(non publiée)


Le Directeur général de l’urbanisme, de l’habitat et de la construction, Le Directeur de la prévention des pollutions et des risques à Mesdames et messieurs les préfets de département, Messieurs les préfets de police.

Réf :

- Article L.541-30-1 du code de l’environnement.

- Décret n°2006-302 du 15 mars 2006 pris pour l’application de l’article L.541-30-1 du code de l’environnement relatif aux installations de stockage de déchets inertes.

- Arrêté du 15 mars 2006 fixant la liste des types de déchets inertes admissibles dans des installations de stockage de déchets inertes et les conditions d’exploitation de ces installations.

- Arrêté du 7 novembre 2005 relatif à la déclaration annuelle à l’administration des installations de stockage de déchets inertes mentionnée à l’article 5 du décret n°2005-635 du 30 mai 2005.

PJ : Arrêté préfectoral type d’autorisation d’exploitation d’une installation de stockage de déchets inertes.

Le décret n° 2006-302 du 15 mars 2006 et l’arrêté ministériel du 15 mars 2006 visés en objet achèvent la transposition de la directive 1999/31/CE du Conseil du 26 avril 1999 concernant la mise en décharge des déchets et de la décision 2003/33/CE du Conseil du 19 décembre 2002 établissant des critères et des procédures d’admission des déchets dans les décharges, en ce qui concerne les installations de stockage de déchets inertes.

Les inconvénients entraînés par ces installations (bruit, émission de poussières) ne justifiant pas un régime d’autorisation aussi contraignant que celui des installations classées et le régime de la déclaration n’étant pas adapté (impossibilité de refuser l’implantation d’un site même si la localisation envisagée est à l’évidence inadaptée), un régime d’autorisation spécifique a été créé pour l’exploitation des installations de stockage de déchets inertes par l’article L. 541-30-1 du code de l’environnement, inséré par l’article 5 de la loi n° 2005-1319 du 26 octobre 2005 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de l’environnement.

Le décret n° 2006-302 du 15 mars 2006 fixe la procédure de délivrance de l’autorisation pour ces installations et les conditions dans lesquelles les installations déjà en fonctionnement sont soumises à autorisation. Sont également prévues des sanctions pénales visant à réprimer les principales pratiques illicites que l’exploitation de ces sites peut entraîner.

L’arrêté ministériel du 15 mars 2006 pris en application de l’article 13 du décret susvisé détermine les conditions minimales que doit respecter l’exploitation du site et les types de déchets admissibles.

Champ d’application

L’autorisation prévue à l’article L.541-30-1 du code de l’environnement s’applique aux sites utilisés pour le dépôt régulier de déchets inertes en vue de leur élimination et sans intention de reprise ultérieure, dans un délai d’un an ou trois ans selon les cas : les installations dans lesquelles les mêmes déchets sont entreposés pour une durée inférieure à trois ans avant leur valorisation ou pour une durée inférieure à un an avant leur transport vers un lieu de stockage définitif ne sont pas soumises à l’autorisation prévue par cet article.

Les installations dont l’exploitation est déjà soumise à autorisation en application d’une autre réglementation ne relèvent pas non plus de l’autorisation prévue à l’article L.541-30-1 du code de l’environnement. Les installations de stockages de déchets industriels inertes provenant d’installations classées relèvent de la rubrique 167b de la nomenclature des installations classées et leurs conditions d’exploitation sont fixées par l’arrêté ministériel du 31 décembre 2004. Ces résidus industriels doivent en effet faire l’objet d’une procédure de contrôle plus développée pour s’assurer de leur caractère inerte, un simple contrôle visuel n’étant pas suffisant, et les installations de stockage étant pour la plupart sur le site de production, il n’a pas semblé opportun de modifier la nomenclature des installations classées sur ce point.

D’autres sites peuvent relever de la législation minière.

Ainsi, l’autorisation prévue à l’article L. 541-30-1 du code de l’environnement s’applique aux sites de stockage des seuls déchets inertes au sens de l’annexe I de l’arrêté du 15 mars 2006 .

Par ailleurs, dans quelques cas, une installation de stockage de déchets inertes est connexe à une installation de stockage de déchets non dangereux. En particulier, l’accès au site est commun aux deux installations. Dans ce cas, l’installation de stockage de déchets inertes doit être réglementée au titre des installations classées, par connexité à l’installation de stockage de déchets non dangereux. Vous vous appuierez alors sur les dispositions de l’arrêté du 15 mars 2006 pour fixer les prescriptions techniques s’appliquant à ces sites de stockage de déchets inertes.

Il peut en outre être parfois difficile de distinguer entre une installation de stockage de déchets inertes, relevant de l’autorisation prévue à l’article L 541-30-1 du code de l’environnement, et l’utilisation de déchets inertes pour réaliser des travaux d’aménagement ou des remblais qui ne relèvent pas de ces disposition.

