transport multimodal).

D. Informations transmises par l'installation de destination intermédiaire lors de la réception du déchet.

Le collecteur ou transporteur qui apporte les déchets valide ces informations au moyen d'une signature électronique.

i) Concernant l'installation de destination intermédiaire :

- Numéro SIRET ;
- Raison sociale ;
- Adresse ;
- Téléphone ;
- Courriel ;
- Nom de la personne à contacter.

ii) Concernant la réception du déchet :

- Quantité réelle ou estimée de déchet reçue, exprimée en tonne
- Date de présentation du déchet
- Date d'acceptation ou de refus du déchet ;
- Si le lot de déchet a été accepté, partiellement accepté ou refusé ;
- En cas de refus total ou partiel, motif de refus et quantité de déchet refusé.

iii) Concernant l'installation de traitement final prévue :

- En cas d'expédition hors de France : numéro du document prévu à l'annexe VII du règlement n° 1013/2006 ou le numéro de notification et numéro de saisie du document prévue à l'annexe 1-B du règlement n° 1013/2006 ;

Si les informations sont différentes de celles mentionnées au A iv ; ces informations sont validées par l'émetteur du bordereau au moyen d'une signature électronique :

- Nature de l'installation : Installation de stockage de déchets dangereux, installation de stockage de déchets non dangereux en casier dédié, installation de traitement par vitrification, autre type de traitement final (à préciser) ;
- Numéro SIRET ;
- Raison sociale ;
- Adresse ;
- Téléphone ;
- Courriel ;
- Nom de la personne à contacter ;
- Le numéro de certificat d'acceptation préalable des déchets.

E. Informations transmises par l'installation de traitement final lors de la réception du déchet :

i) Concernant l'installation de destination :

- Numéro SIRET ;
- Raison sociale ;
- Adresse ;
- Téléphone ;
- Courriel ;
- Nom de la personne à contacter.

ii) Concernant la réception du déchet :

- Quantité réelle de déchet présentée ;
- Date de présentation du déchet ;
- Date d'acceptation ou de refus du déchet
- Si le lot de déchet a été accepté, partiellement accepté ou refusé ;
- En cas de refus total ou partiel, motif de refus et quantité de déchet refusé.

F. Informations transmises par l'installation de traitement final suite à la réalisation de l'opération de traitement du déchet ;

Concernant l'opération réalisée :

- Code de l'opération d'élimination ou valorisation réalisée selon les annexes I et II de la directive 2008/98/CE relative aux déchets susvisée ;
- Description de l'opération réalisée ;
- Attestation que l'opération a été effectuée ;
- Date du traitement du déchet.

G.  Informations transmises par l'émetteur du bordereau ou par toute autre personne complétant le bordereau, dès lors qu'un éco-organisme ou un système individuel agréé au titre de l'article L. 541-10 assure, soutient ou fait assurer la gestion du déchet.

- Raison sociale de l'éco-organisme ou du système individuel agréé ;
- Numéro SIREN de l'éco-organisme ou du système individuel agréé.

H. Informations transmises par l'émetteur du bordereau ou par toute autre personne complétant le bordereau, dès lors qu'un négociant ou un courtier est impliqué dans la gestion des déchets :

- Numéro SIRET ;
- Raison sociale ;
- Adresse ;
- Numéro de récépissé mentionné à l'article R. 541-56 du code de l'environnement ;
- Département de la déclaration mentionnée à l'article R. 541-55 du même code ;
- Limite de validité du récépissé ;
- Nom de la personne à contacter ;
- Téléphone ;
- Courriel.

Article 4 de l'arrêté du 21 décembre 2021

Lorsque l'une des personnes mentionnées à l'article 3 ne dispose pas de numéro SIREN, le numéro SIREN et le numéro SIRET sont remplacés par, selon le cas :
- pour les associations, le numéro d'inscription au registre national des associations, ou à défaut au registre des associations du tribunal de leur siège ;
- pour les entreprises dont le siège social est situé hors de France, le numéro de TVA intracommunautaire ;
- lorsque ce siège social est hors de l'union européenne, le numéro d'identification délivré par les autorités du pays d'implantation ;
- pour les navires, dans le cadre du dépôt de leurs déchets conformément au R 5334-5 du code des transports, le numéro OMI (organisation maritime internationale) ;
- pour les personnes physiques, le nom et prénom.

Article 5 de l'arrêté du 21 décembre 2021

Le récépissé mentionné à l'article R. 541-45 du code de l'environnement comporte :
- Le numéro du bordereau de suivi de déchet défini par le système de suivi de déchet ;
- L'ensemble des informations du bordereau de suivi de déchets enregistrées à date dans le système de gestion électronique des bordereaux de suivi, y compris les signatures mentionnées à l'article 2.

Article 6 de l'arrêté du 21 décembre 2021

L'article 1er de l'arrêté du 29 juillet 2005 susvisé est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :

« Toute personne tenue d'émettre un bordereau de suivi des déchets dangereux en application de l'article R. 541-45 du code de l'environnement utilise, pour les déchets de fluides frigorigènes, le formulaire CERFA n° 15497 (2). Lors de l'élaboration d'un nouveau bordereau suite à regroupement de déchets de fluides frigorigènes, le formulaire CERFA n° 12571 (1) est toutefois utilisé. »

Article 7 de l'arrêté du 21 décembre 2021

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2022.

Article 8 de l'arrêté du 21 décembre 2021

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 décembre 2021.

Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
C. Bourillet

Annexe : Liste des matériaux et code famille

Produits manufacturés

Matériaux contaminés par l'amiante