Des critères tels que l’absence de réel projet d’aménagement, l’engagement d’une démarche commerciale par l’exploitant, une période d’apport de nouveaux déchets supérieure à deux ans, une provenance variée des déchets, peuvent permettre d’apprécier si  l’installation doit ou non faire l’objet d’une autorisation au sens de l’article L. 541-30-1 de code de l’environnement.

Il est rappelé que certaines opérations, bien que n’entrant pas dans le champ d’application de l’article L. 541-30-1 du code de l’environnement, peuvent relever des dispositions du code de l’urbanisme relatives aux autorisations d’occuper le sol.

Les déchets inertes admissibles dans les installations de stockage de déchets inertes

L’arrêté du 15 mars 2006 fixe la liste des déchets admissibles dans les installations autorisées au titre de l’article L. 541-30-1 du code de l’environnement. Il s’agit des déchets qui, aux termes de la décision 2003/33/CE du Conseil Européen du 19 décembre 2002 peuvent être admis sans essai dans les installations de stockage de déchets inertes, ainsi que les déchets d’amiante liés à des matériaux inertes et les déchets d’enrobés bitumineux.

Il appartient à l’exploitant de préciser dans sa demande d’autorisation les catégories des déchets mentionnées à l’annexe I de l’arrêté du 15 mars 2006 qu’il compte admettre dans son installation. Seuls ces déchets seront repris dans l’arrêté préfectoral autorisant l’exploitation du site.

S’agissant des déchets issus du bâtiment et des travaux publics, seuls les déchets pour lesquels un tri préalable a été réalisé peuvent être admis. Toutefois, en pratique, les déchets de déconstruction et de démolition issus du bâtiment sont rarement totalement exempts de résidus organiques ou de résidus non inertes. Ainsi et conformément à la décision du 19 décembre 2002, les déchets inertes contenant, en faible quantité, d’autres types de matériaux tels que des métaux, des matières plastiques, du plâtre, des substances organiques, du bois, du caoutchouc, etc. qui ne sont pas séparables dans des conditions technico-économiques acceptables peuvent également être admis dans ces installations. Ceci s’applique à chaque livraison. Ceci ne s’applique en revanche pas aux résidus non inertes de grande taille qu’un tri simple peut permettre d’extraire du reste des déchets.

Les déchets inertes issus de la fabrication de matériaux de construction similaires aux déchets inertes du bâtiment et des travaux publics (exemple : débris de tuiles, rebuts de béton, etc.) peuvent être admis dans ces installations. Il est toutefois rappelé que ces derniers déchets doivent être préférentiellement orientés vers des installations de recyclage en raison de leur très faible taux d’indésirables. En revanche, les boues de l’industrie du béton constituent des déchets industriels dont le caractère inerte dépend de la teneur en hydrocarbures, et ne peuvent être admis dans les installations autorisées au titre du L. 541-30-1 du code de l’environnement.

Les déchets issus du démantèlement d’un remblai constitué de matériaux issus de déchets industriels (graves issues de mâchefers d’incinération d’ordures ménagères par exemple) peuvent également être admis dans ces installations. En effet, le fait que ces résidus aient été utilisés pendant une longue durée comme matériau constitutif de remblai, le plus souvent après un traitement visant à améliorer leurs propriétés géotechniques, les fait relever de la section du code 17 05 04 de la liste de déchets figurant à l’annexe II du décret 2002-540 du 18 avril 2002. Ainsi ces déchets peuvent être admis dans les installations de stockage de déchets inertes sous réserve de satisfaire aux critères d’admission.

L’admission des déchets

Avant la livraison ou avant la première d’une série de livraisons d’un même déchet, le producteur des déchets remet à l’exploitant de l’installation de stockage de déchets inertes un document préalable indiquant l’origine, les quantités et le type de déchets. (Article 9 de l’arrêté 15 mars 2006) Ce document est signé par le producteur des déchets et les différents intermédiaires le cas échéant. Le bordereau de suivi des déchets inertes mentionné par la recommandation n° T2-2000 aux maîtres d’ouvrage publics relative à la gestion des déchets du bâtiment adoptée le 22 juin 2000 par la Section Technique de la Commission centrale des marchés pourra être utilisé à cet effet.

Les déchets inertes listés à l’annexe I de l’arrêté sont admissibles sans test dans les installations de stockage de déchets inertes à l’exception des terres provenant de sites contaminés et des déchets d’enrobés bitumineux.

Dans le cas des déchets d’enrobés bitumineux, un test simple pourra être effectué par le producteur ou le détenteur du déchet afin de s’assurer de l’absence de goudron. Une méthode dite " PAK Marker 1 "  de pulvérisation de peinture blanche au solvant associée à un éclairage ultra-violet constitue une méthode adaptée. Quel que soit le test choisi, des mesures élémentaires de protection vis à vis de l’expérimentateur sont à prendre (lieu aéré et port d’un masque).

Dans le cas de terres provenant de sites contaminés, le producteur des déchets effectue une procédure d’acceptation préalable afin de disposer de tous les éléments d’appréciation nécessaires sur la possibilité de stocker ces déchets en installations de stockage de déchets inertes. Cette procédure contient a minima une évaluation du potentiel polluant des terres par un essai de lixiviation et une analyse en contenu total.

Cette procédure d’acceptation préalable est à réaliser en cas de présomption de contamination des déchets. Tel peut être le cas pour des terres transportées sur une distance importante, pour des déchets marqués olfactivement, ou encore pour des déchets provenant de sites potentiellement pollués.

Les seuils fixés à l’annexe 2 de l’arrêté du 15 mars 2006 visent à prévenir le risque de pollution des eaux souterraines, principal risque lié au stockage de ces terres issues de sites contaminés. En revanche, ces seuils ne sont pas pertinents pour apprécier le risque lié à l’ingestion des terres, risque à considérer en cas d’usage autre que le stockage. Aussi, ces seuils ne sont pas suffisants pour autoriser l’orientation de ces terres vers une destination autre que le stockage.

Tout déchet admis fait l’objet d’une vérification des documents d’accompagnement, le cas échéant, du bordereau de suivi des déchets dangereux contenant de l’amiante prévu par l’arrêté du 29 juillet 2005 ou des documents requis par le règlement du 1er février 1993 concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l’intérieur, à l’entrée et à la sortie de la Communauté européenne. Ce règlement sera remplacé à partir du 12 juillet 2007 par le Règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets (JOUE n° L 190 du 12 juillet 2006).

Les installations existantes

Les exploitants des installations de stockage de déchets inertes en cours d’exploitation au 18 mars 2006 doivent déposer avant le 1er juillet 2007 une demande d’autorisation auprès du préfet sauf si l’exploitation cesse avant cette date. L’autorisation qui a pu être délivrée en application de l’article R. 442-2 du code de l’urbanisme vaut pour la réalisation d’un exhaussement mais ne vaut pas autorisation d’exploiter une installation de stockage de déchets inertes.

Si vous ne l’avez pas déjà fait, vous pourrez utilement inviter les exploitants d’installations existantes à se faire connaître auprès de vos services et à mentionner si leur exploitation sera en fonctionnement à la date du 1er juillet 2007. Ce recensement pourra s’appuyer sur le plan de gestion des déchets du BTP élaboré dans votre département.

La déclaration annuelle à l’administration

Chaque année, avant le 1er avril, les exploitants d’installation de stockage de déchets inertes adressent au préfet du département dans lequel est située l’installation avec copie au maire de la commune d’implantation la déclaration prévue par l'arrêté du 7 novembre 2005 susvisé. Cette obligation de déclaration à l'autorité compétente permettra aux autorités françaises de répondre au règlement statistique sur les déchets (Règlement n° 2150/2002 du 25 novembre 2002).

Les installations de stockage de déchets inertes actuellement en fonctionnement sont également soumises à cette obligation de déclaration annuelle. Le modèle prévu à cet effet est repris dans l’exemple d’arrêté préfectoral d’autorisation joint à la présente circulaire.

Afin de disposer au niveau national des données nécessaires pour répondre à nos obligations européennes, nous vous invitons à transmettre à la direction de la prévention des pollutions et des risques et à la direction générale de l’urbanisme, de l’habitat et de la construction avant le 30 juin de l’année en cours les déclarations validées par vos services des exploitants d’installation de stockage de déchets inertes. Cette validation pourra notamment porter sur la vraisemblance des quantités de déchets déclarées (ordre de grandeur, exhaustivité, unités, …) et la cohérence des données déclarées avec les années antérieures. A cette fin, et pour permettre l’exploitation des réponses au niveau national, il vous est demandé de renseigner et de transmettre sous version informatique à l’adresse suivante declaration-inerte@ecologie.gouv.fr le tableau disponible en téléchargement sur le site du ministère de l’écologie et du développement durable, accessible via ADER www.ADER.ecologie.gouv.fr (Domaine : Risques et pollutions => page déchets => contrôle des circuits de traitement des déchets inertes).

L’information intitulée " capacité restante au terme de l’année de référence " correspond à la capacité (en m3) de stockage restante à la fin de l’année concernée par la déclaration par rapport à la capacité totale autorisée.

Constatation des infractions / sanctions

L’exploitation des installations sans autorisation est un délit prévu au 9° du I de l’article L. 541-46 du code de l’environnement.

Le décret du 15 mars 2006 prévoit des sanctions pénales visant à réprimer les principales pratiques illicites que l’exploitation de ces sites peut entraîner : brûlage de déchets sur le site de l’installation de stockage, ne pas empêcher le libre accès au site, admission de déchets non autorisés par l’arrêté préfectoral d’autorisation du site, non respect des conditions de remise en état du site prévues par l’autorisation, non respect des prescriptions et obligations liées au stockage de déchets d’amiante liés à des matériaux inertes. Nous vous invitons à utiliser principalement cet outil en cas d’exploitation dans de mauvaises conditions. Les agents de la force publique visés à l’article L. 541-44 agissant déjà à proximité du site pourront utilement constater les infractions correspondantes.

Enfin, le décret prévoit la possibilité, en cas de méconnaissance des prescriptions de l’autorisation, que le préfet, après avoir mis l’exploitant en demeure de s’y conformer et l’avoir invité à présenter ses observations, prononce la suspension de l’autorisation par décision motivée jusqu’à l’exécution des conditions imposées pour l’exploitation de l’installation.

La procédure d’autorisation

Le décret n° 2006-302 du 15 mars 2006 pris pour l’application de l’article L. 541-30-1 du code de l’environnement fixe les conditions dans lesquelles les dossiers sont instruits, les consultations qui sont à mener et les mesures de publicité à accomplir. Il vous appartient d’accuser réception de la demande d’autorisation dès réception d’un dossier conforme à l’article 2 du décret, conformément aux dispositions de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. La durée d’instruction ne doit pas dépasser trois mois, et j’appelle votre attention sur le fait qu’une absence de réponse dans ce délai a valeur de rejet tacite.

Vous trouverez en pièce jointe un arrêté préfectoral type autorisant l’exploitation d’une installation de stockage de déchets inertes.

Comme indiqué dans la circulaire du 22 février 2005, certains de ces sites peuvent recevoir, dans une alvéole spécifique, des déchets d’amiante liés à des matériaux inertes. Dans ce cas, des conditions particulières sont à respecter : l’accord du propriétaire du terrain qui figure dans le dossier de demande d’autorisation doit explicitement mentionner ces déchets, l’arrêté d’autorisation est à publier au bureau des hypothèques du lieu d’implantation des immeubles par le demandeur. Des dispositions particulières, précisées dans l’arrêté du 15 mars 2006, sont à respecter lors de l’exploitation du site ; la remise en état du site doit se faire de façon à assurer le confinement des déchets dans la durée et, en cas de vente du terrain, le nouvel acquéreur doit être informé.

La procédure d’instruction des demandes d’autorisation sera assurée par les directions départementales de l’équipement, agissant pour le compte du ministère de l’écologie et du développement durable. Cette instruction portera d’une part sur des questions d’aménagement et d’urbanisme (pertinence de l’emplacement, sécurité des accès, insertion paysagère…), d’autre part sur les questions relatives à la nature et aux volumes des déchets à stocker et aux modes de conditionnement. Pour ce deuxième volet, les DDE pourront, en tant que de besoin, solliciter l’appui des directions régionales de l’industrie, de la recherche et de l’environnement.

Le traitement des recours et des contentieux administratifs relatifs à cette autorisation sera également assuré, pour le compte du ministère de l’écologie et du développement durable, par les DDE qui pourront en tant que de besoin solliciter l’appui des DRIRE, par exemple en cas d’admission de déchets non inertes susceptibles d’entraîner une pollution des eaux souterraines. S’agissant du contentieux pénal, la constatation des infractions sera faite par les DDE et/ou par les DRIRE en fonction de leurs champs de compétences respectifs; les DDE assureront le suivi de la procédure pénale.

Nous vous serions reconnaissants de bien vouloir nous informer des difficultés que vous pourriez rencontrer dans l’application de ces textes.

Le guide relatif aux installations de stockage de déchets inertes de juin 2004 sera prochainement mis à jour afin d’intégrer les modifications réglementaires. Il sera consultable sur le site internet du ministère www.ecologie.gouv.fr .

Le Directeur général de l’urbanisme, de l’habitat et de la construction
Alain LECOMTE

Le Directeur de la prévention des pollutions et des risques delegue aux risques majeurs
Laurent MICHEL

Annexe : Arrêté préfectoral type d’exploitation d’une installation de stockage de déchets inertes
pris pour application de l’article L.541-30-1 du code de l’environnement.

LE PREFET

Vu le code de l’environnement et notamment son article L.541-30-1,

Vu le décret n°2006-302 du 15 mars 2006 pris pour l’application de l’article L.541-30-1 du code de l’environnement relatif aux installations de stockage de déchets inertes,

Vu l’arrêté du 7 juillet 2005 fixant le contenu des registres mentionnés à l’article 2 du décret n°2005-635 du 30 mai 2005 relatif au contrôle des circuits de traitement de déchets et concernant les déchets dangereux et les déchets autres que dangereux ou radioactifs ;

Vu l’arrêté du 7 novembre 2005 relatif à la déclaration annuelle à l’administration des installations de stockage de déchets inertes mentionnée à l’article 5 du décret n°2005-635 du 30 mai 2005,

Vu l’arrêté du 15 mars 2006 fixant la liste des types de déchets inertes admissibles dans des installations de stockage de déchets inertes et les conditions d’exploitation de ces installations,

Vu la demande _______________________________ en date du _____________,

Vu l’accord du propriétaire(1) _______________ (nom du propriétaire du terrain)

en date du ____________,

Vu les avis des services de l’Etat intéressés,

Vu l’avis du maire de _______________________ rendu le ...

ou (si cette demande n'a pas reçu de réponse explicite à l'expiration du délai fixé)

vu  la demande d’avis adressée le .... au maire de _______________________ et (2)

 

Vu l’avis du président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d’aménagement et d’urbanisme de ________________, rendu le /

ou (si cette demande n'a pas reçu de réponse explicite à l'expiration du délai fixé))

vu la demande d’avis adressée le ....au président (etc.)

 

Vu l’avis du maire de  ______________, (3) rendu le /

ou (si cette demande n'a pas reçu de réponse explicite à l'expiration du délai fixé)

vu la demande d’avis adressée le .... au maire de (etc.)

(1) Uniquement si le demandeur n’est pas le propriétaire
(2) Maire de la commune d’implantation
(3) Pour chacun des maires des communes dont une partie du territoire est située à moins de cinq cents mètres de l’installation

Arrête

Article 1er : La société _____________ (nom de l’exploitant), dont le siège social est situé _______________ (adresse du siège social), est autorisée à exploiter une installation de stockage de déchets inertes, sise à______________________ (adresse du site de l’installation), dans les conditions définies dans le présent arrêté et dans son annexe.

Article 2 : Seuls les déchets suivants peuvent être stockés dans l’installation de stockage de déchets inertes :

Chapitre de la liste des déchets (décret n°2002-540). Code (décret n°2002-540) Description Restrictions
       
       
       
       
       
       
       
       
       
       
       

Seuls peuvent figurer dans cette liste les déchets mentionnés dans la liste de l’annexe I de l’arrêté du 15 mars 2006 avec les restrictions prévues à cette même annexe.

Article 3 :

L’exploitation est autorisée pour une durée de _____________ (nombre d’années) ans à compter de la notification du présent arrêté.

Pendant cette durée, les quantités de déchets admises sont limitées à :
- Déchets inertes (hors déchets d’amiante lié à des matériaux inertes) : ______ m3
- Déchets d’amiante lié à des matériaux inertes : ______ m3

Article 4 :

Les quantités maximales suivantes pouvant être admises chaque année sur le site sont limitées à :
Déchets inertes (hors déchets d’amiante lié à des matériaux inertes) : ______ tonnes
Déchets d’amiante lié à des matériaux inertes : ______ tonnes

Article 5 :

L’installation est exploitée conformément aux prescriptions précisées en annexe I du présent arrêté.

Article 6 :

L’exploitant doit faire un rapport annuellement au préfet sur les types et quantités de déchets admis et les éventuels effets néfastes constatés ainsi que sur les mesures prises pour y remédier. A cette fin, l’exploitant adresse chaque année au préfet la déclaration prévue par l’arrêté du 7 novembre 2005 susvisé avant le 1er avril de l’année en cours pour ce qui concerne les données de l’année précédente. Il y indique, le cas échéant, les événements notables liés à l’exploitation du site. L’exploitant adresse copie de sa déclaration au maire de la commune où est située l’installation.

Article 7 (4)

Les déchets d’amiante lié à des matériaux inertes sont stockés avec leur conditionnement dans l’alvéole __________________ (localisation de l’alvéole).

L’(es) alvéole(s) dédiée(s) au stockage de déchets d’amiante lié à des matériaux inertes doit être exploitée conformément aux prescriptions précisées au chapitre V de l’annexe I du présent arrêté.

En sus de ces prescriptions, l’exploitant devra respecter les règles suivantes de nature à garantir l’intégrité du stockage et leur confinement :
__________________________________________________________________________________

__________________________________________________________________________________

__________________________________________________________________________________

__________________________________________________________________________________

__________________________________________________________________________________

__________________________________________________________________________________

L’exploitant informe tout acquéreur du terrain en cours ou en fin d’exploitation de la présence de ces déchets.

L’exploitant fait publier à ses frais l’arrêté préfectoral d’autorisation au bureau des hypothèques de la situation des immeubles.

(4) Uniquement dans le cas d’un stockage de déchets d’amiante lié à des matériaux inertes

Article 8 :

Une ampliation du présent arrêté sera notifiée:

au maire de _____________ (la commune d’implantation),
au pétitionnaire,

Une ampliation du présent arrêté sera affichée à la mairie de _______________ (la commune d’implantation). Il est en outre publié au recueil des actes administratifs du département.

Article 9 :

__________________________________________________________________________________

__________________________________________________________________________________

__________________________________________________________________________________

__________________________________________________________________________________

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à ______________, le _______

Annexe I :

I - Dispositions générales.

1. - Conformité de l'installation au dossier de demande d’autorisation

L'installation doit être implantée, réalisée et exploitée conformément aux plans et autres documents joints à la demande d’autorisation, sous réserve du respect des prescriptions ci-dessous.

II - Règles d’exploitation du site.

2.1. Contrôle de l’accès

L’installation de stockage de déchets est clôturée. Ses entrées sont équipées de portails fermés à clé en dehors des heures d’ouverture. Son accès est interdit à toute personne étrangère à l’exploitation. Un accès principal et unique doit être aménagé pour les conditions normales de fonctionnement du site, tout autre accès devant être réservé à un usage secondaire et exceptionnel.

2.2. Accessibilité

La voirie d’accès est aménagée en fonction de la fréquentation de pointe escomptée, afin de ne pas perturber la circulation sur la voie publique attenante.

2.3. Propreté

L'exploitant doit prendre toutes les dispositions nécessaires afin de réduire les inconvénients pouvant résulter de l'installation de stockage, notamment :

- les émissions de poussières ;
- la dispersion de déchets par envol.

L'exploitant assure en permanence la propreté des voies de circulation, en particulier à la sortie de l'installation de stockage. Les abords de la zone sont régulièrement débroussaillés.

2.4. Bruit

L'installation est construite, équipée et exploitée de façon à ce que son fonctionnement ne puisse être à l'origine de bruits susceptibles de constituer une gêne pour le voisinage.

L'usage de tout appareil de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-parleurs, etc.) gênant pour le voisinage est interdit, sauf si leur emploi est exceptionnel ou réservé à la prévention ou au signalement d'incidents graves ou d'accidents.

2.5. Plan d’exploitation

L'exploitant tient à jour un plan d'exploitation de l'installation de stockage. Ce plan coté en plan et altitude permet d’identifier les parcelles où sont entreposés les différents déchets et notamment les alvéoles spécifiques dans lesquelles sont stockés des déchets d’amiante lié à des matériaux inertes.

2.6. Progression de l’exploitation

L’exploitation est effectuée par tranches successives dont le réaménagement est coordonné. Le stockage des déchets est réalisé de préférence par zone peu étendue et en hauteur pour limiter la superficie, en cours d'exploitation, soumise aux intempéries.

2.7. Affichage

L’exploitant affiche en permanence de façon visible à l’entrée de l’installation un avis énumérant sa raison sociale et son adresse, le numéro et la date de l’arrêté préfectoral autorisant l’exploitation du site, les types de déchets admissibles, les jours et heures d’ouverture s’il s’agit d’une installation collective et la mention " interdiction d’accès à toute personne non autorisée ".

2.8. Brûlage

Il est interdit de procéder au brûlage de déchets sur le site de l’installation de stockage.

(Référence : article 10 du décret n°2006-302)

III - Conditions d’admission des déchets.

3.1. Déchets admissibles

Les déchets admissibles dans une installation de stockage de déchets inertes sont énumérés à l’article 2 du présent arrêté.

Les déchets de construction et de démolition triés mentionnés dans cette liste et contenant en faible quantité d’autres types de matériaux tels que des métaux, des matières plastiques, du plâtre, des substances organiques, du bois du caoutchouc etc. peuvent également être admis dans l’installation. Sont concernés par ces dispositions les déchets désignés par les rubriques 17 01 01 " Bétons ", 17 01 02 " Briques ", 17 01 03 " " Tuiles et céramiques " et 17 01 07 " Mélange de béton, briques, tuiles et céramiques "

3.2. Déchets interdits

Le stockage de déchets d’un type différent de ceux mentionnés dans l’autorisation d’exploitation est interdit.

(Référence : article 12 II a) du décret n°2006-302)

3.3. Dilution

Il est interdit de procéder à une dilution ou à un mélange des déchets dans le seul but de satisfaire aux critères d’admission.

3.4. Document préalable d’admission

Avant la livraison ou avant la première d’une série de livraisons d’un même déchet, le producteur des déchets remet à l’exploitant de l’installation de stockage de déchets inertes un document préalable indiquant l’origine, les quantités et le type des déchets. Ce document est signé par le producteur des déchets et les différents intermédiaires le cas échéant.

Toutefois, si les déchets sont apportés en faibles quantités ou de façon occasionnelle, le document précité pourra être rempli par le producteur des déchets ou son représentant lors de la livraison des déchets.

3.5. Déchets présentant une suspicion de contamination

En cas de présomption de contamination des déchets, l’exploitant vérifie les conclusions de la procédure d’acceptation préalable réalisée par le producteur des déchets avant leur arrivée dans l’installation de stockage.

Cette acceptation préalable contient a minima une évaluation du potentiel polluant des déchets par un essai de lixiviation pour les paramètres définis à l’annexe II du présent arrêté et une analyse du contenu total pour les paramètres définis dans la même annexe. Le test de lixiviation à appliquer est le test normalisé X 30-402-2. Seuls les déchets respectant les critères définis en annexe II peuvent être admis.

3.6. Déchets d’enrobés bitumineux

Lors de l’admission de déchets d’enrobés bitumineux, l’exploitant vérifie notamment les résultats du test pour s’assurer qu’ils ne contiennent pas de goudron, ces résultats étant indiqués sur le document préalable mentionné au point 3.4.

3.7. Terres provenant de sites contaminés

Dans le cas de terres provenant de sites contaminés, l’exploitant vérifie les conclusions de la procédure d’acceptation préalable prévue au point 3.5 réalisée par le producteur des déchets avant leur arrivée dans l’installation de stockage.

3.8. Contrôle lors de l’admission des déchets

Tout déchet admis fait l’objet d’une vérification des documents d’accompagnement listés aux points 3.4 à 3.7.

Dans le cas d’un transfert transfrontière de déchets inertes, l’exploitant vérifie les documents requis par le règlement du 1er février 1993 concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l’intérieur, à l’entrée et à la sortie de la Communauté européenne.

Un contrôle visuel des déchets est réalisé lors du déchargement du camion et lors du régalage des déchets afin de vérifier l’absence de déchets non autorisés.

Le déversement direct dans une alvéole de la benne du camion de livraison est interdit sans vérification préalable du contenu de la benne et en l’absence de l’exploitant ou de son représentant.

3.9. Accusé de réception

En cas d’acceptation des déchets, l’exploitant délivre un accusé de réception à l’expéditeur des déchets.

En cas de refus, le préfet est informé, au plus tard 48 heures après le refus, des caractéristiques du lot refusé (expéditeur, origine, nature et volume des déchets, …).

3.10. Tenue d’un registre

L'exploitant tient à jour un registre d'admission, éventuellement sous format électronique, dans lequel il consigne pour chaque chargement de déchets présenté :
la date de réception, la date de délivrance de l’accusé de réception des déchets délivré au producteur et, si elle est différente, la date de leur stockage;
l'origine et la nature des déchets ;
le volume (ou la masse) des déchets ;
le résultat du contrôle visuel et, le cas échéant de la vérification des documents d’accompagnement ;
le cas échéant, le motif de refus d'admission.
Ce registre est conservé pendant au moins trois ans et est tenu à la disposition des agents mentionnés à l’article L.541-44 du code de l’environnement.

IV - Remise en état du site en fin d’exploitation.

4.1. Couverture finale

Une couverture finale est mise en place à la fin de l’exploitation de chaque tranche. Son modelé devra permettre la résorption et l’évacuation des eaux pluviales compatibles avec les obligations édictées aux articles 640 et 641 du code civil. La géométrie, l’épaisseur et la nature de chaque couverture sont précisées dans le plan d’exploitation du site.

4.2. Aménagements en fin d’exploitation

Les aménagements sont effectués en fonction de l'usage ultérieur prévu du site (agriculture, loisirs, construction...) et notamment ceux mentionnés dans les documents d’urbanisme opposables aux tiers. La remise en état est réalisée conformément au dossier de demande d’autorisation.

Dans tous les cas, l'aménagement du site après exploitation doit prendre en compte l’aspect paysager.

4.3. Plan topographique

A la fin de l’exploitation, l’exploitant fournit au préfet un plan topographique du site de stockage à l’échelle 1/500ème qui présente l’ensemble des aménagements du site (végétation etc.).

Une copie de ce plan du site est transmise au maire de la commune d’implantation de l’installation et au propriétaire du terrain si l’exploitant n’est pas le propriétaire.

V - Dispositions supplémentaires pour le cas du stockage de déchets d’amiante lié à des matériaux inertes (5)

Sans préjudice des dispositions du code du travail, les règles suivantes devront être respectées.

5.1. Aménagement spécifique

Le déchargement, l’entreposage éventuel et le stockage des déchets d’amiante lié à des matériaux inertes sont organisés de manière à prévenir le risque d’envol de poussières d’amiante.

A cette fin, une zone de dépôt adaptée à ces déchets est aménagée ; elle sera le cas échéant équipée d’un dispositif d’emballage permettant de conditionner les déchets des particuliers réceptionnés non emballés.

5.2. Règles d’exploitation spécifique

Ces déchets conditionnés en palettes, en racks ou en grands récipients pour vrac (GRV) souples, sont déchargés avec précaution à l’aide de moyens adaptés tels qu’un chariot élévateur, en veillant à prévenir une éventuelle libération de fibres. Les opérations de déversement direct de la benne du camion de livraison sont interdites.

Les déchets d’amiante lié à des matériaux inertes sont stockés avec leur conditionnement dans des alvéoles spécifiques.

5.3. Signalisation

Les alvéoles contenant des déchets d’amiante lié à des matériaux inertes font l’objet d’une signalisation permettant de les repérer sur le site.

5.4. Contrôle lors de l’admission de déchets d’amiante lié à des matériaux inertes

Lors de la présentation de déchets d’amiante lié à des matériaux inertes, l’exploitant vérifie et complète le bordereau de suivi de déchets dangereux contenant de l’amiante prévu par l’arrêté du 29 juillet 2005 fixant le formulaire du bordereau de suivi des déchets dangereux mentionné à l’article 4 du décret n°2005-635 du 30 mai 2005.

En plus des dispositions prévues au point 3.8, un contrôle visuel des déchets est réalisé à l’entrée du site et lors du déchargement du camion. L’exploitant vérifie que le type de conditionnement utilisé (palettes, racks, GRV...) permet de préserver l’intégrité de l’amiante lié à des matériaux inertes durant sa manutention avant stockage et s’assure que l'étiquetage "amiante" imposé par le décret du 28 avril 1988 susvisé est bien présent.

5.5. Couverture quotidienne

Les alvéoles contenant des déchets d’amiante lié à des matériaux inertes sont couvertes quotidiennement et avant toute opération de régalage d’une couche de matériaux présentant une épaisseur et une résistance mécanique suffisantes.

5.6. Couverture finale

Après la fin d’exploitation, une couverture d’au moins un mètre d’épaisseur est mise en place à laquelle il est ajouté une couche suffisante de terre végétale pour permettre la mise en place de plantations.

5.7. Tenue du registre

Dans le cas d’un stockage de déchets d’amiante lié à des matériaux inertes, le registre prévu au point 3.10. contient en outre les éléments mentionnés suivants :
le numéro du ou des bordereaux de suivi de déchets contenant de l’amiante;
le nom et l’adresse de l’expéditeur initial et, le cas échéant, son numéro SIRET ;
le nom et l’adresse des installations dans lesquelles les déchets ont été préalablement entreposés ;
le nom et l’adresse du transporteur et, le cas échéant, son numéro SIREN ;
l’identification de l’alvéole dans laquelle les déchets sont stockés.

5.8. Plan topographique

Dans le cas d’un stockage de déchets d’amiante lié à des matériaux inertes, le plan topographique prévu au point 4.3. présente également l’emplacement des alvéoles dans lesquelles des déchets d’amiante lié à des matériaux inertes sont stockés. Dans ce cas, l’exploitant précise les mesures prises pour garantir l’intégrité de leur stockage et leur confinement et pour prévenir toute exposition future des riverains aux déchets d’amiante lié à des matériaux inertes, et notamment les restrictions d’usage du site.

5.9. Obligation d’information

L’exploitant est tenu d’informer tout acquéreur du terrain en cours ou en fin d’exploitation de la présence des déchets d’amiante lié à des matériaux inertes.

(Référence : Article 5 - 3°) du décret n°2006-302)

(5) Uniquement dans le cas d’un stockage de déchets d’amiante lié à des matériaux inertes.

Annexe II : Critères à respecter pour l’admission de terres provenant de sites contaminés.

1°/ Paramètres à vérifier lors du test de lixiviation et valeurs limites à respecter.

Paramètres en mg/kg de matière sèche
As

Ba

Cd

Cr total

Cu

Hg

Mo

Ni

Pb

Sb

Se

Zn

Fluorures

Indice phénols

COT sur éluat*

FS (fraction soluble)

0.5

20

0.04

0.5

2

0.01

0.5

0.4

0.5

0.06

0.1

4

10

1

500*

4000

*Si le déchet ne satisfait pas aux valeurs indiquées pour le carbone organique total sur éluat à sa propre valeur de pH, il peut aussi faire l'objet d'un essai avec un rapport L/S = 10 l/kg et un pH compris entre 7,5 et 8. Le déchet peut être jugé conforme aux critères d'admission pour le COT sur éluat si le résultat de cette détermination ne dépasse pas 500 mg/kg

2°/ Paramètres à vérifier pour le contenu total et valeurs limites à respecter.

Paramètres en mg/kg de déchet sec
COT (Carbone organique total) 30000**
BTEX (Benzène, toluène, éthylbenzène et xylènes) 6
PCB (Byphényls polyclorés 7 congénères) 1
Hydrocarbures (C10 à C40) 500
HAP (Hydrocarbures aromatiques polycycliques) 50

**Une valeur limite plus élevée peut être admise, à condition que la valeur limite de 500 mg/kg soit respectée pour le COT sur éluat, soit au pH du sol, soit pour un pH situé entre 7,5 et 8,0.

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